LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. L'article 3b1s du règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales est supprimé. Art. 2. A la suite de l'article 4 du même règlement, est introduit un nouvel article 4bis rédigé comme suit : « Art. 4bis. Les matériels de multiplication de plantes ornementales se révèlent, au moins sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts sur le lieu de production de tous les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication de plantes ornementales correspondants. La présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de plantes ornementales destinés à la commercialisation ne dépasse pas, au moins sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixés en annexe. Les matériels de multiplication de plantes ornementales se révèlent, au moins sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts de tout organisme nuisible, autre que les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication de plantes ornementales particuliers, qui réduit la valeur d'utilisation et la qualité de ces matériels, ainsi que de tout signe ou symptôme lié à un tel organisme. Les matériels satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, de ce règlement. » Art. 3. L'annexe du même règlement est remplacée par l'annexe du présent règlement. Art. 4. Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 ANNEXE Bactéries ORNQ ou syrnptômes causés par l'ORNQ Genre ou espèce des matériels de multiplication de la plante ornementale Erwinia amylovora (Burrill) Matériels de multiplication des plantes Winslow et al. [ERWIAM] ornementales autres que les semences Amelanchier Medik., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Medik., Crataegus Tourn. ex L., Cydonia Mill., Eriobtrya Lindl., Malus Mill., Mespilus Bosc ex Spach, Photinia davidiana Decne., Pyracantha M. Roem., Pyrus L., Sorbus L. Matériels de multiplication des plantes Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier, ornementales autres que les semences Luisetti &. Gardan) Young, Prunus persica (L.) Batsch, Prunus salicina Dye & Wilkie [PSDMPE] Lindl. Spiroplasma citri Saglio et Matériels de multiplication des plantes al. [SPIRCI] ornementales autres que les semences Citrus L., hybrides de Citrus L., Fortunella Swingle, hybrides de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., hybrides de Poncirus Raf. Xanthomonas arboricola Matériels de multiplication des plantes pv. pruni (Smith) Vauterin ornementales autres que les semences Prunus L. et al. [XANTPR] Capsicum annuum L. Xanthomonas euvesicatoria Jones et al. IXANTEU] Xanthomonas gardneri (ex Capsicum annuum L. Šutiê) Jones et al. [XANTGA] Capsicum annuum L. Xanthomonas perforans Jones et al. [XANTPF] Xanthomonas vesicatoria Capsicum annuum L. (ex Doidge) Vauterin et al. 1XANTVE] Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les matériels de multiplication de la plante ornementale (%) 0 0 0% 0 0 0 0 0 3 Champignons et oomycètes Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les matériels de ORNQ ou symptômes multiplication de la plante causés par l'ORNQ ornementale (%) 0 Cryphonectria parasitica Matériels de multiplication des plantes (Murrill) Barr [ENDOPA] ornementales autres que les semences Castanea L. 0 Dothistroma pini Hulbary Matériels de multiplication des plantes [DOTSPI] ornementales autres que les semences Pinus L. 0 Dothistroma septosporum Matériels de multiplication des plantes (Dorogin) Morelet [SCIRPI]ornementales autres que les semences Pinus L. 0 Lecanosticta acicola (von Matériels de multiplication des plantes Thümen) Sydow [SCIRAC]ornementales autres que les semences Pinus L. 0 Plasmopara halstedii Semences (Farlow) Berlese & de Toni Helianthus annuus L. [PLASHA] 0 Plenodomus tracheiphilus Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences (Petri) Gruyter, Citrus L., hybrides de Citrus L., Aveskamp & Verkley [DEUTTR] Fortunella Swingle, hybrides de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., hybrides de Poncirus Raf. 0 Matériels de multiplication des plantes Puccinia horiana P. Hennings [PUCCHN] ornementales autres que les semences Chrysanthemum L. Genre ou espèce des matériels de multiplication de la plante ornementale 4 Insectes et acariens Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les matériels de Genre ou espèce des matériels de multiplication de la multiplication de la plante ornementale plante ornementale (%) Aculops fuchsiae Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 Keifer [ACUPFU] autres que les semences Fuchsia L. 0 Opogona sacchari Matériels de multiplication des plantes ornementales Bojer [OPOGSC] autres que les semences Beaucarnea Lem., Bougainvillea Comm. ex Juss., Crassula L., Crinum L., Dracaena Vand. ex L., Ficus L., Musa L., Pachira Aubl., Palmae, Sansevieria Thunb., Yucca L. Rhynchophorus Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 ferrugineus autres que les semences de Palmae, en ce qui concerne (Olivier) [RHYCFE] les genres et espèces suivants Areca catechu L., Arenga pinnata (Wurmb) Merr., Bismarckia Hildebr. & H. Wendl., Borassus flabellifer L., Brahea armata S. Watson, Brahea edulis H.Wendl., Butia capitata (Mart.) Becc., Calamus merrillii Becc., Caryota maxima Blume, Caryota cumingii Lodd. ex Mart., Chamaerops humilis L., Cocos nucifera L., Corypha utan Lam., Copernicia Mart., Elaeis guineensis Jacq., Howea forsteriana Becc., Jubaea chilensis (Molina) Baill., Livistona australis C. Martius, Livistona decora (W. Bull) Dowe, Livistona rotundifolia (Lam.) Mart., Metroxylon sagu Rottb., Phoenix canariensis Chabaud, Phoenix dactylifera L., Phoenix reclinata Jacq., Phoenix roebelenii O'Brien, Phoenix sylvestris (L.) Roxb., Phoenix theophrasti Greuter, Pritchardia Seem. & H. Wendl., Ravenea rivularis Jum. & H. Perrier, Roystonea regia (Kunth) O.F. Cook, Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult. & Schult.f., Syagrus romanzoffiana (Cham.) Glassman, Trachycarpus fortunei (Hook.) H. Wendl., Washingtonia H. Wendl. ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Nématodes ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les matériels de Genre ou espèce des matériels de multiplication de la multiplication de la plante plante ornementale ornementale (%) 0 Allium L. Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev [DITYDI] Matériels de multiplication des plantes ornementales autres Ditylenchus dipsaci (Kuehn) que les semences Filipjev [DITYDI] Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston, Galanthus L., Hyacinthus Tourn. ex L, Hymenocallis Salisb., Muscari Mill., Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Sternbergia Waldst. & Kit., Tulipa L. 0 5 Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les ORNQ ou symptômes Genre ou genres des matériels de multiplication de matériels de multiplication de la causés par l'ORNQ la plante ornementale plante ornementale (%) Candidatus 0 Matériels de multiplication des plantes ornementales Phytoplasma mali autres que les semences Seemüller & Schneider Malus Mill. [PHYPMA] Candidatus Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 Phytoplasma prunorum autres que les semences Seemüller & Schneider Prunus L. [PHYPPR] Candidatus 0% Matériels de multiplication des plantes ornementales Phytoplasma pyri autres que les semences Seemüller & Schneider Pyrus L. [PHYPPY] 0 Candidatus Matériels de multiplication des plantes ornementales Phytoplasma solani autres que les semences Quaglino et al. Lavandula L. IPHYPSO] 0 Viroïde du Matériels de multiplication des plantes ornementales rabougrissement du autres que les semences chrysanthème Argyranthemum Webb ex Sch.Bip., Chrysanthemum L. ICSVD00] Viroïde de l'exocortis Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 des agrumes autres que les semences ICEVD00] Citrus L. Virus de la tristeza des Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 agrumes [CTV000] autres que les semences (isolats de l'Union Citrus L., hybrides de Citrus L., Fortunella Swingle, européenne) hybrides de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., hybrides de Poncirus Raf. 0 Tospovirus des taches Matériels de multiplication des plantes ornementales nécrotiques de autres que les semences l'impatiens [INSV00] Begonia x hiemalis Fotsch, hybrides d'Impatiens L. de Nouvelle-Guinée 0 Viroïde du tubercule Capsicum annuum L., en fuseau de la pomme de terre IPSTVDO] Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 Virus de la sharka [PPV000] autres que les semences Prunus armeniaca L., Prunus blireiana Andre, Prunus brigantina Vill., Prunus cerasifera Ehrh., Prunus cistena Hansen, Prunus curdica Fenzl et Fritsch., Prunus domestica L., Prunus domestica ssp. insititia (L.) C.K. Schneid, Prunus domestica ssp. italica (Borkh.) Hegi., Prunus dulcis (Miller) Webb, Prunus glandulosa Thunb., Prunus holosericea Batal., Prunus hortulana Bailey, Prunus japonica Thunb., Prunus mandshurica (Maxim.) Koehne, Prunus maritima Marsh., Prunus mume Sieb. et Zucc., Prunus nigra Ait., Prunus persica (L.) Batsch, Prunus salicina L., Prunus sibirica L., Prunus simonii Carr., Prunus spinosa L., Prunus tomentosa Thunb., Prunus triloba Lindl. —autres espèces de Prunus L. sensibles au virus de la sharka 6 Tospovirus de la Matériels de multiplication des plantes ornementales maladie bronzée de la autres que les semences tomate [TSWV00] Begonia x hiemalis Fotsch, Capsicum annuum L,, Chrysanthemum L., Gerbera L., hybrides d'Impatiens L. de NouvelleGuinée, Pelargonium L. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire des modifications au règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales afin de transposer, pour partie, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Plus particulièrement, le projet de texte entend transposer les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2020/177 précitée en ce qu'elle modifie la directive 93/49/CEE du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil. En effet, la directive 93/49/CEE prévoit des mesures supplémentaires en ce qui concerne les ORNQ relevant de son champ d'application. La liste des ORNQ, des organismes nuisibles et des végétaux figurant dans les annexes de la directive 93/49/CEE est mise à jour et remplacée par une nouvelle liste afin d'assurer la cohérence avec les ORNQ, les végétaux destinés à la plantation et les seuils correspondants tels qu'énumérés à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2019/2072. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Article l er Cet article modifie le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, conformément à l'article 4 de la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. L'article 3bis du règlement grand-ducal du 25 avril 2001 précité est supprimé. Article 2 Cet article modifie le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 précité conformément à l'article 4 de la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020. Après l'article 4 du règlement grand-ducal du 25 avril 2001 précité, est introduit un nouvel article 4b1s en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de plantes ornementales. Article 3 L'annexe du règlement grand-ducal du 25 avril 2001 précité est remplacée conformément à l'article 4 de la directive d'exécution (UE) 2020/177. Cette annexe reprend le contenu de l'annexe IV de ladite directive. Article 4 Pas de commentaire particulier. FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(s) : Marie-Christine Turbang Téléphone : 247-72515 Courriel : marie-christine.turbang@ma.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en partie les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Néant Date : Version 23.03.2012 3/03/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui Non E Non - Citoyens : E oui D oui - Administrations : IS] Oui E Non D Non D oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,..,) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EJ oui [I] Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. Oui EJNon N.a. E oui D Non EJ N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : I 10 I En cas de transposition de directives communautaires, j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? - I Le projet contribue-t-il en général à une : ----I a) simplification administrative, et/ou à une El Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? [sj Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [1] Oui El Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non El Oui D Non Remarques / Observations : 13 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? i Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances { 15 Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non oui E Non E oui Non E oui E Non N.a. E Oui E Non j N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(s) Marie-Christine Turbang Téléphone : 247-72515 Courriel : marie-christine.turbang@ma.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en partie les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) im pl iqué(e)(s) Néant Date : Version 23.03.2012 3/03/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT -4q DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui Non E oui D oui E oui E Non E Non Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : rj 1 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Non E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 I Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [1] Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. [7] Oui E Non [g N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de 9 I procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Non N.a. n Oui [1] Non E N.a. E oui E Non N.a. E Oui fl Non N.a. E oui E Non U N.a. fl Oui Si oui, laquelle : ¡ 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une El oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? I Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration 14 ; j concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E Non E oui D Non [j] Oui Non Oui fl Non E N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » I _17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement L._J soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/c192/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5Artic1e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I 18 El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non J N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Version coordonnée du règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales Art. ler. l . Le présent règlement concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales, sans préjudice des règles relatives à la protection de la flore sauvage prévues par le règlement (CE) n° 338/97, des règles relatives aux emballages et aux déchets d'emballages prévues par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil ou, sauf dispositions contraires du présent règlement ou adoptées en application du présent règlement, des règles phytosanitaires prévues par le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. 2. Le présent règlement n'est pas applicable - aux matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, s'ils sont identifiés comme tels et suffisamment isolés, - aux matériels dont les produits ne sont pas destinés à des fins ornementales, s'ils relèvent d'autres actes législatifs concernant la commercialisation desdits matériels. Art. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par : 1) " Matériel de multiplication : un matériel végétal destiné à : la multiplication de plantes ornementales ou la production de plantes ornementales à partir de plantes racinées, semi-finies n'ayant pas encore atteint leur aspect ornemental final; toutefois, dans le cas de productions effectuées à partir de plantes complètes la présente définition ne s'applique que dans la mesure où la plante ornementale qui en résulte est destinée à être commercialisée, " multiplication : reproduction par voie végétative ou autre y compris l'élevage à partir de plantes racinées, semi-finies n'ayant pas encore atteint leur aspect ornemental final ; 2) " Fournisseur : toute personne physique ou morale faisant profession de produire, de commercialiser ou d'importer du matériel de multiplication ; 3) " Commercialisation : la vente ou la livraison par un fournisseur à une autre personne. La vente inclut le maintien à disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente ; 4) " Organisme officiel responsable : le service de l'horticulture auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture ; 5) " Lot : un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine. 1 Art. 3. 1. Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des matériels de multiplication que si ces matériels satisfont aux exigences du présent règlement. 2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux matériels de multiplication destinés à : a) des fins expérimentales ou scientifiques ; b) des travaux de sélection ou c) la conservation de la diversité génétique. Art7-319/6,-Les-FnatéFiels-de-multiplioation-d-e-Palmae-a-ppaFte-Rant-aux-gerwes-et-espèoes-mentiefflqés e-R-annexe-et-den44e-€14affleFe-à-la-base-ci-u-Ve-n-G-Fneste-e-p-I-us-ele-5-Gee-tifflètr-es-satisfen1-à-Puee-cles oxigoncos suivantes : a) ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclaré() oxompto do fleFF11+3-6-internatienales-peur-res-mesufes-phytesanitair-es-pedieentes-i b-)-4-ont-été-oultivés-ati-GAUFS-cles-Eleux-années-ayailt-présédé-ieuf-mise-Gte-le-mar-ohé--sur-u-n cite dans l'Union doté d'une protection physique complète contre l'introduction do appropriés ont été appliqués on cc qui concorno cot organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que-oes-ffliatéFiels-sont-indemnes-de-Rhynshepher-us-ferr-tegineus-(044vier-)he-pr-éseet-a-FtiGle-eapplique-sans-préfiel-ioe-des-règles-oonser-nant-I-es-zsnes-pretégées-acleptées-en 2000/29/CE. Art. 4. Les matériels de multiplication doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes prévues par le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 précité. Art. 4b1s. Les matériels de multiplication de plantes ornementales se révèlent, au moins sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts sur le lieu de production de tous les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication de plantes ornementales correspondants. La présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de plantes ornementales destinés à la commercialisation ne dépasse pas, au moins sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixés en annexe. Les matériels de multiplication de plantes ornementales se révèlent, au moins sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts de tout organisme nuisible, autre que les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication de plantes ornementales particuliers, qui réduit la valeur d'utilisation et la qualité de ces matériels, ainsi que de tout signe ou symptôme lié à un tel organisme. Les matériels satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2 2006/91/CE et 2007/33/CE, ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, de ce règlement. Art. 5. 1. Sans préjudice des dispositions de l'article ier et de l'article 4, les matériels de multiplication doivent lors de leur commercialisation : - être, au moins d'après l'examen visuel, effectivement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité, ainsi que des signes ou symptômes desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l'utilité des matériels de multiplication ou des plantes ornementales, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l'annexe pour le genre ou l'espèce en cause, présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication, - dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante, - avoir, s'ils sont commercialisés avec référence à une variété conformément à l'article 9, une identité et une pureté variétale satisfaisante. 2. Tout matériel de multiplication et toutes plantes ornementales présentant des signes ou des symptômes visibles de la présence d'organismes nuisibles sont traités de manière adéquate ou, le cas échéant, retirés. 3. Dans le cas des matériels de Citrus, les dispositions suivantes doivent également être respectées : a) ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui ont été contrôlés et qui ne présentaient aucun symptôme de virus, mycoplasmes ou maladie ; b) ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation ; c) dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des portes-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes. 4. Dans le cas des bulbes de fleurs, les dispositions suivantes doivent également être respectées : - les matériels de multiplication doivent être dérivés directement de matériels qui ont été contrôlés au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptômes desdits organismes et maladies. Art. 6. 1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les activités qu'ils exercent conformément au présent règlement. L'organisme officiel responsable procède à l'enregistrement après avoir constaté que les fournisseurs disposent de connaissances suffisantes pour l'exercice de leurs activités. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu'auprès de personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication. Ces fournisseurs se conforment néanmoins aux exigences du présent règlement. Art. 7. 1. Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication sont tenus : - d'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels, - de conserver, aux fins d'une consultation sur demande de l'organisme officiel responsable, des informations relatives à la surveillance visée au premier tiret, - de prélever, le cas échéant, des échantillons à analyser dans un laboratoire disposant d'installations et de compétences appropriées, 3 - de veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production. 2. En cas d'apparition, dans les installations d'un fournisseur produisant des matériels de multiplication, d'un organisme nuisible cité dans le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 précité ou visé par une mesure arrêtée en application de l'article 5, paragraphe 5, le fournisseur le signale à l'organisme officiel responsable et applique toutes les mesures prévues par ce dernier. 3. Lorsque les matériels de multiplication sont commercialisés, les fournisseurs enregistrés gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins douze mois. Art. 8. 1. Les matériels de multiplication sont commercialisés en lots. Toutefois, des lots différents peuvent être commercialisés en un envoi unique à condition que le fournisseur tienne des registres de la composition et de l'origine des différents lots. 2. Pour la commercialisation, les matériels de multiplication sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document émis par le fournisseur. 3. L'étiquette ou le document du fournisseur visé au paragraphe 2 doit être fait d'un matériau approprié n'ayant jamais été utilisé auparavant et les mentions doivent y être imprimées dans une au moins des langues officielles de la Communauté. Les rubriques de renseignements suivantes doivent y figurer : i) ii) iii) iv) v) vi) vii) la mention " qualité CE " ; l'indication du code de l'Etat membre de la Communauté européenne ; l'indication de l'organisme officiel responsable ou de son code distinctif ; le numéro d'enregistrement ; le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot ; le nom botanique ; la dénomination de la variété, s'il y a lieu. Dans le cas d'un porte-greffe : la dénomination de la variété ou sa désignation ; viii) la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu ; ix) la quantité ; x) en cas d'importation en provenance de pays tiers conformément à l'article 11, paragraphe 2, du présent règlement, le nom du pays producteur. 4. Lorsque les matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, conformément au règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993, le passeport peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur visé au paragraphe 1. Néanmoins, la mention " qualité CE " et la référence à l'organisme officiel responsable doivent y figurer ainsi que, s'il y a lieu, l'indication de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes. En cas d'importation en provenance de pays tiers conformément à l'article 10, paragraphe 1, le nom du pays producteur doit également être mentionné. Cette information peut figurer sur le même document que le passeport phytosanitaire, mais doit ressortir clairement à un endroit séparé. 5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au matériel de multiplication qui est commercialisé à des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication. Art. 9. 1. Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec référence à une variété que si la variété concernée est : - protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés, - enregistrée officiellement 4 ou - de connaissance commune ou inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination. Ces listes sont établies conformément à des directives internationales acceptées, lorsqu'elles sont applicables. Elles sont communiquées, sur demande, à l'organisme officiel responsable de l'Etat membre concerné. 2. Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes plutôt qu'à une variété visée au paragraphe 1, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une dénomination de variété. 3. Les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants : i) le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants ; ii) des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué ; iii) la description de la variété, au moins sur la base de ses caractères et de leurs expressions, conformément aux dispositions relatives aux demandes à déposer pour la protection communautaire des obtentions végétales, lorsque celles-ci sont applicables ; iv) des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus. 4. Les points ii) et iv) du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de matériels de multiplication de plantes ornementales. Art. 10. 1. Des matériels de multiplication ne peuvent être importés de pays tiers qu'à condition que le fournisseur qui les importe s'assure, au préalable, qu'ils offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels produits dans la Communauté conformément au présent règlement, notamment pour ce qui est de la qualité, de l'identification et des caractéristiques phytosanitaires. 2. L'importateur notifie aux organismes officiels responsables les matériels importés et conserve la preuve écrite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers. Art. 11. Les fournisseurs prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du présent règlement. A cet effet, les matériels de multiplication sont soumis à des contrôles officiels : au moins aléatoires et au moins en ce qui concerne la commercialisation auprès de personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication pour vérifier leur conformité aux exigences. Des échantillons pour vérifier la conformité peuvent aussi être prélevé lors du contrôle et de la surveillance, les organismes officiels responsables ont, à tout moment raisonnable, librement accès à toutes les parties des installations des fournisseurs. Art. 12. Des essais ou, le cas échéant des analyses, sont effectués sur des échantillons afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication aux prescriptions et conditions du présent règlement. Art. 13. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et des plants. 5 Art. 14. Le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales est abrogé. Art. 15. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 6 ANNEXE ue-DIF-FE-RENTS--GENRES-E-T-ESRECE-S Genres-011-espèGes Organismes-4misibles-et-maladiessPécifiques Fotsch développement ------Aleur-eeklaapa44eulièrernent-Bealisia-tabaei --Aphelenehteisies-epp, ---Dityierieus-clestruster —Meloisiegyna-spp, —Myzus-ernatus --Otierrhynshbes-suisatus Sciara ---Thysfflepte-rai-partisu-14efement-4 Bastéfies ----gbiesiosessus-fassiails ----Xantheinfflas-sanapestris-pv-beitoilise Champignons Oïdium Loafcurl dicoaso Tospoviru necrotic spot virus) Citrus développement -----Aleurethrixes-fieGGGSUS-(Mashel4) --Parabemisia-evrisa-e-(-Kuware) -----Tylens4ulus-semipenetrane Champignons --Phytephthera-spp, -----Wekles-tels-4que÷ex-ssertis,-sas4e4a-xyleperesis telles quo : psorosis, ring cpot, cristacortis, impiotra tura, concave gum ----Infeetieus-variegatien --Citrue-leaf-rugese ----Dffleiranthemaransiifier-bien (Ramat) Kitam développement Agromyzidao --Aleuredislae,-partieulièremeat÷Bemisia-tabaei 7 —Aphelenseisies-spp, —Diafthrenemia-shrysanthemi —Lepidopterar paFtioulièrement --Casoecimerpha-prenubana--E-pisheristedes-aserbella ----T-bysanopteraparti-eutièrement Baetéries --Agrebasterium4umeasiens —Erwirkia-shlysaRthemi Champignons ---F-usaeitien-exisperuffl-sp-shlysantheffli —Puseinia-shirysanthemi Pythium spp. —Rhizestenia-ssiani Vorticillium spp. Vireet-erganismes-analoguesr et-partiselièrement ---Glqrysanthemum-B-mesais-vir-us ----Temate-aspermy-eusumovirus ----Dianthes-seyephylius-L— et hybridos Inseetesi-asar-lens-ot,nématodes-à-tous-les-stades-cle-leuedéveloppement Agromyzidao --Aleur-odidaer-partieuliérement-4 Bemisia tabaci --Thysaneptera-,--partieullèrement-4 Frankliniella accidentes --Lepideptera-r- partiouliêrement Cacoecimorpha pronubana, Epichonstodos acorbolla Champignons —Altornaria dianthi ---F-usarium-exisperupn-f-sp-dianthi —Mycesphaer-eila-dianthi --Phytephtora-nicstiana-se-parasitisa —RhizeGtenia-Setani Agonts do pourrituro : Fusanum spp. et Pythium spp. Uromycos dianthi --Gamatien-etohed-ring-saulirnevir-us necrotic spot virus) 2 ulchcrrim (Wild ex Kletzch) développement --Aleuredkiapartioulièrement-Beeeisia-ta4asi Resté-ries --E-PrViPia-Ghrysantheeni 8 Cetampignene —Pelum-ultimum --P-epitephthera-spp, Rbizoctonio solani ---Thielaviepsis-basieola Cerbera L. necrotic spot virus) diveloppenzient —Agrernyzidae -----Aleur-ediclapartisulieremenP Bemisia tabaci --Apheteneheides-spp --Lepideptera Moloidogyno ---ThysanepteraJeartieu-14rernent Franktinielia occidentalis Champignons —Rhizoctenia-setani Vorticillium spp. Tospevir-uses--(Tenciato--spetted-witteri4mpatiensneoretie-spet-vifue) Gladiolus L. développement --Ditylenehus-dipsaei --Ttlysanepteeparticulie-renzient Frankliniella occidentalis Baetéfies --P-selelemenas-marginata --R4861GGAGGiie-fassians Chanmegnene --Botrytis-gladieler-um --Fusaeitem-exispor-eim-sp-glastieti Sclorotin'a spp. --Septoria gladioli --Aster-yellew-myseetasnq --Gorky-pit-age411 ---Gesternbee-Fnesa4e-vi-rus 9 —Tobacco rattlo virus Autres-erganismes-nuisibles —Cypecus-essulentus Lilium L. deys-lem:bernent --Aphelenehoides-spp, ---Prhyzoglyphes-spp, —Pratylenshes-penetrans —Retylenchus-robustes ---T-hysaaapterapartisul-ièrement-.: Frankliniella accidentes Bactéries Erwinia carotovora subsp. carotovora —Rhodesssees-fassiansChampignons ---Gylincireoarpon-destruetans Fusarium oxisporum f. sp. Pythium spp. —Rhizeeteeia-.spp, —Rhizepes-spl), Sclorotium spp. —Guauraber-rrkesaie-virus —L-ily-symptealless-VirUS Lily virus x Tobacco rattlo virus Tulip broaking virus Aetres-organismes-nuisibies —Gyparus-essuientus développement Anarcia linoatolia —Erioserna-laniger-una —Gosheenles-rpartieukarement Epidiaspis leperii, Pseudaulacaspis pentagona, ----Quadraspidietes-pernioieses Bactéries --Agr-ebaeteriuffl-tumefaeiens -----Pseedemonas-syringae-ev-syringae Champignons —Ghendrostereem-purpur-eem —Neetria-galligena ---PhytOphtelca-GaGter-UM —Rosellinia-neeatrix Vonturia spp. Vorticillium spp. 10 Toue Narcisses L. développement --Apheienshaisles-subtenuis —Ditylenehes-eestreeter —E-enger-Lle-sgp, —Mereeten-equestris --Pratyleneh4.4s-penetrans --Rhizeglehidae Tarsonomidao Champignons -----Ftesar-ium-exysper-um-f-ee-eissi ---Scierotinia spp. -----Seteretium-Weerem Tobacco rattle virus agent ---Nafeissus-white-streale, --Nar-eissus-yellew-stripe-vir-us Autf000rgentsmes-nuisibles ---Cyporus escuientus --Paimaer-e{4-Ge-qui-GORW-Fle-lesgenres et ospecoc suivantc Aroca catechu L. ---syagr-us-r-emanzeff-iffle4Gbael ,)Glessma41 --,44censja-pinnata-(Weren4)-Mer-r--Bismarekia-klikiebr-,8,1=1-Wensib- développement —R-hynehepherus--fer-regineus-(Olivier) -Brehea--edulis-H-Wen41Butia capitata (Mart.) Becc. Calamus marrie Becc. --Garyota-maxima-Bkgne -----Ger-yeta-cumingiLL-edel-ex Mart----Chameereps-hemilis-L, Cocos nucifora L. Corypha utan Lam. —Gepernicia-Meet, ---44swea-feFeteriana-Beee, ---L-iyistene-australis-C-Marztius --L-Mstena-deser-a4W-B-u41)-Dowe --L4vistena-retundifolia (Lam.) Mart. ---Meirexylen-sage-Retteeek ---Reysienea-regia--(Kunt ---Pheenix-Ganariensis-Chabeed Phoenix dactylifera L. —12heen4--restinata-deeg, —4214eenix-Feebetenii-018-rien Phoenix sylvectris (L.) Roxb. 11 ----1249enix-theephicasti-Cereute; —Rayonoa rivularis Jum. & H. Perrier —Sabel-paimette4Walter-)-Ledd-ex-Sehuit& Schult.f. —Traehysarpus-fe,ctunei-(H-e-ek,)-H-Wendl, —Washingtenia-14,-Wene- Polargonium L. devil-cepa-ment -----Aleuredkiae,-partieulièrementBemisia-tabasi Lopidoptora --ThysanGpter-a;-paFtioulièr-eme-nt-F-ranklinielia-eeG;g4eetalle Castines —Rhedoeeeous-faseiaes —Xenthemenes-sampestris-pv-pelargenii Champignons --Pussinia-peiar-genii-zenelis —Agente4e-peurriture-eotrytie-spp,3-Pythien:i-spp,) Vorticillium spp. —Pelargonium-e-ewer-4reak-earmovirus --12eiefejonium-leat-Gud-tefflt;USViFUS -----Petafgenium--itee-pattern--VieUe --Tespovirusee+tomato-spetted-wilt-virue,-tmpatiensnecrotic spot virus) Phoenix développement ----T-hysanepter-a Champignons -xesKeium-pe-irniver-um ---E —Graphiela-phGenieis Postalozzia phoonicis Pythium spp. Viruiet-ofganismes-anaiogues Touc Pinus nigra développement Blastophaga epp. —Rhyasiereia-buoliana Champignons —pheciermium-sesiitiesum Vir4,146-et-ofganismes-analegues Tous 12 Prunus L. tJévelop;ement --Capnelis-tenebFieeis ---Meleidegyne-spp, Epidiaspis leperii, Psoudaulascaspis pentagona, Quadraspidiotus perniciosus Bacteies eobasterimm4ernafasions Champignons ---Ghoneiresteurp-urouel —4eetria-gatligena Rosollinia necatrix —Taphr-ina-defermans Pyrus L. développement —,4hareia-lineatella —griesema-lanigerum Badtéries ---AgrobeeleFism-tumefesiens Champignons ----Ghondrester-e-perpereum —Neetria-gailigena Phytophthora spp. --Resellinia-neeetrix Vitue-et-organismes-anaiegues Tous Roua développement Epichoristodes acerbella, Cacoocimorpha pronubana ---Meleidegyne-epp, ---Pratylenshus-spp, --Tetranyshus-urtieae 13 Bactéries Agrobactorium Champignens --Chondrosteretina-purpureem --Coniethyrien,)-spp, —D.iplosafiGon,cesae —Perenespera-spar,sa --12hragmidiee??-spp, —R.osallinia#ecetAix Sphaorotoca pannosa Vireeeterganismes-aealesuesret-particutièrement —AFpte-mosais,-;4FUS --4r-abimGsais-Repevifus neseetis-riegspot virus —42-FUR448, 14 Bactéries ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Genre ou espèce des matériels de multiplication de la plante ornementale Erwinia amylovora (Burrill) Matériels de multiplication des plantes Winslow et al. fERWIAM1 ornementales autres que les semences Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les matériels de multiplication de la plante ornementale 0% Amelanchier Medik., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Medik., Crataequs Tourn. ex L., Cydonia Mill., Eriobtrya Lindl., Malus Mill., Mespilus Bosc ex Spach, Photinia davidiana Decne., Pyracantha M. Roem., Pyrus L. Sorbus L. Pseudomonas syringae pv. Matériels de multiplication des plantes persicae (Prunier, ornementales autres que les semences Luisetti &. Gardan) Young Prunus persica (L.) Batsch, Prunus salicina Dye & Wilkie EPSDMPE1 Lindl. 0% Spiroplasma citri Saglio et Matériels de multiplication des plantes al. [SPIRCII ornementales autres que les semences 0% Citrus L., hybrides de Citrus L., Fortunella Swingle, hybrides de Fortunella Swingle, Poncurus Raf., hybrides de Poncirus Raf. Xanthomonas arboricola Matériels de multiplication des plantes pv. pruni (Smith) Vauterin ornementales autres que les semences et al. DCANTPRI Prunus L. 0% Xanthomonas euvesicatoria Jones et al. JXANTEU1 Capsicum annuum L. 0% Xanthomonas gardneri (ex Capsicum annuum L. Sutiš) Jones et al. XANTGA1 0% Xanthomonas perforans Jones et al. IXANTPFI Capsicum annuum L. 0% Xanthomonas vesicatoria Capsicum annuum L. (ex Doidqe) Vauterin et al. IXANTVE1 0% 15 Champignons et oomycètes ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Genre ou espèce des matériels de multiplication de la plante ornementale Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les materiels de multiplication de la plante ornementale Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr fENDOPAI Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0% Castanea L. Dothistroma pini Hulbary JDOTSPII Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0% Pinus L. Dothistroma septosporum Matériels de multiplication des plantes (Dorogin) Morelet ISCIRPIl ornementales autres que les semences 0% Pinus L. Lecanosticta acicola (von Matériels de multiplication des plantes Thümen) Sydow ESCIRACI ornementales autres que les semences 0% Pinus L. Plasmopara halstedii Semences (Farlow) Berlese & de Toni Helianthus annuus L. IPLASHA1 0% Plenodomus tracheiphilus Matériels de multiplication des plantes (Petri) Gruyter, ornementales autres que les semences Aveskamp & Verkley Citrus L., hybrides de Citrus L., DEUTTRI Fortunella Swingle, hybrides de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., hybrides de Poncirus Raf. 0% Puccinia horiana P. Hennings [PUCCHN1 0% Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences Chrysanthemum L. 16 Insectes et acariens ORNQ ou Genre ou espèce des matériels de multiplication de la symptômes causés plante ornementale par l'ORNQ Aculops fuchsiae Keifer fACUPFUI Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les matériels de multiplication de la plante ornementale 0% Fuchsia L. Opogona sacchari Bojer IOPOGSC1 Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0% Beaucarnea Lem., Bougainvillea Comm. ex Juss., Crassula L., Crinum L., Dracaena Vand. ex L., Ficus L., Musa L., Pachira Aubl., Palmae, Sansevieria Thunb., Yucca L. Rhynchophorus Matériels de multiplication des plantes ornementales 0% ferruqineus (Olivier)autres que les semences de Palmae, en ce qui concerne IRHYCFEj les genres et espèces suivants Areca catechu L., Arenga pinnata (Wurmb). Merr., Bismarckia Hildebr. & H. Wendl., Borassus flabellifer L., Brahea armata S. Watson, Brahea edulis H.Wendl., Butia capitata (Mart.) Becc., Calamus merrillii Becc., Caryota maxima Blume, Caryota cumingii Lodd. ex Mart., Chamaerops humilis L., Cocos nucifera L., Corypha utan Lam., Copernicia Mart., Elaeis guineensis Jacq., Howea forsteriana Becc., Jubaea chilensis (Molina) Baill., Livistona australis C. Martius, Livistona decora W. Bull) Dowe, Livistona rotundifolia (Lam.) Mart., Metroxylon saqu Rottb., Phoenix canariensis Chabaud, Phoenix dactylifera L., Phoenix reclinata Jacq., Phoenix roebelenii O'Brien, Phoenix sylvestris (L.) Roxb., Phoenix theophrasti Greuter, Pritchardia Seem. & H. Wendl., Ravenea rivularis Jum. & H. Perrier, Roystonea regia (Kunth) O.F. Cook, Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult. & Schult.f., Syagrus romanzoffiana (Cham.) Glassman, Trachycarpus fortunei (Hook.) H. Wendl., Washingtonia H. Wendl. 17 Nématodes ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Genre ou espèce des matériels de multiplication de la Seuil pour la présence plante ornementale de l'ORNQ sur les matériels de multiplication de la plante ornementale Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipley IDITYDII Allium L. Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev IDITYD11 Matériels de multiplication des plantes ornementales 0% autres que les semences 0% Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston Galanthus L., Hyacinthus Tourn. ex L, Hymenocallis Salisb., Muscari Mill., Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Sternbergia Waldst. & Kit., Tulipa L. Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Genre ou genres des matériels de multiplication de la Seuil pour la présence plante ornementale de l'ORNQ sur les matériels de multiplication de la plante ornementale Candidatus Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % Phytoplasma mali autres que les semences Seemüller & Schneider Malus Mill. PHYPMA1 Candidatus Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % Phytoplasma prunorum autres que les semences Seemüller & Schneider Prunus L. IPHYPPRI Candidatus Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % Phytoplasma pyri autres que les semences Seemüller & Schneider Pyrus L. rPHYPPY1 Candidatus Phytoplasma solani Quaqlino et al. PHYPSOl Viroïde du rabougrissement du chrysanthème ICSVD00.1 Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % autres que les semences Lavandula L. Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % autres que les semences Argyranthemum Webb ex Sch.Bip., Chrysanthemum L. Viroïde de l'exocortis Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % des agrumes ICEVD001 autres que les semences Citrus L. 18 Virus de la tristeza des Matériels de multiplication des plantes ornementales 0% agrumes iCTV0001 autres que les semences (isolats de l'Union Citrus L., hybrides de Citrus L., Fortunella Swingle europeenne) hybrides de Fortunella Swingle, Poncirus Raf. hybrides de Poncirus Raf. Tospovirus des taches Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % necrotiques de autres que les semences l'impatiens FINSVOOI Begonia x hiemalis Fotsch, hybrides d'Impatiens L. de Nouvelle-Guinée Viroïde du tubercule en Capsicum annuum L., fuseau de la pomme de terre [PSTVD01 Virus de la sharka IPPV0001 0% Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % autres que les semences Prunus armeniaca L., Prunus blireiana Andre, Prunus brigantina Vill., Prunus cerasifera Ehrh., Prunus cistena Hansen, Prunus curdica Fenzl et Fritsch., Prunus domestica L., Prunus domestica ssp. insititia (L.) C.K. Schneid, Prunus domestica ssp. Italica (Borkh.) Hegi., Prunus dulcis (Miller) Webb, Prunus glandulosa Thunb., Prunus holosericea Batal., Prunus hortulana Bailey, Prunus iaponica Thunb., Prunus mandshurica (Maxim.) Koehne, Prunus maritima Marsh., Prunus mume Sieb. et Zucc., Prunus nigra Ait., Prunus persica (L.) Batsch, Prunus salicina L., Prunus sibirica L., Prunus simonii Carr., Prunus spinosa L , Prunus tomentosa Thunb., Prunus triloba Lindl. —autres espèces de Prunus L. sensibles au virus de la sharka Tospovirus de la maladie bronzée de la tomate ITSWV001 Matériels de multiplication des plantes ornementales 0 % autres que les semences Begonia x hiemalis Fotsch, Capsicum annuum L., Chrysanthemum L. Gerbera L., hybrides d'Impatiens L. de NouvelleGuinée, Pelargonium L. 19 13.2.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIREC11VE D'EXÉCUTION (UE) 2020/177 DE LA COMMISSION du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 con …