Europa
ius
Rechercher
Défense
Modèles de contrats
Lois
Domaines du droit
EU
Tarifs
LU
CS
DE
FR
ES
PL
IT
NL
AT
BE
PT
SE
DK
FI
SK
IE
HU
EE
LT
LV
SI
HR
CY
MT
RO
GR
← Luxembourg
Sécurité sociale · 560
1/3
·
→
Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations — Avis du Conseil d'État (7 février 2023)
Chambre des salariés — Avis 111/30/2022 sur les amendements gouvernementaux (ASBL et fondations)
Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations — texte adopté le 28 juin 2023
1/3
·
→