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Luxembourg

Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le budget de l'État luxembourgeois pour l'année 2013, détaillant les recettes et les dépenses prévues. Elle fixe également des règles fiscales et des dispositions relatives aux engagements de personnel pour cette période.

Pour qui: L'État luxembourgeois et ses différents ministères; Les citoyens et entreprises soumis aux impôts directs et indirects au Luxembourg.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Sécurité sociale
Articles
42
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2013.
  • La prorogation et la modification de certaines lois fiscales, notamment sur les accises.
  • Les conditions d'engagement et de remplacement du personnel au service de l'État.
  • Le paiement d'une taxe pour l'obtention du premier permis de chasse en 2013.

Qui est concerné par ce texte ?

  • L'État luxembourgeois et ses différents ministères.
  • Les citoyens et entreprises soumis aux impôts directs et indirects au Luxembourg.
  • Les personnes souhaitant obtenir un permis de chasse en 2013.
  • Le personnel de la fonction publique et les futurs employés de l'État.

Quels sont les points clés ?

  • Le budget de l'État pour 2013 est arrêté à 11.203.431.171 euros en recettes et 11.761.842.900 euros en dépenses.
  • Les impôts existants au 31 décembre 2012 sont maintenus pour 2013, avec des modifications pour les accises sur les carburants (taux de 3,75% au lieu de 2%) et les tabacs (part spécifique entre 5% et 76,5% du poids fiscal total).
  • Le Gouvernement est autorisé à remplacer les titulaires d'emplois vacants et à procéder à des engagements de renforcement de personnel, avec une limite de 320 unités supplémentaires pour le personnel permanent à tâche complète et 800 hommes-heures/semaine pour le personnel permanent à tâche partielle.
  • Une taxe de 150 euros est requise pour l'admission aux cours préparatoires et à l'examen du premier permis de chasse en 2013.

Sécurité sociale

8
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets…
Projet de loi – plusieurs directives et règlements européens dans le droit national, principalement
Arrêté du 16 mai 1913, concernant la publication Beschluß vom 16. Mai 1913, die Veröffentlichung des allgemeinen…
Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour l’exercice 1997…
Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009
Loi du 31 mai 1954 portant approbation de l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27…
Loi – directives et règlements européens dans le droit national, principalement pour
Loi – et à valoriser le patrimoine culturel du Luxembourg

Sécurité sociale

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (42)
  1. Art. 1er Arrêté du budget
  2. Art. 2 Prorogation des lois établissant les impôts
  3. Art. 3 Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
  4. Art. 4 Droits d’accises sur les tabacs
  5. Art. 5 Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
  6. Art. 6 Crédits pour rémunérations et pensions
  7. Art. 7 Nouveaux engagements de personnel
  8. Art. 8 Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrat
  9. Art. 9 Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration
  10. Art. 10 Indemnités pour pertes de caisse
  11. Art. 11 Avances: marchés à caractère militaire
  12. Art. 12 Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
  13. Art. 13 Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le com
  14. Art. 14 Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels européens, projets
  15. Art. 15 Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée
  16. Art. 16 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale pr
  17. Art. 17 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement
  18. Art. 18 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules
  19. Art. 19 Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du C
  20. Art. 20 Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des
  21. Art. 21 Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économi
  22. Art. 22 Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’
  23. Art. 23 Fonds communal de péréquation conjoncturale
  24. Art. 24 Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets
  25. Art. 25 Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d
  26. Art. 26 Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études
  27. Art. 27 Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction
  28. Art. 28 Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études
  29. Art. 29 Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études
  30. Art. 30 Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laborato
  31. Art. 31 Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et serv
  32. Art. 32 Mutualité des employeurs
  33. Art. 33 Mutualité des employeurs
  34. Art. 34 Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide
  35. Art. 35 Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’arti
  36. Art. 36 Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des
  37. Art. 37 Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
  38. Art. 38 Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
  39. Art. 39 Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999
  40. Art. 40 Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du
  41. Art. 41 Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
  42. Art. 42 Entrée en vigueur de la loi

4001 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 273 28 décembre 2012 Sommaire BUDGET DE L’ÉTAT Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4003 Chapitre Ier.- Recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4021 4021 4028

Chapitre II.-

Recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4035 4035 4036

Chapitre III.-

Dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des classes moyennes et du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . .

Ministère de l’intérieur et à la grande région . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . .

Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . .

Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4039 4039 4049 4062 4072 4078 4090 4100 4105 4113 4120 4134 4158 4176 4186 4189 4197 4206 4218 4245

Chapitre IV.-

Dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4247 4247 4250 4002 LUXEMBOURG Ministère de la culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des classes moyennes et du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . . .

Ministère de l’intérieur et à la grande région . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . .

Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . .

Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . .

4253 4255 4256 4261 4264 4265 4267 4268 4273 4276 4279 4281 4284 4285 4287 4290

Chapitre V.-

Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4303

Chapitre VI.-

Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4307 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 . . . . . . . . . . . . . 4311 4003 LUXEMBOURG Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 portant qu’il ‘y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre A – Arrêté du budget

Art. 1erArrêté du budget

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2013 est arrêté:

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 11.203.431.171 soit: recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 11.146.037.371 recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 57.393.800 ____________ euros 11.203.431.171 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 11.761.842.900 soit dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 10.786.951.539 dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 974.891.361 ____________ euros 11.761.842.900 Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B – Dispositions fiscales

Art. 2Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2012 sont recouvrés pendant l’exercice 2013 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 4 ci-après.

Art. 3Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:

1° A l’article 1er, paragraphe (1), le chiffre «2%» est remplacé par le chiffre «3,75%».

2° A l’article 1er, paragraphe (1), un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2: «La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matière cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.»

Art. 4Droits d’accises sur les tabacs

L’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques, est modifié comme suit:

Le paragraphe (3) lettre b) est remplacé par le texte suivant: «b) d’une part spécifique qui, ensemble avec le droit d’accise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 76,5 pour cent du poids fiscal total. A partir du 1er janvier 2014 ce droit spécifique doit représenter entre 7,5 pour cent et 76,5 pour cent.»

4004 LUXEMBOURG

Chapitre C – Autres dispositions financières

Art. 5Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2013 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre D – Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 6Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 7Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l’année 2013, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:
a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2012;
b)les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/an au 31 décembre 2012.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2013 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2013:
a)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 320 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a);
b)aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois;
c)au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
d)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
e)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine;
f)à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 60 unités.
(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2013, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe (4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:
(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa premier du paragraphe (5) du présent article, autoriser le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Famille et de 4005 LUXEMBOURG l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles.

Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 8Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat

(1)Sont autorisés pour 2013, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:

Administration I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration:

Maison de soins VIANDEN Maison de soins DIFFERDANGE Maison de soins ECHTERNACH Service des personnes âgées (Centres intégrés) Carrière Effectif infirmier ou aide-soignant infirmier ou aide-soignant infirmier ou aide-soignant aide-soignant ou assist. senior infirmier aide-soignant éducateur gradué, infirmier, éducateur, éducateur instructeur, chargé de cours 5 5 2 2 1 1 chargé de cours agent socio-éducatif chargé d’éducation agent socio-éducatif chargé de cours 6 3 6 3 4 Service de la scolarisation des enfants étrangers employé de la carrière supérieure (psychologue) employé 1 2 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, de la Coopération et de l’Action humanitaire:

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise employé de bureau 18 IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur:

Représentations économiques employé de bureau 20 V. Services dépendant du Ministère de la Culture:

Bibliothèque nationale employé de la carrière supérieure 1 VI. Services dépendant du Ministère d’Etat:

Service information et presse employé de la carrière supérieure 1 Centre du Rham Centre socio-éducatif de l’Etat II. Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:

Enseignement fondamental Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique Education différenciée Institut national des langues Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques 25

(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

4006 LUXEMBOURG Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Art. 9Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 7, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2013 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des Finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E – Dispositions sur la comptabilité de l’Etat

Art. 10Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11Avances: marchés à caractère militaire

La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 12Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

Au cours de l’exercice 2013 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 13Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires

alliées Au cours de l’exercice 2013, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 14Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union

européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 15Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée

Les contributions de la Belgique dans l’intérêt du cofinancement de projets de développement mis en œuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 16Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 17Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 18Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:

–40 pour cent au Fonds climat et énergie,
–20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

4007 LUXEMBOURG

Art. 19Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier

neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 20Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et

télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 21Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein

emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013:

1.les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2.les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
3.les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1984. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.

Chapitre G – Dispositions concernant les finances communales

Art. 22Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2013

I) Dotation

(1)Le Fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2013 d’après les règles suivantes:
1.un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
2.un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
3.un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;
4.un montant forfaitaire de 9.341.000 euros.
(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2013, sans qu’il ne soit fait de distinction d’exercice.

Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2013, avant déduction des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.

II) Répartition

(1)La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes:

Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune.

Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite.

(2)Le solde est réparti à raison de:
1.65 pour cent entre les communes d’après leur population;
2.a) 9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2009;

4008 LUXEMBOURG

b)5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2009;
3.20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays 4. On entend aux termes du présent paragraphe
–par densité, le rapport entre la population et la superficie du territoire;
–par population, la population de résidence la plus récente calculée par l’institut national de la statistique et des études économiques;
–par superficie, celle publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques.
(3)1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du Fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée au début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre des Finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, conformément aux dispositions des sections I et II qui précèdent.
2.Après la fin de l’année, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région détermine sur la base des dispositions des sections I et II ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du point 1 du présent paragraphe.
3.Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.

III) Divers A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2012 est remplacée par l’année 2013.

Art. 23Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2013 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2012 au titre de ce ou de ces prêts.
(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2013, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2011.

Chapitre H – Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 24Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
(1)Fonds d’investissements publics administratifs:
–Unité de sécurité Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300.000 euros
–Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation complète . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 euros
–Ministère de l’Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l’immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.500.000 euros
–Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.600.000 euros
–Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500.000 euros
–Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 euros
–Centre Marienthal: travaux d’infrastructure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.022.000 euros
–Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.200.000 euros
–Château de Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros
–Stand de tir Reckenthal: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.700.000 euros
–Administration de la nature et des forêts Diekirch: nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.000.000 euros 4009 LUXEMBOURG
–Administration de la Nature et des Forêts Wormeldange: construction bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 euros

–Foyer d’accueil pour toxicomanes Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 euros
–Ponts et Chaussées Mersch: dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros
–Palais de justice Diekirch: réaménagement / nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 euros
–Foyer Don Bosco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.900.000 euros
–«Haff Réimech» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.400.000 euros
–Abbaye Neumünster: passerelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 euros
–Centre mosellan Ehnen: réaménagement et extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros
–Police au Verlorenkost: bâtiment administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 euros
–Laboratoire pour l’ASTA et infrastructures à Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.110.000 euros
–Maison Robert Schuman: transformation presbytère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–«Les Rotondes»: aménagement en espace culturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros
–Centre pénitentiaire Schrassig: structures préfabriquées pour personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros
–Château Schoenfels: aménagement (2e phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros
–Service Central des Imprimés Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 euros
–Théâtre en plein air Wiltz: reconstruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000 euros
–Archives nationales provisoires Bourmicht . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros
–Musée d’histoire naturelle Luxembourg: adaptation et mise à niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 euros
–Administration de Enregistrement - Direction: assainissement et mise en sécurité du dernier étage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 euros
(2)Fonds d’investissements publics scolaires:
–Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports) . . . . . . . . . . . . . 22.600.000 euros
–Lycée technique hôtelier «Alexis Heck» Diekirch: mise en conformité cuisine . . . . . . . . . . . . . 3.700.000 euros
–Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 euros
–Lycée des Sports Luxembourg (Sportlycée INS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros
–Lycée technique pour professions de santé Bascharage (pôle Sud): pavillon préfabriqué . . . . . 22.000.000 euros
–Lycée technique Dudelange (annexe): hall des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.130.000 euros
–Athénée (rénovation): structure temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000.000 euros
–Ecole de la 2e chance Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000.000 euros
–Université Luxembourg-Limpertsberg, Max Planck Institut et Bibliothèque universitaire . . . . . 33.600.000 euros
–Lycée technique M. Adam Pétange: démolition anc. bâtiment rue Batty Weber . . . . . . . . . . . . 2.600.000 euros
–Lycée technique pour professions de santé Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 euros
–Centre de Logopédie: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.300.000 euros
–Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros
–Lycée classique Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phases 1+2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 euros
–Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000 . . . . . . . . . . . . . . 16.300.000 euros
–Lycée technique Ettelbruck et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 euros
–Infrastructures sportives à Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 euros
–Institut de langues Limpertsberg: assainissement énergétique, extension et alentours . . . . . . . 8.600.000 euros
(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
–Femmes en détresse Rollingergrund: aménagement immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 euros
–CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros
–Barrage Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.228.000 euros
–Kraïzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros
–Pré-barrage du Pont Misère: réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.421.000 euros
–Pré-barrage de Bavigne: réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 euros
–Barrages secondaires de la Haute-Sûre: réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.165.000 euros
–Domaine thermal Mondorf: mise en conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 euros
–Domaine thermal Mondorf - Château d’eau: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 euros
–Internat socio-familial Dudelange: transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros
–Valériushaff Tandel (phase 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros
–Ligue HMC Capellen: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.400.000 euros
–Centres pour réfugiés: divers sites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 euros 4010 LUXEMBOURG
–CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000.000 euros

Art. 25Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.
(1)Fonds d’investissements publics administratifs:
–3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
–Centre Hollenfels
–Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif
–Bibliothèque nationale de Luxembourg
–Cour des Comptes de l’UE: 2e extension
–Maison d’arrêt Sanem: aménagement d’un nouveau centre pénitentiaire
–Centre d’accueil pour la zone protégée d’intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf
–Hémicycle Kirchberg: mise à niveau
–Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg
–Ponts et Chaussées Clervaux: extension
–Ponts et Chaussées Fridhaff: dépôt de sel
–Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction
–Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar
–Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire
–Bâtiment Jean Monnet Kirchberg
–Police Wiltz
–Château Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications
–Château de Berg: rénovation
–Place de la Constitution: réaménagement
–Cour de Justice des CE: 5e extension
–Administration des services de secours Gasperich - terrain d’entraînement
–Centre d’accueil Burfelt
–Bireler Haff (Findel): transformation
–Centre pénitentiaire Schrassig: assainissement des logements de service
–Administration de la gestion de l’eau: service régional ouest
–Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen
–Centre douanier Sud Esch/Alzette
(2)Fonds d’investissements publics scolaires:
–Centre national de formation continue (CNFPC) Ettelbruck
–Lycée technique agricole Gilsdorf
–Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état
–Lycée Clervaux
–Lycée funiculaire Differdange
–Université Luxembourg - Limpertsberg
–Lycée «Nordstad»
–Lycée Mondorf
–Lycée Michel Rodange: rénovation
–Lycée classique Diekirch - Annexe Mersch: rénovation
–Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette
–Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement
(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:
–C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement

Art. 26Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue 4011 LUXEMBOURG de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.
–Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg
–Gare périphérique de Howald (espace public)
–Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre de deux projets précédents
–Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg
–Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest
–Tunnel de raccordement en direction d’Oberkorn
–Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail)
–Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail)
–Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail)
–Nouveaux terminaux intermodaux Rail/Route à Bettembourg-Dudelange
–Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunications
–Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l’exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord
–Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes
–Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes
–Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes
–Réaménagement des alentours de la Gare d’Ettelbrück
–Construction d’une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour
–Gestion centralisée nationale des installations de génie technique
–Création d’un point d’échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public)
–Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle
–Modernisation ligne Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, suppression du passage à niveau PN 85 à Kleinbettingen, reconstruction PS aux PK 8,913 et PK 9,984
–Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette
–Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension.

Art. 27Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:

–N3 Contournement Alzingen - Liaison N3/A4 (études) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 euros

–N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–N10 Traversée de Machtum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros
–N10 Réaménagement à Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.200.000 euros
–N10 Réaménagement Esplanade à Remich (part N10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros
–N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros
–N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.880.000 euros
–N14 Réaménagement Boudlerbach - Geisert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–N16 Avenue Fr. Clement à Mondorf-les-Bains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 euros
–N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.400.000 euros
–N28 Raccordement N28 / N2 à Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros
–N31 Route d’Esch à Belvaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.950.000 euros
–CR103 Réaménagement entre Holzem-Dippach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 euros
–CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros
–CR125 Suppression PN17 à Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros
–CR129 Redressement Godbrange-Junglinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.450.000 euros 4012 LUXEMBOURG
–CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros
–CR134 Traversée de Wecker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.200.000 euros
–CR145 Redressement Canach - Beyren (Lots 1 et 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros
–CR153 Redressement à Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 euros
–CR161 Wolser - W.S.A. entre Bettembourg et Dudelange (Accès Eurohub) . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 euros
–CR164 Rue Boudersberg à Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 euros
–CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.100.000 euros
–OA202 Viaduc de Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000.000 euros
–OA257 Reconstruction OA sur les voies CFL à Kayl (N31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 euros
–OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros
–OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros
–OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 euros
–Voie Bus N3 Hesperange-Howald (Montée de Howald) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros
–PC5 Soup-Koedange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–PC15 Lintgen-Lorentzweiler et élargissement CR123 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.850.000 euros
–Aménagement d’un giratoire en vue de l’accès vers le site agricole projeté à Colmar-Berg . . 2.415.000 euros
–Renforcement, reprofilage et raclage des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . 45.500.000 euros
–Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.700.000 euros Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:
–N7/N18 Transversale de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.000.000 euros
–N7 Sécurisation de la N7 entre Hoscheid-Dickt et Maarkebaach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros
–N10 Redressement Hoesdorf - Bettel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros
–N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 euros
–N10/N11 Voies de délestage à Echternach (plan sectoriel transports) «Voie Charly» (tronçon 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 euros
–N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.400.000 euros
–N14 Accès au Lycée technique agricole à Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–N27 Reprofilage Toodlermillen - Heiderscheidergrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 euros
–N27A (B7) Accès zone d’activités Fridhaff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 euros
–CR318/CR321 Redressement carrefour Breidweiler-Pont . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–CR314 Redressement Eschdorf - CR307 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–CR322 Redressement Schinker - Wahlhausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–CR339 Redressement Kalborn - Tintesmühle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 euros
–CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 euros
–CR352 Redressement Bastendorf - Groesteen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.700.000 euros
–CR356 Redressement Ermsdorf - Savelborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–CR357 Redressement Bettendorf - Hessemillen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 euros
–CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn . . . . . . . 2.500.000 euros
–Voie bus N7 et piste cyclable à l’approche de la gare d’Ettelbrück (Dreieck Patton) . . . . . . . . 3.000.000 euros
–PC 16 Aménagement Goebelsmühle - Kautenbach - Schwarzepull . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–Renforcement, reprofilage et raclage des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . 32.975.000 euros
–Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.600.000 euros Division des Ouvrages d’Art:
–OA127 reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.206.000 euros
–OA174 reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff . . . . . . . . . . . . . . . . 4.152.000 euros
–OA401 reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg) . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros
–OA499/498 reconstruction des tabliers des ponts portants N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.000.000 euros
–OA753 reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part Ponts et Chaussées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.852.000 euros
–OA1161 tunnel Howald - protection cathodique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 euros
–Contrat d’entretien ouvrages d’art (4e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.717.000 euros 4013 LUXEMBOURG
–Réhabilitation OA509 à Esch-sur-Sûre CR316/Sûre/Réhabilitation OA510 à Tadler-Moulin CR317/Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
–OA1134 Viaduc Serningerbach mise en conformité structure métallique . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.580.000 euros
–OA1084 Schifflange Bowstring - remplacement appuis de pont . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.150.000 euros
–Contrat d’entretien ouvrages d’art (5e soumission) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros
–OA383 réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.700.000 euros Division des Travaux Neufs:
–Pénétrante de Differdange (N32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros
–N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.100.000 euros
–Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route d’Arlon), voie de liaison Bourmicht . . . . . . . . . . 43.400.000 euros
–Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen . . . . 2.500.000 euros
–N1 entre Senningerberg et Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.200.000 euros
–Réaménagement échangeur de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros
–Voirie d’accès vers la nouvelle Maison d’arrêt à Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros
–Echangeur Pontpierre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.250.000 euros
–Echangeur Burange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39.500.000 euros
–Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur la A13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.500.000 euros
–Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13 . . . . . . . . . 6.000.000 euros
–By-Pass Hellange (Section A13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros
–Travaux de sécurisation et de finition sur la A13 et la N13 (giratoire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.400.000 euros
–Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros
–2x3 voies A3 Gasperich - Berchem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 euros
–2x3 voies A36 Gasperich - Bridel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.175.000 euros
–Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.580.000 euros
–Helfenterbrück: sécurisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 euros
–OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.100.000 euros
–Voie bus sur autoroutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.000.000 euros Divisions diverses:
–Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87.000.000 euros

Art. 28Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.

Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:

N1 Réaménagement à Senningerberg N5 Traversée de Bascharage N7 Giratoire / CR123 à Bereldange (Carrefour) N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange N10 Traversée de Stadtbredimus N10 Traversée de Wasserbillig vers Moersdorf N10 Réaménagement à Schengen le long de l’Esplanade CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange CR122 Traversée de Gonderange: points de repère (P.R.): 11.000 - 11.800 CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf CR125 Suppression PN17 à Walferdange 4014 LUXEMBOURG CR132 Traversée d’Eschweiler CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 CR134 Traversée Hagelsdorf - redressement entre Betzdorf et Wecker CR139 Traversée de Lellig CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig CR145 Greiveldange-Hëttermillen CR147 Carrefour CR147 / CR145 entre Greiveldange et Canach CR149 entre Mondorf et Ellange CR150/CR152 Carrefour à l’entreé de Burmerange CR166 «Rue de Kayl» à Schifflange CR168 «Rue de Noertzange» à Schifflange CR174 rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen OA61 Reconstruction de l’OA 61 à Greiveldange sur le CR145 OA210, 211 et 212 sur l’Eisch (N12) entre Bour et Dondelange OA423 Pont à Gonderange sur le CR132 OA424 sur CR132 à Brouch OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134) OA439 à Hagelsdorf OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233 Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière Voie bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler Voie bus N12 traversée de Bridel Voie bus N12 traversée de Kopstal Voie Bus N51 axe Aéroport - Kirchberg («Mobilitéitsdësch») PC1 Leudelange-Luxembourg Etudes en rapport avec le transport commun par la route Etudes diverses Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch (axe centrale et étude de mobilité Nordstad) N7 Contournement Nord Diekirch et accès Nord au Centre militaire N7/E421 Contournement de Hosingen N7/E421 Contournement de Heinerscheid N12 Contournement de Troisvierges N7/N10/N18 Adaptation à Marnach N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff N12 Raccordement Bastogne - Troine N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch N22 Réaménagement Ell - Redange N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz CR106 Aménagement Kräizerbuch - Hobscheid (limite canton) CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler CR304 Redressement rue de Beckerich à Redange CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz CR319B Aménagement traversée de Wiltz CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof OA145/N7/CR320B à Hoscheid OA146/N7/CR320 à Hoscheid 4015 LUXEMBOURG OA1109/N15 réfection à Ettelbruck Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck Voie bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5) PC5 Grundhof - Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy»

PC16 Niederfeulen - Ettelbruck - lot 1 Niederfeulen - Warken (Feeler Dellchen) Jonction PC16 Feulen - PC17 Arsdorf - PC19 Liefrange - Lac Haute-Sûre PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf - Bleesbruck Etudes en rapport avec le transport commun par la route Etudes diverses Division des Ouvrages d’Art:

OA115 réhabilitation des piles du pont routier à Bivels OA149 assainissement du tunnel routier à Lipperscheid OA750 réhabilitation du Pont Adolphe OA788 pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert Etudes ponts à faible portée Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels BD-OA: banque de données OA + études générales OA Inspections et expertises d’ouvrages d’art OA4017 - remise en état mur Etudes diverses Division des Travaux Neufs:

Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas Contournement d’Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12) Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6) Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1 Réaménagement des aires de service Echangeur Burange (A13) Echangeur Pontpierre (N13/A4) Echangeur de Livange et voirie connexe Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier Modernisation tunnels existants Voies bus sur autoroutes Plan d’action contre le bruit routier Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire Pénétrante de Differdange (N32) Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44) Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15) Contournement Junglinster (N11/E29) Contournement Remich (N2/E29-N16) Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175 Contournement Troisvierges (N12) Contournement Hosingen (N7/E421) Descente vers la vallée de l’Alzette (CR181-N7) Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4) Contournement de Cessange Contournement sud de Alzingen Midfield et nouvelle N3 - rue des Scillas - Rangwee - pont Büchler Extension CITA sur la voirie annexe Viaducs d’Insenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27 4016 LUXEMBOURG Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4) Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 Elargissement de l’assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Fridhaff et mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange Réorganisation échangeur Irrgarten - bypass N2 Contournement Heinerscheid (N7/E421) Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem (A13) Réhabilitation Pont Passerelle (OA788) Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles N1 entre Irrgarten et Aéroport Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre l’échangeur de Bettembourg et l’échangeur de Capellen Mise à 2×3 voies A3 entre la frontière française et la Croix de Bettembourg Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange Nouveau viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe Bypass Hellange (A13): réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs Hellange et Frisange Aménagement d’une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13) Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32 Audits de sécurité sur les autoroutes faisant partie du réseau TERN (Trans European Road Network) Etudes en rapport avec le transport commun par l’autoroute Etudes diverses Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic:

Inspection et classification des autoroutes Etudes diverses

Art. 29Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’Etat aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’Etat relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. Le taux de la participation de l’Etat aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:
–Réseau de collecteurs dans la Vallée de l’Attert, phases 2 et 3
–Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange
–Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel
–Agrandissement et modernisation de la station d’épuration à Bleesbrück.

Chapitre I – Dispositions concernant la Sécurité sociale

Art. 30Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicale et

de biologie clinique Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557.

4017 LUXEMBOURG

Art. 31Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des

médecins et des laboratoires d’analyses médicales

–Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2013 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladiematernité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.

Art. 32Mutualité des employeurs

L’article 14, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est modifié comme suit: «Sans préjudice des articles 29 et 32 du Code de la sécurité sociale les assurés ouvriers supportent une surprime correspondant à 2,1 pour cent de l’assiette cotisable pour les indemnités pécuniaires de maladie. Ce taux se réduit à 1 pour cent à partir du 1er janvier 2012 et à 0 pour cent à partir du 1er janvier 2013.»

Art. 33Mutualité des employeurs

Pour l’exercice 2013, l’Etat verse à la Mutualité des employeurs le montant de 69,5 millions d’euros.

Art. 34Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins

Sans préjudice de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heure par semaine pour les charges imputables directement et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l’établissement d’aides et de soins réalise les enquêtes en vue de l’établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l’exercice 2010 une comptabilité analytique conformément à l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale.

La prise en charge des tâches domestiques d’après les présentes dispositions prend fin au 1er janvier de l’année suivant l’exercice pour lequel les établissements d’aides et de soins disposent des données nécessaires pour l’application de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Aux fins de l’application des présentes dispositions il y a lieu d’entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national provisoire.

Art. 35Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code

de la sécurité sociale Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2012 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Chapitre J – Dispositions diverses

Art. 36Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but

lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.

Art. 37Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit: «1°L’article 25 est remplacé par la disposition suivante: «Art. 25.- L’Etat peut prendre en charge pendant une période maximale de deux ans jusqu’à concurrence de 70% les charges d’intérêt d’emprunts contractés par le promoteur pour le préfinancement de l’aménagement des terrains et de la construction des logements, à condition que le promoteur renonce à inclure toute charge de préfinancement dans ses prix de vente.».

2° L’article 26bis est supprimé.

3° A l’article 27, l’alinéa 2 est supprimé.

4° L’article 29, alinéa 2, est modifié comme suit: «Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 1., cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement. Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 2., la participation peut atteindre soixante-dix pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement».

4018 LUXEMBOURG

Art. 38Constitution de services de l’Etat à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:

I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture:

–Musée national d’histoire et d’art;
–Musée national d’histoire naturelle;
–Centre national de l’audiovisuel;
–Bibliothèque nationale;
–Archives nationales;
–Centre national de littérature.

II. Administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:

–Centre de Logopédie;
–Athénée à Luxembourg;
–Lycée classique et lycée technique à Diekirch;
–Lycée classique à Echternach;
–Lycée de garçons à Luxembourg;
–Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette;
–Lycée Robert Schuman à Luxembourg;
–Lycée Michel Rodange à Luxembourg;
–Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette;
–Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg;
–Lycée technique agricole à Ettelbrück;
–Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg;
–Lycée technique à Esch-sur-Alzette;
–Lycée technique à Ettelbrück;
–Lycée du Nord;
–Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher;
–Lycée technique à Bonnevoie;
–Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch;
–Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg;
–Lycée technique Mathias Adam à Pétange;
–Lycée Nic. Biever à Dudelange;
–Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»;
–Lycée technique pour professions de santé;
–Lycée technique du Centre à Luxembourg;
–Lycée Josy Barthel à Mamer;
–Lycée technique à Lallange;
–Atert-Lycée à Redange;
–Lycée Ermesinde;
–Lycée technique pour professions éducatives et sociales;
–Service des restaurants scolaires;
–Uelzecht-Lycée à Dommeldange;
–Nordstad-Lycée;
–Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive;
–Service de la formation professionnelle;
–Institut national des langues;
–Ecole de la 2e chance;
–Lycée Bel-Val;
–Campus Geesseknäppchen;
–Sportlycée;
–Service de la formation des adultes;
–Lycée à Junglinster.

III. Administration dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur:

–Commissariat aux affaires maritimes.

IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration:

–Service national de la Jeunesse.

V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:

–Administration de la Navigation aérienne.

VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative:

–Centre des technologies de l’information de l’Etat 4019 LUXEMBOURG

Art. 39Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité

et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2013 I) Pour l’exercice 2013, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

II) Pour l’exercice 2013, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 29 avril de l’année suivante.

III) 1. Pour l’exercice 2013, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 15 février au plus tard.

2.Pour l’exercice 2013, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 40Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville

de Luxembourg L’article 1er, 2e alinéa de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est modifié comme suit: «Le fonds est constitué pour une durée de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.»

L’article 6, alinéa 1er de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant: «Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 130 millions d’euros.»

Art. 41Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 4,5 milliards d’euros.

Chapitre K – Entrée en vigueur de la loi

Art. 42Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Etienne Schneider Doc. parl. 6500; sess. ord. 2011-2012 et 2012 et 2013.

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri 4020 LUXEMBOURG 4021 LUXEMBOURG 64.0 ² Impôts directs Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 2013 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier ² RECETTES COURANTES 64 ² MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64.0 ² Impôts directs

Section 64.0 ² Impôts directs

37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités .........................

1.560.000.000 37.001 37.10 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ......................................................................................

117.419.355 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette ..................................................................................................

690.000.000 37.010 37.20 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires ..............

2.660.000.000 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ...................................................................................

1.500.000 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques .......................................................................

259.913.793 37.013 37.20 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux .................

230.000.000 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune ................................................................................................

275.000.000 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) ....................................

50.000.000 37.023 26.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ...........................................................................

10.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ......................................................

1.100.000 37.024 38.00 13.60 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .........................................................

39.000.000 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts .........................................................

35.000.000 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise ............................................................................................

5.000.000 64.0 ² Impôts directs 5.933.933.148 4022 LUXEMBOURG 64.1 ² Impôts indirects Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 2013 Prévisions 64.1 ² Impôts indirects

Section 64.1 ² Impôts indirects

36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ..........................................................................

200.000 36.091 36.09 13.60 Taxe sur le loto ......................................................................................................

3.000.000 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino .......................................................

18.000.000 64.1 ² Impôts indirects 21.200.000 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances

Section 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances

16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques ....................

300.000 16.070 16.00 01.22 Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives et d'objets divers ...........................................................................

1.000 36.100 16.00 01.22 ILNAS: recettes du service de métrologie ..............................................................

19.000 38.000 16.00 13.90 ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation .............................

13.500 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ......................................

100 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances 333.600 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat

Section 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat

28.001 28.003 36.02 16.00 09.20 05.30 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O..................................................................................................................

1.000.000 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies ..................................

1.400.000 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 2.400.000 64.4 ² Remboursements de dépenses

Section 64.4 ² Remboursements de dépenses

11.350 12.090 11.00 12.21 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages .............................................................................................

1.000.000 13.90 Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ...............................................................................

100 4023 LUXEMBOURG 64.4 ² Remboursements de dépenses Article Code écon.

Code fonct.

14.380 38.00 12.12 Libellé Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements .............................................

64.4 ² Remboursements de dépenses 2013 Prévisions 420.000 1.420.100 Administration des douanes et des accises 64.5 ² Douanes

Section 64.5 ² Douanes et accises

16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ..............................................

50.000 28.000 36.02 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité............................................................................

1.100.000 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise......................

965.000.000 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ...........

225.000.000 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ...............................

85.000.000 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ......................................................

2.500.000 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs .......................................................................

28.000.000 36.021 16.00 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds .....................................................................................................................

4.000.000 36.022 37.00 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance .......................................................

90.000 36.023 36.02 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel .............................................................

6.000.000 36.024 36.02 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées ...............................................................

15.000 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets .............................................................................................

630.000 36.071 26.00 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ................................................................

50.000 38.000 16.00 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation ...........................................................

50.000 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires ....................................

20.000 39.001 16.11 01.22 Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés .........................

4.250.000 64.5 ² Douanes 1.321.755.000 4024 LUXEMBOURG 64.6 ² Impôts, droits et taxes Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 2013 Prévisions Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 64.6 ² Impôts, droits et taxes

Section 64.6 ² Impôts, droits et taxes

16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques.................................................................

30.000 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée ......................................................................................

2.644.661.000 36.030 36.05 13.60 Droits d'hypothèques .............................................................................................

28.000.000 36.031 36.05 13.60 Hypothèques: salaires............................................................................................

1.020.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société ..........................................................

600.000.000 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement ..........................................................................................

158.000.000 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances ........................................................................................

38.000.000 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ...............................

720.000 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) .............

22.000 38.041 16.00 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ................

6.000 38.050 37.00 13.60 Droits de timbre ......................................................................................................

12.600.000 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles .............................................

1.800.000 64.6 ² Impôts, droits et taxes 3.484.859.000 64.7 ² Recettes domaniales

Section 64.7 ² Recettes domaniales

16.000 16.010 16.020 16.20 16.11 16.12 01.25 01.25 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ...................................................................

1.538.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises .............................................................................................................

51.300.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées .......................................................................

390.000 4025 LUXEMBOURG 64.7 ² Recettes domaniales Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois ...........................................

2.000.000 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole ............................................................

20.000 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages .............................................................................................

2.376.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes...................................................................................

3.000.000 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg .......................................

230.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg...........................................................................................

743.000 16.060 16.061 16.062 16.13 16.13 16.13 01.25 01.25 01.25 2013 Prévisions 16.063 16.13 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes..............

100 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement .........................................................................................................

50.000 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat..............................................................................

15.600 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières ..................................................................................................

6.150 17.000 13.00 02.10 Vente de biens militaires durables .........................................................................

100 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation .......................................................

674.000 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche .......

161.838 64.7 ² Recettes domaniales 62.504.788 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres

Section 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres

12.320 12.360 16.12 16.12 06.42 10.40 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes .......................................................

70.000 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ......

5.000 12.361 16.12 10.10 Taxes de contrôle des semences ..........................................................................

50.000 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ....................................................

400.000 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé ..................................................

1.500.000 16.046 16.12 06.32 06.33 4026 LUXEMBOURG 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial ............................................

5.500.000 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ............

50.000 28.000 28.10 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ..................................................................................

1.232.000 2013 Prévisions 36.100 38.10 13.60 Droits en sus et amendes ......................................................................................

4.000.000 36.101 16.00 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides ..................................................................................................................

15.000 38.000 16.00 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ......................

200.000 38.001 38.10 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises.........................................................

325.000 38.002 16.00 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments ..........................................................................................................

100 38.003 16.00 10.10 Taxes de contrôle des viandes ..............................................................................

300.000 38.004 16.00 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés ..................

100 38.005 38.10 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets .............................

100 38.006 38.10 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension.............

1.300.000 38.050 16.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat............................................

150.000 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ....................................................................................................................

14.000.000 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels ..............................

100 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ....................................

400.000 38.052 38.054 34.40 16.00 03.10 13.90 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres 29.497.400 64.9 ² Remboursements

Section 64.9 ² Remboursements

12.360 12.30 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) .......................................................................

100 4027 LUXEMBOURG 64.9 ² Remboursements Article Code écon.

Code fonct.

12.361 12.30 07.50 Libellé 2013 Prévisions Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles..............................................................................................

100 12.380 12.30 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance................................................

35.000 12.381 12.30 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .................................

5.000 14.380 38.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ......

1.820.000 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ......

20.000 38.000 38.10 04.42 64.9 ² Remboursements 1.880.200 Total des recettes du ministère des Finances ........................................................

10.859.783.236 4028 LUXEMBOURG 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 2013 Prévisions 65 ² MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats

Section 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats de

communes 11.300 11.301 11.302 12.300 12.301 48.22 48.22 48.22 48.22 48.22 Divers codes 10.30 10.30 12.12 13.90 Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................

1.700.000 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ..............................................................................................................

6.700.000 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat .......................................................................................................................

25.000 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ........................................

25.000 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC ...................

2.500 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats 8.452.500 65.1 ² Recettes versées par les établ. de sécurité soc.

Section 65.1 ² Recettes versées par les établissements de sécurité

sociale 11.353 16.000 42.000 42.002 47.00 16.20 11.00 67.00 05.20 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions........................................................................................................

1.000 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .................................................................................................

125.000 Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension ...........................................................

100 Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 250.000 06.12 06.12 65.1 ² Recettes versées par les établ. de sécurité soc.

376.100 4029 LUXEMBOURG 65.2 ² Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.

Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 2013 Prévisions 65.2 ² Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.

Section 65.2 ² Recettes et bénéfices versés par les établissements

publics 11.300 11.301 11.320 11.321 11.323 28.015 48.22 48.22 11.00 11.00 11.00 27.10 Divers codes Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................

100.000 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ......................................................................................

180.000 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants ................

150.000 Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ..................................................

1.000.000 Autres établissements publics: remboursements de dépenses de personnel avancées par l'Etat.................................................................................................

100 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice .................................................................................................................

30.000.000 05.22 05.22 05.22 12.60 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice ......

30.000.000 28.017 46.40 13.90 ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice ...........

100 38.000 27.00 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice ...............

100 42.310 38.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements ....................................................................................................

50.000 65.2 ² Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.

61.480.300 65.3 ² Remboursements versés par les sociétés

Section 65.3 ² Recettes et remboursements versés par le secteur des

sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 11.320 11.330 11.340 16.00 16.00 11.00 11.00 13.90 05.22 11.70 11.70 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ............................................................................................................

250.000 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement)............

100.000 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions............................................................................................................

100 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat ..........................................................

39.800 4030 LUXEMBOURG 65.3 ² Remboursements versés par les sociétés Article Code écon.

Code fonct.

16.010 16.11 12.20 16.071 16.11 11.00 Libellé 2013 Prévisions SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .................................................................................................

226.850 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations ......................................................................................................

100.000 38.000 16.00 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit ................................................................

300.000 38.010 38.10 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ...................................

20.000 38.011 38.10 13.90 Remboursement d'aides étatiques .........................................................................

100.000 38.012 38.10 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public .............

100.000 65.3 ² Remboursements versés par les sociétés 1.236.750 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin.

Section 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordinaires

10.011 11.000 16.12 46.12 13.90 12.44 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ....................................................................................................

1.000.000 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)..................................................

9.000.000 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat ................................

3.000.000 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs ...................

50.000 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes ...............................

1.000.000 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien des pensionnaires recouvrés ...............................................................................................................

300.000 Office luxembourgeois de l'Accueil et de l'Intégration: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés; recettes diverses .............................................................................

900.000 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger ....................................................

350.000 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille............................................................................

1.594.859 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements ...........

200.000 16.041 16.042 16.043 16.050 16.12 16.12 16.12 16.12 06.32 06.32 06.32 10.10 4031 LUXEMBOURG 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin.

Article Code écon.

Code fonct.

16.051 16.12 Divers codes Libellé 2013 Prévisions Département de l'éducation nationale et de la formation professionnelle: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses ..........................................................................

3.400 16.052 16.00 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes .............

1.900.000 16.053 16.12 08.30 INS (Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes ..................................................................................................................

130.000 Département de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses ..........................................................................

30.000 SCIE (Service central des imprimés et fournitures de bureau de l'Etat): versement des recettes autres que de publications ...............................................

100 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements .........................................

400.000 16.056 16.058 16.070 16.12 16.12 16.00 13.90 13.90 02.10 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements ........................

200.000 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes ..................................................................................................................

950.000 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes .....................................

220.000 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ..........................................................................................................

50.000 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la centrale des bilans ...............................

25.000 16.079 16.00 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ..............................................................................................................

95.000 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes .......................................................................................................

1.000 Département de l'éducation nationale et de la formation professionnelle: versement de droits d'inscription aux cours des adultes et d'autres recettes diverses..................................................................................................................

255.000 Département des affaires étrangères: versement des recettes et remboursements ....................................................................................................

2.060.000 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée ............................................................................................

60.000 Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire ................................................................................................

100.000 16.080 38.040 38.041 38.042 38.043 16.00 16.00 37.00 16.00 38.50 06.32 04.50 01.40 02.10 13.90 4032 LUXEMBOURG 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin.

Article Code écon.

Code fonct.

38.055 16.00 12.10 39.000 39.10 01.32 Libellé 2013 Prévisions Administration des ponts et chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais ..................................................................................................................

20.000 Département de l'économie: versement des recettes et remboursements ............

298.000 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin.

24.192.359 65.5 ² Participation dans des sociétés privées

Section 65.5 ² Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé

27.000 27.10 07.10 Société nationale des habitations à bon marché S.A.: dividende...........................

100 28.004 27.10 12.14 SNCT sàrl (Société nationale de contrôle technique): recettes d'exploitation (part de l'Etat) .................................................................................................................

4.646 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes ..............................................................................................................

140.000.000 28.010 28.20 13.90 65.5 ² Participation dans des sociétés privées 140.004.746 65.6 ² Recettes versées par l'UE et des organismes int.

Section 65.6 ² Recettes versées par les institutions de l'Union

européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 39.40 13.90 Institutions de l'Union Européenne: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise ....................................................................................................

100 10.010 39.40 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale ........

500.000 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions .................................................................................................................

10.000 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ..

100.000 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: rembourment de frais de voyage et de réunions ............................................................................................................

1.000 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .......................................................................................

300.000 Société internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle .................................................

1.110.000 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention ......................................................................................

100 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen .........................................................................

100 11.360 11.361 12.360 12.380 39.40 39.40 39.10 39.40 12.34 13.90 10.10 01.24 4033 LUXEMBOURG 65.6 ² Recettes versées par l'UE et des organismes int.

Article Code écon.

Code fonct.

14.010 39.40 12.34 16.045 39.000 39.10 39.10 07.20 10.10 Libellé 2013 Prévisions Société internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée ..................................................................................................

450.000 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région.......................................................................................................

100.000 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention ..........................................................................................................

100 39.003 59.10 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers.........

100 39.004 16.00 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés ...............................................................................................

100 Commission Européenne: Remboursement FEDER par l'opérateur chef de file des frais avancés par l'Etat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz ProBois" .................................................................................................................

100 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) ................................................................................................................

15.000 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 .

400.000 39.007 39.008 53.000 31.00 39.10 59.10 05.20 07.30 10.10 65.6 ² Recettes versées par l'UE et des organismes int.

2.986.700 65.7 ² Recettes d'exploitation

Section 65.7 ² Recettes d'exploitation

10.002 57.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999......

2.500 16.010 39.10 11.10 Recettes provenant du régime temporaire de garantie en vue du redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 .............................................

1.000.000 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique ................................................

100 16.011 39.10 11.10 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt .....................................................................................

35.000.000 29.000 96.00 13.90 Gains de change en relation avec des paiements de factures en devises .............

1.000.000 38.000 38.50 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie....................................

1.000 65.7 ² Recettes d'exploitation 37.003.600 4034 LUXEMBOURG 65.8 ² Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Article Code écon.

Code fonct.

Libellé 2013 Prévisions 65.8 ² Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie

Section 65.8 ² Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de

l'Etat 10.000 10.002 10.003 12.00 34.00 39.00 13.90 13.90 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi .............................................................................................

1.000.000 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice .....................................

10.000 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne ...........................................................................................................

1.000.000 10.004 10.00 06.20 Remboursements d'indemnisation versée par l'Etat à certaines victimes ..............

10.000 10.010 16.20 13.90 Recettes diverses non ventilées ............................................................................

4.000.000 16.040 33.00 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat .................................................................

4.500.000

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.