Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965 page 402 Chapitre I er.  Recettes ordinaires

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le budget de l'État pour l'exercice 1965, détaillant les recettes et les dépenses, et fixant des règles pour la gestion des finances publiques et du personnel de l'État.

Pour qui: L'État luxembourgeois et ses administrations; Les contribuables, notamment en ce qui concerne les impôts et les suppléments de rémunération ou de pension.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Sécurité sociale
Articles: 23
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-06-19
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Les recettes ordinaires et extraordinaires de l'État pour l'année 1965.
Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'État pour l'année 1965.
Le recouvrement des impôts directs et indirects pour 1965.
Les conditions d'engagement de nouveau personnel au service de l'État.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État luxembourgeois et ses administrations.
Les contribuables, notamment en ce qui concerne les impôts et les suppléments de rémunération ou de pension.
Les communes, via l'attribution d'une somme du fonds communal.
Les fonctionnaires et employés de l'État et des communes.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1965 est arrêté à 7.891.658.000 francs en recettes et 7.987.816.000 francs en dépenses.
Les impôts existants au 31 décembre 1964 seront recouvrés en 1965, avec des ajustements pour certains suppléments de rémunération et de pension.
Aucun nouvel engagement de personnel au service de l'État n'est autorisé en 1965, sauf en cas de nécessité établie ou pour le remplacement d'un poste vacant, avec un effectif total ne pouvant être dépassé.
Une somme de 75.000.000 francs est attribuée aux communes, répartie selon plusieurs critères (population, impôt foncier, traitements des fonctionnaires communaux, service de la dette consolidée).

Sécurité sociale

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Sécurité sociale

Texte de loi

Sommaire (23)

Art. 2 (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 seron
Art. 3 Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre du Tr
Art. 4 Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31
Art. 5 Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne son
Art. 6 Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs.
Art. 7 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemni
Art. 8 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont
Art. 9 (1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abat
Art. 10 Le Ministre du Trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ce
Art. 11 (1) Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer, d’une part,
Art. 12
Art. 13 Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est autorisé, d’une
Art. 14 (1) Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est autorisé à v
Art. 15 Le fonds spécial institué par l’article 9 de la loi budgétaire du 24 m
Art. 33 34
Art. 61 Code Code
Art. 89 Code Code
Art. 882 883
Art. 924 Code Code
Art. 1205 Code Code
Art. 1289 1290
Art. 1320 Code Code
Art. 1 er Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son départemen

401 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 17 mai 1965 A  N° 25 SOMMAIRE Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965 page 402

Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

408 II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

423

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

425

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires

527 Chapitre .......................................... ...................................

541 Règlement grand-ducal du 4 mai 1965 concernant l’exécution de la loi du 4 mai 1965 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

542 Chapitre V.  Recettes et dépenses pour ordre 402 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 avril 1965 et celle du Conseil d’Etat du 23 avril 1965 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

1 er.

Le Budget de l’Etat pour l’exercice 1965 est arrêté :

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.891.658.000 soit :recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.181.225.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

710.433.000 Art. fr. 7.891.658.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.987.816.000 soit : dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.165.197.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

822.619.000 fr. 7.987.816.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2(1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 seront recouvrés pendant l’exercice

1965 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.

(2)Les dispositions de l’article 4 de la loi du 22 juin 1963, portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont étendues aux suppléments de rémunération pour 1962, payés en 1965 aux bénéficiaires visés au susdit article. Pour l’application des dispositions qui précèdent, ces suppléments sont à considérer comme s’ils avaient été payés en 1963.

Les suppléments de rémunération pour 1963 ou 1964, payés en 1965 et découlant des mêmes dispositions législatives et réglementaires que celles visées à l’article 4 de la loi du 22 juin 1963 susdite, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l’année à laquelle ils se rapportent.

(3)Les suppléments résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs, qui se rapportent à l’année 1964 mais ne sont payés qu’en 1965, sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1964 comme dernier versement de cette année.

Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

(4)Le décompte annuel de l’impôt sur les salaires de 1963 et 1964, de même que l’imposition par voie d’assiette de 1963 et 1964, établis avant la déclaration aux services compétents des suppléments ou autres émoluments visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d’imposition provisoire.

(5)Les suppléments de pension, résultant de l’application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1965, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires aux taux spéciaux des barèmes G pour rémunérations extraordinaires ou non périodiques en vigueur pour l’année 1965. L’imposition se fera dans le groupe d’impôt valable au moment du versement des suppléments.

403 Pour la détermination du taux spécial à appliquer aux suppléments dont question, il est à tenir compte des dispositions de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant certaines dispositions en matière de l’impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, en considérant toutefois :

a)comme salaire annuel la moyenne annuelle des émoluments imposables déjà versés pour la période à laquelle se rapportent les suppléments de pension, compte tenu des additions et déductions valables pour cette période en cas d’utilisation des barèmes de retenue pour émoluments réguliers, et

b)comme rémunération extraordinaire la moyenne annuelle des suppléments de pension imposables à payer pour la même période.

Quant à l’impôt établi par voie d’assiette, il y a lieu d’appliquer aux suppléments dont question les taux moyens prévus au § 34, al. 1er de la loi sur l’impôt sur le revenu, sans que l’impôt ainsi établi puisse être inférieur à la retenue d’impôt sur les salaires respectivement opérée et à opérer à la source.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, les suppléments de pension susvisés payés en 1965 sont imposés aux taux du tarif ordinaire ensemble avec les autres revenus de 1965, lorsque cette imposition est plus avantageuse pour le contribuable.

Art. 3Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre du Trésor est autorisé à émettre

des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.

Art. 4Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1965

Art. 5Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert

Art. 6Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés

qu’avec l’accord préalable du Ministre du Budget.

Art. 7(1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non

limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1965 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1965, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1965 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée.

(5)En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel 404 ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager :

a)pour le compte de l’Administration gouvernementale : neuf employées de l’Etat pour remplir les fonctions de secrétaire-dactylo et d’employée de bureau ;

b)pour le compte du Service de navigation auprès du Ministère des Transports : quatre employés de l’Etat pour assurer le fonctionnement de ce service ;

c)pour le compte du Service des permis de conduire auprès du Ministère des Transports : un employé pour remplir la fonction d’examinateur-employé ;

d)pour le compte de l’Office des prix auprès du Ministère de l’Economie Nationale et de l’Energie : trois employés ;

e)pour le compte de l’Ecole professionnelle d’Esch-sur-Alzette : une employée de l’Etat pour remplir les fonctions d’aide de bureau ;

f)pour le compte du Service de jeunesse auprès du Ministère de l’Education Nationale et des Affaires Culturelles : un employé ;

g)pour le compte de la Maison de santé d’Ettelbruck : dix infirmiers et infirmières ;

h)pour le compte du médecin-inspecteur auprès du Ministère de la Santé Publique : une employée de bureau ;

i)pour le compte du Laboratoire pratique de bactériologie : deux employées pour remplir les fonctions de laborantine ;

j)pour le compte des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage auprès du Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines : une employée de bureau.

(8)Sont prorogés pour la durée de l’année 1965 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa

(7), de la loi budgétaire du 11 avril 1964 : un employé de l’Etat pour le Service de la navigation ; trois employés de l’Etat pour le service de la protection des Eaux ; quatre employés de l’Etat dans l’intérêt de l’entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée ; un employé de l’Etat pour le compte du Commissariat général aux Sports.

Art. 8(1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l’année

1965 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après :

(2)Il est attribué aux communes une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit :

a)2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général ;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article :

405

c)37.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (4) du présent article ;

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux en activité de service au 31 décembre 1963 suivant les grades et échelons atteints à cette date ;

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1963, déduction faite des bonifications d’intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers ;

f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l’impôt foncier A et 150% pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l’impôt foncier de l’année 1963 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit de l’impôt foncier indiqué dans les rôles d’imposition de 1963.

(4)Le coefficient de majoration visé sub c) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l’impôt commercial pour les années 1961 à 1963 et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.

(5)Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l’impôt commercial pour les années 1961 à 1963 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.

(6)Le coefficient de majoration visé sub f) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1963 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1963 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.

(7)Est seule majorée la population des communes où la charge moyenne par habitant de la dette communale est supérieure à la charge moyenne par habitant du pays.

(8)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du Ministre du Budget et du Ministre de l’Intérieur.

Art. 9(1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière

d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l’année 1965 par les dispositions des alinéas

(2)à (5) ci-après.

(2)Il est attribué aux communes, dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

(3)L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953.

406

(4)L’attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l’Intérieur, qui arrêtera en outr les formalités à observer par les communes demandant l’octroi d’une allocation compensatoire.

(5)Au cas où le crédit inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

Art. 10Le Ministre du Trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses

accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11(1) Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer, d’une part, des crédits qui sont inscrits

aux articles 861 et 861bis du budget des dépenses et, d’autre part, des montants qui sont versés au fonds spécial créé par l’article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l’Etat à l’alimentation du fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture.

(2)Ces affectations seront conformes aux objectifs qui sont visés aux articles 861 et 861bis et qui sont les suivants : « Contribution de l’Etat, par voie de subventions, aux efforts financiers à déployer par l’agriculture pour assurer l’orientation et la consolidation économique et sociale de l’agriculture dans le cadre des objectifs visés par la politique agricole commune de la C. E. E. : 1. allocation de subventions, en principal et intérêts, a) pour l’amélioration des conditions structurelles et économiques de la production, de la transformation, du traitement, du stockage et de l’écoulement des produits agricoles ; b) pour la rationalisation et la reconversion des exploitations ainsi que la reprise des biens paternels ; 2. allocation de subventions pour le développement et la consolidation de la sécurité sociale en agriculture. »

Art. 12

(1)Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer de l’avoir du fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux, créé par l’article 10 de la loi budgétaire du 20 mai 1961 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour le remembrement parcellaire et les travaux connexes, et notamment à verser cet avoir au fonds de remembrement des biens ruraux créé par l’article 42 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

(2)Les dépenses à couvrir moyennant l’avoir du fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux sont celles visées par l’article 10, alinéa 2, et par l’article 41, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Au cas où cet avoir sera versé au fonds de remembrement des biens ruraux, il sera soumis aux règles d’administration, de surveillance et de contrôle déterminées à l’article 42 de la même loi.

Art. 13Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est autorisé, d’une part, à prélever un montant ne

dépassant pas 8 millions de francs sur le fonds spécial créé par l’article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de part contributive de l’Etat à l’alimentation du fonds de solidarité viticole et, d’autre part, à l’affecter à des buts de subventionnement restreint dans l’intérêt de l’écoulement des vins à l’étranger en 1964 et 1965.

Art. 14(1) Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est autorisé à verser au fonds de solidarité

viticole, dès le vote de la loi portant création de ce fonds, l’avoir du fonds spécial créé par l’article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de part contributive de l’Etat à l’alimentation du fonds en question.

(2)Les dépenses du fonds de solidarité viticole à couvrir moyennant l’avoir du fonds spécial précité seront celles visées par la loi portant création du fonds. Cet avoir sera soumis aux règles d’administration, de surveillance et de contrôle déterminées par la même loi.

407

Art. 15Le fonds spécial institué par l’article 9 de la loi budgétaire du 24 mai 1957 et destiné à recevoir

les sommes inscrites au budget pour l’épuration des eaux de l’Alzette, de la Sûre et de leurs affluents est remplacé par un fonds spécial destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour l’épuration des cours d’eau. L’avoir du fonds spécial institué en 1957 sera versé au fonds spécial prévu par le présent article.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 4 mai 1965 Les Membres du Gouvernement, Jean Pierre Werner Henry Cravatte Emile Colling Nicolas Biever Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Marcel Fischbach Doc. parl. N° 1071, Sess. ord. 1964-1965 408 Art Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Prévisions pour 1965 Budget des Recettes CHAPITRE Ier.  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Contributions directes et Accises A.  IMPOTS, TAXES, DROITS, ETC.

1  37 130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . 2.765.000.000 Détail :

Impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette fr.

740.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . »

900.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . » 1.050.000.000 Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux »

75.000.000 Total . . . . . fr. 2.765.000.000 2  3  4  5  6  7  8  37 130 37 130 36 132 36 132 36 132 37 36 130 132 36 132 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000.000 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.000 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.500.000 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . .

2.000.000 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 A déduire :

Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . . p r mém. » 7.000.000 29.000.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.000.000 A ajouter : somme à recevoir de la Belgique . » 9.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 29.000.000 9  10  36 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

132 38 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et

(36)tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114

(132)45.000.000 70.000 409

Art. 11Code Code

fonct. écon.  16 27 36 37 38 114 130 132 133 Prévisions pour 1965 LIB ELLÉ Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Total des recettes sub A . . 3.181.620.000 B.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 12  16 114 Recettes de l’Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

900.000

b)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.525.000

c)Mise à jour des registres cadastraux déposés  dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . »

75.000 Total . . . . .

13  14  28 132 16

(111)114 2.500.000 fr. 2.500.000 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . .

2.400.000 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.515.000 Détail:

a)Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . . .

b)Redevance des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’Armée pour nourriture .

c)Vente de produits accessoires de boucherie. . .

d)Taxes téléphoniques (Armée et Gendarmerie) fr. 1.200.000 » 1.150.000 »

90.000 »

75.000 Total . . . . fr. 2.515.000 15  16  10 114 -11 38 39 56 112 114 133 134 144 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

39 a) Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . fr.

120.000 38 b) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . »

300.000 38 c) Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

150.000 38 d) Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000 5.335.000 410 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 L I BE L LÉ 38 e) Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945). . fr.

65.000

f)Recettes provenant de l’Institut du Change :

38 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

56 Restitution de bénéfices de change . . . p r mém. -11 g) Contribution de la Caisse d’Epargne de l’Etat dans le paiement (en 1965) des pensions des fonctionnaires de la Caisse d’Epargne et du Crédit foncier de l’Etat » 1.700.000 17 17bis   36 38 114 132 28 114 Total . . . . . fr. 5.335.000 Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) . fr.

120.000

b)Prélèvements et montants compensatoires à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.  Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 35.000.000

c)Prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grandducal du 17 août 1963, relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l’art. 5 (régime autonome du Grand-Duché) . . . . . . . . » 8.500.000

d)Prélèvements compensatoires à l’exportation de beurre vers les autres pays membres de la C.E.E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

43.620.000 Total . . . . fr. 43.620.000 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Total des recettes sub B . . . . .

65.620.000 C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT 18 19 20  27 122 Redevance à payer par la Caisse d’Epargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.000.000  39 123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 28 122 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

380.000

b)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

4.500.000  Total . . . . fr.

4.880.000 4.880.000 411 Art.

Code Code fonct. écon.

21  22  23  23 bis 24  25  26  LIBELLÉ Prévisions pour 1965 16 122 27 122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.900.000 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

28 132 27 122 16

(07)

(27)122 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

96.000.000 Recettes escomptées par l’Office Commercial du Ravitaillement. . . . . . p r mém.

28 122 16 122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000.000

b)Centrale du Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 Total . . . . . fr. 25.000.000 25.000.000 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Electrique de l’Our.

23.500.000 Ristournes concédées par la Société Electrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.300.000 Total des recettes sub C . . . . . 199.580.000 D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D’AVANCES ET DU PAIEMENT D’INTÉRÊTS 27  26 120

(121)Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 40.100.000

b)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.100.000

c)Prêts consentis au titre du Plan Marshall . »

105.000

d)Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 Total . . . . . fr. 31.305.000 31.305.000 28  26 120 161 Fonds d’amélioration agricoles : amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . .

Détail : a ) Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 256.000

b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

15.000 271.000 Total . . . . . .

29  26 27 86 120 122 153 161 fr.

271.000 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

26 a) Annuité 1965 à verser par les C.F.L.

86 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat, fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . . . fr.

638.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.742.000 Total . . . fr. 6.380.000 65.391.000 412 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 LI B E LL É 26 b) Participation des C.F.L. au prix de 86 rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1965.. fr.

Amortissement . . . . . . . . fr.

247.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

238.000 485.000 Total . . . fr.

485.000 26 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 86 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 8.242.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 2.051.000 Total . . . fr.10.293.000 26 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 86 l’exercice 1965 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.4947.. » 10.365.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 5.269.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

5.096.000 Total . . . fr. 10.365.000 26 e) Intérêts statutaires de 1965 dus par les 27 C.F.L. sur le capital social veisé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . » 7.066.000 86 f) Amortissement 1965 du capital social versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.450.000 26 g) Cession à l’Etat grand-ducal des annuités 86 d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle). » 5.532.000 26 h) Intérêts dus par les C.F.L. sur les fonds avancés par l’Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957. » 20.440.000

1)Financement des travaux complémentaires de 1er établissement par 8 tranches annuelles (tranches 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964 et 1965) . . . . . . . . . . . . . fr. 12.680.000

2)Fourniture de 20 locomotives électriques . . . »

7.760.000 Total . . . fr. 20.440.000 86 i) Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression 413 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 LI BE LLÉ de passages à niveau du chemin de fer (les remboursements commencent à courir à partir de l’année qui suit l’achèvement des travaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

86 j) Recettes et remboursements divers . . .

380.000 p r mém.

Total . . . . . fr. 65.391.000 Total des recettes sub D . . . . .

96.967.000 E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 30  -11 110 112

(119)Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail: -11 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . fr. 5.570.000 -11 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . » 92.827.000 98.397.000 Total . . . . . fr. 98.397.000 31 32   38 115 -11 115 Part des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bourse de Commerce de Luxembourg.  Etablissements bancaires.  Commissariat du Gouvernement près la C.L.T.  Remboursement des frais de surveillance.  Société Internationale de la Moselle : remboursements.  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Bourse de Commerce de Luxembourg.  25% du traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

77.000

b)Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . »

436.000

c)Commissariat au Contrôle des Banques.  Indemnités du Commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.391.000

d)Commissariat du Gouvernement près la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . »

150.000

e)Société Internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.600.000

f)Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.100.000 Total . . . . . fr. 9.754.000 2.000.000 9.754.000 414

Art. 3334

35 Code Code fonct. écon.    LIBELLÉ Prévisions pour 1965 -11 110

(115)Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

104.000 -11 115 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.

Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

840.000 Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux arrêtés subséquents .

625.000 -33 139

(149)36  -42 139 37  38  10 114 39 114 39  -11 110

(114)Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143.254.000 Détail :

1)a) Part des communes dans les pensions de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (année 1964) . . . . fr. 104.000.000

b)Part des communes dans les pensions de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (arriérés des exerercices précédents ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

c)Part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.934.000

2)a) Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des employés privés (année 1964). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 14.000.000

b)Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . . . pr mém.

3)Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des artisans (année 1964) . . »

7.120.000

4)Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension agricole (année 1964) . . . . . » 15.000.000

5)Part des communes dans les pensions de la Caisse de pension des commerçants et industriels (année 1964) . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

200.000 Total . . . . . fr. 143.254.000 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Part contributive des Communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEG) pour le compte de l’Office de Statistique des Communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursement, par les Caisses régionales de maladie et par l’Association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 3.760.000 415 Art.

Code Code fonct. écon.

39bis  -11 112 Prévisions pour 1965 LI B ELLÉ Remboursement par les caisses de pension de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Total des recettes sub E . . . 265.234.000 39ter  -11 112 F.  PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE DANS L’INTÉRÊT DE LA PÉRÉQUATION DES PENSIONS Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . fr. 27.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000 Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 8.000.000 38.000.000 Total . . . . . . . fr. 38.000.000 Total des recettes sub F . . . . .

Total des recettes de la section 1re 40  36 132 38.000.000 3.847.021.000

Section 2.  Douanes

Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union Economique 936.515.000 belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

1)Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 26.572.800.000  Déduction en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.175.785.000 = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.397.015 000

2)Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

853.379.000 + Remboursement des dépenses de l’Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . »

83.136.000 + Part du Grand-Duché dans le prélèvement pour la production des céréales panifiables (art. 13 de la Convention). pr mém.

41  41bis  10 114 36 132 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . . . . . . fr.

936.515.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 Droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils . . . . . . .

25.000.000 Total des recettes de la section 2 . . . 962.215.000 416 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 LIBELLÉ

Section 3.  Enregistrement et Domaines

A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 42  43  44  45  46  47  48  49  50  51  52  53  54  55  56  57  36 132 36 132 36 132 57 140

(16)36

(38)132

(114)36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 38 132 38 134 38 133 36 132 58 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000.000 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.800.000 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000.000 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.000.000 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000.000 Impôt sur le chiffre d’affaires : produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27.000.000 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

85.000.000 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique.

2.300.000 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . .

Total des recettes sub A 310.000 pr mém.

120.000 . . . . 1.710.950.000 B.  RECETTES DOMANIALES 59  16 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60  16 114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.850.000

b)Fermage de la pêche et des passages d’eau pr mém.

Total . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.850.000 375.000 7.850.000 417

Art. 61Code Code

fonct. écon.  16 114 LIBELLÉ Prévisions pour 1965 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 900.000

b)Station viticole de l’Etat : vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 1.900.000 Total . . . . . . . . . . .

62  63  76 150 16 77 114 153 fr. 1.900.000 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.350.000 Détail :

77 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . .

153 16 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114 Total . . . . . . . . . . . . . fr. 1.300.000 »

50.000 fr. 1.350.000 64  57 133 Ventes mobilières : produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65  16 114 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel).  Logements de service : loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau. etc.) . . .

Détail :

a)Locations et loyers d’immeubles :

1)Immeubles loués par les Communautés européennes (Haute Autorité, Conseil des Ministres et Assemblée commune de la C.E.C.A., Assemblée parlementaire européenne, Cour de Justice des Communautés européennes, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.215.000

2)Ecole Européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.985.000

3)Autres immeubles (propriété domaniale « Bricherhof » à Luxembourg-Neudorf, bureaux et buvette à l’aérogare « Findel», hangar pour avions de transport à l’aéroport « Findel », divers immeubles bâtis et non-bâtis) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.400.000

b)Recettes de meetings aériens à l’aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

c)Logements de service : loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage eau, etc.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 16.400.000 150.000 32.000.000 Total . . . . . . fr. 32.000.000 Total des recettes sub B ....

43.825.000 418 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 LIBELLÉ C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 66  67  68  36 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc ..

(132)133 38 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution 133 de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’Office National du Travail . . . .

8.500.000 16 114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . .

1.500.000 ............

700.000 69  16 114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat 70  16 114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l’Education Nationale . . . . fr. 300.000

b)Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et Sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

c)Produit de la vente des publications du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

65.000

d)Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Statec) »

3.500

e)Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial. . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000.000

f)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total 300.000 3.869.000 . . . . . . fr. 3.868.500 71  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72 −− 16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Hospire du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.11.000.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.250.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . »

175.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . »

100.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

25.000 19.500.000 13.550.000 Total . . . . . fr. 13.550.000 73  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.400.000 419 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 LI B E L L É Détail:

Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . .

Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . .

Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . .

Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . .

Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . .

Maison de retraite de Viander . . . . . . . . . . . . .

Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . .

Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . . .

Ancienne Maison de retraite d’E.scli-s ur-AIzelte fr. 600.000 » 1.600.000 » 1.200.000 » 1.650.000 » 1.350.000 » 1.200.000 » 1.800.000 » 1.200.000 »

800.000 Total . . . . . . fr. 11.400.000 74  75  76  77  16 114 16 114 16 114 16

(38)114

(134)Produit du travail des malades de la Maison de Santé d’Ettelbruck .

600.000 Produit de l’Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 Produit du Sanatorium et de l’Institut médical de l’Etat à Mondorf.

800.000 Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . fr. 7.100.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . » 600.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 120.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 840.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . »

70.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 270.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » p r mém.

Total . . . . . . . . . . . .

78  16 114 fr. 9.000.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.600.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . »

750.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . ».

20.000 Autres établissements hospitaliers du pays . »

80.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . »

1.550.000 Total . . . fr.

78bis 79   9.000.000 6.000.000 6.000.000 16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 114 Recettes de l’Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Contrôle des pépinières, des fruits et du miel. fr.

64.000

b)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . »

480.000

c)Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

25 000

d)Recettes diverses : imprimés, etc. . . . . . . . . »

1.000 1.300.000 656.000 420 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 LIBELLÉ

e)Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d’admission aux concours . . . fr.

35.000

f)Recettes du service phytopathologique . . . »

5.000

g)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

350.000

h)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total . . . . . fr.

80  16 114 656.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

150.000

b)Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. . . . »

120.000

c)Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.200.000

d)Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

75.000

e)Recettes des Musées de l’Etat . . . . . . . . . . »

60.000

f)Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000

g)Recettes de l’Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien, etc.) . . . . . . . . . . . . »

190.000

h)Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d exploitation et d’entretien . . . . . pr mém.

i)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 2.895.000 Total . . . . fr. 2.895.000 81 82   16 114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 114 Recettes de la Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . fr.

50.000

b)Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

c)Vente de matériel déclassé et de ferraille . »

500.000 Total . . . . fr.

175.000 550.000 550.000 Total des recettes sub C . . . . .

85.295.000 421 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Prévisions pour 1965 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 83  84  16 114 -11 110 115 119 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Communes : Etabl. publics :

a)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (ingénieurs et ingénieurs-inspecteurs) . . . . . . . fr. 1.700.000 fr.

50.000

b)Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . » 9.723.000 »

285.000 11.758.000 Sous-totaux . . . . fr. 11.423.000 fr.

335.000 Total . . . . . . . . . . fr. 11.758.000 85  87 170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . pr mém.

85bis  -12 114 Remboursements à effectuer par les propriétaires des bois administrés du chef des frais de route et de séjour alloués aux préposés forestiers i pour déplacements à l’intérieur de leurs triages . . . . . . . . . . . . . . . . .

270.000 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . .

150.000 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures .

1.500.000 86  87  88  16 114 87 170 -11 -12 110 114

(119)Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, frais de détachement et de déplacement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -12 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . fr.

96.000 -11 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 22.638.000 -11 c) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000 -11 d) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.380.000 -11 e) Indemnité de première mise et masse d’habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.080.000 -12 f) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . »

60.000 -12 g) Equipement et armement . . . . . . . . . . . »

186.000 -11 h) Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de maladie . . . . . . . »

683.000 -11 i) Gratifications pour croix de service . . . »

122.000 Total . . . . fr. 27.945.000 27.945.000 422

Art. 89Code Code

fonct. écon.  56 141 LI BELLÉ Prévisions pour 1965 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Total des recettes sub D . . . . .

41.923.000 Total des recettes de la section 3 . . . 1.881.993.000

Section 4.  Postes et Télécommunications

90  91  92  93  94 

(07)16 114

(07)16 114 16 38 114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . 160.000.000 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . .

14.000.000 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . 300.000.000 Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . .

11.200.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’œuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.470.000 Total des recettes de la section 4 . . . 487.670.000

Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation

95  16 114

(153)Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

625.000

b)Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.250.000

c)Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

450.000

d)Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Schrassig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.000 2.326.000 Total . . . . . fr. 2.326.000 Total des recettes de la section 5 . . .

2.326.000 Total des recettes du Chapitre I er . . 7.181.225.000 423 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1965 LI BE LLÉ

Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

Section 6

A.  Recettes provenant d’impôts extraordinaires 96  97  37 130 57 140 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub A . . . . p r mém.

B.  Recettes provenant de l’émission d’emprunts et de Bons du Trésor 98  96 172 173

a)Emprunts Produit d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000.000

b)Bons du Trésor 99  96 172 Emission de Bons du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Paiement de dommages de guerre . . . . . . . fr. 2.000.000

b)Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . . . fr.

2.000.000 2.000.000

c)Certificats de la Dette publique 99bis  96 172 Emission de Certificats de la Dette publique 4,25% en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub B . . . . 602.000.000 C.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 100  56

(58)143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 Total des recettes sub C . . . . .

5.000.000 D.  Autres recettes extraordinaires a) 101  102  56 144 86 170 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

100.000 424 Art.

Code Code fonct. écon.

103  104  105  106  LIBELLÉ Prévisions pour 1965 86 170 56 67 144 56 58 141 Remboursement des prêts accordés au titre du Plan Marshall. . . . . . .

983.000 Recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr. d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (12me tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 56 141 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 b) 107 108 109    17 143 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun.

1.000.000 59 144 Part revenant au Grand-Duché dans la 13e annuité prévue à la Convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

59 144 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du Traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (4e tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 c) 1.100.000 Total des recettes sub D . . . . . . . . . . 103.433.000 Total des recettes de la section 6 . . . 710.433.000 Total des recettes du Chapitre II . . 710.433.000 Résumé :

Total du Chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181.225.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 710.433.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . 7.891.658.000 425 Art.

Code Code fonct. écon.

L I B E L LÉ Crédits pour 1965 Budget des Dépenses

Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES*

Section 1re.  Maison Souveraine 1 00.0 2 00.0 3 00.0 4 00.0 5 00.0 10 00 10 00 10 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.400.000 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Indemnité pour frais de représentation de S . A . R . la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 11 10 11 12 14 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Secrétariat du Grand-Duc.  Frais de bureau, de déplacement et autres .

30.000 12.430.000

Section 2.  Gouvernement

6 7 01.0 01.0 8 01.0 9 01.0 10 01.0 11 01.0 12 01.0 11 12 10 Traitements et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement ; traitements des Conseillers de Gouvernement et des Conseillers de Gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.005.000 11 10 Traitements et indemnités des attachés de Gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.060.000 11 10 11 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du Gouvernement . . . . . . .

37.020.000 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.760.000 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . .

750.000 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.670.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.230.000 11bis 10 14 11 10 14 11 14 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions :

1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 140.

2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Ceci permettra, e. a., d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l’article 50.

426 Art.

Code Code fonct. écon.

13 01.0 14 15 16 17 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays ; frais de déménagement (Gouvernement). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 350.000 Divers codes 12 14 Frais de route et de séjour à l’étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . .

7.500.000 Divers codes 12 14 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Frais de location et d’entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d’impression ; journaux, livres et périodiques ; laboratoires photographiques ; pourboires ; divers. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.400.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Travaux accessoires et imprévus au nouveau central téléphonique. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

300.000 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 12 14 Frais de publication d’une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . .

50.000 12 14 12

(33)14 Frais d’impression d’une édition de l’Annuaire Officiel en 1965 . . . . . . . .

350.000 Service Information et Presse.  Impression du Bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Subside à l’Association des Journalistes Luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’Association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 01.0 01.0 01.0 19 01.0 20 01.0 01.0 21bis 01.0 22 01.0 23 24 25 26 Crédits pour 1965 12 14 18 21 LIBELLÉ 12 14 74 53 12 14 12 14 12 14 11.6 12 Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé Divers par la loi du 30 juillet 1960. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . codes 01.0 11 Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités

(12)et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(14)01.0 12 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et 14 imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

01.0 27 01.0 28 01.0 12 33 14 30 12 14 33 30 2.000.000 40.000 1.250.000 Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides.  Menues dépenses jugées opportunes par le Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d’exercice) . .

450.000 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . .

45.000 427 Art.

Code Code fonct. écon.

28bis 01.0 28ter 01.0 13.7 LIBELLÉ Crédits pour 1965 33 30 Subside extraordinaire à la section culturelle et sportive de l’administration en vue du financement du X me Tournoi International des Finances en 1965 à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 12 32 33 43 72 14 19 51 Millénaire de la Ville de Luxembourg.  Construction du Monument du Millénaire.  Dépenses et subsides (4e crédit). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 104.355.000

Section 3.  Chambre des Députés

29 00.1 30 00.1 10 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

(74)00 12 Chambre des députés.  Remboursement aux C . F . L . du prix des billets 00 de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

21.000.000 350.000 21.350.000

Section 4.  Conseil d’Etat

31 00.1 32 00.1 33 00.1 34 00.1 35 00.1 36 22.0 37 22.0 38 22.0 39 22.0 11 10 11 10 11 12 10

(14)12 14 11 12 14 11 12 10 14 12 14 12 14 12 14 ....................................

500.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

352.000 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.684.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . .

416.000

Section 5.  Conseil Economique et Social

(Crédits non limitatifs et sans distinction d’exercice) 3.977.000 Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 ..................................

100.000 ...............................

50.000 Traitements du personnel Frais de route et de séjour Dépenses diverses et imprévues 1.000.000 428 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Crédits pour 1965

Section 6.  Office des Imprimés et du Matériel de Bureau de l’Etat

40 01.0 41 01.0 42 01.0 43 01.0 44 01.0 45 01.0 46 01.0 11 10 11 10 11 14 11 14 12 14 74 53 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

620.000 Indemnités des employés ....................................

553.000 Salaire d’une ouvrière ......................................

85.000 Salaire d’une femme de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

109.000 Acquisition de machines et d’appareils spéciaux pour l’impression des documents parlementaires à l’Office des Imprimés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.256.000 Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 3.348.000

Section 7

Crédits communs dans l’intérêt du personnel en activité et en retraite de l’Etat.  Divers 47 48 Divers codes 11 10 Cotisations à payer (par l’Etat) à l’Association d’Assurance contre les Accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l’Etat jouissant d’un régime spécial de pensions de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 Divers codes * 11

(10)14 Remboursements à faire par les différents services publics aux services des allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 Divers codes 11 12 Remboursement à faire à la Caisse de Pension des Employés Privés par application de l’article 16 de la loi du 16.12.1963, ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . .

2.000.000 11 10 12 19 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l’Etat.  Adaptation au coût de la vie et autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l’exercice 1965. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

37.000.000 Divers codes 33 10 Subvention forfaitaire à la Chambre des employés privés à titre de cotisation des employés de l’Etat pour l’année 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . .

32.000 51bis Divers codes 33 30 Part contributive de l’Etat dans les frais d’organisation des élections quinquennales pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics . .

250.000 49 50 51 32.0 Divers codes 42.982.000 *) 01.0, 01.1, 01.2, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 12.1, 12.2, 13.1, 13.3, 13.6, 14.1, 16.1, 17.0, 17.1, 17.2, 17.3, 20.2, 20.3, 21.1, 21.4, 22.0, 22.2, 23.0, 24.0.

429 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Crédits pour 1965

Section 8.  Pensions

52 31.0 Divers codes 12 Pensions, traitements d’attente et de disponibilité, trimestres de faveur, indemnités et suppléments pour charge d’enfants et cotisations à la caisse de maladie (part de l’Etat). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 410.000.000 Détail:

a)Pensions de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 395.550.000

b)Pensions différées (art. 3, 6° de la loi) . . »

2.500.000

c)Pensions de survie (art. 18, VI de la loi) »

6.000.000

d)Traitements d’attente . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000

e)Traitements de disponibilité . . . . . . . . . . . »

100.000

f)Indemnités dites « marriage gratuity» (art.

16 de la loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

450.000

g)Caisse de maladie : cotisations payées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

4.000.000

h)Trimestres de faveur . . . . . . . . . . . . . . . . . » . 1.100.000 Total . . . . . . . . . fr. 410.000.000 53 01.0 54 (16.0) 31.0 55 16.0 (31.0) 56 31.0 11 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la com12 mission et indemnité du secrétaire, honoraires des médecins . . . . . . . .

10 14 11 Suppléments de pension. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

33 12

(30)

(11)Suppléments de pension alloués aux employés retraités de l’Etat sur une 33 base annuelle et à titre de secours.  Suppléments de pension sur la

(12)base du statut des employés de l’Etat.  Suppléments de rente alloués 30 aux ouvriers retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n’ayant pas droit à une pension.  Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.200.000 11 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d’une 12 pension de l’Etat conf. à l’art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 65.000 170.000 416.935.000

Section 9.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures

A) Ambassades, Légations et Consulats, Organisations internationales 57 58 01.0 10.1 22.2 10.1 11 10 11 12 34 10 14 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . .

9.635.000 Ambassades, Légations et Consulats.  Indemnités de poste des agents diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et salaires du personnel des Ambassades, Légations et Consulats, dépenses diverses de personnel et indemnités pour prestations extraordinaires dans l’intérêt des Ambassades, Légations et Consulats. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

12.875.000 430 Art.

Code Code fonct. écon.

59 10.1 60 10.1 61 62 63 64 65 66 67 68 01.0 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 10.3 10.3 01.1 12.0 10.2 10.2 10.2 12 74 14 53 12 83 14

(50)

(51)52 34 16 L I B E L LÉ Crédits pour 1965 Ambassades, Légations et Consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais d’entretien des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Crédit n m limitatif et sans distinction d’exercice). . . . .

Acquisition, construction, mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des Ambassades, Légations et Représentations permanentes.( Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

10.000.000 Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34 Participation au financement de mesures de coopération et d’actions de 53 solidarité ou de secours internationales. (Crédit non limitatif et sans

(83)distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(43)

(71)12 Assistance technique pour le développement des pays sous-développés.  33 Cours et stages.  Dépenses et subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 34 Contribution aux frais du Secrétariat Général de l’Union Economique et 14 autres frais y relatifs, aux frais de greffe du Conseil consultatif inter16 parlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit Conseil.  Participation du Grand-Duché dans la construction d’un nouveau bâtiment administratif Benelux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.850.000 1.880.000 1.685.000 100.000 912.000 12 34 10 14 16 12 34 14 16 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ( O . T . A . N . ) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.805.000 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques ( O . C . D . E . ) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O. C. D. E. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.230.000 12 34 14 16 Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l’Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 11 12 34 14 34 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation des Nations Unies ( O . N . U . ) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l’O. N. U. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . .

4.730.000 431 Art.

Code Code fonct. écon.

69 10.2 23.0 11 12 34 53 74 10 14 16 43 LIBELLÉ Contribution du Grand-Duché à la Communauté Economique Européenne ( C . E . E . ) et à la Communauté Européenne de l’Energie Atomique ( C . E . E . A . ) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché aux Communautés Européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

1)Contributions à la C . E . E . (Marché Commun) 34 a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . . . . . fr. 3.700.000 53 b) Contribution au Fonds de développement pour les E.A.M.A. (nouvelle convention d’association entre la C.E.E. et les E.A.M.A.) » 20.000.000 34 c) Contribution au Fonds 53 Social Européen . . . . . . . . » 1.700.000 fr. 25.400.000

2)Contributions à la C.E.E.A. (Euratom) 34 a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . . . . . . fr. 1.300.000 34 b) Contribution au budget de

(53)recherches et d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . » 8.300.000 » 9.600.000

3)Frais de fonctionnement de la Représentation permanente luxembourgeoise auprès des Communautés Européennes à Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . » 2.265.000 Crédits pour 1965 37.265.000 Total . . . . . fr. 37.265.000 70 71 72 10.0 10.0 (16.0) 10.2 11 10 Délégation permanente du Luxembourg auprès du Ministère belge du Commerce Extérieur.  Frais de représentation du délégué . . . . . . .

12.000 34 30 Subsides à des sociétésde bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

345.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 12 14 B) Commission et Office des Licences 73 22.2 74 22.2 75 22.2 11 10 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.040.000 11 14 12 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

43.000 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

116.000 432 Art.

Code Code fonct. écon.

76 22.2 77 22.2 78 34.0 74 53 12 14 -36 -114 -132 LIBELLÉ Acquisition de machines de bureau Crédits pour 1965 ...........................

8.000 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues .

42.000 Restitution des prélèvements perçus à l’importation de certains produits agricoles à l’utilisation industrielle (orge et malte de brasserie).  Application des règlements agricoles de la Communauté Economique Européenne. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . .

2.000.000 93.088.000

Section 10.  Justice

11.1 11.4 11 10 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

48.376.000 80 (01.0) 11.1 11 10 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

205.000 81 01.0 11.1 11.1 11 10 11 14 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.533.000 Salaires d’un ouvrier-concierge et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

586.000 12 14 12 14 11 12 10 14 12 14 74 53 12 14 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés.

91.000 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . .

55.000 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

636.000 Frais de bureau, de bibliothèque et d’entretien des services judiciaires .

2.400.000 Acquisition de machines de bureau et d’un central téléphonique . . . . . . . .

164.000 Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration de la Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 11 12 14 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le Conseil de discipline et le Comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d’office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 11.1 12 (12.0) (10) 14 11.1 12 14 Huissiers et huissiers-audienciers.  Indemnités.  Subventions . . . . . .

250.000 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 22.2 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 79 82 83 11.1 84 11.1 85 11.1 86 11.1 11.4 11.1 (11.4) 11.1 87 88 89 90 91 92 11.1 (12.0) 11 10 433 Art.

Code Code fonct. écon.

93 11.0 94 95 11.0 12.0 96 11.1 97 11.0 98 11.1 99 11.1 (18.1) 12 14 LIBELLÉ Crédits pour 1965 Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la Pasicrisie et préparation d’un avant-projet de Codes de droit judiciaire privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . .

145.000 33 15 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise, chroniques à publier.  Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 11 10 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour Militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

42 14 34 16 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mérn.

33 30 12 33 14 30 Part contributive du Grand-Duché à différentes Commissions Internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

106.000 Subsides aux barreaux ......................................

80.000 Dépenses diverses et imprévues.  Subsides divers tels que, le cas échéant, subsides dans l’intérêt de la section sportive du Jeune Barreau, du comité luxembourgeois de l’association internationale de sciences juridiques, de publications des organisations professionnelles de juristes et de la formation professionnelle de membres de la magistrature et du barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 59.122.000

Section 11.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation

100 101 11.3 11.4 11.3 11.4 102 11.3 11.4 11 10 11 10 14 11 14 103 11.3 11.4 12 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement.  Frais de transport des détenus et pupilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

135.000 104 11.3 11.4 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.107.000 105 11.3 11.4 11 12 10 14 12 14 Frais de bureau des différents établissements, y compris les frais de téléphone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

211.000 106 11.3 11.4 12 14 Entretien des détenus et des pupilles, loyers, courant électrique, lumière, force motrice, menues dépenses du ménage, frais généraux, taxes, etc., enseignement et réadaptation sociale des détenus . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.195.000 Acquisitions nouvelles pour les différents établissements . . . . . . . . . . . .

473.000 107 11.3 11.4 74 53 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.100.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

617.000 Salaires du personnel auxiliaire et des aides de garde engagés temporairement près les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.720.000 434 Art.

Code Code fonct. écon.

108 14.3 11.4 109 11.3 11.4 Dépenses relatives au travail des détenus et des pupilles, acquisition d’outillage, de machines et de matières premières pour le service industriel dans les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

861.000 Réparation, aménagement, construction et entretien des bâtiments et du mobilier des différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000 Service de défense sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114.000 Protection de l’enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

470.000 Frais pharmaceutiques, frais du service médical et de clinique du personnel des différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 Frais d’hospitalisation, de clinique, etc. des détenus et des pupilles qui, pour cause de maladie ou d’accident doivent être transportés dans une clinique, la maternité ou un autre établissement d’hospitalisation et qui ne sont pas à même de porter les frais en résultant.  Traitement médical et psychiatrique et frais pharmaceutiques des détenus et des pupilles. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 11.3 111 11.4 112 11.3 11.4 14 11 12 12

(10)14 11 14 11.3 11.4 12 14 114 115 Crédits pour 1965 42

(74)14

(53)12 14 110 113 LIBELLÉ 11.3 11.4 33 30 Crédit dans l’intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 11.3 11.4 12 14 Droits d’accise et de distillation dus par la colonie pénitentiaire agricole de Givenich et la Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons de Dreiborn et impôt sur le chiffre d’affaires dû sur les produits vendus par les Etablissements pénitentiaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

87.000 116 11.3 12 14 Prisons cantonales.  Entretien des locaux et des meubles, frais d’entretien et de nourriture des détenus, commissions cantonales, etc. . . . . . .

17.000 117 11.3 11.4 Subsides et subventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 118 11.3 12 33 30 33 30 Subside à la Croix-Rouge Luxembourgeoise pour la collaboration d’une de ses infirmières polyvalentes au service sociale des prisons . . . . . . .

180.000 35.192.000

Section 12.  Chambre des Comptes

119 01.1 120 01.1 121 01.1 11 10 11 12 10 14 11 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.650.000 Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

210.000 435 Art- Code Code fonct. écon.

122 01. 1 123 01.1 124 01.1 125 01.1 11 12 14 12 14 74 53 74 53 LI B E L LÉ Crédits pour 1965 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

211.000 Acquisition d’une nouvelle machine comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Acquisition de mobilier pour les archives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 126 5.421.000

Section 13.  Dommages de Guerre

A.  Dommages de guerre autres que corporels (Dommages de guerre immobiliers, mobiliers et politiques) 127 24.0 128 24. 6 11 10 33 30 Indemnités des employés ....................................

1.459.000 Crédits mis à la disposition de l’Office des Dommages de Guerre pour l’indemnisation des pertes de revenus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 B.  Services communs à tous les dommages de guerre 129 24.0 130 24.0 131 24.0 132 24.0 133 134 24.0 24.0 11 10 11 14 Salaire du chauffeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

166.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage et salaire du concierge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

218.000 12 14 12 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 Frais d’expertises et de contrôle d’expertises : frais d’entretien, de location et de renouvellement d’autos et de bicyclettes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 12 14 Honoraires d’avocats et frais de justice. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 12 14 Frais de bureau, imprimés, journaux, annonces, matériel, médicaments et instruments pour le service médical, mobilier, téléphones, affranchissement par forfait des lettres et colis de service, location de la case postale, entretien et nettoyage des locaux de service et dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 2.543.000

Section 14.  Ministère du Budget.  Dépenses diverses

135 01.0 (34.4) 12 14 Dépenses imprévues. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le Ministre du Budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

400.000 436 Art.

Code Code fonct. écon.

136 01.0 (34.4) 12 14 Dépenses sur exercices clos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le Ministre du Budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

Divers codes 12 14 Frais de route, de séjour et de déménagement ; frais de port et d’affranchissement ; taxes postales et autres. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Notes :

1)Ce crédit permet de financer les dépenses supplémentaires résultant d’une hausse éventuelle des taux et taxes en question.

2)Le Ministre du Budget détermine les dépenses qui sont imputées sur cet article.

137 L I B EL L É Crédits pour 1965 20.000 100.000 520.000

Section 15.  Contributions directes, accises, poids et mesures

138 01.1 139 01.1 140 01.1 141 01.1 142 01.1 143 01.1 144 01.1 145 01.1 146 01.1 147 148 149 150 01.1 01.1 01.1 01.1 11 10 11 10 11 14 12 14 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

61.000.000 ....................................

5.360.000 Rémunérations des ouvriers, du gardien de nuit et des femmes de charge 1.150.000 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs.

325.000 11 10 14 Indemnités de remplacement.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse ; indemnités pour les membres de la commission de la juridiction gracieuse et indemnités diverses. (Sans distinction d’exercice) . . . . . .

420.000 12 14 12 14 12

(74)14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc.. . . . . . . . . . .

1.900.000 Sommes fixes pour frais de bureau. (Sans distinction d’exercice) . . . . . .

11.000 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau ; frais d’impression ; bibliothèque administrative ; journaux et périodiques ; menues réparations aux immeubles administratifs ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.770.000 Indemnités des employés 12

(74)14 74 53 Location d’une installation mécanographique ; acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des imprimés spéciaux, etc.. . . . . . .

1.480.000 Acquisition de mobilier et de machines de bureau, et de matériel d’installation de bureau, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 12 14 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 12 14 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

160.000 437 Art.

Code Code fonct. écon.

151 01.1 152 01.1 153 32.1 154 32.1 155 156 157 158 159 160 74 53 33 30 43 39 43 39 LI B ELLÉ Crédits pour 1965 Frais d’acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . .

25.000 Part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214.800.000 Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). .

17.000 Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions ; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 01.1 12 14 34.0 _36 _132 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 _36 _132 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 12 14 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle : :acquisition et entretien ; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 01.1 12 14 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 34.0 _36 Remboursement d’impôts non périodiques indûment perçus. (Crédit _37 non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 _57 _130 307.453.000 _140 34.0 01.1

Section 16.  Enregistrement et Domaines

161 01.1 162 01.1 163 01.1 164 01.1 165 01.1 166 01.1 167 01.0 168 01.1 11 10 11 10 11 10 11 14 12 14 12 14 11 12 10 14 11 10 Traitements des fonctionnaires ..................................

33.500.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.053.000 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage ; salaires d’un téléphoniste, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

724.000 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . . . .

690.000 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités forfaitaires de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

380.000 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 438 Art.

Code Code fonct. écon.

169 01.1 170 01.1 171 01.1 172 01.1 12 14 74 53 12 14 12 14 53 12 14 LIBELLÉ Crédits pour 1965 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l’Administration y compris l’abonnement et les communications ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.700.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . .

227.000 Location d’immeubles occupés par l’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

475.000 Frais de poursuite et d’instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 173 01.1 174 01.1 12 (16.0) (33) 14

(70)Dépenses à faire par les comptables de l’Administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l’assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 _36 _132

(14)Restitutions de droits d’enregistrement, etc. (art. 17 de la loi du 17.8.

1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommagesintérêts, droits fraudés, etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 12 14 Frais d’adjudication exposés par l’Administration des Domaines dans l’intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 71 50 Acquisition éventuelle d’immeubles à incorporer dans le domaine public. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 12 14 Travaux d’entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l’Administration des domaines, y compris la masse d’habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 21 20 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 12 14 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l’atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 12 14 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.850.000 12 14 Dépenses pour le recouvrement de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe d’importation. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise. Frais d’entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de l’impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle de la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 175 176 177 178 179 180 181 182 183 34.0 01.1 01.1 01.1 30.0 01.1 01.1 01.1 01.1 72 51 439 Art.

Code Code fonct. écon.

184 01.1 185 32.1 Crédits pour 1965 LIBELLÉ 33 30 43 39 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . .

20.000 Participation des communes au produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

86.400.000 186 32. 1 _36 _132 Impôt sur le chiffre d’affaires.  Bonifications à l’exportation. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000.000 187 32.1 43 39 Participation des communes au produit du timbre de la carte d’identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 353.860.000

Section 17.  Douanes

(Sans distinction d’exercice) 188 01.1 189 01.1 190 01.1 191 01.1 192 01.1 193 01.1 194 01.1 195 01.1 196 01.1 197 01.1 198 01.1 199 01.1 200 01.1 11 10 11 14 11 14 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12 14 11 12 33 10 14 12 14 74 53 74 53 33 30 12 14 12 14 12

(72)14 52 Indemnités des militaires servant de renfort temporaire 98.703.000 ...........

100.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

670.000 Frais de bureau des inspecteurs, chefs de poste ou de brigades et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

135.000 Frais de route et de séjour ; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.600.000 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, fournitures de bureau, matériel de bureau, armement et équipement du personnel, mise en marche et entretien des voitures de service, autres frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.195.000 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . .

25.000 Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

348.000 Dépenses imprévues ; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Entretien et modernisation des logements de service; impôt foncier. .

1.800.000 440 Art.

Code Code fonct. écon.

201 01.1 202 21.1 203 01.1 Crédits pour 1965 LIBELLÉ

(71)Construction et acquisition de logements de service ; acquisition de 72 terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(50)51 32 Primes à l’agriculture. (Article 13 de la Convention établissant l’Union 32 Economique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72 74 51 52 53 Continuation des travaux d’installation du service douanier aux frontières ; motorisation du service de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 p r mém.

750.000 115.036.000

Section 18.  Cadastre

204 01.1 205 01.1 206 01.1 207 01.1 208 01.1 209 01.1 210 01.1 211 04.4 212 213 01.1 01.1 214 01.1 215 01.1 216 01.1 11 10 11 10 14 11 10

(44)11 14 12 14 12 14 Traitements des fonctionnaires ..................................

Indemnités des employés et des volontaires 15.340.000 ......................

3.010.000 Salaires des ouvriers-chaîneurs et des ouvriers-relieurs . . . . . . . . . . . . . . .

2.430.000 .................................

190.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

780.000 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d’un garage et indemnités à allouer pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000 Frais de bureau et du matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . .

450.000 Frais d’acquisition et de location de machines de bureau et d’instruments géodésiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

205.000 Frais d’entretien et de renouvellement du matériel d’atelier, d’arpentage, de nettoyage et des laboratoires ; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d’habillement des chauffeurs et ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 12

(34)14 12 14 Revision de la carte topographique du pays à l’échelle de 1:20.000 (3e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 12 14 12 14 Frais de transport, d’assurance et d’entretien des voitures de service.

380.000 Travaux d’abornement des frontières. (Sans distinction d’exercice) . . .

30.000 12 14

(42)74

(14)53 12

(74)14 Salaires des femmes de charge 441 Art.

Code Code fonct. écon.

217 01. 1 218 01.1 74 53 33 30 LIBELLÉ Crédits pour 4965 Frais d’acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration. . . . . . . . . . .

25.000 24.885.000

Section 19.  Caisse générale de l’Etat

219 01.1 220 01.1 221 01.1 222 01.1 223 01. 1 224 01.1 225 01.1 11 10 11 10 11 10 14 12 14 Traitements et indemnités des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.130.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

263.000 Indemnités diverses.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

71.000 Fournitures d’imprimés et de matériel de bureau ; aménagement des locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.000 74 53 12 14 Acquisition de machines de bureau. (Sans distinction d’exercice) . . . . . .

80.000 Loyer des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage, éclairage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 12 14 Dépenses diverses, y compris les frais de manipulation occasionnés par l’entrée et la sortie de signes monétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 1.778.000

Section 20.  Service de la Trésorerie de l’Etat

226 01.1 227 01.1 228 01.1 229 01.1 230 01.1 11 10 11 10 12 14 11 14 12 14

(53)Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.220.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.024.000 Indemnités diverses. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Salaire du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54.000 Frais de bureau, frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage ; frais de route ; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . .

112.000 3.420.000

Section 21.  Dette publique

(Crédits non limitatifs et sans distinction d’exercice) Note générale.  Le service financier des emprunts figurant sous les articles 231 à 256 comporte le remboursement de titres amortis, le paiement des intérêts et, le cas échéant, de la prime de remboursement ainsi qu’en ce qui concerne les articles 239 et 245, le règlement des frais de virement et d’une différence de change éventuelle.

442 Art.

Code Code fonct. écon.

231 30.0 30.2 232 30.0 30.2 233 234 235 236 237 30.0 30.2 30.0 30.2 30.0 30.2 30.0 30.2 30.0 30.2 238 30.0 30.2 239 30.1 30.3 240 241 242 243 30.0 30.2 30.0 30.2 30.0 30.2 30.0 30.2 LIBELLÉ Crédits pour 1965 Service de l’emprunt 3,75% de 1934. (Loi du 27 décembre 1933 et arrêtés des 26 mars 1934, 24 août 1934 et 9 juillet 1937) . . . . . . . . . . . . . . .

10.328.000 Service de l’emprunt 3,50% de 1935. (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier 1933, 14 avril 1934, 10 mai 1935 et arrêtés des 1er août 1935 et 25 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.139.000 Service de l’emprunt 4% de 1936, 3e tranche. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 10 juillet 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.907.000 Service de l’emprunt 3,75% de 1937. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 15 mars 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.899.000 Service de l’emprunt 3,50% de 1938. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêtés des 27 mai 1938 et 29 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

743.000 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 21 73 Service de l’emprunt 4% de 1946, 1re tranche. (Loi du 1 er février 1946 et arrêté du 5 février 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.511.000 Service de l’emprunt 4% de 1946, 2e tranche. (Loi du 1 er février 1946 et arrêté du 12 novembre 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.682.000 Service de l’emprunt 3% de 1947, tranche spéciale en $ et £. (Loi du 1er février 1946 et arrêtés des 11 février 1947 et 19 mai 1948) . . . . . .

2.073.000 Service de l’emprunt 3¼% de 1947 contracté le 28 août 1947 auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. (Loi du 17 octobre 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.860.000 21 91 20 72 21 91 20 72 91 21 20 72 21 91 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1947. (Loi du 1 er février 1946 et arrêté du 28 février 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.834.000 Service de l’emprunt 4% de 1948 provenant de la conversion de l’emprunt 5% de 1932. (Loi du 30 juillet 1948 et arrêtés des 30 juillet et 15 novembre 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.087.000 Service de l’emprunt 4% de 1949 provenant de la conversion de l’em prunt 5% de 1930. (Loi et arrêté du 22 juillet 1949) . . . . . . . . . . . . . . .

5.770.000 Service de l’emprunt 4% de 1950. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 12 septembre 1950) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.269.000 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 443 Art.

Code Code fonct. écon.

244 30.0 30.2 245 246 247 LIBELLÉ Crédits pour 1965 Service de l’emprunt 4% de 1951. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 9 juin 1951) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.470.000 Service du Prêt de l’Export-Import Bank à Washington. (Convention du 17 novembre 1948 et loi du 29 mars 1949) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.170.000 Service de l’emprunt 4% de 1953. (Lois des 1er février 1946 et 20 juillet 1950 et arrête du 10 mars 1953) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.293.000 Service de l’emprunt 4% de 1955. (Lois des 8 et 20 juillet 1950 et arrêté du 3 janvier 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.624.000 Service de l’emprunt 4% de 1957. (Loi du 27 décembre 1955 et arrêtés des 14 et 26 février 1957) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.684.000 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1958. (Lois des 27 décembre 1955 et 29 juillet 1957 et arrêté du 14 mai 4958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.047.000 Service de l’emprunt 4% de 1959. (Loi du 10 août 1959 et arrêté du 18 août 1959) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31.875.000 Service de l’emprunt 4% de 1960. (Loi du 30 juillet 1960 et arrêté du 24 août 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.722.000 Service de l’emprunt 4% de 1962. (Loi du 9 juin 1962 et règlement du 25 août 1962) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.722.000 Service de l’emprunt 4% de 1964. (Loi du 2 janvier 1963 et règlement du 19 décembre 1963) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.433.000 ....

21 91 20 72 30.0 21 30.2 91 20 72 30.0 21 (30.2) 91 20

(72)Service de l’emprunt de 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Service de l’emprunt de 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Service d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 30.1 30.3 30.0 30.2 30.0 30.2 248 30.0 30.2 249 30.0 30.2 250 30.0 30.2 251 30.0 30.2 252 30.0 30.2 253 254 255 256 30.0 30.2 30.0 30.2 21 91 20 72 21 91 21 73 21 91 20 72 21 91 20 72 21 91 20 72 444 Art.

Code Code fond. écon.

257 30.0 30.2 258 30.0 259 260 261 262 263 21 91 20 72 21 20 LIBELLÉ Crédits pour 1965 Service des Bons du Trésor, remboursement de Bons et paiement des intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000.000 Intérêts sur le compte-avances auprès de la Caisse d’Epargne de l’Etat. (Convention du 21 mai 1960 et arrêté grand-ducal d’approbation du 25 mai 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000

(21)91

(21)73 30.0 21 30.2 91 20 72 30.0 12 (30.1) (14) 20

(21)Remboursement par le Grand-Duché d’une partie des avances (dette monétaire, etc.) qui lui ont été consenties par le Trésor belge après la Libération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 Restants non imputables sur le Fonds spécial pour le service financier de la Dette publique : emprunts de l’Etat ; dette obligataire et actions des anciennes sociétés G.L. et P.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Dette publique (obligations, Bons du Trésor, Bons de la Reconstruction, etc.) : Indemnités, imprimés, soultes, primes, commissions, frais de confection de titres, frais de conversion, différences de change, frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et imprévues . .

7.500.000 14.3 Intérêts annuels sur le certificat de la Dette publique émis au profit de l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité. (Loi du 24 avril 1954, art. VIII ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.800.000 Intérêts annuels sur les Certificats de la Dette publique émis au profit de l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité. 

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.