Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autor

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1 er - Commercialisation des plants de pommes de terre

Art. er .

Le présent règlement concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de l'Union européenne de plants de pommes de terre.

Il ne s'applique pas aux plants de pommes de terre dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

Art. 2(1) Au sens du présent règlement par « commercialisation », on entend la vente, la détention en

vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de plants de pommes de terre à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

1° la fourniture de plants de pommes de terre à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection, 2° la fourniture de plants de pommes de terre à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur le plant ainsi fourni.

1

Art. 3Au sens du présent règlement, on entend par :

1° « Plants de base » : les tubercules de pommes de terre,

2° « Plants certifiés » : les tubercules de pommes de terre,

30 « Contrôle officiel » : l'inspection des cultures sur pied et l'examen des tubercules après la récolte, effectués par un des organismes officiels de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 1er de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Art. 4(1) Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont été officiellement

certifiés plants de base ou plants certifiés et s'ils répondent aux conditions fixées par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les conditions minimales fixées aux annexes II, V et VI. Les plants ne répondant pas, au cours de la commercialisation, aux conditions minimales fixées à l'annexe II, peuvent faire l'objet d'un tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nouvel examen officiel.

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Art. 5Ne peuvent être commercialisés que les plants des variétés inscrites soit à la liste officielle des

variétés, mentionnée à l'article 10 de la loi du 18 mars 2008 portant réglementation sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, soit au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

Art. 6

2° Les plants doivent présenter une pureté variétale suffisante.

Si les conditions afférentes à la certification, fixées au paragraphe 3, ne peuvent pas être remplies dans cette région en raison d'un problème environnemental spécifique, la production de plants est autorisée dans des régions supplémentaires, en tenant compte des informations provenant des autorités responsables pour les ressources phytogénétiques ou d'organisations reconnues à cette fin par les Etats membres. Toutefois, les plants produits dans ces régions supplémentaires ne peuvent être utilisés que dans les régions d'origine. Les régions supplémentaires dans lesquelles sont produits les plants de variétés de conservation sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres pour accord.

Art. 7Les plants d'une variété de conservation sont uniquement commercialisés aux conditions

suivantes :

1° Les plants ont été produits uniquement dans la région d'origine de la variété en question ou d'une région visée à l'article 5, paragraphe 4.

3 2° La commercialisation est limitée à la région d'origine de la variété.

3° Pour chaque variété de conservation, la quantité de plants commercialisée n'excède pas la quantité nécessaire pour planter 100 ha. Cependant la quantité totale de plants de variétés de conservation commercialisée n'excède pas 10% de la quantité de plants utilisée annuellement sur le territoire national. Si ce pourcentage correspond à une quantité inférieure à celle nécessaire pour planter 100 ha, la quantité maximale de plants de variétés de conservation annuellement utilisée sur le territoire national peut être accrue de manière à équivaloir la quantité nécessaire pour planter 100 ha. A cette fin, les producteurs doivent indiquer à l'organisme de contrôle visé à l'article 2, avant le début de chaque saison de production, la superficie et la localisation des parcelles destinées à la production de plants de variétés de conservation. Si sur base de ces informations, les quantités maximales fixées précédemment risquent d'être dépassées, un quota, qui peut être commercialisé durant la saison de production en question, est attribué à chaque producteur.

Art. 8(1) L'organisme de contrôle visé à l'article 3, point 3° vérifie par des contrôles officiels que les

cultures de plants d'une variété de conservation satisfont aux dispositions du présent règlement en accordant une attention particulière aux lieux de production et aux quantités des plants de variétés de conservation.

Art. 9Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, les producteurs sont autorisés à

commercialiser :

1° de petites quantités de plants de pommes de terre, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ;

2° des quantités appropriées de plants de pommes de terre destinés à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où ils appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, doit être effectuée selon les dispositions de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Art. 10Au cours de l'examen des tubercules pour la certification, les échantillons sont prélevés

officiellement selon des méthodes appropriées.

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Art. 11Les plants de pommes de terre ne peuvent pas être commercialisés lorsqu'ils ont été traités au

moyen de produits inhibant la faculté de germination.

Art. 12(1) Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont un calibre

minimal tel qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée de 25 mm de côté. Si les tubercules ne passent pas au travers d'une maille carrée de 35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure de calibre sont exprimées en multiples de cinq.

L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées n'excède pas 25 mm.

Art. 13Les plants de base et les plants certifiés ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment

homogènes et dans des emballages ou récipients fermés, ceux-ci devant être fermés et munis, conformément aux dispositions des articles 16 et 17, d'un système de fermeture et d'un marquage. Les emballages doivent être neufs ; les récipients doivent être propres.

Art. 14(1) Les plants des variétés de conservation sont commercialisés uniquement dans des

emballages fermés et scellés.

Art. 15Les emballages des plants de variétés de conservation doivent porter une étiquette du

fournisseur ou une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les inscriptions suivantes :

10 la mention « Règles et normes CE » ;

2° le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification ;

3° l'année de la fermeture, exprimée par la mention « Fermé » (année) ; d) l'espèce ;

4° la dénomination de la variété de conservation ;

5 50 la mention « variété de conservation » ;

6° la région d'origine ;

7° la région de production des plants, si la région de production des plants est différente de la région d'origine ;

8° le numéro de référence donné au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes ;

90 en cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature du traitement.

Art. 16(1) Les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement

ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 17, ni l'emballage, ni le récipient ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel. Les mesures précédentes ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Art. 17Les emballages et récipients de plants de base et plants certifiés :

10 sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe Ill, et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de l'Union. La couleur de l'étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés.

Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.

2° contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à l'annexe III, partie A, points 4, 5 et 7 pour l'étiquette. La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée au point 10 . La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point 1°, une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.

Art. 18Les emballages ou récipients de plants de base ou de plants certifiés peuvent également porter

une étiquette du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle visée à l'article 17 ou prendre la forme des informations du fournisseur, imprimées sur l'emballage ou le récipient proprement dit.

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Art. 19Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute

étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de plants ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, en vertu des dispositions du présent règlement, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Art. 20Tout traitement chimique des plants de base ou des plants certifiés est mentionné soit sur

l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci ou sur le récipient.

Art. 21Les plants de pommes de terre commercialisés conformément au présent règlement, soit

obligatoirement, soit facultativement, ne sont soumis, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par le présent règlement ou par toute autre réglementation communautaire.

Art. 22Les conditions dans lesquelles des plants de sélection de générations antérieures aux plants de

base peuvent être commercialisés conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont les suivantes :

1° ils ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire ;

2° ils sont surtout prévus pour la production de plants de base ;

3° ils répondent aux conditions minimales à remplir par les plants de pommes de terre prébase fixées à l'annexe IV ;

4° il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions minimales visées au point 3° ont été respectées ;

5° ils se trouvent dans des emballages ou récipients conformes aux dispositions du présent règlement ;

6° les emballages ou récipients portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes :

L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.

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Art. 23(1) Les dispositions prévues aux articles 13, 17 et 18 en ce qui concerne l'emballage, le système

de fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation des plants de pommes de terre en petites quantités au dernier utilisateur, sous réserve des dispositions ciaprès :

1° dans un même établissement de vente, il ne peut se trouver à aucun moment plus d'un emballage ou récipient ouverts renfermant des plants de la même variété et catégorie ; l'étiquette et le système de fermeture d'origine doivent être fixés visiblement sur l'emballage ou récipient ouverts 2° emballages, la facture délivrée à l'acheteur au moment de la vente doit porter le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur, ainsi que le nom de l'espèce, le nom de la variété et la catégorie des plants ; la facture portant les indications relevées ci-dessus, doit accompagner les semences de leur lieu d'entreposage à celui de leur destination.

Par petits emballages, on entend les emballages ou récipients de plants de pommes de terre d'un poids net ne dépassant pas 10 kg.

Les emballages sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue ci-après, ni l'emballage ou récipient ne montrent des traces de manipulation.

Les petits emballages ou récipients sont munis d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée, ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de l'Union européenne, et reproduisant, outre le nom et l'adresse du fournisseur responsable de l'apposition de l'étiquette, les indications prévues à l'annexe Ill, partie A, points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. La couleur de l'étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés.

Art. 24(1) Au cours de la commercialisation, il doit être effectué, au moins par sondage, un contrôle

officiel des plants de pommes de terre, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions du présent règlement.

1° espèce, 2° variété, 3° catégorie, 4° pays de production et service de contrôle officiel, 5° pays d'expédition, 6° importateur, 7° quantité de plants de pommes de terre.

Art. 258

Des modalités particulières peuvent être fixées concernant :

10 les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées ;

2° les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées ;

3° les conditions dans lesquelles des semences d'une provenance connue et approuvée par les organismes de contrôle, peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, qui sont associées à des habitats naturels ou semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique.

Chapitre 2 - Production, contrôle et certification des plants de pommes de terre

Art. 26La production luxembourgeoise de plants de pommes de terre destinés à la commercialisation

est obligatoirement soumise au contrôle institué par le présent règlement.

Art. 27Les plants de production luxembourgeoise de la catégorie « prébase » sont subdivisés selon leur

méthode de production, leur état sanitaire et leur génération en classe Prébase-culture de tissus (PBTC) et Prébase (PB). Les plants de la catégorie «base» sont subdivisés, selon leurs générations et l'état sanitaire, en classes S, SE et E ; ceux de la catégorie «certifiée» sont subdivisés, selon leur état sanitaire en classes A et B.

Art. 28Peuvent seules être présentées au contrôle :

10 les cultures issues de plants prébase PBTC ou PB ;

2° les cultures issues de plants officiellement certifiés l'année précédente en tant que plants de base ou en tant que plants certifiés de classe A, huitième génération au champ ;

3° les variétés inscrites soit à la liste officielle des variétés, mentionnée à l'article 10 de la loi du 18 mars 2008 précitée portant réglementation sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;

4° les variétés cultivées exclusivement pour la production de plants destinés à l'exportation vers les pays tiers non membres de l'Union européenne ;

5° les nouvelles obtentions en voie d'inscription, ou du matériel de reproduction servant à des travaux de sélection.

Art. 29Le producteur de plants ne peut :

1° présenter plus de trois variétés au contrôle si la superficie de multiplication est inférieure à 5 ha, quatre variétés si la surface de multiplication dépasse 5 ha et cinq variétés si la surface de multiplication dépasse 10 ha ; cette condition ne s'applique pas à la production de plants PB ;

9 2° cultiver la même variété pour la production de plants et pour la consommation que si les cultures de pommes de terre de consommation sont déclarées à l'organisme de contrôle et si la superficie des pommes de terre de consommation est supérieure à 50 ares ;

3° présenter au contrôle un champ qui a été planté de pommes de terre l'une des trois années précédentes ;

4° présenter au contrôle des cultures se trouvant dans un terrain où la présence de nématodes à kystes (Globodera rostochiensis (Woll.) Behrens et Globodera pallida (Stone) Behrens) n'a pas été examinée conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la lutte contre les nématodes à kyste de la pomme de terre ; l'examen ne doit pas dater de plus de deux années précédant la culture ;

5° présenter au contrôle des cultures se trouvant dans un terrain où la présence de nématodes à kystes (Globodera rostochiensis (Woll.) Behrens ou Globodera pallida (Stone) Behrens) a été constatée.

Art. 30(1) Ne sont admises au contrôle que les cultures d'un seul tenant, ayant une superficie minimum

de trente ares. Toutefois, une parcelle inférieure à trente ares peut être admise si l'ensemble des parcelles emblavées avec la même variété dépasse la superficie minimale. Les cultures de plants PB sont admises au contrôle sans restriction de superficie, il en est de même des cultures établies pour des essais ou dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection.

Art. 31(1) Les demandes d'inscription au contrôle doivent être en possession de l'organisme de contrôle

le 25 mai de l'année culturale.

Art. 32La certification des plants de pommes de terre donne lieu au paiement d'une redevance à verser

à l'Administration des services techniques de l'agriculture qui est fixée comme suit :

1° pour l'inscription des surfaces au contrôle : 0,30 euros par are de surface inscrite au contrôle;

2° pour le plombage et l'étiquetage : 0,35 euros par cent kg de plants de pommes de terre.

Art. 3310

Le contrôle des plants de pommes de terre prévu à l'article 26 comprend le contrôle des cultures sur pied et le contrôle des tubercules après la récolte.

Des tests complémentaires de contrôle sur champ et au laboratoire, à appliquer soit pendant la végétation, soit après la récolte, peuvent être prescrits. Les tests au laboratoire doivent être effectués suivant les méthodes officiellement reconnues.

Art. 34Le contrôle des cultures sur pied comporte une inspection préliminaire et le contrôle définitif avec

notation des constatations sur une fiche de contrôle ou dans une application électronique spécifique.

L'inspection préliminaire comprend une ou deux visites des cultures. Le contrôleur décide du nombre et du moment approprié de ces visites.

Le producteur informe le contrôleur des traitements phytosanitaires effectués dans les cultures à contrôler.

L'inspection préliminaire a pour objet de vérifier :

1° si la superficie réelle de la culture correspond à celle qui a été déclarée ;

2° si l'origine des plants utilisés correspond aux déclarations faites ; à cet effet, le contrôleur peut demander au producteur de plants communication de toute pièce justificative ;

3° si les conditions d'isolement des parcelles prévues à l'article 30 sont observées ;

4° l'état général ;

5° l'homogénéité et la présence de pieds chétifs ;

6° l'identité et la pureté variétale ;

7° l'état phytosanitaire.

La culture est refusée si les conditions aux points 1° ou 2° ne sont pas respectées ou s'il y a fausse déclaration.

Pour les points 5°, 6° et 7°, le contrôleur fait au moins trois comptages par hectare portant sur cent plantes successives ou emplacements de pieds manquants dans une ligne. Le choix des endroits de comptage doit être représentatif pour la culture.

Pour chaque comptage le contrôleur note les pieds manquants, chétifs, malades ainsi que les impuretés variétales.

Sont considérées comme des impuretés variétales toutes plantes en culture non-conformes à la variété, variétés étrangères, toutes repousses de pommes de terre provenant d'une culture précédente, de même que toutes les plantes présentant un aspect anormal suite à un dégât phytotoxique ou autre.

Si le pourcentage moyen constaté lors de l'inspection préliminaire ne dépasse pas le nombre limite indiqué à l'annexe I, la culture est provisoirement admise en vue du contrôle sur pied définitif, à condition que le producteur fasse régulièrement une épuration de la culture qui consiste dans l'arrachage des impuretés variétales, des pieds chétifs et des pieds malades.

L'évacuation des fanes hors du champ est prescrite lorsque la culture est destinée à être certifiée dans les catégories « prébase » ou « base » ou si un traitement antipuceron efficace n'a pas eu lieu ou s'il y a risque que les plantes arrachées survivent. L'inobservation de ces règles d'épuration entraîne soit le déclassement, soit le refus des cultures.

Si le pourcentage moyen constaté lors de l'inspection préliminaire dépasse le nombre limite indiqué à l'annexe I tandis que le contrôleur estime que la culture peut être mise aux normes au 11 moyen d'une épuration, il peut accorder un délai de quelques jours supplémentaires au producteur. La mise en conformité de la culture est alors contrôlée lors d'une visite supplémentaire. Si les non-conformités persistent, la culture est définitivement refusée.

Lorsqu'au contrôle préliminaire ou au contrôle définitif indiqué à l'article 35, il s'avère que les conditions relatives aux points 30, 40 , 50 , 6° ou 7° ne sont pas respectées sur une surface cohérente de la culture, le contrôleur peut refuser ou déclasser cette surface, à condition que le producteur la délimite nettement. La sous-partie déclassée sera par la suite contrôlée et considérée comme une culture à part.

Art. 35Les cultures retenues à la suite de l'inspection préliminaire sont soumises au contrôle sur pied

définitif.

Le contrôleur s'assure que les indications portées dans sur la fiche de contrôle un dans l'application électronique correspondent à l'état de plantation. Il effectue en outre les comptages des pieds manquants, chétifs, malades ainsi que les impuretés variétales selon la procédure prévue pour l'inspection préliminaire. Le pourcentage maximum admissible est renseigné à l'annexe I.

Sur le vu des constatations faites, le contrôleur prononce le classement provisoire ou le refus définitif. En cas de déclassement partiel, le producteur de plants doit se soumettre aux conditions à établir à cet effet par le contrôleur.

En cas de refus de la culture, le producteur doit informer l'organisme de contrôle de la destination de la récolte.

Art. 36Sont refusées au contrôle visé aux articles 33 à 35 du présent règlement, les cultures qui ne se

prêtent pas à un contrôle correct suite à un envahissement par des mauvaises herbes, une attaque par des maladies fongiques, par des insectes, voire des dégâts de produits phytosanitaires, de gel, de grêle ou de gibier.

Art. 37Le défanage des cultures est obligatoire avant l'arrachage des plants et avant le prélèvement

des échantillons visé à l'article 38.

Si cela s'avère nécessaire, notamment en fonction des conditions climatiques, des spécificités variétales ou de la classification, une date limite de destruction des fanes peut être fixée. Les opérations de destruction des fanes sont alors vérifiées et documentées sur la fiche de contrôle ou électroniquement par l'organisme de contrôle ; en cas de non-observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées en classe A.

Art. 38Pour le classement définitif des cultures, un examen officiel est effectué sur des échantillons

prélevés sur la descendance directe de ces cultures. Le prélèvement est effectué suivant un protocole défini par l'organisme de contrôle et peut avoir lieu juste avant l'arrachage sur la culture complètement défanée ou après l'arrachage.

Les résultats de l'examen sont notés sur la fiche de contrôle ou dans l'application électronique.

Les variétés et classes soumises obligatoirement à cet examen sont fixées par l'organisme de contrôle.

12 Les pourcentages maxima admissibles dans la descendance directe varient en fonction des catégories et classes et sont renseignés à l'annexe I.

Art. 39Le contrôle après arrachage des récoltes classées consiste notamment à s'assurer de la bonne

conservation des plants, de la séparation suffisante entre lots de variétés, de classes ou de générations différentes, du bon état sanitaire des plants ainsi que du respect des conditions de calibrage.

La certification est refusée dans les cas suivants :

1° s'il a été constaté une tentative de fraude quant à l'origine ou au classement des plants ou au rendement des cultures ;

2° s'il a été constaté une séparation insuffisante, en cours de conservation, entre lots de tubercules de variétés, de classes ou de générations différentes ;

3° s'il est constaté des mélanges de variétés, de classes ou de générations différentes lors des manipulations de triage et d'ensachage ;

4° s'il est constaté que les conditions de stockage ne garantissent pas la bonne conservation des plants.

Art. 40Seuls les plants qui satisfont aux normes de calibrage définies à l'article 12 et qui répondent aux

conditions prévues aux annexes I et II du présent règlement peuvent être certifiés.

La fermeture et le marquage des plants définitivement admis sont effectués par l'organisme de contrôle, ou sous sa responsabilité, conformément aux dispositions des articles 13 et 16.

Art. 41Il peut être prescrit que les plants de pommes de terre peuvent être séparés, pour des raisons

phytosanitaires, des autres pommes de terre au cours de la production. Ces prescriptions peuvent notamment inclure des mesures pour séparer la production de plants de pommes de terre et celle des autres pommes de terre ainsi que pour séparer les plants de pommes de terre des autres pommes de terre pour le calibrage, le stockage, le transport et le traitement.

Chapitre 3 - Classes de l'union de plants de pommes de terre

Art. 42Classes de l'Union de plants de pommes de terre prébase

1° « Plante-mère », une plante identifiée à partir de laquelle du matériel est prélevé à des fins de propagation ;

2° « Micro-propagation », la pratique consistant à multiplier rapidement du matériel végétal pour produire un grand nombre de plantes, en utilisant la culture in vitro de méristème ou de bourgeons végétatifs différenciés issus d'une plante.

1 ° lors d'une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1er de l'annexe IV ;

2° lors d'une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées à l'annexe II.

1 ° lors d'une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1er de l'annexe IV ;

2° lors d'une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées à l'annexe II.

Art. 43Classes de l'Union de plants de pommes de terre de base

1 . Les plants de pommes de terre de base peuvent être commercialisés sous la « classe de l'Union S » s'ils remplissent les conditions suivantes :

Art. 44Classes de l'Union de plants de pommes de terre certifiés

1 . Les plants de pommes de terre certifiés peuvent être commercialisés sous la « classe de l'Union A » s'ils remplissent les conditions suivantes :

14

Chapitre 4 - Dispositions finales

Art. 45Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à celles des

articles 16 et 17 de la loi du 18 mars 2008 précitée sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Art. 46

Le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre est abrogé.

Art. 47Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

ANNEXE l Normes et conditions minimales auxquelles doivent répondre les cultures de plants de pommes de terre 15 Conditions de classement 1. Origine des plants Plants prébase Classe PB Pants de base Classe Plants issus de plantes mères exemptes des organismes suivants :

Pectobacteriu m spp., Dickeya spp., virus de l'enroulement (PVLR), virus A (PVA), virus M (PVM), virus S (PVS), virus X (PVX) et virus Y (PVY) Plants certifiés Classe Classe SE Plants prébas e ou plants de base (S, SE) Plants prébas Classe A Plants prébas e ou plants de base Plants prébas e ou plants de base (S, SE, E) Classe Plants prébas e ou plants de base OU OU plants certifiés plants certifiés ** 2. Pourcentage maximum dans les plantes cultivées 2.1.

ORNQ (organisme réglementé non de quarantaine) OU symptômes causés par l'ORNQ :

Jambe noire (Dickeya Samson et al.spp. [1DICKG] ;

Pectobacteriu m Waldee emend.

Hauben et al.spp. [1PECBG])

Symptômes d'une infection virale 3.2. Autres conditions Plantes non conformes à la variété ou d'une variété étrangère 4. Nombre maximal de générations en champ 0 0 0 0 0 0 0* 0 0,1 0,1 0,2 0,5 6 6 6 8 10 12 0.5 0,5 1 2 4 5 0,5 1 2 4 8 10 0 0 0.1 0,25 0,5 0,5 4 5 6 7 * Le respect de ces exigences est vérifié par des inspections officielles sur le terrain, complétés en cas de doute par des essais officiels sur feuilles. ** Lorsque des méthodes de micro-propagation sont utilisées, le respect de ces dispositions est vérifié par des essais officiels ou des essais sur la plante-mère effectués sous contrôle officiel.

17 Le nombre maximal de générations de plants prébase en champ (PB) est de 4.

Le nombre maximal de générations de plants de base est de 4.

Le nombre de générations combinées de plants prébase en champ et de plants de base est de 7.

Le nombre maximal de générations de plants certifiés est de 2.

Si la génération n'est pas indiquée sur l'étiquette officielle, les plants en question sont considérés comme appartenant à la génération maximale autorisée dans la classe concernée.

18 ANNEXE II Conditions minimales de qualité des lots de plants de pommes de terre Tolérances admises pour les plants de pommes de terre en ce qui concerne les impuretés, défauts, ORNQ ou les symptômes causés par les ORNQ (exprimées en % de la masse) Plants prébase PBTC 1. volume de de terre et de corps étrangers 2.

Plants certifiés Plants de base PB 1 1 2 pourriture sèche et humide 0 combinées, dans la mesure où elles ne sont pas causées par Synchytrium endobioticum, Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus OU Ralstonia solanacearum 0,2 0,5 dont pourriture humide 0,2 0,5 dont pourriture humide 0,2 3. défauts extérieurs (par exemple tubercules difformes ou blessés) 0 3 3 3 4. gale commune: tubercules atteints 0 sur plus d'un tiers de leur surface tubercules flétris à la suite d'une 0 déshydratation excessive ou à une déshydratation causée par la gale argentée ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ 5 5 5 0,5 1 1 Candidatus Liberibacter 0 solanacearum Liefting et al.

0 0 0 Ditylenchus [DITYDE] Thorne 0 0 0 0 Rhizoctone brun affectant les 0 tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causé par Thanatephorus cucumeris (A.B. frank) donk [RH lZSO] Gale poudreuse affectant les 0 tubercules plus de 10 % de la surface, causée par Spongospora subterranea (Wallr.) Lagerh. [SPONSU] 1 5 5 1 3 3 6 6 8 5.

6.

19 Les lots qui ne répondent pas au cours de la commercialisation aux conditions minimales prévues ci-dessus peuvent faire l'objet d'un tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nouveau contrôle officiel.

ANNEXE III Etiquettes A. Indications prescrites 1. « Règles et normes CE »

2.

3, les plantes, y compris les tubercules, sont produites dans une installation protégée et dans un milieu de culture exempt d'organismes nuisibles;

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les plantes cultivées pour 20 obtenir des plants de pommes de terre prébase relevant de la classe de l'Union PBTC Jambe noire (Dickeya Samson et al. spp. [1DICKG]; Pectobacterium Waldee emend.

Hauben et al. spp. [1PECBG]) 0% Candidatus Liberibacter Liefting et al. [LIBEPS] solanacearum 0% Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. [PHYPSO] 0% Symptômes de mosaïque causés par des virus 0% et symptômes causés par le virus de l'enroulement de la pomme de terre [PLRV00] Viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre [PSTVDO] ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Symptômes d'une infection virale b) 0% Seuil pour la présence de l'ORNQ dans la descendance directe des plants de pommes de terre prébase relevant de la classe de l'Union PBTC 0% conditions applicables aux lots:

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Candidatus Liberibacter Liefting et al. [LIBEPS] solanacearum Ditylenchus destructor Thorne [DITYDE] Seuil pour la présence de l'ORNQ dans les lots de plants de pommes de terre prébase relevant de la classe de l'Union PBTC en % de la masse 0% 0% 21

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les plantes cultivées pour obtenir des plants de pommes de terre prébase relevant de la classe de l'Union PB Jambe noire (Dickeya Samson et al. spp. [1DICKG]; Pectobacterium Waldee emend.

Hauben et al. spp. [1PECBG]) 0% solanacearum 0% Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. [PHYPSO] 0% Symptômes de mosaïque causés par des virus 0,1 % Candidatus Liberibacter Liefting et al. [LIBEPS] et symptômes causés par le virus de l'enroulement de la pomme de terre [PLRV00] Viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre [PSTVDO] ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Symptômes d'une infection virale b) 0% Seuil pour la présence de l'ORNQ dans la descendance directe des plants de pommes de terre prébase relevant de la classe de l'Union PB 0,5 % tolérances applicables aux lots en ce qui concerne les impuretés, les défauts et maladies suivants: les plants de pommes de terre atteints de pourriture autre que le flétrissement 1. bactérien ou la pourriture brune ne dépassent pas 0,2 % de la masse; les plants de pommes de terre affectés par la gale commune sur plus d'un tiers 2. de leur surface ne dépassent pas 5,0 % de la masse;

22 3.

4.

5.

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ dans les lots de plants de pommes de terre prébase relevant de la classe de l'Union PB en % de la masse Candidatus Liberibacter solanacearum Liefting et al. [LIBERS] 0% Ditylenchus destructor Thorne [DITYDE] 0% Rhizoctone brun affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causé par Thanatephorus cucumeris (A.B. Frank) Donk [RHIZSO] 1,0 % Gale poudreuse affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causée par Spongospora subterranea (Wallr.) Lagerh. [SPONSU] 1,0 % 7. le pourcentage total de plants de pommes de terre auxquels s'appliquent les tolérances mentionnées aux points i) à iv) et au point vi) ne dépasse pas 6,0 % de la masse.»

ANNEXE V Classes de l'Union: conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre 1. Les conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre relevant de la «classe de l'Union S» sont les suivantes:

23

ANNEXE VI Classes de l'Union: conditions à remplir par les plants certifiés de pommes de terre 1. Les conditions à remplir par les plants certifiés de pommes de terre relevant de la «classe de l'Union A» sont les suivantes:

24 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, pour partie, la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux.

Le projet de règlement permet également d'apporter des modifications demandées par le secteur en ce qui concerne la production et la certification des plants. Ces modifications ont pour but, d'une part, d'apporter plus de clarté et d'offrir une plus grande flexibilité aux producteurs tout en leur donnant une plus grande part de responsabilité. D'autre part, elles permettent d'aligner notre législation à celle de nos pays voisins. Les contrôles et analyses assurent toutefois le maintien de la qualité des plants produits au Luxembourg, ce qui reste l'objectif primordial pour tous les acteurs.

Il s'agit notamment de ne plus limiter la production de plants au haut-plateau de l'Oesling. Cette contrainte avait comme but de limiter l'infection des plantes par des virus transmis par les pucerons. De même, au sud du pays, la production de pommes de terre de consommation avait jadis une grande importance, ce qui représentait un grand risque d'infection pour les cultures de plants. De nos jours, suite au changement climatique, les pucerons sont présents partout mais il existe des méthodes de lutte efficaces. La production de pommes de terre de consommation n'est plus que marginale. La possibilité d'étendre la production de plants vers le sud du pays peut contribuer à trouver des terres propices n'ayant pas porté de pommes de terre depuis des années et qui sont donc sans repousses et libres d'organismes nuisibles.

En outre, l'examen portant sur les nématodes à kyste est désormais valable pendant deux ans. Des parcelles inférieures à trente ares peuvent être inscrites au contrôle pour toutes les catégories et classes.

Une modification importante, faisant suite à une forte demande de la part du secteur de la production, concerne le défanage des cultures. Le projet de règlement ne prévoit plus la fixation systématique de dates limites pour le défanage. En effet, les dates de plantation et les conditions météorologiques entraînent souvent un développement très hétérogène pour une même variété d'une région à l'autre. Des dates rigides ne sont pas adaptées à la pratique. Le défanage chimique, la méthode standard des dernières décennies, est de plus en plus difficile suite au manque d'herbicides agréés.

Des méthodes mécaniques vont les remplacer progressivement. Le défanage reste obligatoire dans l'avant-projet de règlement, parce qu'il réduit fortement le risque d'infections tardives, arrête la croissance des plants et affermit leur peau. Mais le producteur est désormais libre de choisir le moment du défanage en fonction du développement et du calibre souhaité.

Une autre modification importante concerne les distances d'isolement par rapport à d'autres champs plantés avec des pommes de terre. Le projet de règlement ne prévoit plus de distances fixes, mais offre une certaine flexibilité aux producteurs, tout en étant clairement ciblé sur la protection de la culture contre des infections virales en provenance de cultures avoisinantes. i En outre, les intervalles rigides pour l'épuration des cultures sont supprimés. Le producteur doit adapter le nombre et le moment des épurations en fonction de l'état de la culture et des exigences du contrôle sur pied.

Il est précisé que les normes de calibrage ne s'appliquent pas aux plants prébaseculture de tissus (mini-tubercules).

Le texte, les définitions et la structure de l'avant-projet de règlement ont été alignés au maximum au règlement fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences.

Finalement, le projet a encore pour but de rectifier certaines erreurs d'ordre rédactionnel qui sont présentes dans le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification de plants de pommes de terre.

En même temps, le projet de règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification de plants de pommes de terre et propose ainsi une version à jour de la réglementation actuelle en la matière qui la rend plus lisible et plus accessible.

2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Article 1 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 1 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Le terme « Communauté » est remplacé par « Union européenne ».

Ad Article 2 Cet article reprend en partie le contenu de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Pour des raisons de consistance avec la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, ainsi qu'avec ses règlements d'exécution, les lettres b) à e) ont été déplacés vers un nouvel article 3.

La numérotation des articles suivants est par conséquent modifiée.

Ad Article 3 Cet article reprend la quasi-intégralité de l'article 2, lettres b) à e) du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Pour des raisons de consistance avec la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, ainsi qu'avec ses autres règlements d'exécution, la définition du « contrôle officiel » est mise à jour.

Ad Articles 4 à 7 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 3 à 6 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pomrnes de terre.

Ad Article 8 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Suite à la modification de l'article 2, il est désormais fait référence à l'article 3, point 3°.

1 Ad Articles 9 et 10 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 8 et 9 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Ad Article 11 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 10 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

En raison d'une erreur d'ordre rédactionnel, les termes « que s'ils » sont remplacés par « pas lorsqu'ils ». En effet, les plants ne doivent en aucun cas être traités avec un antigerminatif.

Ad Article 12 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 11 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Un paragraphe 3 a été ajouté pour indiquer que les plants prébase PBTC ne sont pas concernés par les normes de calibrage. Ces « mini-tubercules » sont produits en serre en provenance de la reproduction in-vitro et n'atteignent pas le calibre des plants récoltés au champ.

Ad Articles 13 à 15 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 12 à 14 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Ad Article 16 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 15 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Suite à la modification de l'article 2, il est désormais fait référence à l'article 3, point 3°.

Ad Article 17 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 16 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

En raison de la renumérotation de l'annexe III, au point 2° il est désormais fait référence aux points 4,5 et 7 de la partie A de cette annexe.

2 Ad Article 18 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 17 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Afin de rectifier une erreur de transposition, le terme « porte » est remplacé par « peuvent porter ».

En raison de la modification de la numérotation des articles, il est désormais fait référence à l'article 17.

Ad Articles 19 à 21 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 18 à 20 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Ad Article 22 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 21 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

En raison de la modification de la numérotation des articles, il est désormais fait référence à l'article 4.

Ad Article 23 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 22 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

En raison de la modification de la numérotation des articles, aux paragraphes 1 et 2, il est désormais fait référence aux articles 13, 17 et 18.

En raison de la renumérotation de l'annexe III, l'article 23 renvoie également au point 10 de la partie A de cette annexe.

Ad Articles 24 et 25 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 23 à 24 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Ad Article 26 L'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de 3 terre est supprimé. Désormais, la culture de pommes de terre en vue de la production de plants est autorisée sur l'ensemble du territoire national.

Le nouvel article 26 reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Les termes « Super », « Super-Elite » et « Elite » sont supprimés.

Ad Article 27 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 27 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Ad Article 28 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 28 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Au point 10 , les termes « PBTC » et « PB » sont ajoutés après « prébase ».

Au point 2°, il est ajouté « de classe A, huitième génération ».

Ad Article 29 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 29 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Au paragraphe 1er, le mot « prébase » est remplacé par « PB ».

Au paragraphe 4, la phrase « l'examen ne doit pas dater de plus de deux années précédant la culture » est rajoutée.

Ad Article 30 Cet article reprend en partie le contenu de l'article 30 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Au premier paragraphe, il est rajouté la phrase suivante : « Toutefois, une parcelle inférieure à trente ares peut être admise si l'ensemble des parcelles emblavées avec la même variété dépasse la superficie minimale. ». En outre, « prébase » est remplacé par « PB ».

Un nouveau paragraphe 2 est rajouté stipulant les conditions d'isolement des cultures de plants par rapport à d'autres cultures de pommes de terre : «Les cultures doivent être nettement séparées de toute autre culture de pommes de terre. La distance par rapport à des cultures de pommes de terre infectées par des virus doit être suffisante pour éviter une 4 contamination de la culture, sauf s'il est à prévoir qu'un examen des plants ne révèle pas de pourcentage de virus dépassant les normes fixées pour la descendance directe à l'annexe I.

La non-observation des conditions d'isolement peut entraîner le déclassement ou le refus de la culture. »

A l'annexe I, les conditions d'isolement sont par conséquent supprimées.

Ad Article 31 Cet article remplace le contenu de l'article 31 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre par le texte suivant : « (1) Les demandes d'inscription au contrôle doivent être en possession de l'organisme de contrôle le 25 mai de l'année culturale.

Ad Article 32 Cet article remplace le contenu de l'article 32 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre par le texte suivant : « La certification des plants de pommes de terre donne lieu au paiement d'une redevance à verser à l'Administration des services techniques de l'agriculture qui est fixée comme suit :

10 pour l'inscription des surfaces au contrôle : 0,30 euros par are de surface inscrite au contrôle ; 2° pour le plombage et l'étiquetage : 0,35 euros par cent kg de plants de pommes de terre. »

Ad Article 33 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 33 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

En raison de la renumérotation des articles, il est désormais fait référence à l'article 26.

Ad Article 34 Cet article détermine le déroulement du contrôle sur pied, notamment du contrôle préliminaire. Il remplace le contenu de l'article 34 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre par le texte suivant : « Le contrôle des cultures sur pied comporte une inspection préliminaire et le contrôle définitif avec notation des constatations sur une fiche de contrôle un dans une application 5 électronique spécifique. L'inspection préliminaire comprend une ou deux visites des cultures.

Le contrôleur décide du nombre et du moment approprié de ces visites. Le producteur informe le contrôleur des traitements phytosanitaires effectués dans les cultures à contrôler.

L'inspection préliminaire a pour objet de vérifier :

1° si la superficie réelle de la culture correspond à celle qui a été déclarée ;

2° si l'origine des plants utilisés correspond aux déclarations faites ; à cet effet, le contrôleur peut demander au producteur de plants communication de toute pièce justificative ;

3° si les conditions d'isolement des parcelles prévues à l'article 30 sont observées ;

4° l'état général ;

5° l'homogénéité et la présence de pieds chétifs ;

6° l'identité et la pureté variétale ;

70 l'état phytosanitaire.

La culture est refusée si les conditions aux points 10 ou 2° ne sont pas respectées ou s'il y a fausse déclaration. Pour les points 5°, 6° et 7°, le contrôleur fait au moins trois comptages par hectare portant sur cent plantes successives ou emplacements de pieds manquants dans une ligne. Le choix des endroits de comptage doit être représentatif pour la culture.

Pour chaque comptage le contrôleur note les pieds manquants, chétifs, malades ainsi que les impuretés variétales.

Sont considérées comme des impuretés variétales toutes plantes en culture non-conformes à la variété, variétés étrangères, toutes repousses de pommes de terre provenant d'une culture précédente, de même que toutes les plantes présentant un aspect anormal suite à un dégât phytotoxique ou autre.

Si le pourcentage moyen constaté lors de l'inspection préliminaire ne dépasse pas le nombre limite indiqué à l'annexe l du présent règlement, la culture est provisoirement admise en vue du contrôle sur pied définitif, à condition que le producteur fasse régulièrement une épuration de la culture qui consiste dans l'arrachage des impuretés variétales, des pieds chétifs et des pieds malades. L'évacuation des fanes hors du champ est prescrite lorsque la culture est destinée à être certifiée dans les catégories « prébase » ou « base » ou si un traitement antipuceron efficace n'a pas eu lieu ou s'il y a risque que les plantes arrachées survivent.

L'inobservation de ces règles d'épuration entraîne soit le déclassement, soit le refus des cultures.

Si le pourcentage moyen constaté lors de l'inspection préliminaire dépasse le nombre limite indiqué à l'annexe l tandis que le contrôleur estime que la culture peut être mise aux normes au moyen d'un épuration, il peut accorder un délai de quelques jours supplémentaires au producteur. La mise en conformité de la culture est alors contrôlée lors d'une visite supplémentaire. Si les non-conformités persistent, la culture est définitivement refusée.

Lorsqu'au contrôle préliminaire ou au contrôle définitif indiqué à l'article 35, il s'avère que les conditions relatives aux points 3°, 40, 50 , 6° ou 7° ne sont pas respectées sur une surface cohérente de la culture, le contrôleur peut refuser ou déclasser cette surface, à condition que le producteur la délimite nettement. La sous-partie déclassée sera par la suite contrôlée et considérée comme une culture à part. »

Ad Article 35 Cet article reprend en grande partie le contenu de l'article 35 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

6 Au deuxième alinéa, le « carnet » est remplacé par « application électronique ». Aux comptages à effectuer sont rajoutés les « pieds manquants et chétifs », le terme « pieds étrangers » est remplacé par « impuretés variétales ».

Au troisième alinéa, les termes « l'admission provisoire » sont remplacés par « le classement provisoire ». La première partie de la deuxième phrase devient alors superflue et est supprimée, en outre « l'organisme de contrôle » est remplacé par « le contrôleur ».

Un quatrième alinéa est rajouté pour obliger le producteur d'informer l'organisme de contrôle du destin des tubercules provenant de cultures refusées.

Ad Article 36 Cet article reprend en grande partie le contenu de l'article 36 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Suite à la nouvelle numérotation des articles, il est désormais fait référence aux articles 33 à 35 du présent projet de règlement. Des précisions sont données en ce qui concerne les raisons des refus, de façon à ce que le texte de l'article soit remplacé par ce qui suit: « Sont refusées au contrôle visé aux articles 33 à 35 du présent règlement, les cultures qui ne se prêtent pas à un contrôle correct suite à un envahissement par des mauvaises herbes, une attaque par des maladies fongiques, par des insectes, voire des dégâts de produits phytosanitaires, de gel, de grêle ou de gibier. »

Ad Article 37 Cet article remplace le contenu de l'article 37 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre par le texte suivant : « Le défanage des cultures est obligatoire avant l'arrachage des plants et avant le prélèvement des échantillons visé à l'article 38. Si cela s'avère nécessaire, notamment en fonction des conditions climatiques, des spécificités variétales ou de la classification, une date limite de destruction des fanes peut être fixée. Les opérations de destruction des fanes sont alors vérifiées et documentées sur la fiche de contrôle ou électroniquement par l'organisme de contrôle ; en cas de non-observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées en classe A. »

Ad Article 38 Cet article remplace le contenu de l'article 38 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre par le texte suivant : « Pour le classement définitif des cultures, un examen officiel est effectué sur des échantillons prélevés sur la descendance directe de ces cultures. Le prélèvement est effectué suivant un protocole défini par l'organisme de contrôle et peut avoir lieu juste avant l'arrachage sur la culture complètement défanée ou après l'arrachage.

7 Les résultats de l'examen sont notés sur la fiche de contrôle ou dans l'application électronique. Les variétés et classes soumises obligatoirement à cet examen sont fixées par l'organisme de contrôle.

Les pourcentages maxima admissibles dans la descendance directe varient en fonction des catégories et classes et sont renseignés à l'annexe l. »

Ad Article 39 Cet article reprend en grande partie le contenu de l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Au premier alinéa et au deuxième alinéa, points 2° et 3°, les termes « ou de génération » sont rajoutés.

Au deuxième alinéa, points 2° et 3°, les termes « de catégorie ou » sont supprimés.

Au deuxième alinéa, les termes « documents de » situés avant le terme « certification » sont supprimés.

Ad Article 40 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 40 du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Au premier alinéa, une erreur d'ordre rédactionnel est corrigée par l'ajout du mot « du ».

Au deuxième alinéa, les termes « délégué de l'Administration des services techniques de l'agriculture » sont remplacés par « organisme de contrôle ».

Ad Articles 41 à 47 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 41 à 47 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Ad Annexe I Cette annexe reprend une partie du contenu de l'annexe l du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Elle transpose la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux.

8 En outre, les lignes 2 et 3 du tableau à l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre concernant l'isolement minimal et les épurations obligatoires sont supprimées. Il en est de même pour les lignes 4 et 5 concernant les conditions particulières pour le contrôle préliminaire.

Ad Annexe II Cette annexe reprend une partie du contenu de l'annexe 11 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Elle transpose la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux.

Ad Annexe III Cette annexe reprend une partie du contenu de l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

La partie B « Etiquette pour les plants prébase » est supprimée.

La partie A « Indications prescrites » est renumérotée. Cette partie vaut désormais aussi pour les plants prébase.

La partie B renseigne sur les dimensions minimales.

Il est rajouté une nouvelle partie C indiquant la couleur des étiquettes en fonction de la catégorie des plants.

Ad Annexe IV Cette annexe remplace intégralement l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

Elle transpose la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux.

9 Ad Annexes V et VI Ces annexes reprennent intégralement le contenu des annexes V et Vl du règlement grandducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plants de pommes de terre.

10 Fiche financière Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre Ministère initiateur :

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(s) :

Marie-Christine Turbang Téléphone :

247-72515 Courriel : marie-christine.turbang@ma.etat.lu Objectif(s) du projet :

Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Néant Date :

Version 23.03.2012 3.03.2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Syndicat des producteurs de plants "Synplants"

Remarques / Observations :

Destinataires du projet :

2 3

Si Ou i

I N.a. : non applicable.

4-1 j Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

Remarques / Observations : Il s'agit d'un nouveau règlement qui abroge l'ancien.

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

E oui E Non Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Non E Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- d (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

D oui E Non N.a.

E Oui El Non N.a.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il :

D oui D oui C Non E N.a.

E Non IZ N.a.

D oui c Non N.a.

E Oui El Non D N.a.

9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

Si oui, laquelle :

En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

11 Le projet contribue-t-il en général à une :

E oui E oui Fi Non E Non E oui E Non Oui Non ui Non Remarques / Observations :

12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a.

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? [1] D N.a.

Si oui, lequel ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

D oui fl Oui g Non g Non D oui g Non fl Oui Non Oui Non N.a.

Oui Non Il N.a.

Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services » i Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? --- - Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?

D Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/ 5 13.2.2020 FR journal officiel de l'Union européenne (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2020/177 DE LA COMMISSION du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), et notamment son article 21 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 21 bis, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (3), et notamment son article 17 bis, vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (4), et notamment son article 5, paragraphe 5, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (5), et notamment son article 45, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (6), et notamment son article 18, point c), et son article 24, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2), et notamment son article 24, () JO L 125 du 11.7.1966, p. 2298.

L 41/1 L 41/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2020 vu la directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (8), et notamment son article 4, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (8), et notamment son article 4, considérant ce qui suit:

La réévaluation était nécessaire pour mettre à jour le statut phytosanitaire de ces organismes nuisibles compte tenu des évolutions techniques et scientifiques les plus récentes et pour évaluer leur conformité avec les critères énoncés à l'article 3 en ce qui concerne le territoire de l'Union et à l'annexe I, section 1, dudit règlement.

13.2.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de ladite directive en conséquence.

Par conséquent, la matière inerte ne présente plus de risque au regard de ces organismes nuisibles et l'exigence relative à la matière inerte concernant les graines de soja devrait être exclue du champ d'application de ladite directive.

L 41/3 L 41/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2020

Article premier Modification de la directive 66/401/CEE Les annexes I et 11 de la directive 66/401/CEE sont modifiées conformément à l'annexe 1 de la présente directive.

FR 13.2.2020 Journal officiel de l'Union européenne

Article 2Modification de la directive 66/402/CEE

Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe 11 de la présente directive.

Article 3Modification de la directive 68/193/CEE

Les annexes I et 11 de la directive 68/193/CEE sont modifiées conformément à l'annexe III de la présente directive.

Article 4Modification de la directive 93/49/CEE

La directive 93/49/CEE est modifiée comme suit:

La présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de plantes ornementales destinés à la commercialisation ne dépasse pas, au moins sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixés en annexe.

Les matériels de multiplication de plantes ornementales se révèlent, au moins sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts de tout organisme nuisible, autre que les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication de plantes ornementales particuliers, qui réduit la valeur d'utilisation et la qualité de ces matériels, ainsi que de tout signe ou symptôme lié à un tel organisme.

Les matériels satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 (*), ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, de ce règlement. (*) Règlement (UE) 201 6/203 1 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (10 L 317 du 23.11.2016, p. 4).›,;

Article 5Modification de la directive 93/61/CEE

La directive 93/61/CEE est modifiée comme suit:

L 41/5 FR L 41/6 Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2020 La présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de légumes et les plants de légumes qui sont commercialisés ne dépasse pas, au moins sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixés en annexe.

Les matériels de multiplication de légumes et les plants de légumes se révèlent, lors de l'inspection visuelle, pratiquement exempts de tout organisme nuisible, autre que les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication et les plants correspondants, qui réduit la valeur d'utilisation et la qualité des matériels de multiplication de légumes et des plants de légumes.

Les matériels de multiplication de légumes et les plants de légumes satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans le règlement (UE) 2016/2031 (*) et dans les actes d'exécution adoptés en application de ce règlement, y compris aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement. (*) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).»:

Article 6Modification de la directive 2002/55/CE

Les annexes I et 11 de la directive 2002/55/CE sont modifiées conformément à l'annexe VI de la présente directive.

Article 7Modification de la directive 2002/56/CE

Les annexes I et II de la directive 2002/56/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VII de la présente directive.

Article 8Modification de la directive 2002/57/CE

Les annexes I et II de la directive 2002/57/CE sont modifiées conformément à l'annexe VIII de la présente directive.

Article 9Modification de la directive d'exécution 2014/21/UE

La directive d'exécution 2014/21/UE est modifiée comme suit:

FR 13.2.2020 L 41/7 journal officiel de l'Union européenne

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les plantes cultivées pour obtenir des plants de pommes de terre prébase Jambe noire (Dickeya Samson et al. spp. [1DICKG]; Pectobacterium Waldee emend. Hauben et al. spp. [1PECBG]) 0% Candidatus Liberibacter solanacearum Liefting et al. [LIBEPS] 0% Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. [PHYPSO] 0% Symptômes de mosaïque causés par des virus et 0,1 % symptômes causés par le virus de l'enroulement de la pomme de terre [PLRV00] Viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre [PSTVDO] ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ 0% Seuil pour la présence de l'ORNQ dans la descendance directe des plants de pommes de terre prébase Symptômes causés par une infection virale 0,5 % 2. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre prébase puissent être commercialisés comme relevant de la "classe de l'Union PBTC" et de la "classe de l'Union PB", conformément aux conditions définies en annexe.

Lorsque des méthodes de micropropagation sont utilisées, le respect des dispositions du paragraphe 1, point a), est vérifié par la réalisation, sur la plante mère, de tests officiels ou de tests sous supervision officielle.

Lorsque des méthodes de sélection clonale sont utilisées, le respect des dispositions du paragraphe 1, point a), est vérifié par la réalisation, sur le stock clonal, de tests officiels ou de tests sous supervision officielle.»;

L 41/8 FR 13.2.2020 Journal officiel de l'Union européenne

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les lots de plants de pommes de terre prébase Candidatus Liberibacter solanacearum Liefting et al. [LIBEPS] 0% Dilenchus destructor Thorne [DITYDE] 0% Rhizoctone brun affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causé par Thanatephorus cucumeris (A.B. Frank) Donk [RHIZSO] 1,0 % Gale poudreuse affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causée par Spongospora subterranea (Wallr.) Lagerh. [SPONSU] 1,0 %

Article 10Modification de la directive d'exécution 2014/98/UE

La directive d'exécution 2014/98/UE est modifiée comme suit:

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l'annexe II, conformément aux prescriptions de l'annexe IV, pour le genre ou l'espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l'annexe I, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial concerné à un échantillonnage et à une analyse.

13.2.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur transmettent les échantillons aux laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère de base ou le matériel de base à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l'annexe II, conformément aux prescriptions de l'annexe IV, pour le genre ou l'espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l'annexe I, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère de base ou le matériel de base concerné à un échantillonnage et à une analyse.