Article 111-4 du Code pénal – Interprétation stricte de la loi pénale
Code pénal · intitulé non officiel
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Jurisprudence relative à l'Article 111-4 du Code pénal
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Code pénal · intitulé non officiel
La loi pénale est d'interprétation stricte.