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Droit commercial et des sociétés · 130

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Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, la loi

Projet de loi portant modernisation de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Projet de loi 6593 (centre socio-éducatif de l'État) — transmission de l'avis de la Chambre de commerce

Projet de loi sur les ASBL et fondations — transmission à la Chambre des Députés (avis Chambre de commerce)

Projet de loi sur les ASBL et fondations — transmission au Conseil d'État (avis Chambre de commerce)

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