Divorce au Luxembourg : consentement mutuel ou rupture irrémédiable

Divorce par consentement mutuel : les conjoints sont convoqués dans la quinzaine du dépôt de la requête conjointe (article 1007-14 du Nouveau Code de procédure civile) ; si le juge demande de modifier la convention, une nouvelle convention est présentée dans les six semaines (article 1007-16) ; l'appel n'est ouvert que contre le jugement qui refuse le divorce, par les deux conjoints, dans les quarante jours (article 1007-19). Divorce pour rupture irrémédiable : la rupture est établie par l'accord des conjoints ou par la demande d'un seul maintenue à l'issue d'une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois (article 233 du Code civil). Le divorce dissout le mariage à la date où la décision acquiert force de chose jugée (article 238) ; entre conjoints, ses effets sur les biens remontent à la date du dépôt de la requête (article 241). La pension alimentaire entre ex-conjoints ne peut dépasser la durée du mariage (article 248).

1. Choisissez la voie du divorce. Le divorce par consentement mutuel suppose que vous vous entendiez à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, consignées dans une convention (article 230 du Code civil) ; il se fait sans avocat, par requête conjointe (article 1007-13). Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par un seul conjoint ou par les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe mais pas sur les conséquences (article 232) ; la requête doit alors être signée par un avocat à la Cour (article 1007-24). Ni l'un ni l'autre ne suppose de prouver une faute. Si des violences ont été commises, le conjoint condamné pour certaines infractions perd le droit à la pension alimentaire et aux avantages matrimoniaux (articles 250 et 251).
2. Préparez la convention de divorce par consentement mutuel. Elle doit régler la résidence de chacun pendant la procédure, l'administration de la personne et des biens des enfants mineurs pendant et après la procédure (autorité parentale, domicile et résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement), la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la pension alimentaire éventuelle entre conjoints, le sort du logement et la liquidation du régime matrimonial (article 230). Faites établir par un notaire l'état liquidatif des biens immobiliers et des comptes ; si un conjoint a abandonné ou réduit son activité professionnelle, réglez la question des droits à pension (article 252). Le juge refuse l'homologation si la convention ne préserve pas l'intérêt supérieur des enfants ou porte une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts d'un conjoint (article 231).
3. Déposez la requête au greffe du tribunal d'arrondissement compétent. Le tribunal compétent est celui du domicile commun des conjoints ou, à défaut, du domicile du conjoint défendeur ; en cas de consentement mutuel, celui du domicile de l'un ou l'autre (article 1007-12). La requête conjointe, déposée en original au greffe, contient sa date, les noms, prénoms, professions, domiciles, dates et lieux de naissance des conjoints, l'identité des enfants communs, l'objet de la demande et l'exposé sommaire des faits ; la convention et les extraits d'actes de naissance et de mariage y sont joints (article 1007-13). La procédure se fait sans avocat à la Cour, mais chacun peut se faire assister. Aucun droit de timbre ni d'enregistrement n'est dû pour la requête ; l'assistance judiciaire est possible en cas de ressources insuffisantes (loi du 7 août 2023).
4. Comparaissez en personne devant le juge aux affaires familiales. Les conjoints sont convoqués dans la quinzaine du dépôt (article 1007-14). Le juge les entend personnellement, réunis devant lui, et séparément s'il doute de la volonté réelle ou du consentement libre et éclairé de l'un d'eux (article 1007-15). Il vérifie la convention ; s'il estime que des clauses ne préservent pas l'intérêt des enfants ou lèsent manifestement un conjoint, il demande de les modifier dans le sens qu'il indique et renvoie à une audience ultérieure, la nouvelle convention devant être déposée dans les six semaines (article 1007-16). S'il est convaincu, il homologue la convention, qui fait partie intégrante du jugement, et prononce le divorce (articles 231 et 1007-18). Le jugement est notifié par le greffe ; seul le refus de divorce est susceptible d'appel, par les deux conjoints, dans les quarante jours (article 1007-19).
5. Divorce pour rupture irrémédiable : saisissez le tribunal par avocat et demandez les mesures provisoires. La requête, unilatérale ou conjointe, est signée par un avocat à la Cour et déposée au greffe avec les mêmes mentions (article 1007-24) ; les conjoints sont convoqués dans la quinzaine (article 1007-25). Dès ce stade, chacun peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des conjoints et des enfants : résidence séparée, attribution provisoire du logement, pension alimentaire provisoire, exercice de l'autorité parentale, contribution à l'entretien des enfants (articles 234 et 235). Après le dépôt de la requête, les obligations contractées à la charge de la communauté et les aliénations de biens communs faites en fraude des droits de l'autre sont annulables (article 236).
6. Passez par la période de réflexion ou l'accord sur le principe. Le juge entend personnellement chacun des conjoints sur le principe du divorce, ses conséquences et les mesures provisoires, les avocats appelés (article 1007-26), et les informe de la possibilité d'une médiation familiale, avec un délai d'un mois au plus pour s'informer (article 1007-27). Si les deux conjoints acceptent le principe du divorce, la rupture irrémédiable est établie et le juge s'efforce de leur faire régler les conséquences à l'amiable (articles 233 et 1007-28). Si le conjoint défendeur conteste la rupture, le juge fixe une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ; la demande maintenue à l'issue de cette période établit la rupture irrémédiable (article 233). Il n'y a donc pas de moyen durable de s'opposer au divorce.
7. Faites fixer les conséquences financières. Le tribunal peut imposer à un conjoint de verser à l'autre une pension alimentaire fixée selon les besoins du créancier et les facultés contributives du débiteur, en tenant compte de l'âge, de l'état de santé, de la durée du mariage, du temps consacré aux enfants, de la qualification et de la situation professionnelles, des droits existants et prévisibles et du patrimoine de chacun (articles 246 et 247) ; en cas d'accord, elle peut être versée en capital. Sa durée ne peut dépasser celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles (article 248) ; elle est révisable et cesse d'office en cas de remariage ou de partenariat du créancier (article 249). Le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité pendant le mariage peut demander, avant le jugement et avant 65 ans, le calcul d'un montant de référence pour compenser la perte de droits à pension (article 252). Le logement familial peut être attribué au parent chez qui résident des enfants de moins de douze ans (article 253).
8. Liquidez le régime matrimonial et accomplissez les formalités. La décision de divorce ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial (article 237) ; en présence d'immeubles, le partage passe par un notaire. Entre conjoints, le divorce produit ses effets sur les biens à la date du dépôt de la requête, sauf report demandé à la date de cessation de la cohabitation (article 241) ; à l'égard des tiers, il n'est opposable qu'après mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance (article 239). La mention se fait à la diligence des conjoints, de l'avocat ou du notaire dans le mois (article 240). Pensez ensuite à actualiser la déclaration d'impôt, l'affiliation à l'assurance maladie des enfants, les bénéficiaires d'assurance-vie et le testament ; les demandes ultérieures de modification de l'autorité parentale, de la contribution aux enfants ou de la pension se font par requête au juge aux affaires familiales (article 1007-23).

• Déposer une convention de consentement mutuel incomplète ou déséquilibrée : le juge refuse l'homologation et renvoie, avec six semaines pour corriger.
• Croire qu'un conjoint peut bloquer le divorce : la contestation ne fait qu'ouvrir une période de réflexion de trois mois au plus, renouvelable une fois.
• Quitter le domicile ou cesser de contribuer aux charges sans mesures provisoires : demandez-les dès la requête, elles organisent la vie séparée pendant la procédure.
• Vider les comptes communs après le dépôt de la requête : les actes faits en fraude des droits de l'autre conjoint sont annulés (article 236).
• Négliger la question des droits à pension lorsqu'un conjoint a cessé de travailler : la demande de l'article 252 doit être formée avant le jugement de divorce.
• Attendre une pension alimentaire à vie : sa durée ne peut dépasser celle du mariage et elle cesse en cas de remariage ou de partenariat.
• Oublier la mention en marge des actes d'état civil : sans elle, le divorce n'est pas opposable aux tiers pour les biens.
• Faire appel d'un jugement de divorce par consentement mutuel : seul le refus de divorce est susceptible d'appel, et seulement par les deux conjoints ensemble.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Code civil, art. 229 à 254 – cas de divorce, consentement mutuel, rupture irrémédiable, mesures provisoires, conséquences, Code civil, art. 246 à 253 – pension alimentaire entre ex-conjoints, droits à pension, logement familial, Nouveau Code de procédure civile, art. 1007-1, 1007-12 à 1007-29 – juge aux affaires familiales, procédure de divorce, Code civil, art. 372 à 378-1 – autorité parentale après la séparation, legilux.public.lu, EUR-Lex

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