Article 132-80 du Code pénal – Circonstance aggravante liée au conjoint ou ex-conjoint
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Cet article prévoit une aggravation des peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention, dans les cas où la loi ou le règlement le précise, lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, même en l'absence de cohabitation. Cette circonstance aggravante s'applique aussi lorsque l'auteur est l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire pacsé de la victime, à condition que les faits aient été commis en raison des relations ayant existé entre eux.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.