Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics

De quoi traite ce texte ?

Cette loi du 30 juin 2003 régit les marchés publics au Luxembourg. Elle établit les règles pour la passation de contrats par les entités publiques pour des travaux, des fournitures ou des services.

Pour qui: Les pouvoirs adjudicateurs publics, incluant l'État, les collectivités territoriales et certains organismes de droit public; Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services qui souhaitent contracter avec ces pouvoirs adjudicateurs.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit procédural
Articles: 347
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-07-07
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Les types de contrats publics (travaux, fournitures, services).
Les procédures à suivre pour attribuer ces contrats (soumission publique, soumission restreinte, marché négocié).
Les définitions des termes clés utilisés dans le cadre des marchés publics.
Les principes de non-discrimination et de prise en compte des aspects environnementaux et de développement durable.

Qui est concerné par ce texte ?

Les pouvoirs adjudicateurs publics, incluant l'État, les collectivités territoriales et certains organismes de droit public.
Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services qui souhaitent contracter avec ces pouvoirs adjudicateurs.

Quels sont les points clés ?

Les pouvoirs adjudicateurs doivent, en règle générale, passer leurs contrats par soumission publique.
La soumission restreinte avec publication d'avis est possible pour des marchés de travaux dépassant 125 000 euros (hors TVA) ou 625 000 euros (hors TVA) pour un ouvrage par entreprise générale.
Le marché négocié ou la soumission restreinte sans publication d'avis peuvent être utilisés pour des montants n'excédant pas 8 000 euros (hors TVA) ou dans des cas spécifiques comme l'urgence impérieuse ou des travaux complémentaires imprévus.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent éviter la discrimination et intégrer les aspects environnementaux et de développement durable dans leurs marchés.

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Droit procédural

Texte de loi

Sommaire (347)

Art. 1er Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux livres II et I
Art. 2 Par "pouvoir adjudicateur", on entend au sens des dispositions des liv
Art. 3 On entend par
Art. 4 Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas de discrimi
Art. 5 Les procédures applicables en matière de passation de marchés publics
Art. 6 Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux livres II et I
Art. 7 Il peut être recouru à la procédure de la soumission restreinte avec p
Art. 8 (1) Il peut être recouru soit à la soumission restreinte sans publicat
Art. 9 Sauf dans le cas visé sous le point (1) a) de l'article 8, le recours
Art. 10 Les marchés publics peuvent être conclus, soit par entreprise générale
Art. 11 Les marchés à conclure par soumission publique ou restreinte sont attr
Art. 12 Les marchés publics ne peuvent être conclus pour un terme dépassant la
Art. 13 (1) Le cahier général des charges à arrêter par règlement grand-ducal
Art. 14 Pour les marchés publics, aucun acompte à un entrepreneur, fournisseur
Art. 15 (1) Pour tous les marchés publics un décompte final doit être établi
Art. 16 (1) Il est institué auprès du ministre ayant dans ses attributions les
Art. 17 Pour tous les marchés publics relevant de l'Etat, relatifs à un ouvrag
Art. 18 Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 11, respectivement
Art. 19 (1) Le Grand-Duc peut annuler un marché conclu en violation de la prés
Art. 20 (1) Les dispositions du livre I ne s’appliquent pas aux appels à la co
Art. 21 Les dispositions du présent livre s'appliquent
Art. 22 Le présent livre s'applique aux marchés publics de fournitures passés
Art. 23 Le présent livre s'applique
Art. 24 Sans préjudice des articles 29 et 32 à 34, les dispositions du présent
Art. 25 Les dispositions du présent livre s'appliquent aux marchés qui ont pou
Art. 26 Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas
Art. 27 Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux services énu
Art. 28 La fixation par les organes communautaires de la contrevaleur en euros
Art. 29 Pour le calcul des montants cités à l'article 21, points a) ou b), est
Art. 30 Lorsqu'un pouvoir adjudicateur subventionne directement à plus de cinq
Art. 31 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application des disposi
Art. 32
Art. 33 Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures présentant un carac
Art. 34 Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à d
Art. 35 Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché public de services, l
Art. 36 Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché public de services co
Art. 37 Lorsque les services sont répartis en plusieurs lots faisant l'objet c
Art. 38 Lorsque la valeur des lots égale ou dépasse ces montants, les disposit
Art. 39 Lorsqu'il s'agit de marchés publics de services n'indiquant pas un pri
Art. 40 Lorsqu'il s'agit de marchés publics de services présentant un caractèr
Art. 41 Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base de calcul de la
Art. 42 Si un marché public a pour objet à la fois des produits au sens de l'a
Art. 43 (1) Aucun marché de travaux, de fournitures ou de service ne peut être
Art. 44 Les pouvoirs adjudicateurs, en règle générale, passent leurs marchés p
Art. 45 Le recours au marché négocié est déterminé
Art. 46 Pour les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, le
Art. 47 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de tra
Art. 48 Les règles relatives au déroulement de concours en matière de prestati
Art. 49 Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de 15 jours à compte
Art. 50 Les pouvoirs adjudicateurs informent dans le plus bref délai les candi
Art. 51 Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un pr
Art. 52 (1) Lorsqu'un pouvoir adjudicateur octroie à une entité, qui n'est pas
Art. 53 (1) Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de
Art. 54 Les mesures d'exécution du présent livre sont définies par un règlemen
Art. 55 Aux termes du présent livre on entend par
Art. 56 (1) Les dispositions du livre III s'appliquent
Art. 57 La fourniture au public d'un service de transport par autobus n'est pa
Art. 58 L'alimentation en eau potable, en électricité, en gaz ou en chaleur de
Art. 59 Les entités adjudicatrices énumérées à l'annexe V répondent aux critèr
Art. 60 Les dispositions du livre III s'appliquent
Art. 61 Les dispositions du livre III s'appliquent aux marchés qui ont pour ob
Art. 62 Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés passés à
Art. 63 Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, su
Art. 64 Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés qu'une e
Art. 65 Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, su
Art. 66 Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas
Art. 67 Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés lorsqu'i
Art. 68
Art. 69 Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés régis pa
Art. 70 Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés de servi
Art. 71 Les entités adjudicatrices notifient à la Commission européenne, sur s
Art. 72 Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux services énuméré
Art. 73 (1) Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés ou a
Art. 74 Le calcul de la valeur d'un marché de travaux aux fins de l'applicatio
Art. 75 Aux fins de l'application de l'article 60, les entités adjudicatrices
Art. 76 La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires
Art. 77 Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-
Art. 78 Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit expres
Art. 79 Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services pour
Art. 80 Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché de services, l'entité
Art. 81 Aux fins du calcul du montant estimé de marchés de services financiers
Art. 82 Lorsqu'il s'agit de marchés de services n'indiquant pas un prix total,
Art. 83 Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des se
Art. 84 Le calcul de la valeur d'un accord-cadre doit être fondé sur la valeur
Art. 85 La fixation par les organes communautaires de la contrevaleur en euros
Art. 86 Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application du
Art. 87 Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services ou
Art. 88 Lors de la transmission des spécifications techniques aux fournisseurs
Art. 89 Le présent titre ne limite pas le droit des fournisseurs, entrepreneur
Art. 90 Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures prévue
Art. 91 Les entités adjudicatrices peuvent recourir au marché négocié sans mis
Art. 92 (1) Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre comm
Art. 93 Pour l'application de l'article 56, paragraphe (1), point b), les droi
Art. 94 Une entité adjudicatrice est considérée comme bénéficiant de droits sp
Art. 95 Une demande peut être introduite auprès de la Commission européenne en
Art. 96 En cas d'application de l'article 95 à travers les conditions d'autori
Art. 97 En ce qui concerne les concessions ou autorisations individuelles acco
Art. 98 En cas d'application de l'article 95, la Commission européenne en est
Art. 99 Les mesures d'exécution des dispositions du présent livre sont définie
Art. 100 Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente loi
Art. 101 (1) La loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime de marchés pu
Art. 102 La présente loi entre en vigueur le premier septembre 2003
Art. 103 Le contrat peut être adapté
Art. 104 Les adaptations du contrat se faisant à la suite de variations de prix
Art. 105 L'adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par l
Art. 106 La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. E
Art. 107 Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'eff
Art. 108 L'adjudicataire indique, à la date de sa demande, l'état d'avancement
Art. 109 Dès réception de la demande en adaptation et dans les cas prévus à l'a
Art. 110 Les adaptations de prix ne sont prises en considération qu'au moment d
Art. 111 Ne peuvent donner lieu à une adaptation des prix
Art. 112 En cas de retard dans la livraison des fournitures ou de l'exécution d
Art. 113 Le contrat peut être modifié
Art. 114 Le contrat peut être modifié sur demande de l'adjudicataire
Art. 115 La modification du contrat se fait de manière à tenir l'adjudicataire
Art. 116 Le contrat peut être modifié sur demande du pouvoir adjudicateur dans
Art. 117 La modification du contrat doit, sous peine de forclusion, être demand
Art. 118 La modification du contrat se fait sous forme d'avenant
Art. 119 Au fur et à mesure de l'approvisionnement des matériaux et de l'avance
Art. 120 Les factures relatives à ces constats sont envoyées par l'adjudicatair
Art. 121 Des ordonnances de paiement correspondant aux constats sont émises au
Art. 122 A la demande de l'adjudicataire, la retenue de garantie de dix pour ce
Art. 123 (1) Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours à partir de l’en
Art. 124 Le paiement des intérêts de retard est subordonné à la présentation d'
Art. 125 (1) Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement
Art. 126 (1) La réception est contradictoire
Art. 127 La réception est définitive si les travaux ou fournitures ou services
Art. 128 (1) La réception est considérée comme provisoire si les travaux ou fou
Art. 129 Au cas où une réparation ou mise en état ou un remplacement s'avère im
Art. 130 (1) Les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équ
Art. 131 La réception définitive constitue le point de départ des périodes de g
Art. 132 L'adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verba
Art. 133 Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les différentes positions
Art. 134 (1) Le paiement de la facture définitive portant sur l'ensemble des tr
Art. 135 Si, dans une demande d’acompte ou dans une facture, certaines parties
Art. 136 Les parties contestées de la demande d’acompte ou de la facture seront
Art. 137 Pour les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des éq
Art. 138 (1) Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier spécial des ch
Art. 139 (1) Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts de l'adj
Art. 140 Le pouvoir adjudicateur peut exclure l'adjudicataire défaillant, pour
Art. 141 En cas d'application des articles 139 et 140, la décision doit être mo
Art. 142 Les sanctions prises sont notifiées à l'adjudicataire défaillant, aux
Art. 143 La Commission des soumissions prévue par l'article 16 de la loi sur le
Art. 144 Pour chaque membre de la commission, il est désigné un suppléant
Art. 145 Les délégués des chambres professionnelles peuvent s'adjoindre, après
Art. 146 (1) La Commission des soumissions exécute les missions lui confiées pa
Art. 147 (1) Dans l'accomplissement de sa mission, la commission des soumission
Art. 148 Les membres de la Commission des soumissions et les experts consultés
Art. 149 (1) La Commission des soumissions est assistée d'un service administra
Art. 150 Le secrétaire général assiste aux réunions de la Commission des soumis
Art. 151 Les contrats sont passés par écrit par le collège des bourgmestre et é
Art. 152 Les contrats comprennent le cahier spécial des charges dont les clause
Art. 153 Sans préjudice des dispositions de l'article 132 de la loi communale d
Art. 154 Le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, do
Art. 155 (1) Le conseil communal peut prendre la décision de principe visée à l
Art. 156 (1) L'élaboration des projets de travaux et leur approbation par le co
Art. 157 Toute dérogation importante ultérieure au projet définitif détaillé do
Art. 158 (1) Le décompte des projets de travaux, faisant suite à la réception d
Art. 159 (1) Sans préjudice des dispositions de l'article 113 de la loi communa
Art. 160 Les attributions confiées par le présent règlement au conseil communal
Art. 161 Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent
Art. 162 Sans préjudice des dispositions du livre III, les dispositions du prés
Art. 163 (1) Les spécifications techniques figurent dans le cahier spécial des
Art. 164 Pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, un
Art. 165 Pour les marchés publics de fournitures, un pouvoir adjudicateur peut
Art. 166 Pour les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, en
Art. 167 Les spécifications techniques peuvent être définies par référence aux
Art. 168 (1) Les spécifications techniques peuvent encore être définies par réf
Art. 169 (1) A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’ob
Art. 170 (1) Pour les marchés publics de fournitures, lorsque des projets sont
Art. 171 Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, au moyen d’un avis indicati
Art. 172 Pour les marchés de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs font conna
Art. 173 Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs pa
Art. 174 Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible
Art. 175 Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public par sou
Art. 176 Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours aux dispositions des articl
Art. 177 Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’avoir recours à la concession de
Art. 178 (1) Les concessionnaires de travaux autres que les pouvoirs adjudicate
Art. 179 (1) Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché ou organisé un
Art. 180 Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexe
Art. 181 Dans les soumissions publiques et restreintes avec présélection et dan
Art. 182 L'avis ne peut dépasser une page du Journal officiel des Communautés e
Art. 183 (1) Les avis prévus aux articles précédents sont envoyés par le pouvoi
Art. 184 La publication dans la presse indigène ne doit pas avoir lieu avant la
Art. 185 Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve d
Art. 186 Dans les soumissions publiques, le délai de réception des offres est f
Art. 187 Le délai de réception des offres prévu à l'article 186 peut être rempl
Art. 188 Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des
Art. 189 Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignemen
Art. 190 Lorsque, en raison de l’importance de leur volume, les cahiers des cha
Art. 191 (1) Dans les soumissions restreintes avec présélection et les marchés
Art. 192 Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les can
Art. 193 Dans les soumissions restreintes avec présélection, le délai de récept
Art. 194 Le délai de réception des offres prévu à l'article 193 peut être rédui
Art. 195 Les demandes de participation aux procédures de passation des marchés
Art. 196 Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignemen
Art. 197 Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite d
Art. 198 Dans le cas où l’urgence rend impraticables les délais prévus aux arti
Art. 199 Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignemen
Art. 200 (1) Les demandes de participation aux marchés et les invitations à pré
Art. 201 Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’avoir recours à la concession de
Art. 202 Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux
Art. 203 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier dans le Journal offic
Art. 204 L'attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au tit
Art. 205 Lorsque le critère d’attribution du marché est celui de l’offre économ
Art. 206 Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, le
Art. 207 Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d’une vari
Art. 208 (1) Les pouvoirs adjudicateurs qui, en cas de marchés publics de fourn
Art. 209 Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte au choix
Art. 210 Les dispositions des articles 204 à 209 ne restreignent pas la marge d
Art. 211 Dans les cahiers des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
Art. 212 Les groupements d’entrepreneurs et de fournisseurs sont autorisés à so
Art. 213 Lors de marchés publics de services, les candidats ou soumissionnaires
Art. 214 Les personnes morales peuvent être obligées d’indiquer, dans leurs off
Art. 215 Dans les soumissions restreintes avec présélection ou les marchés négo
Art. 216 Les pouvoirs adjudicateurs font appel, sans discrimination, aux ressor
Art. 217 Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par soumission re
Art. 218 En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit
Art. 219 Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par marché négoci
Art. 220 Pour les marchés publics de travaux et de services
Art. 221 Peut être exclu de la participation au marché, tout entrepreneur ou fo
Art. 222 Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l’entrepreneur ou au fournis
Art. 223 Lorsqu’un document ou certificat visé à l'article 222 n’est pas délivr
Art. 224 Lorsque les candidats à un marché public de services ou les soumission
Art. 225 Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services désireux de
Art. 226 La justification de la capacité financière et économique de l’entrepre
Art. 227 Les pouvoirs adjudicateurs précisent dans l’avis ou dans l’invitation
Art. 228 Si, pour une raison justifiée, l’entrepreneur, le fournisseur ou le pr
Art. 229 Pour les marchés publics de travaux, la justification des capacités te
Art. 230 Pour les marchés publics de fournitures, la capacité technique du four
Art. 231 Pour les marchés publics de services, la capacité des prestataires de
Art. 232 Le pouvoir adjudicateur précise dans l’avis les références qu’il enten
Art. 233 L’étendue des informations visées aux articles 230 et 231 ne peut alle
Art. 234 (1) Dans le cas où pour les marchés publics de services les pouvoirs a
Art. 235 Dans les limites des articles 221 à 233, le pouvoir adjudicateur peut
Art. 236 Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attrib
Art. 237 Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou admini
Art. 238 Lorsque le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus
Art. 239 Si, pour un marché donné, des offres paraissent anormalement basses pa
Art. 240 Si les documents relatifs au marché prévoient l’attribution au prix le
Art. 241 Le présent titre s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une
Art. 242 Le présent titre s'applique dans tous les cas de concours lorsque le m
Art. 243 Les règles relatives à l’organisation d’un concours sont établies conf
Art. 244 L’accès à la participation aux concours ne peut être limité
Art. 245 Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les
Art. 246 Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux con
Art. 247 Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes
Art. 248 Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour
Art. 249 Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis
Art. 250 Les décisions ou avis du jury sont pris sur la base de projets qui lui
Art. 251 En vue de permettre à la Commission européenne d'apprécier les résulta
Art. 252 Pour les marchés publics de travaux et de fournitures, les données sta
Art. 253 Pour les marchés publics de services, les données statistiques précise
Art. 254 Le décompte de tous les délais fixés par le présent règlement est fait
Art. 255 Les entités adjudicatrices incluent les spécifications techniques dans
Art. 256 Les spécifications techniques sont définies par référence à des spécif
Art. 257 En l’absence de spécifications européennes, les spécifications techniq
Art. 258 (1) Les entités adjudicatrices définissent les spécifications suppléme
Art. 259 (1) Des spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabri
Art. 260 Les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'article 256
Art. 261 Les avis publiés en vertu de l’article 265 point 1) ou de l’article 26
Art. 262 Les dispositions des articles 255 à 261 sont, sans préjudice des règle
Art. 263 Les entités adjudicatrices communiquent aux fournisseurs, entrepreneur
Art. 264 Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les documents
Art. 265 Une mise en concurrence peut être effectuée
Art. 266 Lorsqu’une mise en concurrence est effectuée au moyen d’un avis périod
Art. 267 Les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats
Art. 268 Les informations comprendront au moins les renseignements suivants
Art. 269 Lorsqu’une mise en concurrence est effectuée au moyen d’un avis sur l’
Art. 270 Les avis visés au titre II sont publiés au Journal officiel des Commun
Art. 271 Dans le cas des marchés de travaux, les entités adjudicatrices font co
Art. 272 Dans le cas des marchés de fournitures, les entités adjudicatrices fon
Art. 273 Dans le cas des marchés de service, les entités adjudicatrices font co
Art. 274 Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou qui ont organisé
Art. 275 Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier des avis périod
Art. 276 Les avis seront établis conformément à l’annexe IV au présent règlemen
Art. 277 (1) Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services ent
Art. 278 Lorsque l’avis est utilisé comme moyen de mise en concurrence conformé
Art. 279 L’entité adjudicatrice respecte en outre les délais prévus aux article
Art. 280 Les marchés pour lesquels un avis est publié au Journal officiel des C
Art. 281 Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de fournir la preuve
Art. 282 (1) Dans les soumissions publiques, le délai de réception des offres e
Art. 283 Cet avis périodique indicatif doit en outre avoir été envoyé au Journa
Art. 284 Dans les soumissions restreintes avec présélection et dans les marchés
Art. 285 Lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de récep
Art. 286 Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des
Art. 287 Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignemen
Art. 288 Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’après examen d’une docume
Art. 289 Dans les soumissions restreintes avec présélection et dans les marchés
Art. 290 Les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les can
Art. 291 Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présent
Art. 292 (1) Dans le cahier des charges, l’entité adjudicatrice peut demander a
Art. 293 L’entité adjudicatrice peut indiquer ou peut être obligée par l’autori
Art. 294 L’entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées à l'ar
Art. 295 Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et
Art. 296 Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veil
Art. 297 Ce système qui peut comprendre plusieurs stades de qualification doit
Art. 298 Ces critères et ces règles de qualification sont fournis sur demande a
Art. 299 Les entités adjudicatrices doivent informer les demandeurs de leur déc
Art. 300 En prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critè
Art. 301 Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent être informés
Art. 302 Un relevé des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de s
Art. 303 (1) Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualificatio
Art. 304 (1) Le système de qualification doit faire l’objet d’un avis établi co
Art. 305 Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une procé
Art. 306 Les critères utilisés peuvent inclure ceux d’exclusion énumérés aux ar
Art. 307 Les critères peuvent être fondés sur la nécessité objective, pour l’en
Art. 308 Les groupements de fournisseurs, d’entrepreneurs ou prestataires de se
Art. 309 Lors de marchés publics de services, les candidats ou soumissionnaires
Art. 310 Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d’indiquer, dan
Art. 311 Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou admini
Art. 312 Dans le cas prévu à l'article 311, point 1), les entités adjudicatrice
Art. 313 (1) Lorsque le critère d’attribution est celui de l’offre économiqueme
Art. 314 Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter la soumission d’une vari
Art. 315 Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte au choix
Art. 316 Les dispositions du présent chapitre ne restreignent pas la marge de d
Art. 317 Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses
Art. 318 L’entité adjudicatrice peut prendre en considération des justification
Art. 319 Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter les offres qui sont anor
Art. 320 (1) Dans le cas où pour les marchés publics de services, les entités a
Art. 321 Le présent chapitre s’applique aux offres contenant des produits origi
Art. 322 Toute offre présentée pour l’attribution d’un marché de fournitures pe
Art. 323 Sous réserve de l'article 324, lorsque deux ou plusieurs offres sont é
Art. 324 Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu de l'ar
Art. 325 Aux fins du présent chapitre, pour la détermination de la part des pro
Art. 326 La Commission européenne est à informer de toute difficulté d’ordre gé
Art. 327 Le présent titre s’applique aux concours organisés dans le cadre d’une
Art. 328 Le présent titre s'applique dans tous les cas de concours lorsque le m
Art. 329 Les règles relatives à l’organisation d’un concours sont établies conf
Art. 330 L’accès à la participation aux concours ne peut être limité
Art. 331 Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les
Art. 332 Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux con
Art. 333 Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes
Art. 334 Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour
Art. 335 Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis
Art. 336 Les décisions ou avis du jury sont pris sur la base de projets qui lui
Art. 337 Les pouvoirs adjudicateurs communiquent au ministre des Travaux public
Art. 338 Les pouvoirs adjudicateurs exerçant l'une des activités mentionnées au
Art. 339 Les informations demandées au présent paragraphe ne concernent pas les
Art. 340 Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur
Art. 341 Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans a
Art. 342 Les entités exerçant l'une des activités mentionnées aux points 1), 2)
Art. 343 Les entités adjudicatrices exerçant l'une des activités mentionnées au
Art. 344 Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains ren
Art. 345 Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante du présent règleme
Art. 346 Sont abrogés
Art. 347 Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne

1669 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 93 10 juillet 2003 Sommaire MARCHES PUBLICS Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1670 Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1694 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1730 1670 Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 2003 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

LIVRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION

Art. 1erSans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux livres II et III, les dispositions du présent livre

s'appliquent à tous les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs publics.

CHAPITRE II. - DÉFINITIONS

Art. 2Par "pouvoir adjudicateur", on entend au sens des dispositions des livres I, II et III

1)les organes, administrations et services de l’Etat;

2)les collectivités territoriales;

3)les organismes de droit public entendus comme tout organisme

-créé pour satisfaire spécifiquement aux besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et

-doté d'une personnalité juridique et

-dont soit l'activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public;

4)les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités territoriales ou de ces organismes de droit public.

Art. 3On entend par

1)"marchés publics": des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur et ayant comme objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation d'un service;

2)"marchés publics de travaux": des marchés publics ayant comme objet soit l'exécution, soit conjointement l'exécution et la conception des travaux de bâtiment ou de génie civil relatifs à une des activités visées à l'annexe 1 ou d'un ouvrage, soit la réalisation par quelque moyen que ce soit d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Ces marchés peuvent comporter, en outre, les fournitures et les services nécessaires à leur exécution;

3)"marchés publics de fournitures": des marchés publics ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat, de produits. La fourniture de produits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation;

4)"marchés publics de services": des marchés portant sur une prestation de services, mentionnés à l'annexe IV;

5)"ouvrage": le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

6)"concession de travaux publics": un contrat présentant les mêmes caractères que ceux visés au point 2), à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix;

7)"accord-cadre": un accord entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services et qui a pour objet de fixer les termes, notamment en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, de marchés à passer au cours d’une période donnée;

8)"soumissionnaire": le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services qui présente une offre;

9)"candidat": celui qui sollicite une invitation à participer à une soumission restreinte avec présélection ou à un marché négocié;

10)"prestataire de service": toute personne physique ou morale, y compris un organisme public, qui offre des services;

11)"soumission publique": la procédure dans laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services intéressé peut présenter une offre;

1671

12)"soumission restreinte" appelée:

-au sens du livre I "soumission restreinte avec publication d'avis", la procédure dans laquelle, après un appel de candidatures, seuls les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre;

-au sens du livre I "soumission restreinte sans publication d'avis", la procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs s'adressent à un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix pour présenter une offre;

-au sens des livres II et III "soumission restreinte avec présélection", la procédure, dans laquelle, après un appel de candidatures au Journal Officiel des Communautés européennes seuls les entrepreneurs, fournisseurs, ou prestataires de services invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre;

13)"marché négocié": la procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

14)"concours": la procédure qui permet au pouvoir adjudicateur d'acquérir principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes;

15)"spécifications techniques": les exigences techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit, d'une fourniture ou d'un service et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit, une fourniture ou un service de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces prescriptions techniques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit, à la fourniture ou au service en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Lorsqu'il s'agit de travaux, elles incluent les règles pour la conception et le calcul des coûts, des conditions d'essais, de contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire sur la base d'une réglementation générale ou particulière en ce qui concerne les ouvrages et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

16)"norme": la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est, en principe, pas obligatoire;

17)"norme européenne": la norme approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en tant que "norme européenne (EN)" ou "document d'harmonisation (HD)", conformément aux règles communes de ces organismes, ou par l'Institut européen de normes de télécommunications (ETSI), conformément à ses propres règles, en tant que norme européenne de télécommunications (ETS);

18)"spécification technique commune": la spécification technique élaborée selon une procédure qui est reconnue par les Etats membres en vue d'en assurer l'application uniforme dans tous les Etats membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes;

19)"agrément technique européen": l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles, pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation telles qu'elles sont prévues dans le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1992 concernant les produits de construction. L'agrément technique est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'Etat membre;

20)"spécification européenne": une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne.

TITRE II. PRINCIPES

Art. 4

Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas de discrimination entre les différents entrepreneurs, les différents fournisseurs ou les différents prestataires de services.

Ils veillent à ce que, lors de la passation des marchés publics, il soit tenu compte des aspects et des problèmes liés à l'environnement et à la promotion du développement durable.

Les conditions y relatives et l’importance à attribuer à ces conditions sont spécifiées dans les cahiers spéciaux des charges.

TITRE III PROCEDURES

Art. 5Les procédures applicables en matière de passation de marchés publics sont

-la soumission publique,

-la soumission restreinte avec ou sans publication d'avis,

-le marché négocié.

1672

CHAPITRE I. - SOUMISSION PUBLIQUE

Art. 6Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux livres II et III, les pouvoirs adjudicateurs, en règle

générale, passent leurs contrats de travaux, de fournitures et de services par soumission publique. Ils ne peuvent déroger à la règle générale que dans les cas énumérés à l'article 7 en recourant à la soumission restreinte avec publication d'avis et dans les cas énumérés à l'article 8 en recourant soit à la soumission restreinte sans publication d'avis soit au marché négocié.

CHAPITRE II. - SOUMISSION RESTREINTE AVEC PUBLICATION D'AVIS

Art. 7Il peut être recouru à la procédure de la soumission restreinte avec publication d'avis lorsqu'il s'agit d'un

marché de travaux dont, suivant un devis, le montant estimé dépasse la somme de cent vingt-cinq mille euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

En cas de réalisation d'un ouvrage par entreprise générale, ce seuil est de six cent vingt-cinq mille euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

Les montants ci-avant sont à considérer TVA non comprise.

Ces seuils ne sont applicables que pour des travaux relatifs à un ouvrage dont le montant estimé ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 21 de la présente loi.

CHAPITRE III. - SOUMISSION RESTREINTE SANS PUBLICATION D'AVIS ET MARCHÉ NÉGOCIÉ

Art. 8(1) Il peut être recouru soit à la soumission restreinte sans publication d'avis, soit au marché négocié dans

les cas suivants:

a)lorsque le montant total du marché à conclure n'excède pas une somme à déterminer par règlement grand-ducal; cette somme peut varier selon les différents corps de métier en présence, mais sans qu'elle ne puisse dépasser huit mille euros hors TVA, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

S'il s'agit de dépenses à engager au cours d'une même année et pour un même objet ou une même opération et que ces dépenses aient été prévisibles, il devra être tenu compte de l'ensemble des dépenses portant sur des travaux, fournitures et services de nature identique ou similaire commandés à un même entrepreneur, fournisseur ou prestataire;

b)en présence d'offres non conformes ou inacceptables à la suite du recours à une soumission publique ou à une soumission restreinte avec publication d'avis ou lorsque aucune offre n'a été déposée, pour autant que la passation du contrat soit urgente; sinon l'exception est applicable sous les mêmes conditions, mais après une seconde soumission publique ou une seconde soumission restreinte avec publication d'avis;

c)pour des travaux, fournitures et services qui sont réalisés à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de mise au point;

d)dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures et services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix;

e)pour les travaux, fournitures et services dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques, scientifiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire déterminé;

f)dans la mesure du strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles ne permet pas de respecter les délais exigés par les autres procédures. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;

g)pour les travaux complémentaires ne figurant pas au projet initialement adjugé et pour les services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu, mais qui, à la suite d'une circonstance imprévisible, sont devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage ou au prestataire qui exécute ledit service:

-lorsque ces travaux et services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénients majeurs pour les pouvoirs adjudicateurs,

-ou lorsque ces travaux et services, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement.

Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les travaux et services complémentaires ne peut pas être supérieure à trente pour cent de la valeur du marché principal;

h)pour les fournitures complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur d'acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées;

i)lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures et services dont les prix sont en fait soustraits au jeu normal de la concurrence ou s’il s’agit de services rémunérés suivant un barème officiel;

1673

j)pour les marchés de la Police Grand-Ducale:

-pour les prestations occasionnées par le déplacement et le séjour de personnel policier à l’étranger dans le cadre des missions policières,

-lorsque la sécurité du personnel engagé est directement menacée,

-pour les fournitures d’effets d’habillement et d’équipement militaire destinés à être revendus au cadre.

k)pour les marchés de l'Armée:

-si le secret militaire l'exige;

-pour les besoins d'une standardisation des matériels et équipements de campagne;

-pour les travaux, fournitures et services occasionnés par le déplacement et le séjour d'unités militaires à l'étranger;

-pour l'acquisition de denrées alimentaires périssables lors de séjours à l'étranger;

-pour les fournitures d'effets d'habillement et d'équipement militaire destinés à être revendus au cadre.

(2)Il peut être recouru au marché négocié dans les cas suivants:

a)pour les marchés à conclure par les pouvoirs adjudicateurs compétents pour la Police Grand-Ducale, l’Administration des Douanes et Accises et pour les services de secours, pour des besoins de standardisation des équipements et du matériel d'intervention ainsi que des effets personnels de protection et de sécurité des membres des unités d'intervention;

b)pour les marchés publics de services, lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations;

c)pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir des fournitures en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui s'est présentée dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur les marchés ainsi que pour les achats de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités soit auprès de curateurs ou liquidateurs, d'une faillite ou d'un concordat judiciaire;

d)pour les marchés à conclure par le pouvoir adjudicateur compétent pour la Police Grand-Ducale, qui servent à la mise en œuvre de moyens techniques particuliers et confidentiels de recherche et d’investigation.

Art. 9Sauf dans le cas visé sous le point (1) a) de l'article 8, le recours à la soumission restreinte sans publication

d'avis ou au marché négocié est déterminé:

-pour les pouvoirs adjudicateurs relevant des organes, administrations et services de l'Etat, par un arrêté motivé du ministre du ressort,

-pour les pouvoirs adjudicateurs relevant des communes, par une décision motivée du collège des bourgmestre et échevins,

-pour les autres pouvoirs adjudicateurs, par une décision motivée de l’organe habilité à engager lesdits pouvoirs adjudicateurs.

CHAPITRE IV. - MODES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Art. 10Les marchés publics peuvent être conclus, soit par entreprise générale, globale ou partielle, soit par

professions ou par lots.

CHAPITRE V. - MODE D'ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS

Art. 11Les marchés à conclure par soumission publique ou restreinte sont attribués par décision motivée au

concurrent ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, laquelle est choisie parmi les trois offres régulières accusant les prix acceptables les plus bas.

La notion d’offre économiquement la plus avantageuse est définie par un règlement grand-ducal qui institue un cahier général des charges fixant les clauses et conditions des marchés publics à conclure par les pouvoirs adjudicateurs.

CHAPITRE VI. - DURÉE DES MARCHÉS PUBLICS

Art. 12

Les marchés publics ne peuvent être conclus pour un terme dépassant la durée de l'exercice budgétaire, excepté dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)lorsqu'il s'agit de marchés publics relatifs à des baux de location, de crédit-bail, de location-vente ou à des contrats d'entretien;

b)lorsqu'en raison de l'importance ou de la spécialité des travaux, fournitures ou services les marchés ne peuvent être réalisés pendant l'exercice où ils sont conclus. Dans ce cas la durée ne peut pas dépasser 3 exercices, y non compris celui au cours duquel les marchés ont été conclus;

c)lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services de très grande envergure dont le montant estimé, TVA comprise, dépasse le montant prévu à l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Dans ce cas la loi spéciale doit faire mention de la dérogation à la durée prévue au point b).

1674

CHAPITRE VII. - SANCTIONS ET PRIMES

Art. 13(1) Le cahier général des charges à arrêter par règlement grand-ducal peut prévoir des sanctions qui

peuvent être prises envers l'adjudicataire qui ne se conformerait pas aux clauses conventionnelles du marché. Ces sanctions consistent en des amendes, des astreintes, la résiliation du marché ainsi qu'en l'exclusion à temps de la participation aux marchés publics. Les sanctions doivent être adaptées à la nature et à l'importance des marchés.

L'amende ne peut pas dépasser vingt pour cent du total de l'offre.

(2)Les cahiers des charges peuvent prévoir des primes d'achèvement avant terme pour les marchés publics.

CHAPITRE VIII. - AVANCES ET ACOMPTES

Art. 14Pour les marchés publics, aucun acompte à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ne peut

avoir lieu que pour des travaux, fournitures ou services faits et acceptés.

Dans des cas dûment justifiés, les contrats relatifs à ces marchés peuvent stipuler des avances, à titre de provision, à condition qu'elles soient couvertes par des garanties appropriées.

Le montant de l'avance à concéder pour un même contrat ne peut excéder vingt-cinq pour cent de la valeur totale du contrat. Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette limite par décision motivée du pouvoir adjudicateur, pour les marchés publics de l'Etat, le ministre ayant le Budget dans ses attributions entendu en son avis, sans que cependant les avances puissent excéder quarante pour cent du montant estimé du marché.

CHAPITRE IX. - DÉCOMPTES

Art. 15(1) Pour tous les marchés publics un décompte final doit être établi

Pour toute adjudication dont la valeur, hors TVA dépasse 20.000 euros valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, le pouvoir adjudicateur établit, après la réception de la totalité du marché, un décompte final, comportant comparaison du devis établi en vue de la procédure d’adjudication et comparaison, par corps de métiers, du prix adjugé et du coût final de la totalité du marché, marchés supplémentaires compris.

(2)En cas de dépassement du devis ou du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément.

(3)Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales.

TITRE IV. COMMISSION DES SOUMISSIONS

Art. 16(1) Il est institué auprès du ministre ayant dans ses attributions les travaux publics une Commission des

soumissions.

(2)Cette commission a pour mission: - de veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les adjudicataires; - d'instruire les réclamations; - d'assumer toute mission consultative relative aux marchés publics; - de donner son avis à tout pouvoir adjudicateur qui le demande relativement aux marchés publics à conclure ou conclus; - d'exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la présente loi et ses règlements d'exécution.

(3)Si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors TVA, à plus de 25.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, à une soumission restreinte sans publication d'avis ou à un marché négocié, il doit au préalable solliciter l'avis de la Commission des soumissions.

(4)Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Gouvernement en Conseil.

(5)La commission est assistée d'un service administratif.

(6)Les indemnités des membres ainsi que du personnel administratif sont fixées par règlement grand-ducal.

(7)La composition de la commission, son mode de fonctionnement ainsi que celui du service administratif lui joint sont déterminés par règlement grand-ducal.

TITRE V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS

CONCLUS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS RELEVANT DE L'ÉTAT OU DES ENTITÉS ASSIMILÉES

CHAPITRE I. - DÉCOMPTES POUR OUVRAGES IMPORTANTS

Art. 17Pour tous les marchés publics relevant de l'Etat, relatifs à un ouvrage dont le coût dépasse le montant

prévu à l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le décompte établi suivant les dispositions de l'article 15, est transmis au ministre ayant dans ses attributions le Budget, ainsi qu'à la Chambre des députés dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la réception de la totalité de l'ouvrage. Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. Ce décompte est contrôlé par la Cour des comptes et soumis à la Chambre des députés avec les observations éventuelles de la Cour des comptes.

1675

TITRE VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS

DES POUVOIRS ADJUDICATEURS RELEVANT DES COMMUNES OU DES ENTITÉS ASSIMILÉES

CHAPITRE I. - CLAUSE PRÉFÉRENTIELLE EN FAVEUR D'UN SOUMISSIONNAIRE LOCAL

Art. 18Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 11, respectivement le collège des bourgmestre et

échevins ou l'organe habilité à engager l'établissement public placé sous la surveillance des communes, peut, lorsque le montant total, hors TVA, du marché à conclure n'excède pas douze mille cinq cents euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, attribuer le marché à un concurrent résidant dans la commune, même si son offre ne figure pas parmi les trois offres régulières accusant les prix acceptables les plus bas, à condition que le prix offert par le concurrent local ne dépasse pas de plus de cinq pour cent celui de l'offre économiquement la plus avantageuse.

CHAPITRE II. - SUSPENSION ET ANNULATION

Art. 19(1) Le Grand-Duc peut annuler un marché conclu en violation de la présente loi ou de ses règlements

d'exécution ou s'il est contraire à l'intérêt général.

L'arrêté d'annulation doit être motivé et indiquer les moyens légaux ou les éléments d'intérêt général qui sont en cause et qu'il s'agit de protéger.

(2)Le ministre de l'Intérieur peut, dans un délai de 8 jours de la communication du dossier, suspendre un marché conclu en violation de la présente loi ou de ses règlements d'exécution ou s'il est contraire à l'intérêt général.

Les motifs de la suspension sont communiqués à l'autorité concernée dans les 5 jours de la suspension.

L'arrêté portant annulation du marché par le Grand-Duc doit intervenir dans les 40 jours à partir de la communication du dossier au ministre de l'Intérieur. Si l'annulation n'intervient pas dans ce délai, la suspension est levée.

TITRE VII. RÈGLES D’EXEMPTION ET D'EXÉCUTION

Art. 20(1) Les dispositions du livre I ne s’appliquent pas aux appels à la concurrence à opérer par le Fonds pour

le logement à coût modéré pour la réalisation de logements.

(2)Les mesures d'exécution du présent livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges fixant les clauses et conditions générales des marchés publics à conclure par les pouvoirs adjudicateurs.

Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des cahiers spéciaux des charges standardisés.

LIVRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS

D'UNE CERTAINE ENVERGURE

TITRE I. CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE I. - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Art. 21Les dispositions du présent livre s'appliquent

a)aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse l'équivalent en euros de 5 millions de droits de tirage spéciaux;

b)aux marchés publics de travaux subventionnés directement à plus de cinquante pour cent par un pouvoir adjudicateur et dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse 5 millions euros.

Lorsqu'un ouvrage est réparti pour sa réalisation en plusieurs lots faisant chacun l'objet d'un marché distinct ou lorsqu'au cas où la réalisation de l'ouvrage requiert l'intervention de plusieurs corps de métiers, le pouvoir adjudicateur décide de conclure un ou plusieurs marchés pour les prestations relevant de chaque corps de métier, les dispositions du présent livre sont applicables lorsque la valeur cumulée des marchés distincts égale ou dépasse les montants cités à l’alinéa précédent.

CHAPITRE II. - MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES

Art. 22Le présent livre s'applique aux marchés publics de fournitures passés par

a)les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe II et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 130.000 droits de tirage spéciaux (DTS); en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par l'annexe III;

b)des pouvoirs adjudicateurs autres que ceux énumérés à l'annexe II y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe II dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non couverts par l'annexe III sont concernés, lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 200.000 DTS.

CHAPITRE III. - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES

Art. 23Le présent livre s'applique

a)aux marchés publics de services en liaison avec un marché de travaux;

b)aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 200.000 euros et ayant pour objet des services de la catégorie 8 de l'annexe IVA et des services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe IVA, relatifs aux:

1676 Services de retransmission d'émission de télévision:

Services de réseau nécessaires pour assurer la transmission des signaux télévisuels, quel que soit le type de technologie (réseau) utilisé. Cette catégorie ne couvre ni les services satellite-câble par lesquels le fournisseur vend des signaux télévisuels, via un satellite, à des sociétés de télédistribution par câble (par opposition à la vente du droit de pouvoir utiliser les équipements installés à bord des satellites) ni les services par satellite "directement à domicile" par lesquels le fournisseur vend un ensemble de programmes de télévision à des ménages résidant dans des zones éloignées;

Services de retransmission d'émission de radiodiffusion:

Services de réseau nécessaire pour assurer la transmission des signaux sonores, comme par exemple les services de radiodiffusion, de diffusion de musique et de diffusion par haut-parleurs;

Services d'interconnexion:

Services de réseau d'une entreprise de télécommunications vers une autre lorsqu'une communication émanant d'une zone couverte par une entreprise de télécommunications doit passer par le réseau d'une autre entreprise pour parvenir à destination;

Services de télécommunications intégrés:

Services de réseau privé point à point ou multipoint permettant à l'utilisateur de transmettre, simultanément ou alternativement, des signaux vocaux, des données et/ou des images. Ce type de service offre non seulement d'importantes capacités en matière de largeur de bande mais également une grande souplesse en matière de reconfiguration du réseau privé de données permettant ainsi une adaptation à toute modification de la structure du trafic.

c)aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe IVA, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, relatifs aux services de retransmission d'émissions de télévision et de radiodiffusion, aux services d'interconnection et aux services de télécommunication intégrés tels que décrits sub b) ci-dessus:

-passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe Il, lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 130.000 droits de tirage spéciaux (DTS):

-passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2 autres que ceux mentionnés à l'annexe II et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 200.000 DTS.

CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 24Sans préjudice des articles 29 et 32 à 34, les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les produits

au sens de l'article 3, point 3, y compris ceux qui font l'objet de marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'exception des produits auxquels l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique.

Elles s'appliquent également aux marchés publics de services passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'exception des marchés auxquels l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique.

Art. 25Les dispositions du présent livre s'appliquent aux marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant

à l'annexe IVA et des services figurant à l'annexe IVB lorsque la valeur des services figurant à l'annexe IVA dépasse celle des services figurant à l'annexe IVB. Dans les autres cas, l'article 27 est applicable.

Art. 26Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas

a)aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux articles 56, paragraphe 2, 57, 58 et 62 à 65, et aux marchés qui répondent aux conditions de l'article 73;

b)aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution ou leur livraison doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat l'exige;

c)aux marchés publics régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu

-d'un accord international entre l'Etat et un ou plusieurs pays tiers et portant sur les travaux et sur les fournitures destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires; tout accord sera communiqué à la Commission européenne;

-d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises nationales ou celles d'un pays tiers;

d)aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services régis par une procédure spécifique d'une organisation internationale;

e)aux marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente loi;

1677

f)aux marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion;

g)aux marchés qui ont pour objet les services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de communications par satellite;

h)aux marchés visant les services d'arbitrage et de conciliation;

i)aux marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi qu'aux services prestés par des banques centrales;

j)aux contrats de travail;

k)aux marchés de services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.

Art. 27Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux services énumérés à l'annexe IVB

Pour les marchés égaux ou supérieurs au seuil visé à l'article 23 b) seules les règles communes dans le domaine technique et l'obligation de l'information de la passation d'un marché, à déterminer par un cahier général des charges, sont applicables.

Art. 28La fixation par les organes communautaires de la contrevaleur en euros des seuils d'application visés aux

articles qui précèdent, sera publiée au Mémorial.

TITRE II. CALCUL DU MONTANT ESTIMÉ D'UN MARCHÉ

CHAPITRE I. - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Art. 29Pour le calcul des montants cités à l'article 21, points a) ou b), est prise en considération, outre celle des

montants des marchés publics de travaux, la valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur par les pouvoirs adjudicateurs.

Art. 30Lorsqu'un pouvoir adjudicateur subventionne directement à plus de cinquante pour cent un marché de

travaux ou un marché de services en liaison avec un marché de travaux à passer par une entité autre que lui-même, il est obligé d'imposer à cette entité qu'elle respecte les dispositions du présent titre. Cette obligation ne concerne que les marchés de travaux figurant dans la classe 50, groupe 502, de l'annexe I et les marchés qui portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif.

Art. 31Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application des dispositions du présent livre pour des lots

dont la valeur, estimée hors TVA, est inférieure à 1.000.000 euros, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas vingt pour cent de la valeur cumulée de l'ensemble des lots.

CHAPITRE II. - MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES

Art. 32

Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la locationvente de produits, doit être prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle; - dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48.

Art. 33Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures présentant un caractère de régularité ou destinés à être

renouvelés au cours d'une période donnée, doit être prise pour base pour le calcul de la valeur estimée du marché et de l'application du présent titre: - soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois de l'exercice précédent, corrigée si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial; - soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.

Art. 34Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps

par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots doit être prise comme base pour l'application des seuils visés ci-avant.

Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y inclus le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur estimée du marché.

Les marchés qui incluent des services et des fournitures sont considérés comme des marchés de fournitures lorsque la valeur totale de fournitures est supérieure à la valeur des services couverts par le marché.

1678

CHAPITRE III. - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES

Art. 35Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché public de services, le pouvoir adjudicateur inclut la

rémunération totale estimée du prestataire, compte tenu des dispositions ci-après.

Art. 36Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché public de services concernant les types de services

suivants, sont, le cas échéant, pris en compte:

-pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable,

-pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération,

-pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les honoraires ou la commission payables.

Art. 37Lorsque les services sont répartis en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un marché, la valeur de chaque

lot doit être prise en compte pour l'évaluation des montants indiqués ci-dessus.

Art. 38Lorsque la valeur des lots égale ou dépasse ces montants, les dispositions du présent titre s'appliquent à

tous les lots. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application du présent article pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80.000 euros, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas vingt pour cent de la valeur cumulée des lots.

Art. 39Lorsqu'il s'agit de marchés publics de services n'indiquant pas un prix total, doit être prise comme base

pour le calcul du montant estimé des marchés:

-dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois, la valeur totale pour toute la durée,

-dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48.

Art. 40Lorsqu'il s'agit de marchés publics de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être

renouvelés au cours d'une période donnée, doit être prise pour base:

-soit la valeur réelle globale des contrats analogues passés pour la même catégorie de services au cours des douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial,

-soit la valeur estimée globale des contrats au cours des douze mois suivant la première prestation ou pendant la durée du contrat dans la mesure où celle-ci est supérieure à douze mois.

Art. 41Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base de calcul de la valeur du marché est le montant

total maximal autorisé, y compris le recours aux options.

Art. 42Si un marché public a pour objet à la fois des produits au sens de l'article 23 et des services, il relève des

dispositions ayant trait aux marchés publics de services si la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.

CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 43(1) Aucun marché de travaux, de fournitures ou de service ne peut être scindé en vue de le soustraire à

l'application des dispositions du présent livre.

(2)Les modalités d'évaluation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ne peuvent être utilisées en vue de soustraire un marché à l'application des dispositions du présent livre.

TITRE III. PROCÉDURES

CHAPITRE I. - SOUMISSION PUBLIQUE ET SOUMISSION RESTREINTE AVEC PRESELECTION

Art. 44Les pouvoirs adjudicateurs, en règle générale, passent leurs marchés publics de travaux, leurs marchés

publics de fournitures et leurs marchés publics de services visés au titre I du présent livre soit par soumission publique, soit par soumission restreinte avec présélection.

CHAPITRE II. - MARCHÉ NÉGOCIÉ

Art. 45Le recours au marché négocié est déterminé

a)pour les pouvoirs adjudicateurs relevant des pouvoirs publics ou des entités assimilées à l'Etat, par un arrêté motivé du ministre du ressort. Les marchés négociés non soumis au contrôle du contrôleur financier prévu par la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, doivent en outre être visés par le ministre ayant dans ses attributions le Budget;

b)pour les pouvoirs adjudicateurs relevant des collectivités territoriales, par une décision motivée du collège des bourgmestre et échevins ou de l'organe habilité à engager lesdits pouvoirs adjudicateurs.

SECTION I. MARCHÉS NÉGOCIÉS AVEC PUBLICATION PRÉALABLE

Art. 46Pour les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent

déroger à la règle générale énoncée à l'article 45 en recourant au marché négocié après avoir publié un avis d'adjudication et sélectionné les candidats selon des critères qualitatifs connus dans les cas suivants:

1679

a)en présence d'offres irrégulières ou inacceptables à la suite du recours à une soumission publique ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs ne publient pas dans ces cas un avis d'adjudication, s'ils incluent dans la procédure visant la conclusion d'un marché négocié tous les soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection qualitative à déterminer par un cahier général des charges à instituer par règlement grand-ducal et qui, lors de la soumission publique ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure d'adjudication;

b)pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans un but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement;

c)dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux ou de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix;

d)lorsque, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe IVA, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la soumission publique ou la soumission restreinte avec présélection.

SECTION II. MARCHÉS NÉGOCIÉS SANS PUBLICATION PRÉALABLE

Art. 47Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de travaux, de fournitures ou de services

en recourant au marché négocié, sans publication préalable d'un avis d'adjudication, dans les cas suivants:

a)lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une soumission publique ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Un rapport doit être communiqué à la Commission européenne à sa demande;

b)lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'exécution des travaux, la fabrication ou la livraison des produits ou l'exécution des services ne peut être confiée qu'à un entrepreneur déterminé;

c)dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs, n'est pas compatible avec les délais exigés par les soumissions publiques ou restreintes ou par les marchés négociés avec publication d'avis préalable. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;

d)pour les travaux ou services complémentaires, si ceux-ci n'ont pas figuré au projet initialement adjugé ni au premier contrat conclu, mais sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire qui exécute ledit ouvrage ou le service:

-lorsque ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs;

-ou lorsque ces travaux ou services, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement. Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux ou pour les services complémentaires ne peut pas être supérieur à cinquante pour cent du montant du marché principal;

e)pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition d'ouvrages ou de services similaires confiés à l'entreprise ou au prestataire titulaire d'un premier marché et par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé selon les procédures visées à l'article 44. La possibilité de recourir à la procédure négociée doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux ou services est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application des articles 21, 22 et 29 à 31 ou des articles 23 et 35 à 42. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial;

f)pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans;

g)lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement.

CHAPITRE III. - DES CONCOURS

Art. 48Les règles relatives au déroulement de concours en matière de prestation de services sont à déterminer

par un cahier général des charges à arrêter par règlement grand-ducal.

CHAPITRE IV. - DE L'INFORMATION

Art. 49Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une demande

écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

1680 Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés mentionnés au premier alinéa ne sont pas communiqués si leur divulgation fait obstacle à l'application des lois, ou est contraire à l'intérêt public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou peut nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services.

Art. 50Les pouvoirs adjudicateurs informent dans le plus bref délai les candidats et les soumissionnaires des

décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de ces décisions.

Art. 51Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins

-le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché,

-le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix,

-le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et la justification de leur rejet,

-le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers,

-en ce qui concerne les procédures négociées, la justification des circonstances visées aux articles 46 et 47 qui motivent le recours à ces procédures.

Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la Commission européenne sur sa demande.

CHAPITRE V. - DE L'OCTROI DE DROITS SPÉCIAUX OU EXCLUSIFS

Art. 52(1) Lorsqu'un pouvoir adjudicateur octroie à une entité, qui n'est pas un pouvoir adjudicateur, quel que

soit son statut juridique, des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé stipule que l'entité concernée doit respecter, pour les marchés publics de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

(2)Les dispositions du présent livre relatives aux marchés publics de services ne s'appliquent pas aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le Traité instituant la Communauté européenne.

CHAPITRE VI. - DE LA CONCESSION DE TRAVAUX

Art. 53(1) Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, ils doivent

respecter les règles de publicité à déterminer par un cahier général des charges applicable aux marchés visés par le titre I du livre II, lorsque la valeur de ce contrat de concession dépasse ou égale 5.000.000 euros.

(2)Le pouvoir adjudicateur peut

-soit imposer au concessionnaire de travaux de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de trente pour cent de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage. Ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux,

-soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux, faisant l'objet de la concession de travaux qu'ils comptent confier à des tiers.

(3)Lorsque le concessionnaire est lui-même un pouvoir adjudicateur, il est tenu, pour les travaux à exécuter par des tiers, de respecter les dispositions du présent titre et du cahier général des charges applicable aux marchés publics.

TITRE IV. RÈGLES D'EXÉCUTION

Art. 54Les mesures d'exécution du présent livre sont définies par un règlement grand-ducal qui institue un cahier

général des charges fixant les clauses et conditions des marchés publics à conclure par les pouvoirs adjudicateurs.

LIVRE III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS

DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

TITRE I. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE I. - DÉFINITIONS

Art. 55Aux termes du présent livre on entend par

(1)"entités adjudicatrices" au sens des activités visées par le livre III:

-les autorités publiques telles que définies à l'article 2 du livre I

-les organismes privés investis de droits exclusifs et spéciaux

-les entreprises publiques telles que définies sub (2);

(2)"entreprises publiques": toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la 1681 régissent. L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l’égard de l’entreprise:

-détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou

-disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou

-peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise;

(3)"entreprises liées": toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l’entité adjudicatrice conformément aux exigences de la loi du 11 juillet 1988 relative à l’établissement des comptes consolidés ou, dans le cas d’entités non soumises à cette directive, toute entreprise publique sur laquelle l’entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante ou qui peut exercer une influence dominante sur l’entité adjudicatrice ou qui, comme l’entité adjudicatrice, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent;

(4)"réseau public de télécommunications": l'infrastructure publique de télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, un "point de terminaison du réseau" étant un ensemble des connexions physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement par son intermédiaire;

(5)"services de télécommunications": les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision;

(6)"services publics de télécommunications": les services de télécommunications dont l'offre a été confiée spécifiquement à une ou plusieurs entités de télécommunications.

CHAPITRE II. - CHAMP D'APPLICATION

Art. 56(1) Les dispositions du livre III s'appliquent

a)aux pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et qui exercent l'une des activités visées au paragraphe (2) ci-après;

b)à d'autres entités adjudicatrices que celles visées sous a) si elles exercent, parmi leurs activités, une ou plusieurs des activités visées au paragraphe (2) et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité publique.

(2)Les activités relevant du champ d'application du présent livre sont les suivantes:

a)la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution:

i)d'eau potable ou

ii)d'électricité ou iii) de gaz ou de chaleur ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable, en électricité, en gaz ou en chaleur;

b)l'exploitation d'une aire géographique dans le but:

i)de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ou

ii)de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de transport;

c)l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus ou autobus ou câble.

En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service;

d)la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture d'un ou de plusieurs services publics de télécommunications.

Art. 57La fourniture au public d'un service de transport par autobus n'est pas considérée comme une activité au

sens de l'article 56, paragraphe (2), point c), lorsque d'autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d'une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices.

Art. 58L'alimentation en eau potable, en électricité, en gaz ou en chaleur de réseaux destinés à fournir un service

au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics n'est pas considérée comme une activité au sens de l'article 56, paragraphe (2), point a), lorsque

a)dans le cas de l'eau potable ou de l'électricité:

1682 - la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celle visée à l'article 56, paragraphe (2) et

-l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé trente pour cent de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours;

b)dans le cas du gaz ou de la chaleur:

-la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celle visée à l'article 56, paragraphe (2) et

-l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à vingt pour cent du chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Art. 59Les entités adjudicatrices énumérées à l'annexe V répondent aux critères énoncés ci-avant. Les

modifications de cette annexe sont à notifier à la Commission européenne.

Art. 60Les dispositions du livre III s'appliquent

a)aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités dans le secteur des télécommunications lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

i)600.000 euros en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

ii)5.000.000 euros en ce qui concerne les marchés de travaux;

b)aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités dans les secteurs mentionnés aux points 1), 2), 7), 8) et 9) de l'annexe V lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

i)l'équivalent en euros de 400.000 droits de tirage spéciaux (DTS) en ce qui concerne les marchés de fournitures et les marchés de services figurant à l'annexe IVA, à l'exception des services de recherche et de développement énumérés dans la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5 au sens de l'article 23b);

ii)400.000 euros en ce qui concerne les marchés de services autres que ceux mentionnés au point i); iii) l'équivalent en euros de 5.000.000 DTS en ce qui concerne les marchés de travaux;

c)aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités dans les secteurs mentionnés aux points 3), 4), 5) et 6) de l'annexe V lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

i)400.000 euros en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

ii)5.000.000 euros en ce qui concerne les marchés de travaux.

Art. 61Les dispositions du livre III s'appliquent aux marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant dans

l'annexe IVA et des services figurant dans l'annexe IVB lorsque la valeur des services figurant dans l'annexe IVA dépasse celle des services figurant dans l'annexe IVB. Dans les autres cas, l'article 57 est applicable.

Art. 62Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à

des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement les vendre ou les louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

Art. 63Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, sur sa demande, toutes les

catégories de produits qu'elles considèrent comme exclues en vertu de l'article 62.

Art. 64Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés qu'une entité adjudicatrice exerçant une activité

visée à l'article 56, paragraphe (2), point d), passe pour ses achats destinés exclusivement à lui permettre d'assurer un ou plusieurs services de télécommunications lorsque d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques.

Art. 65Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, sur sa demande, les services

qu'elles considèrent comme exclus en vertu de l'article 64.

Art. 66Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas

a)aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à l'annexe V 1) passent pour l'achat d'eau;

b)aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à l'annexe V 2) à 5) passent pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.

Art. 67Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés secrets par le

Gouvernement ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat l'exige.

Art. 68

Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés de services attribués à une entité qui est ellemême un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 de la présente loi sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le Traité instituant la Communauté européenne.

1683

Art. 69Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés régis par des règles procédurales différentes

et passés en vertu:

a)d'un accord international conclu, en conformité avec le Traité instituant la Communauté européenne entre le Luxembourg et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires; tout accord sera communiqué à la Commission européenne;

b)d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises luxembourgeoises ou d'un pays tiers;

c)de la procédure spécifique d'une organisation internationale.

Art. 70Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés de services

a)qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée;

b)passés par un groupement, constitué de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l'article 56, paragraphe (2), auprès d'une de ces entités adjudicatrices ou d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices, pour autant que quatre-vingts pour cent au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise a réalisé dans la Communauté européenne au cours des trois dernières années en matière de services proviennent de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée.

Lorsque le même service ou des services similaires sont prestés par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d'affaires total dans la Communauté européenne résultant de la fourniture de services par ces entreprises.

Art. 71Les entités adjudicatrices notifient à la Commission européenne, sur sa demande, les informations suivantes

relatives à l'application des dispositions de l'article 70:

-les noms des entreprises concernées,

-la nature et la valeur des marchés de services visés,

-les éléments que la Commission européenne juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences de l'article 70.

Art. 72Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux services énumérés à l'annexe IVB. Pour ces marchés

égaux ou supérieurs au seuil indiqué à l'article 60 sous b) ii), seules les règles communes dans le domaine technique et l'obligation de l'information de la passation d'un marché de services, à déterminer par un cahier général des charges, sont applicables.

Art. 73(1) Les dispositions du livre III ne s'appliquent pas aux marchés ou aux concours que les entités

adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 56, paragraphe (2) ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la Communauté européenne.

(2)Toutefois, les dispositions du livre III s'appliquent aux marchés ou concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant une activité visée à l'article 56, paragraphe (2), point a) sous i) et qui:

a)sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de vingt pour cent du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou par ces installations d'irrigation ou de drainage ou

b)sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées.

(3)Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, sur sa demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu de l'article 73.

TITRE II. CALCUL DU MONTANT ESTIMÉ D'UN MARCHÉ

CHAPITRE I. - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Art. 74Le calcul de la valeur d'un marché de travaux aux fins de l'application de l'article 60 doit être fondé sur la

valeur totale de l'ouvrage. On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique et technique.

Lorsque, notamment une fourniture, un ouvrage ou un service est réparti en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l'évaluation de sa valeur indiquée à l'article 60. Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquée audit article, les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les lots. Il en est de même lorsqu'au cas où la réalisation de l'ouvrage requiert l'intervention de plusieurs corps de métiers, le pouvoir adjudicateur décide de conclure un ou plusieurs marchés pour les prestations relevant de chaque corps de métier. Toutefois, dans le cas de marchés de travaux, les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'application de l'article 61 pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 1.000.000 euros, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas vingt pour cent de la valeur de l'ensemble des lots.

Art. 75Aux fins de l'application de l'article 60, les entités adjudicatrices incluent dans la valeur estimée des marchés

de travaux la valeur de toutes les fournitures ou de tous les services nécessaires à l'exécution des travaux et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur.

1684

Art. 76La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un marché particulier

de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce marché avec pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures ou de ces services à l'application du présent titre.

CHAPITRE II. - MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES

Art. 77

Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente, doivent être pris comme base pour le calcul de la valeur du marché:

a)dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, lorsque celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale du marché incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

b)dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la durée ne peut être définie, le total prévisible des versements à payer au cours des quatre premières années.

Art. 78Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit expressément des options, le montant

total maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur du marché.

Art. 79Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services pour une période donnée par le biais d'une

série de marchés à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires de services ou de marchés destinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du marché doit être fondé:

a)sur la valeur totale des marchés qui ont été passés au cours de l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigés si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ou

b)sur la valeur cumulée des marchés à passer au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier marché, ou au cours de toute la durée du marché lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.

CHAPITRE III. - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES

Art. 80Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché de services, l'entité adjudicatrice inclut la rémunération

totale du prestataire compte tenu des éléments visés au présent titre.

Art. 81Aux fins du calcul du montant estimé de marchés de services financiers, les montants suivants sont pris en

compte:

-pour ce qui est des services d'assurance: la prime payable,

-pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers: les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunérations,

-pour ce qui est des marchés impliquant la conception: les honoraires ou la commission payables.

Art. 82Lorsqu'il s'agit de marchés de services n'indiquant pas un prix total, doit être prise comme base pour le

calcul du montant estimé des marchés:

-dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois, la valeur totale pour toute leur durée,

-dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48.

Art. 83Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des services et des fournitures doit être

basé sur la valeur totale des services et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives. Ce calcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation.

CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 84Le calcul de la valeur d'un accord-cadre doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l'ensemble des

marchés envisagés pour la période donnée.

Art. 85La fixation par les organes communautaires de la contrevaleur en euros des seuils d'application visés à

l'article 60 est publiée au Mémorial.

Art. 86Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application du présent titre en scindant les marchés

ou en utilisant des modalités particulières de calcul de la valeur des marchés.

TITRE III. PROCÉDURES

CHAPITRE I. - SOUMISSION PUBLIQUE, SOUMISSION RESTREINTE AVEC PRESELECTION ET

MARCHE NEGOCIE AVEC MISE EN CONCURRENCE PREALABLE.

Art. 87Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services ou organiser leurs concours, les entités

adjudicatrices recourent à des soumissions publiques, à des soumissions restreintes avec présélection ou à des marchés négociés.

Art. 88Lors de la transmission des spécifications techniques aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de

services intéressés, lors de la qualification et de la sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, 1685 et lors de l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu'elles transmettent.

Art. 89Le présent titre ne limite pas le droit des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services d'exiger

de la part d'une entité adjudicatrice, le respect du caractère confidentiel des informations qu'ils transmettent.

Art. 90Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures prévues à l'article 87 ci-dessus, pour autant

que, sous réserve de l'article 91, une mise en concurrence ait été effectuée suivant les modalités à déterminer par un cahier général des charges à arrêter par règlement grand-ducal.

CHAPITRE II. - MARCHÉ NÉGOCIÉ SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE.

Art. 91Les entités adjudicatrices peuvent recourir au marché négocié sans mise en concurrence préalable dans

les cas suivants:

a)lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;

b)lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment ces buts;

c)lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur, un entrepreneur ou prestataire de services déterminé;

d)dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les soumissions publiques ou restreintes avec présélection;

e)dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées;

f)pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant ni dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de ce marché, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire de services qui exécute le marché initial:

-lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices, ou

-lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement;

g)dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence. La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des dispositions des articles 60 et 74 à 87;

h)lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en bourse;

i)pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre, pour autant que la condition mentionnée à l'article 92, paragraphe (2) est remplie.

CHAPITRE III. - ACCORDS-CADRES

Art. 92(1) Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre comme un marché public de travaux, de

fournitures et de services et l'attribuer conformément aux dispositions du présent titre.

(2)Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément aux dispositions du présent titre, elles peuvent recourir à l'article 91, point i) lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord.

(3)Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément aux dispositions du présent titre, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir à l'article 91, point i).

(4)Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

CHAPITRE IV. - DROITS SPÉCIAUX OU EXCLUSIFS

Art. 93Pour l'application de l'article 56, paragraphe (1), point b), les droits spéciaux ou exclusifs sont des droits

qui résultent d'une autorisation octroyée par une autorité compétente au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie au paragraphe (2) dudit article.

1686

Art. 94Une entité adjudicatrice est considérée comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment

a)lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations visées à l'article 56, paragraphe (2), point b), cette entité peut jouir d'une procédure d'expropriation publique ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique pour mettre en place les équipements de réseaux;

b)lorsque, dans le cas de l'article 56, paragraphe (2), point a), cette entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente.

CHAPITRE V. - DEMANDE DE DÉROGATION

Art. 95Une demande peut être introduite auprès de la Commission européenne en vue de prévoir que

l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides n'est pas considérée comme une activité visée à l'article 56, paragraphe (2), point b), sous i) ou que les entités ne sont pas considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 94, point b), pour exploiter une ou plusieurs de ces activités, lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités:

a)quand il est exigé une autorisation en vue d'exploiter une telle aire géographique, d'autres entités sont libres de demander également une telle autorisation aux mêmes conditions que celles auxquelles se trouvent soumises les entités adjudicatrices;

b)les capacités techniques et financières que doivent posséder les entités pour exercer des activités particulières sont établies avant toute évaluation des mérites respectifs des candidats en compétition pour l'obtention de l'autorisation;

c)l'autorisation d'exercer ces activités est octroyée sur la base de critères objectifs concernant les moyens envisagés pour exercer la prospection ou l'extraction, qui sont établis et publiés avant l'introduction des demandes d'autorisation; ces critères doivent être appliqués de manière non discriminatoire;

d)toutes les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, y compris les dispositions relatives aux obligations liées à l'exercice, aux redevances et à la participation au capital ou au revenu des entités, sont établies et mises à disposition avant l'introduction des demandes d'autorisation et doivent être appliquées de manière non discriminatoire; tout changement concernant ces conditions et exigences doit être appliqué à toutes les entités concernées, ou être amendé de manière non discriminatoire; toutefois, il n'est nécessaire d'établir les obligations liées à l'exercice qu'au moment qui précède l'octroi de l'autorisation et

e)les entités adjudicatrices ne sont obligées par aucune loi, aucun règlement ou aucune exigence administrative, ni par aucun accord ou aucune entente, à fournir des informations sur les sources envisagées ou actuelles concernant leurs achats, sauf à la demande d'autorités nationales et exclusivement en vue des objectifs mentionnés à l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne.

Art. 96

En cas d'application de l'article 95 à travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, chaque entité doit:

a)observer les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elle met à la disposition des entreprises s'agissant de ses intentions de passation de marchés;

b)communiquer à la Commission européenne, dans les conditions à définir par celle-ci, des informations relatives à l'octroi des marchés.

CHAPITRE VI. - CONCESSIONS ET AUTORISATIONS INDIVIDUELLES

Art. 97En ce qui concerne les concessions ou autorisations individuelles accordées avant la date de mise en

application du présent titre, l'article 95, points a), b) et c), ne s'applique pas si, à cette date, d'autres entités sont libres de demander une autorisation, pour l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, sur une base non discriminatoire et en fonction de critères objectifs. Le point d) de l'article 95 n'est pas applicable lorsque les conditions et exigences ont été établies, appliquées ou amendées avant la date visée ci-dessus.

Art. 98En cas d'application de l'article 95, la Commission européenne en est à informer en lui communiquant toute

disposition législative, réglementaire ou administrative, tout accord ou toute entente relatifs au respect des conditions énumérées aux articles 95 et 96.

TITRE IV. RÈGLES D'EXÉCUTION

Art. 99Les mesures d'exécution des dispositions du présent livre sont définies par un règlement grand-ducal qui

institue un cahier général des charges fixant les clauses et conditions des marchés à conclure par les entités adjudicatrices.

1687

LIVRE IV. DISPOSITIONS FINALES

TITRE I. ANNEXES

Art. 100Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente loi

Annexe I.

Liste des activités professionnelles correspondant à la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes Annexe II.

Liste des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois soumis à l'accord AMP relatif aux marchés publics, visés par les articles 22 a) et 23 c) Annexe III.

Liste des produits visés par l'article 22 a) en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense Annexe IVA. Services au sens de l'article 23 Annexe IVB. Services au sens de l'article 27 Annexe V.

Liste des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois répondant aux critères déterminés par le livre III.

Les modifications à apporter aux annexes précitées se font par voie de règlement grand-ducal.

TITRE II. CLAUSE ABROGATOIRE

Art. 101(1) La loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime de marchés publics de travaux et de fournitures

est abrogée.

(2)L’article 24 de la loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat est abrogé.

TITRE III. MISE EN VIGUEUR

Art. 102La présente loi entre en vigueur le premier septembre 2003

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 30 juin 2003.

Erna Hennicot-Schoepges Henri Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 4635; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 1688 ANNEXE I Liste des activités professionnelles correspondant à la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes Classes Groupes Sous-groupes et positions 50 500 500.1 500.2 501 501.1 501.2 501.3 501.4 501.5 501.6 501.7 502 502.1 502.2 502.3 502.4 502.5 502.6 Intitulé BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition Construction de bâtiments et travaux de génie civil, sans spécialisation Démolition Construction d’immeubles (d’habitation et autres) Entreprises générales de bâtiment Entreprise de couverture Construction de cheminées et fours Entreprise d’étanchéité Entreprise de ravalement et d’entretien de façade Entreprise d’échafaudage Entreprise spécialisée dans d’autres activités du bâtiment (y compris charpente) Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.

Entreprise générale de génie civil Entreprise de terrassement à l’air libre Entreprise d’ouvrages d’art terrestres (à l’air libre ou en souterrain) Construction d’ouvrages d’art fluviaux et maritimes Construction de voies urbaines et de routes (y compris la construction spécialisée d’aérodromes) Entreprise spécialisée dans le domaine de l’eau (irrigation, drainage, adduction, évacuation des eaux usées, épuration) Entreprises spécialisées dans d’autres activités de génie civil 502.7 503 503.1 503.2 503.3 503.4 503.5 503.6 504 504.1 504.2 504.3 504.4 504.5 504.6 Installation Entreprise d’installation générale Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires) Installation de chauffage et de ventilation (installation de chauffage central, conditionnement d’air, ventilation) Isolation thermique, phonique et antivibratile Isolation d’électricité Installation d’antennes, paratonnerres, téléphones, etc.

Aménagement et parachèvement Aménagement général Plâtrerie Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y compris la pose de parquets) Peinture et vitrerie, collage de papiers peints Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d’autres couvre-sols et de revêtements collés) Aménagements divers (pose de poêles de faïence, etc.) ANNEXE II Liste des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois soumis à l'accord AMP relatif aux marchés publics, visés par les articles 22 a) et 23 c) 1. Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural: Administration des services techniques de l’agriculture.

2.Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense: Armée.

3.Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports: Lycées d’enseignement secondaire et d’enseignement secondaire technique.

1689 4.

Ministère de l’Environnement: Administration de l’environnement.

Ministère d’Etat, département des Communications: Entreprise des P et T (Postes seulement).

Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse: Maisons de retraite de l’Etat, Homes d’enfants.

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: Centre informatique de l’Etat, Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l’Etat.

8.Ministère de la Justice: Etablissements pénitentiaires.

9.Ministère de l’Intérieur: Police grand-ducale, Service national de la protection civile.

10.Ministère des Travaux publics: Administration des bâtiments publics; Administration des ponts et chaussées.

ANNEXE III Liste des produits visés par l’article 22 a) en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense

Chapitre 25

Chapitre 26

Chapitre 27

Chapitre 28

Chapitre 29

Chapitre 30

Chapitre 31

Chapitre 32

Chapitre 33

Chapitre 34

Chapitre 35

Chapitre 37

sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments minerais métallurgiques, scories et cendres combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales à l’exception de: ex 27.10: carburants spéciaux produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d’isotopes à l’exception de: ex 28.09: explosifs ex 28.13: explosifs ex 28.14: gaz lacrymogènes ex 28.28: explosifs ex 28.32: explosifs ex 28.39: explosifs ex 28.50: produits toxicologiques ex 28.51: produits toxicologiques ex 28.54: explosifs produits chimiques organiques à l’exception de: ex 29.03: explosifs ex 29.04: explosifs ex 29.07: explosifs ex 29.08: explosifs ex 29.11: explosifs ex 29.12: explosifs ex 29.13: produits toxicologiques ex 29.14: produits toxicologiques ex 29.15: produits toxicologiques ex 29.21: produits toxicologiques ex 29.22: produits toxicologiques ex 29.23: produits toxicologiques ex 29.26: explosifs ex 29.27: produits toxicologiques ex 29.29: explosifs produits pharmaceutiques engrais extraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics; encres huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et cires pour l’art dentaire matières albuminoïdes; colles; enzymes produits photographiques et cinématographiques 1690

Chapitre 38

Chapitre 39

Chapitre 40

Chapitre 41

Chapitre 42

Chapitre 43

Chapitre 44

Chapitre 45

Chapitre 46

Chapitre 47

Chapitre 48

Chapitre 49

Chapitre 65

Chapitre 66

Chapitre 67

Chapitre 68

Chapitre 69

Chapitre 70

Chapitre 71

Chapitre 73

Chapitre 74

Chapitre 75

Chapitre 76

Chapitre 77

Chapitre 78

Chapitre 79

Chapitre 80

Chapitre 81

Chapitre 82

Chapitre 83

Chapitre 84

Chapitre 85

Chapitre 86

produits divers des industries chimiques à l’exception de: ex 38.19: produits toxicologiques matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières à l’exception de: ex 39.03: explosifs caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc à l’exception de: ex 40.11: pneus à l’épreuve de balles peaux et cuirs ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux pelleteries et fourrures; pelleteries factices bois, charbon de bois et ouvrages en bois liège et ouvrages en liège ouvrages de sparterie et de vannerie matières servant à la fabrication du papier papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton articles de librairie et produits des arts graphiques coiffures et parties de coiffures parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues produits céramiques verre ou ouvrages en verre perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie fonte, fer et acier cuivre nickel aluminium magnésium, béryllium (glucinium) plomb zinc étain autres métaux communs outillage; articles de coutellerie ou couverts de table, en métaux communs à l’exception de: ex 82.05: outillage ex 82.07: pièces d’outillage ouvrages divers en métaux communs chaudières, machines, appareils et engins mécaniques à l’exception de: ex 84.06: moteurs ex 84.08: autres propulseurs ex 84.45: machines ex 84.53: machines automatiques de traitement de l’information ex 84.55: pièces du 84.53 ex 84.59: réacteurs nucléaires machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques à l’exception de: ex 85.13: télécommunications ex 85.15: appareils de transmission véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication 1691

Chapitre 87

Chapitre 89

Chapitre 90

Chapitre 91

Chapitre 92

Chapitre 94

Chapitre 95

Chapitre 96

Chapitre 98

à l’exception de: ex 86.02: locomotives blindées ex 86.03: autres locoblindés ex 86.05: wagons blindés ex 86.06: wagons ateliers ex 86.07: wagons voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres à l’exception de: ex 87.08: chars et automobiles blindées ex 87.01: tracteurs ex 87.02: véhicules militaires ex 87.03: voitures de dépannage ex 87.09: motocycles ex 87.14: remorques navigation maritime et fluviale à l’exception de:

89.01 A: bateaux de guerre instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux à l’exception de: ex 90.05: jumelles ex 90.13: instruments divers, lasers ex 90.14: télémètres ex 90.28: instruments de mesures électriques ou électroniques ex 90.11: microscopes ex 90.17: instruments médicaux ex 90.18: appareils de mécanothérapie ex 90.19: appareils d’orthopédie ex 90.20: appareils rayon X horlogerie instruments de musique; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments et appareils meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires à l’exception de: ex 94.01 A: sièges d’aérodynes matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris les ouvrages) ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie ouvrages divers 1692 ANNEXE IVA Services au sens de l’article 24 Catégorie 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Désignation des services Services d’entretien et de réparation Services de transport terrestres (1), y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des transports de courrier Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier Transports de courrier par transport terrestre (1) et par air Services de télécommunications (2) Services financiers

a)services d’assurances

b)services bancaires et d’investissement (3) Services informatiques et services connexes Services de recherche et de développement (4) Services comptables, d’audit et de tenue de livres Services d’études de marché et de sondages Services de conseil en gestion (5) et services connexes Services d’architecture; services d’ingéniérie et services intégrés d’ingéniérie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques Services de publicité Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle Services de voirie et d’enlèvement des ordures; services d’assainissement et services analogues Numéro de référence CPC 6112,6122, 633,886 712 (sauf 71235), 7512, 87304 73 (sauf 7321) 71235, 7321 752 ex 81 812, 814 84 85 862 864 865, 866 867 871 874, 82201 à 82206 88442 94

(1)A l’exclusion des services des transports ferroviaires couverts par la catégorie 18.

(2)A l’exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d’appel unilatéral sans transmission de parole, ainsi que des services de transmission par satellite.

(3)A l’exclusion des marchés des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que des services prestés par des banques centrales.

(4)A l’exclusion des marchés des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.

(5)A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.

1693 ANNEXE IVB Services au sens de l’article 28 Catégorie 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Désignation des services Services d’hôtellerie et de restauration Services de transports ferroviaires Services de transports par eau Services annexes et auxiliaires des transports Services juridiques Services de placement et de fourniture de personnel Services d’enquête et de sécurité, à l’exclusion des services de véhicules blindés Services d’éducation et de formation professionnelle Services sociaux et sanitaires Services récréatifs, culturels et sportifs Autres services Numéro de référence CPC 64 711 72 74 861 872 873 (sauf 87304) 92 93 96 ANNEXE V Liste des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois répondant aux critères déterminés par le livre III

1)Production, transport ou distribution d’eau potable:

-Services des autorités locales chargés de la distribution d’eau.

-Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d’eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.

2)Production, transport ou distribution d’électricité:

-Compagnie grand-ducale d’électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l’électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.

-Les autorités locales en charge du transport ou de la distribution d’électricité.

-Société électrique de l’Our (SEO).

-Syndicat de communes SIDOR.

3)Transport ou distribution de gaz ou de chaleur:

-Société de transport de gaz SOTEG S.A.

-Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.

-Service industriel de la Ville de Dudelange.

-Service industriel de la Ville de Luxembourg.

-Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.

4)Prospection et extraction de pétrole ou de gaz:

5)Prospection et extraction du charbon et d’autres combustibles solides:

6)Services de Chemin de fer:

-Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

7)Services de Chemin de Fer urbains, de tramway, de trolley ou d’autobus:

-Chemins de fer du Luxembourg (CFL).

-Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg.

-Transports intercommunaux du canton d’Esch-sur-Alzette (TICE).

-Les entrepreneurs d’autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d’octroi des autorisations d’établissement et d’exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées.

8)Installations aéroportuaires:

-Aéroport du Findel.

1694

9)Installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux:

-Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l’aménagement et à l’exploitation d’un port fluvial sur la Moselle.

10)Télécommunications:

-Entreprise des Postes et Télécommunications.

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988;

Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l'Intérieur ainsi que de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

LIVRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES MARCHÉS PUBLICS

TITRE I. CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE

À TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS

CHAPITRE I. – CHAMP D'APPLICATION

Art. 1erSans préjudice de l’exemption prévue à l’article 20 (1) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et

des dispositions spécifiques prévues aux articles 151 à 161 et aux livres II et III du présent règlement, les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs publics.

CHAPITRE II. – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS

Art. 2(1) Les travaux, fournitures et services ne peuvent être adjugés qu'aux personnes qui, au jour de l'ouverture

de la soumission, remplissent les conditions légales pour s'occuper professionnellement de l'exécution des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services qui font l'objet du contrat.

(2)Une offre collective peut être remise par plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe

(1)ci-dessus. Dans ce cas, elles doivent remettre, ensemble avec leur offre, un engagement solidaire, daté et signé, dans lequel elles désignent parmi elles un mandataire. Chaque partenaire de l'association doit s'occuper professionnellement de l'exécution d'une partie des travaux, fournitures ou services.

(3)Une même personne ne peut faire partie de plus d'une association. Ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d'une personne si celle-ci remet parallèlement une offre en association avec une ou plusieurs autres personnes.

(4)Les sous-traitants doivent remplir les conditions prévues au paragraphe (1) ci-dessus pour la part du marché qu'ils sont appelés à exécuter.

CHAPITRE III. – PROCÉDURES

Art. 3Les marchés sont passés

a)par soumission publique;

b)par soumission restreinte avec publication d'avis;

c)par soumission restreinte sans publication d'avis;

d)par marché négocié.

Art. 4La soumission publique consiste à adresser par la voie de la presse une demande d'offre à un nombre non

limité de concurrents.

Art. 5(1) La soumission restreinte avec publication d'avis consiste à adresser une demande d'offre aux candidats

sélectionnés suite à un avis publié dans la presse qui reprend les critères d'après lesquels les candidats seront sélectionnés.

(2)La soumission restreinte sans publication d'avis consiste à adresser une demande d'offre à un nombre limité d'entrepreneurs, de fournisseurs et de prestataires de services au gré du pouvoir adjudicateur dans les cas prévus par l'article 7 de la loi sur les marchés publics. Le nombre minimum de candidats invités à soumissionner est de trois.

Art. 6Le marché négocié constitue la procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs consultent les

entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

1695

CHAPITRE IV. – MISE EN ADJUDICATION

SECTION I. RÈGLE GÉNÉRALE

Art. 7(1) En règle générale, les services et travaux sont adjugés avec les fournitures qu'ils comportent

(2)Dans les cas où, pour des raisons particulières, le pouvoir adjudicateur estimerait opportun d'adjuger tout ou partie des fournitures séparément des travaux ou services, il doit veiller à ce que la responsabilité de chacun des adjudicataires pour la bonne exécution des travaux, fournitures ou services reste nettement définie.

Art. 8(1) En principe, les travaux, fournitures ou services relevant des mêmes métiers, industries ou professions

sont mis en adjudication et adjugés en bloc.

(2)Pour des travaux, fournitures ou services d'envergure, la division en lots et l'adjudication par lots peuvent être prévues au cahier spécial des charges.

(3)L'importance de chaque lot doit être telle que la proportion entre les frais généraux et les frais d'exécution proprement dits reste dans des limites raisonnables. Si le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'adjuger les travaux, fournitures ou services soit dans l'ensemble, soit par lots séparés, il invite les soumissionnaires à indiquer des prix pour l'une ou l'autre hypothèse.

Art. 9Hormis le cas d'entreprise générale, les travaux, relevant de différents métiers et industries, sont à mettre

en adjudication séparément et par profession, à moins qu'en raison du petit volume des lots spéciaux, il ne paraisse indiqué de ne pas les séparer des gros travaux. Ne sont pas à considérer comme lots spéciaux à petit volume des prestations relevant d'autres métiers et qui sont estimées soit à plus de dix pour cent de la valeur du marché global, soit à moins de dix pour cent de la même valeur mais dépassant le montant de 90.000 euros, hors TVA, valeur 100 du nombre indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

SECTION II. ENTREPRISE GÉNÉRALE ET SOUS-TRAITANCE

Art. 10(1) L'adjudication sous forme d'entreprise générale est retenue essentiellement

a)pour la réalisation d'ouvrages importants incluant des travaux, fournitures et services relevant de différentes professions;

b)lorsqu'en raison de l'indivisibilité des responsabilités, il n'est pas indiqué de séparer les travaux relevant de deux ou de plusieurs métiers.

(2)La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur dit général ou principal confie par un sous-traité à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise générale qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage.

(3)Lors de la remise de son offre, l’entrepreneur général doit, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, joindre à son offre une liste des sous-traitants auxquels il prendra recours pour la réalisation de l’ouvrage et avec lesquels il a obligatoirement conclu un pré-contrat de sous-traitance.

Si, pour un même métier ou profession, l’entrepreneur général entend occuper deux ou plusieurs sous-traitants, il est tenu d’indiquer sur la liste précitée la part des travaux, fournitures et services qu’il attribue à chacun d’eux.

Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l’entrepreneur général qu’il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans le cas mentionné à l’article 9.

(4)Ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d’une personne si celle-ci figure également en tant que sous-traitant dans une entreprise générale ou si elle remet parallèlement une offre en association avec une ou plusieurs autres personnes.

(5)L’entrepreneur général ne peut, après la remise de son offre et tout au long de la durée du contrat, échanger un ou plusieurs de ses sous-traitants, ni modifier la part des travaux attribués à chacun d’eux, que dans des cas dûment justifiés et qu’avec l’assentiment du pouvoir adjudicateur.

Sont à considérer comme cas dûment justifiés au sens de l'alinéa qui précède, les cas énumérés à l’article 139, paragraphe (1), points b) et c), l’exclusion de la participation aux marchés publics, la faillite et le manquement grave aux conditions du contrat de sous-traitance.

(6)En cas de sous-traitance, l’adjudicataire demeure à l’égard du maître de l’ouvrage seul responsable et seul créancier, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.

CHAPITRE V. – MODES D'OFFRES DE PRIX

Art. 11Les différents modes d'offres de prix sont

1)l'offre à prix unitaires;

2)l'offre au prix de revient;

3)l'offre à prix global qui comprend: a. l'offre à prix global révisable; b. l'offre à prix global non révisable.

1696

Art. 12(1) En cas d'offre à prix unitaires, le pouvoir adjudicateur sépare, autant que possible, la prestation des

travaux ou services et les fournitures en unités homogènes du point de vue technique et économique, et en définit, aussi exactement que possible, les quantités par poids, mesure ou nombre.

(2)Les soumissionnaires sont tenus de proposer des prix d'unité pour chaque unité partielle.

Art. 13(1) L'offre au prix de revient est appliquée exceptionnellement lorsqu'il n'est pas possible de circonscrire

la nature et l'étendue des prestations de manière suffisamment précise pour permettre une évaluation exacte du prix.

Dans ce cas, il y a lieu de spécifier, lors de la mise en adjudication, que les prix seront fixés eu égard au coût de la maind'œuvre et des matières directes employées et, le cas échéant, d'autres prestations directes, en y ajoutant un supplément approprié pour frais généraux et bénéfice.

(2)Le pouvoir adjudicateur demande séparément, dans le bordereau de soumission, les éléments de calcul du prix de revient, ainsi que leurs modalités de décompte. Ces éléments sont notamment:

a)les prix des matières directes utilisées, livrées à pied d'œuvre;

b)le coefficient de majoration pour frais généraux sur matières directes;

c)les taux horaires des salaires directs incorporés;

d)les coefficients de majoration pour frais proportionnels aux salaires directs;

e)le taux de majoration pour frais non proportionnels aux salaires directs;

f)les autres frais directs et indemnités supplémentaires pour l'exécution de prestations spéciales, notamment l'emploi d'outillage, de machines et d'installations spéciaux;

g)le taux de majoration pour bénéfice.

Art. 14L'offre à prix global est celle où les travaux, fournitures et services sont complètement définis par le

pouvoir adjudicateur, dans leur ensemble, par des bordereaux détaillés, des plans ou autres documents appropriés, de sorte qu'il n'existe aucun doute pour l'établissement de l'offre et pour l'exécution de l'entreprise, et où le prix est fixé à l'avance et en bloc.

Art. 15(1) L'offre à prix global est appelée «révisable» si le prix global est révisable conformément aux dispositions

des articles 103 à 112. L'offre à prix global révisable doit indiquer le total des prix par corps de métier pour les travaux, fournitures et services. Le cahier spécial des charges pourra définir plus en détail les indications à fournir par le soumissionnaire.

(2)L'offre à prix global est appelée «non révisable» si le prix global reste invariable quelle que soit l'évolution de ses éléments constitutifs.

CHAPITRE VI. – DOSSIER DE SOUMISSION

SECTION I. OBJET DE LA SOUMISSION

Art. 16(1) L'objet de la soumission doit être décrit dans un cahier spécial des charges. Ce cahier spécial des

charges, qui forme la base du marché à conclure, doit être rédigé de façon suffisamment claire et détaillée, afin qu'il ne puisse subsister de doute sur la nature et l'exécution du marché. Il indique notamment, et pour autant que possible dans l'ordre décroissant de l'importance attribuée, le ou les critères entrant en ligne de compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

(2)Hormis le cas d'offre à prix global révisable ou à prix global non révisable, le cahier spécial des charges doit être accompagné d'un bordereau de soumission contenant autant de positions qu'il y a de prestations partielles. Ce bordereau indique aussi exactement que possible la nature et le volume de ces prestations partielles.

(3)L’ajout de dessins appropriés, de métrés afférents et d’échantillons ainsi que l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée, accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

(4)Le cahier spécial des charges fournit des renseignements utiles sur toutes circonstances dont l'influence sur les prix mérite d'être signalée spécialement de manière que les soumissionnaires puissent élaborer leurs offres avec un maximum d'exactitude.

(5)Les prestations supplémentaires sont précisées de façon que toute équivoque soit exclue; elles sont décomposées d'après les éléments déterminatifs des prix.

(6)Le cahier spécial des charges délimite, le cas échéant, les terrains et chemins de service nécessaires à l'exécution des travaux tout en précisant les charges et droits de l'entrepreneur y relatifs.

Art. 17Le soumissionnaire ne peut être chargé par le pouvoir adjudicateur d'un risque extraordinaire résultant de

circonstances qu'il ignore et qui échappent à son influence.

SECTION II. MODE DE RÉVISION DES PRIX

Art. 18Le cahier spécial des charges détermine le mode de révision des prix et, le cas échéant, prévoit des

formules de révision spécifiques.

Art. 19Pour les contrats qui sont susceptibles de bénéficier d'une révision des prix, le cahier spécial des charges

spécifiera le moment où l'adjudicataire doit remettre une analyse des prix valables le jour de l'ouverture des offres.

1697

SECTION III. – RECTIFICATIONS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Art. 20Si, avant l'expiration du délai de soumission, des erreurs substantielles sont constatées dans l'évaluation

des quantités ou s'il est constaté que la description des prestations demandées manque de clarté, une rectification doit être notifiée à tous les concurrents, même si, de ce fait, le délai de la soumission devait être prolongé.

Art. 21

Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de les signaler par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur au moins 7 jours avant l'ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long.

Art. 22Toute demande de renseignements concernant l'objet de la soumission doit être adressée au pouvoir

adjudicateur dans la même forme et dans le même délai que celui prévu à l'article 21.

Art. 23Les précisions fournies en réponse aux problèmes visés par les articles 21 et 22 doivent être adressées

simultanément à tous les intéressés ayant retiré le dossier de soumission.

A cet effet une liste confidentielle de ces intéressés est tenue.

CHAPITRE VII. – SÉLECTION DES CANDIDATS EN CAS DE SOUMISSION RESTREINTE

Art. 24(1) En cas de soumission restreinte avec publication d'avis, le pouvoir adjudicateur choisit, suivant les

critères de participation retenus dans l'avis et sur la base de renseignements concernant la situation personnelle du candidat ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l’évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'il invite à soumettre une offre parmi ceux présentant les qualifications requises par les articles 221 à 233.

(2)Les candidats retenus sont avisés par écrit. En même temps le pouvoir adjudicateur informe par écrit les autres concurrents qu'il ne fait pas usage de leur candidature, tout en spécifiant les motifs du refus.

CHAPITRE VIII. – VARIANTES ET SOLUTIONS TECHNIQUES ALTERNATIVES

Art. 25Le pouvoir adjudicateur peut, dans le cahier spécial des charges, soit envisager différentes possibilités

d'exécution pour une ou plusieurs positions du bordereau qui doivent alors être spécifiées de façon précise, soit prévoir la possibilité d'admettre des solutions techniques alternatives pour lesquelles il fixe les critères auxquels elles doivent répondre. En cas de solutions techniques alternatives, le résultat souhaité de la prestation doit être clairement défini par le cahier spécial des charges.

Art. 26Des variantes et solutions techniques alternatives non sollicitées, émanant du soumissionnaire, ne sont pas

admissibles.

Art. 27Si des variantes et des solutions techniques alternatives sont sollicitées par le pouvoir adjudicateur, le

bordereau de soumission prévoira des prix totaux et des prix unitaires pour chaque éventualité.

Art. 28Il est loisible au soumissionnaire de faire une offre pour toutes les possibilités d'exécution envisagées, ou

pour l'une d'elles seulement. Son offre est valable quel que soit le choix opéré entre l'offre de base et la ou les offres variantes et solutions techniques alternatives.

Art. 29Lorsque le cahier spécial des charges prévoit des variantes et des solutions techniques alternatives, le

résultat de la soumission est établi par classement unique de toutes les offres reçues et le choix de l'adjudicataire doit se faire conformément aux dispositions de l'article 89.

CHAPITRE IX. – PROVENANCE DES MATÉRIAUX

Art. 30En règle générale, la marque ou la provenance des matériaux ne sont pas prescrites ni de façon directe, ni

de façon indirecte.

CHAPITRE X. – DÉLAI D'EXÉCUTION

Art. 31Le délai d'exécution, dont notamment la date de son début, est à fixer de manière qu'en cas normal

l'adjudicataire puisse le respecter. Le délai d'exécution doit obligatoirement faire l'objet dans le cahier spécial des charges d'un planning prévisionnel circonstancié qui doit être adapté tout au long de l'exécution à la situation réelle.

Ce planning ne peut être modifié que d’un commun accord entre les parties. Sauf cas de force majeure, dont la preuve est à rapporter par l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur n’acceptera ces modifications que sur la base d’un rapport écrit et détaillé de l’entrepreneur qui devra justifier d’une manière objective les causes de retard. Sans préjudice d'une action en dommages et intérêts, le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le cahier spécial des charges, des pénalités

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.