Article R6227-1 du Code du travail – Contraventions applicables à l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Articles cités dans cet article
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- Article L6222-1Âge requis pour l'apprentissage
- Article L6222-2Dérogations à la limite d'âge en apprentissage
- Article L6222-11Prolongation de l'apprentissage en cas d'échec
- Article L6222-24Répartition du temps entre formation et travail
- Article L6223-2Inscription de l'apprenti au centre de formation
- Article L6223-8Formation du maître d'apprentissage
- Article R6223-9Information des représentants légaux de l'apprenti mineur
- Article R6223-22Conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage
- Article R6223-23Désignation d'un maître d'apprentissage référent