297 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 22 mars 1948. N° 17 Loi du 22 mars 1948 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 19 mars 1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . Le Budget de l´Etat pour l´exercice 1948 est arrêté : En recettes à la somme de . . fr. 3.554.972.000 soit: recettes ordinaires . . . . . 1.647.224.000 recettes extranaires . . . . . 1.907.748.000 fr. 3.554.972.000 En dépenses à la somme de . fr. 3.960.178.095 soit: dépenses ordinaires . . . . . 1.605.637.485 dépenses extraordinaires . . 1.664.540.610 excédent de dépenses de 1947 690.000.000 fr. 3.960.178.095 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Montag, den 22. März 1948. Art. 2. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d´Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 3. Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l´avis conforme d´une commission spéciale à instituer par la Chambre des députés. Art. 4. Aucun transfert d´un article à l´autre ne pourra être fait avant le 31 décembre 1948. Art. 5. Les crédits prévus pour acquisitions nouvelles ne seront pas susceptibles de transfert. Art. 6. Ne sont pas susceptibles d´être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu´avec l´accord préalable du Ministère des Finances. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 mars 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. 299 Art. Prévisions pour 1948. LIBELLÉ. Budget des Recettes. Chapitre Ier .  RECETTES ORDINAIRES. Section 1re .  Contributions directes et Aeelses. A.  RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôts sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533.000.000 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946) . . . . . . . . . . . . p r mém. 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000.000 6 Taxes sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 7 Eaux-de-vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37.000.000 8 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000.000 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux . . . 100.000 10 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 Total des recettes sub A . . . . 650.195.000 B.  AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 500.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 80.000 Total . . . . fr. 1.080.000 1.080.000 300 Prévisions pour 1948. Art. LIBELLÉ. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . . . . . . fr. 1.710.000 b) Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 28.503.000 30.213.000 Total . . . . . fr. 30.213.000 14 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.600.000 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage etc. du Lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 60.000 c) Part de la Ville d´Esch-s.-Alzette et des sociétés industrielles dans les frais de l´école professionnelle de l´Etat d´Esch-s.-Alz. » 3.617.000 Total . . . . . 15 16 fr. 5.277.000 Etablissements bancaires.  Remboursements des frais de surveillance . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 170.000 b) Contrôle bancaire.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 368.000 Total .... fr. fr. 538.000 538.000 Recettes de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Institut du Change : Part contributive de l´I.B.L.C. de Bruxelles dans les dépenses pour loyer etc. du bureau de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 55.000 b) Amendes pour infractions à la législation sur le contrôle des changes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. c) Restitution des frais exposés par la Légation du GrandDuché de Luxembourg à Londres pour son intervention dans le déblocage des avoirs luxembourgeois en Grande-Bretagne, soit ¼‰ sur la valeur des avoirs à débloquer par l´intermédiaire de la Légation, y compris un restant pour 1947 de 300.000 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 400.000 Total . . . . . 5.277.000 455.000 455.000 301 Art. LIBELLÉ. Prévisions pour 1948. 17 Versements des C.F.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.045.000 Détail : a) Versement des C.F.L. à titre d´intérêts et d´amortissement des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 b) Versement forfaitaire des C.F.L. en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier . . . . . . . . » 555.000 c) Annuité due à l´Etat par la Société Nationale des C.F.L. er pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1948. . . . . . » 827.000 d) Annuité due à l´Etat en remboursement de ses avances pour la couverture du déficit des C.F.L. postérieur au 1.6.45. . pr mém. e) Remboursement des avances du Trésor affectées à la réparation des dommages de guerre ayant trait au matériel roulant S.N.C.F. et P.H . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » f) Participation des C.F.L. aux annuités de rachat pouvant revenir aux Sociétés G.L. et P.H . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.000.000 g) Remboursement des avances que le Trésor a faites à charge de l´Aide Mutuelle Interalliée et de la S.N.C.F. . . . . . . . . . » 11.283.000 Total . . . . . . . . . fr. . 25.045.000 18 Intérêts de la dotation du Crédit Foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Remboursement à faire à l´Etat sur les allocations de chômage, conformément à la loi du 6 août 1921 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Assurances sociales.  Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Remboursement de la part des communes dans les rentes vieillesse et invalidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 300.000 pr mém. 15.000 p r mém. b) Remboursement de la part des communes dans le supplément de rentes allouées aux bénéficiaires de rentes-invalidité et vieillesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. c) Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales fr. 15.000 Total . . . . . fr. 22 23 24 15.000 Logements populaires  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Amortissements, remboursements anticipés et intérêts . . fr. b) Créances escomptées par la Regierungsoberkasse le 16 avril 1943.  Intérêts et amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.500.000 Total . . . . fr. 2.550.000 2.550.000 50.000 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . 400.000 pr mém. 302 Prévisions pour 1948. Art. LIBELLÉ. 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurance des animaux de boucherie. 26 27 Versement de la Société CEGEDEL ........................................ Détail : a) Redevances selon l´art. 7 de la loi du 4 janvier 1928 . . fr. b) Participation de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » c) Participation de l´Etat aux dividendes . . . . . . . . . . . . . . » 5.500.000 1.362.000 1.000.000 Total . . . . . fr. 7.862.000 125.000 7.862.000 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 28 Participation de l´Etat aux bénéfices de Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 30 Ravitaillement.  Recettes et remboursement des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Part (50%) incombant aux communes dans le paiement des indemnités, salaires et autres frais du personnel des sousoffices de ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 2.715.000 b) Recettes escomptées par l´Office Commercial du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 2.715.000 Total . . . . . 31 fr 2.715.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 300.000 b) Intérêts de fonds en dépôt ......................... c) Amélioration de la race bovine.  Taxes d´admission aux concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » d) Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d´administration des bourses du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e) Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » f) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 40.000 p r mém. 100.000 p r mém. g) Récupération à charge des intéressés des frais occasionnés à l´Etat par le fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ». 230.000 Total . . . . . fr. 670.000 670.000 303 Prévisions pour 1948. LIBELLÉ. Art. 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires .......................... 2.000.000 33 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 34 Force Armée. Remboursements et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Remboursement des frais d´occupation et recettes diverses pr mém. b) Réalisation des comptes marks alliés . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. p r mém. Total des recettes sub B . . . . 85.245.000 Total de la Section 1 re ..... 735.440.000 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . 319.788.000 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la convention établissant l´Union Economique. 33.360.000 37 Recettes en exécution de l´article 13 de la convention établissant l´Union Economique (Primes à l´agriculture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Section 2.  Douanes. 38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 353.468.000 Section 3.  Enregistrement et Domaines. A.  RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 41 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 42 Id.  Salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,000.000 43 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.560.000 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275.000.000 47 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500.000 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 50 Impôt sur les billets de banque ............................................ p. r mém. 304 Prévisions pour 1948. Art. L I B E L L É. 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement etc. . . . . . . . . . . . . 100.000 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement par fr. 3.000.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 53 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger ........................................ 800.000 54 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance ............................ 20.000 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 56 Etablissements piscicoles de Warken (et de Lintgen).  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 57 Domaine forestier de l´Etat.  Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 58 Frais d´administration des bois.  Remboursements 4.005.000 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.060.000 61 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.445.000 62 Locations y compris les taxes d´atterrissage et de garage, loyers, recettes de meetings aériens de l´aéroport du Findel par fr. 1.000.000 .......................... 1.250.000 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . . . . . . . . 350.000 65 Assistance judiciaire et procédure en débet. _ Recouvrements . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 66 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.193.000 67 Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial.  Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.488.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.776.000 Total des recettes sub A . . . . 420.097.000 68 ......................... B.  AUTRES RECETTES. 69 Recouvrement des frais d´entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires. 9.559.000 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . 250.000 71 Produit de l´Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf. . . . . . . . . . . . . . . . 410.000 305 Prévisions pour 1948. Art. LIBELLÉ. 73 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux Sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Clinique pour enfants.  Frais de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretien de la police locale étatisée, ainsi que des fournitures d´imprimés et ..................................................................... divers Détail : a ) Fournitures d´imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 30.000 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.485.000 c ) Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 360.000 d) Frais d´entretien de l´équipement et de l´armement . . . . . . . . » 15.000 Total . . . . . 78 3.200.000 3.500.000 pr mém. 150.000 7.890.000 fr. 7.890.000 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution de travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1919 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 78bis Service des prisonniers de guerre allemands occupés dans l´Agriculture . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 79 Recettes diverses de l´Administration des Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a ) Contrôle des pépinières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000 b) Contrôle des fruits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000 ........................ » c) Vente des produits beurriers 20.000 d) Taxes du contrôle officiel des semences . . . . . . . . . . . . . . . » 155.000 e) Taxes pour l´établissement de projets concernant les constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 200.000 Total . . . . . fr. 200.000 Total des recettes sub B . . . . Total de la Section 3 . . . . . . . . . 31.159.000 451.256.000 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.000.000 81 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.750.000 82 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.000.000 83 Taxes sur les appareils radioélectriques 4.000.000 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des oeuvres de charité . . . . . . . . . . . . . . . . . ....................................... 2.600.000 100.350.000 306 Art. Prévisions pour 1948. LIBELLÉ. Section 5.  Prisons et Dépôts de mendicité. 85 Prisons.  Produit du travail des détenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Prisons.  Recettes diverses du service économique 4.630.000 2.080.000 6.710.000 . . . . . . 1.647.224.000 .......................... Total des recettes du Chapitre Ier Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. r mém. 88 Impôt extraordinaire sur la fortune 500.000.000 500.000.000 ......................................... B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 89 Produit de l´emprunt extérieur consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525.930.000 89bis Produits d´emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 90 Emisssion de Bons du Trésor, notamment pour le déblocage et le redressement des cas de rigueur (V. art. 1046 des dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 91 Emission de Bons du Trésor pour le paiement de Dommages de Guerre . . . . . . . . . 200.000.000 92 Bons du Trésor émis en vue des paiements prévus aux articles 593 et 628 du Budget . . 66.500.000 93 Emission de Bons du Trésor pour le paiement de la part de l´Etat dans la revalorisation des pensions des employés privés (V. art. 619 des dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 852.430.000 C.  Recettes provenant de l´émission de Bons du Trésor et de réalisation d´or en relation avec la souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds Monétaire International. 94 95 Contrepartie partielle de la souscription obligatoire (20% de la souscription totale du Grand-Duché, de 10.000.000 $ ou 438.275.000 fr. lux.) du Grand-Duché de Luxembourg au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86.865.500 Contrepartie partielle de la souscription obligatoire (10.000.000 $ ou 438.275.000 fr. lux.) du Grand-Duché de Luxembourg au capital du Fonds Monétaire International . . . . . 433.452.500 520.318.000 307 Art. Prévisions pour 1948. LIBELLÉ. D.  Autres recettes extraordinaires. 96 Liquidation de biens sous séquestre. (A porter en recette par l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 Recettes provenant des réparations allemandes. (A porter en recette par l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 98 Réalisation de marks allemands . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 99 Emission d´une monnaie commémorative « Jean l´Aveugle» 17.000.000 35.000.000 96bis 97 .................... Total des recettes du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.907.748.000 Résumé : Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.647.224.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.907.748.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . . . . . . . . 3.554.972.000 308 Art. Crédits pour 1948. LIBELLÉ. Budget des Dépenses. Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES. Section 1re.  Liste eivile. 1 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1bis Frais de représentation et part de l´Etat dans les frais d´entretien des habitations de la Maison Souveraine. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 4.600.000 4.800.000 Section 2.  Gouvernement. 2 Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.130.000 3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.555.000 4 Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.118.000 5 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228.000 6 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 810.000 7 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays (Gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 8 Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). . 2.000.000 9 Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journaux et périodiques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.125.000 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau ; frais d´installation d´appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360.000 10 Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage ..................... 150.000 11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 12 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 9bis * Observation générale se rapportant à tous les articles émargeant des traitements: Les traitements inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice 1900. L´article 868 lprévoit es crédits nécessaires pour adapter les traitements etc. au coût de la vie. 309 Crédits pour 1948. Art. LIBELLÉ. 13 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Office d´Information.  Frais de bureau ; impression du Bulletin, journaux et périodiques, documentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Office d´Information.  Part (½) des frais de fonctionnement du Commissariat à l´information à New-York, y compris l´indemnité du Commissaire . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 16 Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais. 50.000 17 Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans une situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non susceptible de transfert) . . 75.000 18 Fêtes et cérémonies, réceptions officielles et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 15 500.000 24.445.000 Section 3.  Chambre des Députés. 19 Chambre des députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Id.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 350.000 5.350.000 Section 4.  Conseil d´Etat. 21 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.300 22 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat .................... 651.600 23 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98.100 850.000 Section 5.  Secrétariat de la Grande-Duchesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 12.000 12.000 Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures. A) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 27 Traitements et indemnités des agents diplomatiques. (Loi du 30 juin 1947, portant organisation du corps diplomatique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.076.000 Légations et Consulats, y compris les missions militaires.  Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services.  Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour légalisation d´actes.  Frais de représentation extraordinaires du Ministre des Affaires Etrangères.  Frais de courrier.  Contribution aux frais du Commissariat à l´Information à New-York. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 310 Art. LIBELLÉ. 28 Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1948. p r mém. 29 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 30 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d´arbitrage à La Haye. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 31 32 33 Collaboration du Grand-Duché à des mesures internationales prises en exécution du Pacte de la Société des Nations ou d´arrangements internationaux destinés à assurer la Paix générale. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Frais de procédure des commissions de conciliation et d´arbitrage, en exécution des traités et conventions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Part contributive du Grand-Duché dans les frais du Comité international de Médecine et de Pharmacie militaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 34 Subvention du Grand-Duché au Comité international d´information et d´action pour la protection de la population civile en temps de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations Internationales créées depuis 1940. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 36 Contribution du Grand-Duché aux dépenses de l´Organisation des Nations Unies. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 950.000 Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière BelgoNéerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 Frais de fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280.000 37 37bis p r mém. B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences. Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . 708.000 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 40 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000 41 Matériel de bureau et imprimés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.000 42 Loyer des locaux de l´Office des Licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.000 43 Affranchissement par forfait.  Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000 14.404.000 Section 7.  Justice. 44 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . . . . . 14.753.000 45 Indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.924.000 311 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1948. 46 Attachés au Ministère de la Justice ......................................... 2.339.000 47 Indemnités diverses etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724.000 48 Protection de l´enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 49 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la justice . . . . . . . . 150.000 50 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise.  Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 51 Frais de publication d´ouvrages de droit, prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 52 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.447.000 53 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96.000 54 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . . . 55 Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline ; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´exécation des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . 250.000 56 Huissiers et Huissiers-audienciers, indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302.000 57 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 59 Office national pour la recherche des crimes de guerre.  Frais exposés en vertu de l´arrêté gr.-d. du 3 juillet 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 59bis Frais exposés par les procès devant la juridiction spéciale pour la répression des crimes de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 60 Part contributive du Grand-Duché à la Commission Internationale de Police Criminelle à Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. p r mém. 2.000 22.557.000 Section 8.  Cultes. a) Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.823.000 62 Frais de bureau et de représentation de l´évêque et frais de bureau des ecclésiastiques qui l´accompagnent en raison d´une mission spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 63 312 Crédits pour 1948. Art. LIBELLÉ. 64 Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire ................................... 40.000 66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et Polonais); indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 b) Culte protestant. 67 Traitement du pasteur protestant ............................................ 84.000 68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 c) Culte israélite. 69 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.000 70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.441.000 Section 9.  Force Armée. A.  Armée. 72 Traitements des officiers, des médecins, des aumôniers et indemnités des aspirantsofficiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.474.000 73 Soldes et indemnités des sous-officiers ....................................... 6.877.000 74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . . 3.629.000 75 Solde des caporaux et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.296.000 76 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.065.000 77 Casernement.  Acquisition et réparation d´articles de literie, de nettoyage, de ménage, d´ateliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.960.000 Equipement et habillement.  Acquisition, réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.563.000 78 Armement.  Acquisition et réparation d´armes, acquisition de munition, de pièces de rechange, d´outils et de matériel d´entretien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.817.000 80 Service Sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 81 Frais de bureau.  Imprimés, matériel de bureau, machines de bureau, taxes téléphoniques, frais d´affranchissement et nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780.000 Acquisition d´un camion, de bicyclettes, de pièces de rechange, d´outils et de matériel d´entretien.  Réparation du matériel roulant; carburants, location, assurance. 3.491.000 79 82 313 Crédits pour 1948. Art. LIBELLÉ. 83 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique. Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.000 84 Entraînement physique.  Bibliothèque.  Loisirs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 85 Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers. Frais de stage à l´étranger. . 300.000 86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 88 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 89 Frais de culte et d´enterrement ............................................. 40.000 90 Allocations familiales. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 91 Dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 774.000 92 Indemnités pour accidents de service. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Sous-total des dépenses de l´Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.532.000 B.  Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur ................................... 539.000 94 Solde du corps de gendarmes, y compris des crédits de 110.000 francs pour croix de service et de 1.102.000 francs pour indemnités de logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.596.000 95 Solde des gendarmes auxiliaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.860.000 96 Uniformes des gendarmes auxiliaires ....................................... 55.000 97 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96.000 98 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 99 Indemnités diverses: Indemnités d´habillement et de représentation (Officiers) . . . . 18.000 100 Indemnités diverses (Gendarmes, gendarmes auxiliaires etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.769.000 101 Dépenses de service du corps de gendarmes .................................. 3.200.000 102 Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230.000 103 Casernement de la gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .520.000 . Sous-total des dépenses de la Gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 29.901.000 314 Art. Crédits pour 1948. L I B E L L É. G.  Police locale étatisée. 1) Direction. 104 Traitements et indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210.000 105 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000 105bis Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000 106 Frais de bureau de la Direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 107 Frais d´entretien des bureaux de la Direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 108 Frais d´entretien d´une auto ................................................ 30.000 2) Commissariats et postes de police. 109 Traitements des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents . . . . . . . . . . . . . . 12.925.000 110 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents remboursables par les Administrations communales à raison de 60% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 111 Frais de déplacement, frais de route et de séjour (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 112 Part de l´Etat dans les frais résultant de l´indemnité revenant aux agents de la police locale étatisée pourvue d´une bicyclette ................................... 40.000 Frais d´entretien de l´équipement et de l´armement, imprévus 25.000 113 .................. Sous-total de la Police locale étatisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.069.000 94.502.000 ............................................................... 1.201.000 Section 10.  Chambre des Comptes. 114 Traitements 115 Indemnités des employés temporaires ...................................... 51.000 116 Salaires du personnel occupé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 117 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000 118 Indemnités et cumuls pour services extraordinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000 119 Frais de bureau, frais de nettoyage, affranchissement par forfait . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68.000 120 Acquisition de 2 machines comptables et d´une machine à calculer. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 1.579.000 315 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1948. Section 11.  Contributions directes, accises, poids et mesures. 121 Traitements ............................................................... 12.622.000 122 Indemnités des employés temporaires, aides de bureau et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . 1.770.000 123 Salaires des ouvriers ....................................................... 197.000 124 Rémunération des femmes de charge et ouvriers chargés du service de chauffage . . . . . 290.000 125 Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000 126 Indemnités de remplacement et indemnités diverses à payer au personnel . . . . . . . . . . . 60.000 127 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 128 Frais de déménagement pour la reconstitution des services locaux. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 129 Sommes fixes pour frais de bureau .......................................... 85.000 129bis Fournitures pour articles et matériel de bureau, y compris les instruments et les frais d´installation de stations téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.075.000 130 Frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . 300.000 131 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Frais d´entretien de voitures-automobiles pour le service des Contributions et celui des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 132 133 Frais d´acquisition de voitures-automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 134 Part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.200.000 Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemins de fer  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000 Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Décharge de la taxe sur les appareils radio-électriques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 138 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l´alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 139 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Service de jaugeage : acquisition d´alcoolomètres, saccharomètres, service des compteurs et vaisseaux-mesureurs d´alcool, dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 135 136 137 140 316 Crédits pour 1948. Art. LIBELLÉ. 141 Frais d´expertises ; honoraires et frais judiciaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . 200.000 76.266.000 Section 12.  Cadastre. 142 Traitements des fonctionnaires ............................................... 3.279.000 143 Rémunération des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521.000 144 Salaires des ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342.000 145 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 146 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000 147 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux ................... 60.000 148 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 149 Frais d´acquisition et d´entretien des instruments géodésiques ; fournitures et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation . . . . . . . . 300.000 150 Frais de conservation des documents cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000 151 Frais de transport, d´assurance et d´entretien des voitures de service . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 5.237.000 Section 13.  Douanes. 152 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.972.000 153 Indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142.000 154 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217.000 155 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 156 Indemnités diverses du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.487.000 157 Aménagement, entretien, ameublement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d´immeubles affectés au service de l´administration, fournitures de bureau, armement et équipement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique . . . . . . . . 2.486.000 158 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.000 159 Logements de service : Mise en état, menues dépenses et reconstruction des maisons à Wallendorf-pont, Hoesdorf et Wormeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.895.000 160 Subvention à la Caisse de secours des agents subalternes de la Douane . . . . . . . . . . . 15.000 161 Primes à l´agriculture. (Article 13 de la convention établissant l´Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 Continuation des travaux d´installations du service douanier aux frontières douanières p r mém. 300.000 43.887.000 317 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1948. Section 14.  Enregistrement et Domaines. 163 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.153.000 164 Indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.429.000 165 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94.000 166 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155.000 167 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et aux employés . . . . . . 32.000 168 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 862.000 169 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338.000 170 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 171 Indemnité de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs, receveurs et conservateurs, frais d´installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l´administration y compris l´abonnement et les communications . 810.000 173 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 174 Location d´immeubles occupés par l´Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 175 Frais de poursuite et d´instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice).. 40.000 176 Dépenses à faire par les comptables de l´administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l´assistance judiciaire et la procédure en debet. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 177 Restitutions. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 178 Frais d´adjudication exposés par l´Administration des Domaines dans l´intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 179 Frais de vente d´immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 180 Travaux d´entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l´Administration des Domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 181 Remboursement aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000 182 Intérêts des consigna …