Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1670 Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant

de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1694 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1730 1670 Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 2003 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: LIVRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION Art. 1er. Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux livres II et III, les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs publics. CHAPITRE II. - DÉFINITIONS Art.

1. Par "pouvoir adjudicateur", on entend au sens des dispositions des livres I, II et III: 1) les organes, administrations et services de l’Etat; 2) les collectivités territoriales; 3) les organismes de droit public entendus comme tout organisme - créé pour satisfaire spécifiquement aux besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et - doté d'une personnalité juridique et - dont soit l'activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public; 4) les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités territoriales ou de ces organismes de droit public. Art.
2. On entend par: 1) "marchés publics": des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur et ayant comme objet l'

de travaux, la fourniture de produits ou la prestation d'un service; 2) "marchés publics de travaux": des marchés publics ayant comme objet soit l'

, soit conjointement l'

et la conception des travaux de bâtiment ou de génie civil relatifs à une des activités visées à l'annexe 1 ou d'un ouvrage, soit la réalisation par quelque moyen que ce soit d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Ces marchés peuvent comporter, en outre, les fournitures et les services nécessaires à leur

; 3) "marchés publics de fournitures": des marchés publics ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat, de produits. La fourniture de produits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation; 4) "marchés publics de services": des marchés portant sur une prestation de services, mentionnés à l'annexe IV; 5) "ouvrage": le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; 6) "concession de travaux publics": un contrat présentant les mêmes caractères que ceux visés au point 2), à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix; 7) "accord-cadre": un accord entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services et qui a pour objet de fixer les termes, notamment en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, de marchés à passer au cours d’une période donnée; 8) "soumissionnaire": le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services qui présente une offre; 9) "candidat": celui qui sollicite une invitation à participer à une soumission restreinte avec présélection ou à un marché négocié; 10) "prestataire de service": toute personne physique ou morale, y compris un organisme public, qui offre des services; 11) "soumission publique": la procédure dans laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services intéressé peut présenter une offre; 1671 12) "soumission restreinte" appelée: - au sens du livre I "soumission restreinte avec publication d'avis", la procédure dans laquelle, après un appel de candidatures, seuls les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre; - au sens du livre I "soumission restreinte sans publication d'avis", la procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs s'adressent à un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix pour présenter une offre; - au sens des livres II et III "soumission restreinte avec présélection", la procédure, dans laquelle, après un appel de candidatures au Journal Officiel des Communautés européennes seuls les entrepreneurs, fournisseurs, ou prestataires de services invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre; 13) "marché négocié": la procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux; 14) "concours": la procédure qui permet au pouvoir adjudicateur d'acquérir principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes; 15) "spécifications techniques": les exigences techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit, d'une fourniture ou d'un service et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit, une fourniture ou un service de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces prescriptions techniques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit, à la fourniture ou au service en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Lorsqu'il s'agit de travaux, elles incluent les règles pour la conception et le calcul des coûts, des conditions d'essais, de contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire sur la base d'une réglementation générale ou particulière en ce qui concerne les ouvrages et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages; 16) "norme": la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est, en principe, pas obligatoire; 17) "norme européenne": la norme approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en tant que "norme européenne (EN)" ou "document d'harmonisation (HD)", conformément aux règles communes de ces organismes, ou par l'Institut européen de normes de télécommunications (ETSI), conformément à ses propres règles, en tant que norme européenne de télécommunications (ETS); 18) "spécification technique commune": la spécification technique élaborée selon une procédure qui est reconnue par les Etats membres en vue d'en assurer l'application uniforme dans tous les Etats membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes; 19) "agrément technique européen": l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles, pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation telles qu'elles sont prévues dans le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1992 concernant les produits de construction. L'agrément technique est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'Etat membre; 20) "spécification européenne": une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne. TITRE II. PRINCIPES Art. 4. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas de discrimination entre les différents entrepreneurs, les différents fournisseurs ou les différents prestataires de services. Ils veillent à ce que, lors de la passation des marchés publics, il soit tenu compte des aspects et des problèmes liés à l'environnement et à la promotion du développement durable. Les conditions y relatives et l’importance à attribuer à ces conditions sont spécifiées dans les cahiers spéciaux des charges. TITRE III PROCEDURES Art. 5. Les procédures applicables en matière de passation de marchés publics sont: - la soumission publique, - la soumission restreinte avec ou sans publication d'avis, - le marché négocié. 1672 CHAPITRE I. - SOUMISSION PUBLIQUE Art. 6. Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux livres II et III, les pouvoirs adjudicateurs, en règle générale, passent leurs contrats de travaux, de fournitures et de services par soumission publique. Ils ne peuvent déroger à la règle générale que dans les cas énumérés à l'article 7 en recourant à la soumission restreinte avec publication d'avis et dans les cas énumérés à l'article 8 en recourant soit à la soumission restreinte sans publication d'avis soit au marché négocié. CHAPITRE II. - SOUMISSION RESTREINTE AVEC PUBLICATION D'AVIS Art. 7. Il peut être recouru à la procédure de la soumission restreinte avec publication d'avis lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux dont, suivant un devis, le montant estimé dépasse la somme de cent vingt-cinq mille euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948. En cas de réalisation d'un ouvrage par entreprise générale, ce seuil est de six cent vingt-cinq mille euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948. Les montants ci-avant sont à considérer TVA non comprise. Ces seuils ne sont applicables que pour des travaux relatifs à un ouvrage dont le montant estimé ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 21 de la présente loi. CHAPITRE III. - SOUMISSION RESTREINTE SANS PUBLICATION D'AVIS ET MARCHÉ NÉGOCIÉ Art. 8.

, pour des raisons techniques, artistiques, scientifiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire déterminé;

1. f)dans la mesure du strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles ne permet pas de respecter les délais exigés par les autres procédures. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
2. g)pour les travaux complémentaires ne figurant pas au projet initialement adjugé et pour les services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu, mais qui, à la suite d'une circonstance imprévisible, sont devenus nécessaires à l'

de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage ou au prestataire qui exécute ledit service: - lorsque ces travaux et services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénients majeurs pour les pouvoirs adjudicateurs, - ou lorsque ces travaux et services, quoique séparables de l'

du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement. Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les travaux et services complémentaires ne peut pas être supérieure à trente pour cent de la valeur du marché principal;

1. h)pour les fournitures complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur d'acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées;
2. i)lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures et services dont les prix sont en fait soustraits au jeu normal de la concurrence ou s’il s’agit de services rémunérés suivant un barème officiel; 1673
3. j)pour les marchés de la Police Grand-Ducale: - pour les prestations occasionnées par le déplacement et le séjour de personnel policier à l’étranger dans le cadre des missions policières, - lorsque la sécurité du personnel engagé est directement menacée, - pour les fournitures d’effets d’habillement et d’équipement militaire destinés à être revendus au cadre.
4. k)pour les marchés de l'Armée: - si le secret militaire l'exige; - pour les besoins d'une standardisation des matériels et équipements de campagne; - pour les travaux, fournitures et services occasionnés par le déplacement et le séjour d'unités militaires à l'étranger; - pour l'acquisition de denrées alimentaires périssables lors de séjours à l'étranger; - pour les fournitures d'effets d'habillement et d'équipement militaire destinés à être revendus au cadre.

ou s'il est contraire à l'intérêt général. L'arrêté d'annulation doit être motivé et indiquer les moyens légaux ou les éléments d'intérêt général qui sont en cause et qu'il s'agit de protéger.

ou s'il est contraire à l'intérêt général. Les motifs de la suspension sont communiqués à l'autorité concernée dans les 5 jours de la suspension. L'arrêté portant annulation du marché par le Grand-Duc doit intervenir dans les 40 jours à partir de la communication du dossier au ministre de l'Intérieur. Si l'annulation n'intervient pas dans ce délai, la suspension est levée. TITRE VII. RÈGLES D’EXEMPTION ET D'

Art. 20.

du présent livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges fixant les clauses et conditions générales des marchés publics à conclure par les pouvoirs adjudicateurs. Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des cahiers spéciaux des charges standardisés. LIVRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS D'UNE CERTAINE ENVERGURE TITRE I. CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE I. - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX Art. 21. Les dispositions du présent livre s'appliquent:

1. a)aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse l'équivalent en euros de 5 millions de droits de tirage spéciaux;
2. b)aux marchés publics de travaux subventionnés directement à plus de cinquante pour cent par un pouvoir adjudicateur et dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse 5 millions euros. Lorsqu'un ouvrage est réparti pour sa réalisation en plusieurs lots faisant chacun l'objet d'un marché distinct ou lorsqu'au cas où la réalisation de l'ouvrage requiert l'intervention de plusieurs corps de métiers, le pouvoir adjudicateur décide de conclure un ou plusieurs marchés pour les prestations relevant de chaque corps de métier, les dispositions du présent livre sont applicables lorsque la valeur cumulée des marchés distincts égale ou dépasse les montants cités à l’alinéa précédent. CHAPITRE II. - MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES Art. 22. Le présent livre s'applique aux marchés publics de fournitures passés par:
3. a)les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe II et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 130.000 droits de tirage spéciaux (DTS); en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par l'annexe III;
4. b)des pouvoirs adjudicateurs autres que ceux énumérés à l'annexe II y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe II dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non couverts par l'annexe III sont concernés, lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 200.000 DTS. CHAPITRE III. - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES Art. 23. Le présent livre s'applique:
5. a)aux marchés publics de services en liaison avec un marché de travaux;
6. b)aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 200.000 euros et ayant pour objet des services de la catégorie 8 de l'annexe IVA et des services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe IVA, relatifs aux: 1676 Services de retransmission d'émission de télévision: Services de réseau nécessaires pour assurer la transmission des signaux télévisuels, quel que soit le type de technologie (réseau) utilisé. Cette catégorie ne couvre ni les services satellite-câble par lesquels le fournisseur vend des signaux télévisuels, via un satellite, à des sociétés de télédistribution par câble (par opposition à la vente du droit de pouvoir utiliser les équipements installés à bord des satellites) ni les services par satellite "directement à domicile" par lesquels le fournisseur vend un ensemble de programmes de télévision à des ménages résidant dans des zones éloignées; Services de retransmission d'émission de radiodiffusion: Services de réseau nécessaire pour assurer la transmission des signaux sonores, comme par exemple les services de radiodiffusion, de diffusion de musique et de diffusion par haut-parleurs; Services d'interconnexion: Services de réseau d'une entreprise de télécommunications vers une autre lorsqu'une communication émanant d'une zone couverte par une entreprise de télécommunications doit passer par le réseau d'une autre entreprise pour parvenir à destination; Services de télécommunications intégrés: Services de réseau privé point à point ou multipoint permettant à l'utilisateur de transmettre, simultanément ou alternativement, des signaux vocaux, des données et/ou des images. Ce type de service offre non seulement d'importantes capacités en matière de largeur de bande mais également une grande souplesse en matière de reconfiguration du réseau privé de données permettant ainsi une adaptation à toute modification de la structure du trafic.
7. c)aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe IVA, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, relatifs aux services de retransmission d'émissions de télévision et de radiodiffusion, aux services d'interconnection et aux services de télécommunication intégrés tels que décrits sub
8. b)ci-dessus: - passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe Il, lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 130.000 droits de tirage spéciaux (DTS): - passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2 autres que ceux mentionnés à l'annexe II et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 200.000 DTS. CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 24. Sans préjudice des articles 29 et 32 à 34, les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les produits au sens de l'article 3, point 3, y compris ceux qui font l'objet de marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'exception des produits auxquels l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique. Elles s'appliquent également aux marchés publics de services passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'exception des marchés auxquels l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique. Art. 25. Les dispositions du présent livre s'appliquent aux marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe IVA et des services figurant à l'annexe IVB lorsque la valeur des services figurant à l'annexe IVA dépasse celle des services figurant à l'annexe IVB. Dans les autres cas, l'article 27 est applicable. Art. 26. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas:
9. a)aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux articles 56, paragraphe 2, 57, 58 et 62 à 65, et aux marchés qui répondent aux conditions de l'article 73;
10. b)aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur

ou leur livraison doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat l'exige;

1. c)aux marchés publics régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu - d'un accord international entre l'Etat et un ou plusieurs pays tiers et portant sur les travaux et sur les fournitures destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires; tout accord sera communiqué à la Commission européenne; - d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises nationales ou celles d'un pays tiers;
2. d)aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services régis par une procédure spécifique d'une organisation internationale;
3. e)aux marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente loi; 1677
4. f)aux marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion;
5. g)aux marchés qui ont pour objet les services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de communications par satellite;
6. h)aux marchés visant les services d'arbitrage et de conciliation;
7. i)aux marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi qu'aux services prestés par des banques centrales;
8. j)aux contrats de travail;
9. k)aux marchés de services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice. Art. 27. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux services énumérés à l'annexe IVB. Pour les marchés égaux ou supérieurs au seuil visé à l'article 23
10. b)seules les règles communes dans le domaine technique et l'obligation de l'information de la passation d'un marché, à déterminer par un cahier général des charges, sont applicables. Art. 28. La fixation par les organes communautaires de la contrevaleur en euros des seuils d'application visés aux articles qui précèdent, sera publiée au Mémorial. TITRE II. CALCUL DU MONTANT ESTIMÉ D'UN MARCHÉ CHAPITRE I. - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX Art. 29. Pour le calcul des montants cités à l'article 21, points
11. a)ou b), est prise en considération, outre celle des montants des marchés publics de travaux, la valeur estimée des fournitures nécessaires à l'

des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur par les pouvoirs adjudicateurs. Art.

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur subventionne directement à plus de cinquante pour cent un marché de travaux ou un marché de services en liaison avec un marché de travaux à passer par une entité autre que lui-même, il est obligé d'imposer à cette entité qu'elle respecte les dispositions du présent titre. Cette obligation ne concerne que les marchés de travaux figurant dans la classe 50, groupe 502, de l'annexe I et les marchés qui portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif. Art.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application des dispositions du présent livre pour des lots dont la valeur, estimée hors TVA, est inférieure à 1.000.000 euros, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas vingt pour cent de la valeur cumulée de l'ensemble des lots. CHAPITRE II. - MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES Art.
3. Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la locationvente de produits, doit être prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché: - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle; - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par
4. Art.
5. Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit être prise pour base pour le calcul de la valeur estimée du marché et de l'application du présent titre: - soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois de l'exercice précédent, corrigée si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial; - soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois. Art.
6. Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots doit être prise comme base pour l'application des seuils visés ci-avant. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y inclus le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur estimée du marché. Les marchés qui incluent des services et des fournitures sont considérés comme des marchés de fournitures lorsque la valeur totale de fournitures est supérieure à la valeur des services couverts par le marché. 1678 CHAPITRE III. - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES Art.
7. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché public de services, le pouvoir adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire, compte tenu des dispositions ci-après. Art.
8. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché public de services concernant les types de services suivants, sont, le cas échéant, pris en compte: - pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable, - pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération, - pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les honoraires ou la commission payables. Art.
9. Lorsque les services sont répartis en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l'évaluation des montants indiqués ci-dessus. Art.
10. Lorsque la valeur des lots égale ou dépasse ces montants, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application du présent article pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80.000 euros, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas vingt pour cent de la valeur cumulée des lots. Art.
11. Lorsqu'il s'agit de marchés publics de services n'indiquant pas un prix total, doit être prise comme base pour le calcul du montant estimé des marchés: - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois, la valeur totale pour toute la durée, - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par
12. Art.
13. Lorsqu'il s'agit de marchés publics de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit être prise pour base: - soit la valeur réelle globale des contrats analogues passés pour la même catégorie de services au cours des douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial, - soit la valeur estimée globale des contrats au cours des douze mois suivant la première prestation ou pendant la durée du contrat dans la mesure où celle-ci est supérieure à douze mois. Art.
14. Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base de calcul de la valeur du marché est le montant total maximal autorisé, y compris le recours aux options. Art.
15. Si un marché public a pour objet à la fois des produits au sens de l'article 23 et des services, il relève des dispositions ayant trait aux marchés publics de services si la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché. CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 43.

des travaux, la fabrication ou la livraison des produits ou l'

des services ne peut être confiée qu'à un entrepreneur déterminé;

1. c)dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs, n'est pas compatible avec les délais exigés par les soumissions publiques ou restreintes ou par les marchés négociés avec publication d'avis préalable. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
2. d)pour les travaux ou services complémentaires, si ceux-ci n'ont pas figuré au projet initialement adjugé ni au premier contrat conclu, mais sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'

de l'ouvrage ou du service tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire qui exécute ledit ouvrage ou le service: - lorsque ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs; - ou lorsque ces travaux ou services, quoique séparables de l'

du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement. Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux ou pour les services complémentaires ne peut pas être supérieur à cinquante pour cent du montant du marché principal;

1. e)pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition d'ouvrages ou de services similaires confiés à l'entreprise ou au prestataire titulaire d'un premier marché et par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé selon les procédures visées à l'article 44. La possibilité de recourir à la procédure négociée doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux ou services est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application des articles 21, 22 et 29 à 31 ou des articles 23 et 35 à 42. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial;
2. f)pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans;
3. g)lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement. CHAPITRE III. - DES CONCOURS Art. 48. Les règles relatives au déroulement de concours en matière de prestation de services sont à déterminer par un cahier général des charges à arrêter par règlement grand-ducal. CHAPITRE IV. - DE L'INFORMATION Art. 49. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. 1680 Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés mentionnés au premier alinéa ne sont pas communiqués si leur divulgation fait obstacle à l'application des lois, ou est contraire à l'intérêt public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou peut nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Art. 50. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans le plus bref délai les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de ces décisions. Art. 51. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins: - le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, - le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix, - le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et la justification de leur rejet, - le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers, - en ce qui concerne les procédures négociées, la justification des circonstances visées aux articles 46 et 47 qui motivent le recours à ces procédures. Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la Commission européenne sur sa demande. CHAPITRE V. - DE L'OCTROI DE DROITS SPÉCIAUX OU EXCLUSIFS Art. 52.

Art. 54

. Les mesures d'

du présent livre sont définies par un règlement grand-ducal qui institue un cahier général des charges fixant les clauses et conditions des marchés publics à conclure par les pouvoirs adjudicateurs. LIVRE III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS TITRE I. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE I. - DÉFINITIONS Art. 55. Aux termes du présent livre on entend par:

doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat l'exige. Art. 68. Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés de services attribués à une entité qui est ellemême un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 de la présente loi sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le Traité instituant la Communauté européenne. 1683 Art. 69. Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés régis par des règles procédurales différentes et passés en vertu:

1. a)d'un accord international conclu, en conformité avec le Traité instituant la Communauté européenne entre le Luxembourg et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires; tout accord sera communiqué à la Commission européenne;
2. b)d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises luxembourgeoises ou d'un pays tiers;
3. c)de la procédure spécifique d'une organisation internationale. Art. 70. Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés de services:
4. a)qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée;
5. b)passés par un groupement, constitué de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l'article 56, paragraphe

des travaux et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur. 1684 Art. 76. La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à l'

d'un marché particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce marché avec pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures ou de ces services à l'application du présent titre. CHAPITRE II. - MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES Art. 77. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente, doivent être pris comme base pour le calcul de la valeur du marché:

1. a)dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, lorsque celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale du marché incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;
2. b)dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la durée ne peut être définie, le total prévisible des versements à payer au cours des quatre premières années. Art. 78. Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur du marché. Art. 79. Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services pour une période donnée par le biais d'une série de marchés à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires de services ou de marchés destinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du marché doit être fondé:
3. a)sur la valeur totale des marchés qui ont été passés au cours de l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigés si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ou
4. b)sur la valeur cumulée des marchés à passer au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier marché, ou au cours de toute la durée du marché lorsque celle-ci est supérieure à douze mois. CHAPITRE III. - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES Art. 80. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché de services, l'entité adjudicatrice inclut la rémunération totale du prestataire compte tenu des éléments visés au présent titre. Art. 81. Aux fins du calcul du montant estimé de marchés de services financiers, les montants suivants sont pris en compte: - pour ce qui est des services d'assurance: la prime payable, - pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers: les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunérations, - pour ce qui est des marchés impliquant la conception: les honoraires ou la commission payables. Art. 82. Lorsqu'il s'agit de marchés de services n'indiquant pas un prix total, doit être prise comme base pour le calcul du montant estimé des marchés: - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois, la valeur totale pour toute leur durée, - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48. Art. 83. Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des services et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives. Ce calcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation. CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 84. Le calcul de la valeur d'un accord-cadre doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pour la période donnée. Art. 85. La fixation par les organes communautaires de la contrevaleur en euros des seuils d'application visés à l'article 60 est publiée au Mémorial. Art. 86. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application du présent titre en scindant les marchés ou en utilisant des modalités particulières de calcul de la valeur des marchés. TITRE III. PROCÉDURES CHAPITRE I. - SOUMISSION PUBLIQUE, SOUMISSION RESTREINTE AVEC PRESELECTION ET MARCHE NEGOCIE AVEC MISE EN CONCURRENCE PREALABLE. Art. 87. Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services ou organiser leurs concours, les entités adjudicatrices recourent à des soumissions publiques, à des soumissions restreintes avec présélection ou à des marchés négociés. Art. 88. Lors de la transmission des spécifications techniques aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services intéressés, lors de la qualification et de la sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, 1685 et lors de l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu'elles transmettent. Art. 89. Le présent titre ne limite pas le droit des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services d'exiger de la part d'une entité adjudicatrice, le respect du caractère confidentiel des informations qu'ils transmettent. Art. 90. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures prévues à l'article 87 ci-dessus, pour autant que, sous réserve de l'article 91, une mise en concurrence ait été effectuée suivant les modalités à déterminer par un cahier général des charges à arrêter par règlement grand-ducal. CHAPITRE II. - MARCHÉ NÉGOCIÉ SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE. Art. 91. Les entités adjudicatrices peuvent recourir au marché négocié sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants:
5. a)lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;
6. b)lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment ces buts;
7. c)lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'

du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur, un entrepreneur ou prestataire de services déterminé;

1. d)dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les soumissions publiques ou restreintes avec présélection;
2. e)dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées;
3. f)pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant ni dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'

de ce marché, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire de services qui exécute le marché initial: - lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices, ou - lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique séparables de l'

du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement;

1. g)dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence. La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des dispositions des articles 60 et 74 à 87;
2. h)lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en bourse;
3. i)pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre, pour autant que la condition mentionnée à l'article 92, paragraphe

Art. 99

. Les mesures d'

des dispositions du présent livre sont définies par un règlement grand-ducal qui institue un cahier général des charges fixant les clauses et conditions des marchés à conclure par les entités adjudicatrices. 1687 LIVRE IV. DISPOSITIONS FINALES TITRE I. ANNEXES Art. 100. Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente loi: Annexe I. Liste des activités professionnelles correspondant à la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes Annexe II. Liste des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois soumis à l'accord AMP relatif aux marchés publics, visés par les articles 22

1. a)et 23
2. c)Annexe III. Liste des produits visés par l'article 22
3. a)en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense Annexe IVA. Services au sens de l'article 23 Annexe IVB. Services au sens de l'article 27 Annexe V. Liste des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois répondant aux critères déterminés par le livre III. Les modifications à apporter aux annexes précitées se font par voie de règlement grand-ducal. TITRE II. CLAUSE ABROGATOIRE Art. 101.

de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics; Vu la loi communale du 13 décembre 1988; Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l'Intérieur ainsi que de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: LIVRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES MARCHÉS PUBLICS TITRE I. CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE À TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS CHAPITRE I. – CHAMP D'APPLICATION Art. 1er. Sans préjudice de l’exemption prévue à l’article 20

des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services qui font l'objet du contrat.

d'une partie des travaux, fournitures ou services.

des travaux, fournitures ou services reste nettement définie. Art. 8.

proprement dits reste dans des limites raisonnables. Si le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'adjuger les travaux, fournitures ou services soit dans l'ensemble, soit par lots séparés, il invite les soumissionnaires à indiquer des prix pour l'une ou l'autre hypothèse. Art.

1. Hormis le cas d'entreprise générale, les travaux, relevant de différents métiers et industries, sont à mettre en adjudication séparément et par profession, à moins qu'en raison du petit volume des lots spéciaux, il ne paraisse indiqué de ne pas les séparer des gros travaux. Ne sont pas à considérer comme lots spéciaux à petit volume des prestations relevant d'autres métiers et qui sont estimées soit à plus de dix pour cent de la valeur du marché global, soit à moins de dix pour cent de la même valeur mais dépassant le montant de 90.000 euros, hors TVA, valeur 100 du nombre indice des prix à la consommation au 1er janvier
2. SECTION II. ENTREPRISE GÉNÉRALE ET SOUS-TRAITANCE Art. 10.

du contrat d’entreprise générale qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage.

de prestations spéciales, notamment l'emploi d'outillage, de machines et d'installations spéciaux; g) le taux de majoration pour bénéfice. Art. 14. L'offre à prix global est celle où les travaux, fournitures et services sont complètement définis par le pouvoir adjudicateur, dans leur ensemble, par des bordereaux détaillés, des plans ou autres documents appropriés, de sorte qu'il n'existe aucun doute pour l'établissement de l'offre et pour l'

de l'entreprise, et où le prix est fixé à l'avance et en bloc. Art. 15.

du marché. Il indique notamment, et pour autant que possible dans l'ordre décroissant de l'importance attribuée, le ou les critères entrant en ligne de compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

des travaux tout en précisant les charges et droits de l'entrepreneur y relatifs. Art.

1. Le soumissionnaire ne peut être chargé par le pouvoir adjudicateur d'un risque extraordinaire résultant de circonstances qu'il ignore et qui échappent à son influence. SECTION II. MODE DE RÉVISION DES PRIX Art.
2. Le cahier spécial des charges détermine le mode de révision des prix et, le cas échéant, prévoit des formules de révision spécifiques. Art.
3. Pour les contrats qui sont susceptibles de bénéficier d'une révision des prix, le cahier spécial des charges spécifiera le moment où l'adjudicataire doit remettre une analyse des prix valables le jour de l'ouverture des offres. 1697 SECTION III. – RECTIFICATIONS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Art.
4. Si, avant l'expiration du délai de soumission, des erreurs substantielles sont constatées dans l'évaluation des quantités ou s'il est constaté que la description des prestations demandées manque de clarté, une rectification doit être notifiée à tous les concurrents, même si, de ce fait, le délai de la soumission devait être prolongé. Art.
5. Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de les signaler par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur au moins 7 jours avant l'ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long. Art.
6. Toute demande de renseignements concernant l'objet de la soumission doit être adressée au pouvoir adjudicateur dans la même forme et dans le même délai que celui prévu à l'article
7. Art.
8. Les précisions fournies en réponse aux problèmes visés par les articles 21 et 22 doivent être adressées simultanément à tous les intéressés ayant retiré le dossier de soumission. A cet effet une liste confidentielle de ces intéressés est tenue. CHAPITRE VII. – SÉLECTION DES CANDIDATS EN CAS DE SOUMISSION RESTREINTE Art. 24.

pour une ou plusieurs positions du bordereau qui doivent alors être spécifiées de façon précise, soit prévoir la possibilité d'admettre des solutions techniques alternatives pour lesquelles il fixe les critères auxquels elles doivent répondre. En cas de solutions techniques alternatives, le résultat souhaité de la prestation doit être clairement défini par le cahier spécial des charges. Art.

1. Des variantes et solutions techniques alternatives non sollicitées, émanant du soumissionnaire, ne sont pas admissibles. Art.
2. Si des variantes et des solutions techniques alternatives sont sollicitées par le pouvoir adjudicateur, le bordereau de soumission prévoira des prix totaux et des prix unitaires pour chaque éventualité. Art.
3. Il est loisible au soumissionnaire de faire une offre pour toutes les possibilités d'

envisagées, ou pour l'une d'elles seulement. Son offre est valable quel que soit le choix opéré entre l'offre de base et la ou les offres variantes et solutions techniques alternatives. Art.

1. Lorsque le cahier spécial des charges prévoit des variantes et des solutions techniques alternatives, le résultat de la soumission est établi par classement unique de toutes les offres reçues et le choix de l'adjudicataire doit se faire conformément aux dispositions de l'article
2. CHAPITRE IX. – PROVENANCE DES MATÉRIAUX Art.
3. En règle générale, la marque ou la provenance des matériaux ne sont pas prescrites ni de façon directe, ni de façon indirecte. CHAPITRE X. – DÉLAI D'

Art. 31

. Le délai d'

, dont notamment la date de son début, est à fixer de manière qu'en cas normal l'adjudicataire puisse le respecter. Le délai d'

doit obligatoirement faire l'objet dans le cahier spécial des charges d'un planning prévisionnel circonstancié qui doit être adapté tout au long de l'

à la situation réelle. Ce planning ne peut être modifié que d’un commun accord entre les parties. Sauf cas de force majeure, dont la preuve est à rapporter par l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur n’acceptera ces modifications que sur la base d’un rapport écrit et détaillé de l’entrepreneur qui devra justifier d’une manière objective les causes de retard. Sans préjudice d'une action en dommages et intérêts, le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le cahier spécial des charges, des pénalités pour retard d