Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé au Président du Conseil d'État, daté du…
De quoi traite ce texte ?
Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé au Président du Conseil d'État, daté du 8 décembre 2021, transmettant l'avis complémentaire de la Chambre de commerce sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n° 6054 sur les ASBL et fondations.
Pour qui: Le Président du Conseil d'État, destinataire; La Chambre de commerce, auteure de l'avis transmis.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La transmission au Président du Conseil d'État de l'avis complémentaire de la Chambre de commerce.
- Le rattachement de cet avis aux amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Président du Conseil d'État, destinataire.
- La Chambre de commerce, auteure de l'avis transmis.
- Le Ministère d'État (Relations avec le Parlement), expéditeur.
Quels sont les points clés ?
- Courrier daté du 8 décembre 2021, référence Doc. parl. 6054.
- Objet : avis complémentaire de la Chambre de commerce sur les amendements gouvernementaux.
- Fait suite à la lettre du 26 juillet 2021 ; signé par John Dann, Directeur.
Droit commercial et des sociétés
Droit commercial et des sociétés
Texte de loi
Texte de loi
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 décembre 2021 Personne en charge du dossier:
Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. SCL : L 4450 - 2200 / sp V/réf. 48.475 Doc. parl. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations.
Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2021, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.publiciu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu