Projet de loi 6593 (centre socio-éducatif de l'État) — transmission de l'avis de la Chambre de commerce

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 4880 / R5413 / R5414 — 1054 / ya V/réf. 50.279 / 51.680 / 51.681 Doc. parl. 6593 Objet:

1. Projet de loi portant modification :
2. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État
3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 3, de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
4. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
5. Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'État.
6. Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes catégories de traitement du centre socioéducatif de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 1" juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce sur les amendements gouvernementaux du ler juin 2016 relatifs au projet de loi ainsi que les avis de la Chambre de commerce sur les deux projets cle règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél.: (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax: (+352)46 74 58 , CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le lerjuillet 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 _ anniversaire Objet Amendements gouvernementaux au projet de loi n°6593 portant modification :
7. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat,
8. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
9. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
10. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat. Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes catégories de traitement du centre socio-éducatif de l'Etat. (4152bisSNII) Saisine : Ministre de rEducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (27 mai 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Concernant les amendements qouvernementaux au proiet de loi n°6593 Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet de modifier le projet de loi n°6593' déposé en date du 18 juillet 2013 tendant à adapter la législation actuelle relative à l'organisation du centre socio-éducatif de l'Etat (ci-après le « Centre ») et au personnel intervenant auprès des jeunes visés par une décision de placement dans ce type de structures, aux standards internationaux en la matière. Le projet de loi n°6593 vise également à permettre la mise en place efficiente d'une unité de sécurité au sein du Centre, prévue pour être installée auprès du centre socio-éducatif de Dreiborn. Les amendements gouvernementaux sous avis modifient substantiellement le projet de loi initial afin de prendre en considération les nombreux commentaires émis par les différents organismes consultés, ainsi que par le Conseil d'Etat dans son avis en date du 11 novembre
11. Compte tenu de l'envergure des modifications apportées au projet de loi n°6593, les auteurs des présents amendements ont décidé de procéder à un remaniement global du 1 Projet de loi n°6593 portant modification :
15. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. g. \juridique 1 avis \2016 \ 4152bissmLamendernents pl centre socio-éducatif doc CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17n e 1841-2016 anniversaire projet de loi. En effet, dans la mesure où les travaux d'infrastructure concernant l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat à Dreiborn sont achevés, le Gouvernement n'a pas opté pour le dépôt d'un nouveau projet de loi afin de permettre l'ouverture de cette unité dans les plus brefs délais. Les amendements gouvernementaux sous avis procèdent ainsi aux modifications suivantes : 1) La modification de l'intitulé du projet de loi L'intitulé même du projet de loi se trouve modifié par les présents amendements gouvernementaux. En effet, la référence à la modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime de traitements des fonctionnaires de l'Etat a été retirée suite à l'adoption de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat qui a abrogé la prédite loi modifiée du 22 juin
16. L'intitulé du projet de loi n°6593 se trouve donc modifié comme suit : « Projet de loi n°6593 portant modification : 1.de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat,
17. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
18. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire,
19. de l'article 32 du livre i er du code de la sécurité sociale » 2) L'introduction du projet individualisé Dans leurs avis respectifs, le Conseil d'Etat, la Chambre de Commerce, l'ANCES2 ainsi que les autorités judiciaires regrettaient l'absence de projet pédagogique ou éducatif dans le projet de loi initial. Le Conseil d'Etat recommandait ainsi « de prévoir formellement dans la loi l'obligation pour le Centre socio-éducatif de l'Etat d'élaborer pour tout mineur admis dans l'unité de sécurité ou dans toute autre unité du centre, un projet socio-éducatif intégrant notamment les éléments psychothérapeutiques nécessaires3 ». Les amendements gouvernementaux sous avis entendent faire droit à ces remarques en introduisant dans le projet de loi l'obligation pour le Centre d'établir pour chaque pensionnaire un projet individualisé précisant sa prise en charge pendant et après son séjour et définissant les objectifs de sa réintégration sociale. 2 Association nationale des communautés éducatives et sociales a.s.b.l. 3 Avis du Conseil d'Etat relatif au projet de loi n°6593 du 25 novembre 2014, page
20. ejundique avis \2016\4152bssmi_amendernents pI centre socio-éducalif.doc CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 11-"1' 175 ' anniversaire II convient de noter que les auteurs des présents amendements n'ont procédé qu'à un balisage minimal de ce projet individualisé, sans en développer le contenu, afin de laisser un maximum de flexibilité au personnel encadrant en vue d'établir un projet individualisé tenant compte des besoins propres à chaque pensionnaire. Le projet individualisé devrait par conséquent constituer l'instrument essentiel permettant aux équipes socio-éducative et psychothérapeutique du Centre d'élaborer un projet sur mesure adapté aux besoins de chaque pensionnaire. La Chambre de Commerce salue cette mesure qu'elle appelait de ses vceux dans son 4 Elle salue particulièrement l'approche intégrée et avis en date du 30 septembre
21. ciblée choisie tenant compte des besoins du pensionnaire et préparant également la période post-placement au Centre en définissant des objectifs de réintégration sociale. La Chambre de Commerce accueille également avec satisfaction le fait que le projet individualisé soit communiqué aux parents ou au tuteur du mineur placé afin de les impliquer dans le processus de réintégration sociale du mineur. 3) La définition des mesures d'éducation Les différents avis émis à l'encontre du projet de loi initial soulignaient la nécessité de distinguer les mesures d'éducation et les mesures disciplinaires. Afin de tenir compte de ces propositions, les amendements gouvernementaux sous avis distinguent désormais concrètement ces deux types de mesures. Ainsi, les mesures d'éducation auront pour objet de réaliser les objectifs fixés dans le cadre du projet individualisé. Plus généralement, les mesures d'éducation auront également pour vocation de faire respecter la réglementation applicable aux unités du Centre, ces mesures pouvant servir à éduquer et responsabiliser le pensionnaire plutôt que de le sanctionner. Les amendements sous avis dressent ainsi une liste, que la Chambre de Commerce suppose être limitative, de treize mesures d'éducation que pourra prendre le personnel du Centre à l'égard des pensionnaires. La Chambre de Commerce salue en outre la définition des mesures d'éducation opérée par les arnendements sous avis, mais relève néanmoins qu'à ses yeux, certaines d'entre elles telles que la privation d'un avantage ou la mise à l'écart temporaire de l'activité ou du groupe revêtent, dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits des pensionnaires, bien plus un caractère de sanction que de mesure éducative. Or, une telle distinction s'avère essentielle en vue du respect des droits fondamentaux des pensionnaires dans la mesure où le projet de loi, dans sa version amendée, prévoit que les mesures d'éducation, à l'inverse des mesures disciplinaires, ne seront pas susceptibles de recours. 4 Avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°6593 en date du 30 septembre
22. g- \jundiquetavis \ 2016 \4152bissmi_amendements pl centre socio-éducatedoc CHAMBRE DE COMMERCE -4- LUXEMBOURG -26 17R e anniversaire La Chambre de Commerce s'interroge donc si les mesures énumérées ci-dessus ne devraient pas plutôt figurer dans la liste des mesures disciplinaires. 4) La refonte des mesures disciplinaires Sans préjudice des développements sous le point 3 ci-dessus, la Chambre de Commerce observe que les amendements gouvernementaux sous avis opèrent par ailleurs une refonte complète du régime disciplinaire du Centre. Le régime disciplinaire du Centre se trouve ainsi considérablement allégé alors que le nombre de mesures disciplinaires possibles se trouve réduit de cinq actuellement à une seule, à savoir l'isolement temporaire en chambre d'isolement. Par ailleurs, la durée maximale de cette mesure se voit réduite de dix à trois jours. La mesure disciplinaire sera décidée par le directeur du Centre ou son délégué sur base de motifs graves dûment documentés. Les amendements gouvernementaux sous avis introduisent également une liste des sept cas dans lesquels cette mesure disciplinaire pourra être prononcée. La mesure disciplinaire sera susceptible de recours devant le juge de la jeunesse. La Chambre de Commerce s'interroge sur le bien-fondé du régime disciplinaire tel que prévu par les présents amendements gouvernementaux. Elle estime en effet inopportun de limiter les mesures disciplinaires à une seule mesure possible, qui plus est dans des cas limités, supprimant ainsi toute faculté d'appréciation ou de gradation de la sanction dans le chef du directeur du Centre. La Chambre de Commerce s'interroge également sur l'effectivité du recours prévu à l'encontre de cette mesure disciplinaire alors que le recours ne sera pas suspensif et que la durée maximale de la mesure disciplinaire sera de trois jours, de sorte que, dans la pratique, la mesure disciplinaire aura été exécutée bien avant que le recours n'ait pu être toisé par le juge de la jeunesse. 5) La problématique des fouilles Conformément aux propositions du Conseil d'Etat, les amendements gouvernementaux sous avis ont considérablement étoffé les dispositions du projet de loi autorisant les fouilles corporelles sur les pensionnaires du Centre, en reprenant notamment la proposition de texte formulée par le Conseil d'Etat au sujet de l'introduction d'un nouvel article 10bis dans le projet de loi. II convient de noter également la création d'un registre des fouilles regroupant les fouilles corporelles ainsi que les fouilles de la chambre des pensionnaires et indiquant la gljundrque avis \2016 \ 4152bissmLamendements pl centre socio-éducatif doc CHAMBRE DE COMMERCE -5- LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire raison pour laquelle la fouille a été entreprise, les dates et heures de la fouille ainsi que son résultat. La Chambre de Commerce salue l'introduction de ces nouvelles dispositions tendant à renforcer la sécurité juridique du personnel effectuant ces fouilles et à améliorer le respect des droits fondamentaux des pensionnaires du Centre. 6) La mise en place de différents fichiers Les amendements gouvernementaux sous avis entendent également faire droit aux observations formulées par le Conseil d'Etat ainsi que par la Commission Nationale pour la Protection des Données dans leurs avis respectifs afin de mettre en place un cadre légal approprié à la création des trois fichiers comprenant des données à caractère personnel dont le Centre a besoin dans le cadre de son fonctionnement. Ces trois fichiers sont : (i) le fichier individuel des pensionnaires regroupant les dossiers personnels des pensionnaires placés au Centre, (ii) le fichier de l'unité de sécurité permettant de répertorier les entrées et les sorties des personnes ayant accès à l'unité de sécurité, et (iii) le fichier spécial des fouilles destiné à documenter les fouilles opérées au Centre. Les présents amendements déterminent ainsi pour chaque type de fichier les finalités de sa mise en place, les données à caractère personnel qu'il contient, la provenance des données, les personnes ayant accès au fichier ainsi que la durée de conservation des données. Ces dispositions n'appellent pas de commentaires particuliers de la part de la Chambre de Commerce. 7) Le statut du personnel du Centre Les amendements gouvernementaux sous avis modifient également les dispositions relatives au statut du personnel du Centre. La Chambre de Commerce n'a pas de remarque particulière à formuler quant à ces dispositions mais relève néanmoins que certains amendements reprennent des dispositions à l'encontre desquelles le Conseil d'Etat avait menacé dans son précédent avis d'émettre une opposition formelle, telles que notamment : (i) la disposition prévoyant que les personnes engagées comme éducateursinstructeurs dans la carrière inférieure de l'administration du Centre avant le lerjanvier 2013 bénéficieront des mêmes conditions de rémunération, d'avancement en traitement, de promotion, d'allongement de grade que celles applicables à la fonction d'expéditionnaire technique du sous-groupe technique du groupe de traitement C1 ou, g. \juridque \avis\2016\4152bissrni_amendements pl centre socio-éducatif doc CF O1 rAvR VER EC DE E -6LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire (ii) la dérogation prévue aux conditions d'admission, de stage et de nomination applicables aux cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, pour les éducateurs-instructeurs du Centre ayant travaillé au moins dix ans pour cette administration. Finalement, la Chambre de Commerce relève avec satisfaction la présence d'une fiche financière annexée aux amendements sous avis. Elle regrette cependant l'absence d'indications des coûts de fonctionnement du Centre, la fiche financière se limitant aux seuls coûts relatifs aux ressources humaines du Centre. Elle insiste ainsi une nouvelle fois sur la nécessité du respect du principe de transparence budgétaire. Concernant le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer l'organisation de l'unité de sécurité du Centre ainsi que de fixer les règles de vie à l'intérieur de cette unité. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Concernant le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes catégories de traitement du centre socio-éducatif de l'Etat Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel du Centre. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis ainsi que les deux projets de règlement grand-ducaux y annexés, sous réserve de la prise en compte de ses observations. SMI/DJI g: \juridique \avis \2016 4152bissmi_amendements pl centre socio-éducatif doc