Divorce – choisir la procédure et connaître les étapes
Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel (sans juge, par acte d'avocats déposé chez le notaire) ou par voie judiciaire (accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute). Le choix dépend de l'accord des époux et de leur situation. Chaque procédure règle les conséquences : logement, biens, pension, autorité parentale.
L'essentiel en bref
Délai
Le divorce par consentement mutuel se fait par convention contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et suivants du Code civil). Le divorce judiciaire suit la procédure des articles 251 et suivants du Code civil ; chaque époux doit être assisté d'un avocat.
Que faire
- Déterminez si un accord complet est possible : cela oriente vers le consentement mutuel, plus rapide.
- Prenez chacun un avocat (obligatoire) et réunissez les pièces sur les revenus, les biens et la situation des enfants.
- En cas d'accord, signez la convention de divorce, respectez le délai de réflexion puis déposez-la chez le notaire.
- À défaut d'accord, engagez la procédure judiciaire et faites fixer les mesures provisoires par le juge aux affaires familiales.
Points de vigilance
- Le consentement mutuel suppose un accord sur tout : à défaut, il faut passer par le juge.
- La liquidation du régime matrimonial doit être anticipée, surtout en présence d'un bien immobilier.
- Les mesures relatives aux enfants sont toujours contrôlées au regard de leur intérêt supérieur.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans juge ?
Oui, par consentement mutuel : la convention, signée par avocats, est déposée chez un notaire (art. 229-1 du Code civil).
L'avocat est-il obligatoire ?
Oui, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, y compris en consentement mutuel.
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