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En bref

Cette loi modifie la loi électorale du Luxembourg, en définissant les conditions pour être électeur et les procédures de révision annuelle des listes électorales.

Ce qu'elle réglemente

Les conditions requises pour être électeur.
Les motifs d'exclusion du droit de vote.
La procédure de révision annuelle des listes électorales.
Les modalités de dépôt et de traitement des réclamations concernant les listes électorales.

Qui elle concerne

Les citoyens Luxembourgeois et Luxembourgeoises.
Les autorités communales (collège des bourgmestre et échevins, secrétariat de la commune) et les greffiers des tribunaux.

Points clés

Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise, avoir 21 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques, et être domicilié dans le Grand-Duché.
Les conditions d'électorat (sauf l'âge) doivent exister au 1er août de l'année de révision des listes, et la condition d'âge au 1er mai de l'année suivante.
Sont exclus du droit de vote, entre autres, ceux condamnés à une peine criminelle, pour vol, recel, escroquerie, ou abus de confiance, ceux privés du droit de vote par condamnation, les gérants de maisons de débauche, ceux destitués de la tutelle, les faillis, les interdits judiciaires, les aliénés séquestrés, et ceux recevant régulièrement des secours d'un établissement de bienfaisance publique.
La révision annuelle des listes électorales a lieu entre le 1er et le 14 août, et les réclamations doivent être déposées au plus tard le 30 août.

Texte de loi

865 Mémorial MEMORIAL du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 16 août

N°
Samstag,
August
Loi du 16 août 1919, concernant la modification de la loi électorale. Gesetz vom
August 1919, betreffend die Abänderung des Wahlgesetzes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 8 août 1919 et celle du Conseil d'État du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
August 1919, sowie derjenigen des Staatsrates vom
dess. Mts., wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Avons ordonné et ordonnons: er Titre I . — Des électeurs. er Art. 1 . — Pour être électeur, i l faut: 1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° être âgé de vingt -et - un ans accomplis; 3° jouir des droits civils et politiques; 4° être domicilié dans le Grand-Duché. Haben verordnet und verordnen: Titel I. — Von den Wählern. Art.
Um Wähler zu sein, muß man:
Luxemburger oder Luxemburgern sein;
das emundzwanzigste Lebensjahr zurückgelegt haben;
im Genüsse der bürgerlichen und politischen Rechte stehen.
seinen Wohnsitz im Großherzogtum haben. Art.
La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les conditions de l'électorat, hormis celle de l'âge, doivent exister à la date du 1er août de l'année de la revision des listes; la condition d'âge, à la date du 1er mai de l'année suivante. Art.
Die Eigenschaft als Wähler ergibt sich aus der Einschreibung in die Wählerlisten. Die Wahlrechtsbedingungen, mit Ausnahme des Alters, müssen am
August des Jahres, in dem die Listen geprüft werden, die Altersbedingung am
Mai des darauffolgenden Jahres erfüllt sein. Art.
Les greffiers des tribunaux sont tenus de délivrer, sur papier libre, à tout citoyen qui en fera la demande , et moyennant une rétribution de cinquante centimes, des certificats Art.
Die Gerichtssekretäre müssen auf Verlangen gegen Erhebung einer Gebühr von fünfzig Centimen, auf stempelfreies Papier, Bescheinigungen ausstellen, über verhängte Entmündi- 866 des interdictions prononcées et des condamnations portant privation du droit de vote, des extraits d'actes de l'état civil ainsi que des certificats de déclarations de faillite. Ces certificats et extraits mentionnent qu'ils ne peuvent servir qu'en matière électorale. Les fonctionnaires à qui ces pièces sont demandées sont tenus de les délivrer dans les dix jours. Ils délivrent récépissé des demandes, si l'intéressé le requiert. gungen, sowie über Verurteilungen, die den Verlust des Wahlrechtes nach sich ziehen, Auszüge aus dem Zivilstandsregister, sowie Bescheinigungen über Fallimentserklärungen. In diesen Auszügen und Bescheinigungen wird vermerkt, daß sie nur in Wahlsachen gebraucht werden dürfen. Die Beamten haben die von ihnen verlangten diesbezüglichen Schriftstücke innerhalb zehn Tage anzufertigen. Sie stellen über das Gesuch einen Empfangsschein aus, falls der Beteiligte es verlangt. Art.
Von dem Wahlrecht sind ausgeschlossen und dürfen zur Abstimmung nicht zugelassen werden:
wer zu einer Verbrechensstrafe verurteilt 1° ceux qui ont été condamnés à une peine worden ist; criminelle;
wer wegen Diebstahls, Hehlerei, Prellerei, 2° ceux qui ont été condamnés pour vol, recel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage oder Vertrauensbruchs, Fälschung, Gebrauch de faux, faux témoignage, subornation de einer Fälschung, falschen Zeugnisses, Verführung témoins, d'experts ou d'interprètes, ou pour zur Abgabe falschen Zeugnisses, falschen Gutl'une des infractions prévues aux art. 372 à achtens oder falscher Verdolmetschung, oder 382, 387 à 391 du Code pénal et à l'art. 7 de la wegen einer der in Art. 372 bis 382,387 bis 391 des Strafgesehbuches und in Art. 7 des Gesetzes loi du 6 avril 1881, et leurs complices; vom
April 1881 vorgesehenen Vergehen verurteilt worden ist, sowie dessen Gehülfen;
wer durch Urteilsspruch des Stimmrechtes 3° ceux qui sont privés du droit de vote par verlustig erklärt worden ist; condamnation;
wer ein Bordell oder ein öffentliches Halls 4° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de débauche ou de prostitution, ou qui ont été hält oder gehalten hat, sowie diejenigen, die vercondamnés pour contravention aux arrêtés du urteilt worden sind wegen Ubertretung der von Gouvernement sur les maisons de débauche et der Regierung erlassenen Reglemente in betreff sur les personnes qui se livrent à la prostitution ; der Bordelle und der erwerbsmäßiger Unzucht sich hingebenden Personen;
wer wegen schlechter Aufführung oder Un5° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite ou pour infidélité ou qui ont été treue von der Vormundschaft oder der väterlichen Gewalt ausgeschlossen worden ist; exclus de la puissance paternelle;
wer in Fallimentszustand erklärt worden ist 6° ceux qui sont en état de faillite déclarée et les banqueroutiers, et, aussi longtemps qu'ils und die Bankerottierer, und solange sie ihre n'ont pas payé intégralement leurs créanciers, Gläubiger nicht vollständig allsbezahlt haben ceux qui ont fait cession judiciaire de leurs diejenigen, welche ihre Güter gerichtlich abgetreten haben oder zahlungsunfähig sind; biens ou qui sont en déconfiture; Art.
Sont exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote: 867 7° ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire et les aliénés séquestrés; 8° ceux qui obtiennent régulièrement des secours d'un établissement de bienfaisance publique, ainsi que ceux qui sont internés dans une maison de refuge. Titre II. — Des listes électorales.
wer mit gerichtlicher Entmündigung belegt ist und die sequestrierten Geisteskranken;
wer dauernd aus einer öffentlichen Armenanstalt Unterstützung erhält oder in einer Versorungsanstalt untergebracht ist. Titel II. — Von den Wählerlisten. Art.
La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la revision annuelle. Art.
Die Wählerliste ist unveränderlich, vorbehaltlich der bei der jährlichen Revision etwa vorkommenden Streichungen und Einschreibungen. Chap. 1er. — De la revision annuelle des listes. Kapitel I. —VonderjährlichenRevision der L i s t e n . Art.
Jedes Jahr, in der ersten Hälfte des Monats Juli, läßt das Schöffenkollegium eine Bekanntmachung in der gewöhnlichen Form der amtlichen Verkündigungen veröffentlichen, wodurch die Bürger ersucht werden, vor dem
August gegen Empfangsschein die Belege derjenigen vorzulegen, die wahlberechtigt und noch nicht in die Zu Recht bestehenden Listen eingetragen sind. Vom
bis zum
August prüft dasselbe Kollegium die Listen derjenigen Bürger, die berufen sind, an der Wahl der Deputierten und der Gemeinderatsmitglieder teilzunehmen. Art.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de juillet, le collège des bourgmestre et échevins fait publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire, avant le 1 er août, contre récépissé, les titres de ceux qui, n'étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont droit à l'électorat. Du 1er au 14 août, le même collège procède à la revision des listes des citoyens appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. Il y maintient ou y inscrit d'office ou à la demande de tout citoyen ceux qui, ayant au 1er août leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l'électorat. Art.
Le domicile électoral du citoyen est au lieu de sa résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où il habite d'ordinaire avec sa famille. Les fonctionnaires publics, les militaires en activité de service et les ministres des cultes qui reçoivent un traitement de l'État, sont inscrits sur la liste de la commune où ils résident à l'époque de la revision annuelle. En cas de changement de résidence par suite d'une nouvelle nomination, ils sont admis à voter Es beläßt darin oder trägt von Amts wegen oder ans Antrag eines jeden Bürgers diejenigen ein, die am
August ihren Wohnsitz in der Gemeinde haben und die Wahlrechtsbedingungen erfüllen. Art.
Der Wahlwohnsitz des Bürgers ist am Orte seines gewöhnlichen Aufenthaltes, d. h. da, wo er gewöhnlich mit seiner Familie wohnt. Die öffentlichen Beamten, die in aktivem Dienste stehenden Militärpersonen und die Kultusdiener, welche ein Gehalt vom Staate beziehen, werden in die Liste der Gemeinde, in welcher sie zur Zeit der jährlichen Revision wohnen, eingetragen. Bei Wohnsitzveränderung infolge einer neuen Ernennung werden sie zur Stimmenabgabe in 868 dans la commune de leur nouvelle résidence, s'ils déclarent leur intention, dans la quinzaine de leur déplacement, à l'administration de la commune qu'ils quittent. Ils notifieront le certificat de cette déclaration à l'administration de leur nouvelle résidence. Art.
Les listes sont provisoirement arrêtées le 14 août. Elles sont déposées à l'inspection du public, au secrétariat de la commune ou dans le local des séances du conseil communal, depuis le 15 jusqu'au 30 août inclusivement. Ce dépôt est porté, le 15 août, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme ordinaire, qui les invite à adresser au collège des bourgmestre et échevins, le 30 août au plus tard, et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. L'avis mentionnera qu'aucune réclamation tendant à l'inscription d'un électeur ne sera recevable devant des tribunaux, si elle n'a été préalablement soumise au collège avec toutes les pièces justificatives. Le droit d'observation est exercé en outre par le commissaire de district. Art.
Les listes sont dressées da,ns l'ordre alphabétique des noms et mentionnent, en regard des nom, prénoms, profession et domicile de chaque électeur: le lieu et la date de sa naissance; — la date à laquelle il a acquis la qualité de Luxembourgeois, s'il ne possède pas cette qualité par le fait de sa naissance. der Gemeinde ihres neuen Wohnortes zugelassen, wenn sie innerhalb vierzehn Tagen nach der Wohnsitzveränderung die Verwaltung der Gemeinde, die sie verlassen, von ihrer Absicht benachrichtigen. Die Bescheinigung dieser Erklärung vermitteln sie an die Gemeindeverwaltung ihres neuen Wohnsitzes. Art.
Die Listen werden am
August vorläufig abgeschlossen. Vom
bis zum
August einschließlich werden dieselben auf dem Gemeindesekretariate oder in dem Beratungszimmer des Gemeinderates zur öffentlichen Einsicht niedergelegt. Die Hinterlegung wird am
August den Bürgern durch Bekanntmachung in der üblichen Form mitgeteilt, wodurch dieselben ersucht werden, alle Einsprüche zu denen die Wählerlisten etwa Anlaß geben, den: Schöffenkollegium am
August spätestens und für jeden Wähler besonders, zur Kenntnis zu bringen. In der Bekanntmachung wird vermerkt, daß kein Einspruch wegen Eintragung eines Wählers in die Listen vor Gericht zulässig ist, wenn derselbe nicht vorher dem Schöffenkolleg nun mit allen Belegstücken unterbreitet worden ist. Das Einspruchsrecht wird außerdem vom Distriktskommissar ausgeübt. Art.
Die Listen werden in alphabetischer Namenfolge aufgestellt; hinter den Namen, Vornamen, Stand und Wohnort eines jeden Wählers verzeichnen die Listen: Ort und Tag der Geburt desselben; — den Zeitpunkt, an dem er die Eigenschaft eines Luxemburgers erworben hat, falls er diese Eigenschaft nicht schon durch die Geburt besitzt; Art.
Les réclamations tendant à l'inscription d'un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement. Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire Art.
Die Einsprüche wegen Eintragung in die endgültigen Listen müssen für jeden Wähler besonders und schriftlich eingebracht werden, es sei denn, daß der Antragsteller nicht schreiben zu können erklärt. In diesem Falle kann der Einspruch mündlich geschehen. Die mündlichen Einsprüche werden vom Gemeindesekretär oder von dem durch das Schöffen- 869 communal ou par la personne spécialement déléguée à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins. Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse sur le champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire; il signe ce procès-verbal et le remet au comparant après lui en avoir donné lecture. Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, à peine de nullité, être déposés, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire usage, au secrétariat de la commune ou au commissariat de district, au plus tard le 31 août. Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui; de former un dossier pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites, et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier. Les pièces produites ne peuvent en être retirées. Lorsque la preuve des conditions de l'électorat doit résulter de documents officiels se trouvant en possession de l'administration communale, soit on original, soit en copie de l'original, le requérant n'est point tenu d'en produire copie. Il suffit qu'il les invoque dans sa requête ou dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents sont destinés à établir. Le 10 septembre au plus tard, les collèges des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes les réclamations, en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, ou leurs mandataires, s'ils se présentent. kollegium besonders dazu beauftragten Beamten auf dem Gemeindesekretariate entgegengenommen. Der Beamte, der den Einspruch entgegennimmt, errichtet darüber sofort ein Protokoll, worin er vermerkt, daß der Antragsteller nicht schreiben zu können erklärt hat; er unterzeichnet das Protokoll und ubergibt es nach Vorlesung dem Antragsteller. Die Protokolle über die mündlichen Einsprüche und die schriftlichen Einsprüche müssen, samt allen Belegstücken, von denen der Antragsteller Gebranch zu machen gedenkt, am
August spätestens unter Strafe des Verfalls auf den: Gemeindesekretariat oder ans dem Distriktskommissariat abgegeben werden. Der Beamte, der den Einspruch entgegennimmt, ist verpflichtet, denselben den: Datum nach, in ein dazu bestimmtes Buch einzutragen, einen Empfangsschein über den Antrag und die Belege auszustellen, für jeden Einspruch ein besonderes Aktenheft anzulegen, die Schriftstücke mit laufender Nummer und Namenszug zu versehen und dieselben mit ihrer Nummer auf das jeden Aktenhefte beizugebende Verzeichnis einzutragen. Die beigebrachten Schriftstücke dürfen nicht mehr zurückgezogen werden. Wenn der Nachweis über die Erfüllung der Wahlrechtsbedingungen aus amtlichen Schriftstücken erbracht werden soll, die urschriftlich oder als Abschrift der Urschrift im Besitze der Gemeindeverwaltung sind, so ist der Antragsteller nicht verpflichtet, eine Abschrift derselben vorzulegen. Es genügt, daß er in seinem Gesuch oder in seinen Anträgen darauf Bezug nehme, indem er den Tatbestand, den die Schriftstücke nachzuweisen bestimmt sind, darlegt. Die Schöffenkollegien müssen am
September spätestens, in öffentlicher Sitzung, auf den Bericht eines Mitgliedes des Kollegiums und nach Anhörung der Parteien oder ihrer Vertreter, sofern sie erschienen sind, über alle Anträge entscheiden. 870 Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial. Le rôle des réclamations introduites est affiché au moins un jour d'avance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre inspection et copie. Für jede Angelegenheit wird eine besondere, begründete Entscheidung getroffen; sie wird in ein eigens dazu bestimmtes Buch eingetragen. Die Liste der eingebrachten Einsprüche wird wenigstens einen Tag zum voraus auf dem Gemeindesekretariate angeschlagen, wo jedermann Einsicht und Abschrift davon nehmen kann. Art.
Les listes sont définitivement clôturées le 10 septembre. Elles ne peuvent modifier les listes provisoires qur sur les points qui ont donné lieu à des réclamations et en suite des décisions intervenues sur celles-ci. Art.
Die Wählerlisten werden am
September endgültig abgeschlossen. Sie können an den vorläufigen Listen nur in jenen Punkten Änderungen einführen, gegen welche Einspruch erhoben worden ist, und nur infolge der über die Einsprüche getroffenen Entscheidungen. Art.
Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dressée dans la même forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les nom et prénoms des électeurs rayés; elle est déposée à l'inspection du public, concurremment avec les listes provisoires, au secrétariat de la commune, du 10 au 20 septembre. U n avis publié dès le 10 septembre, dans la forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public. Art.
Eine Ergänzungsliste der neu eingeschriebenen Wähler wird in der für die vorläufigen Listen üblichen Form aufgestellt. Die Namen und Vornamen der gestrichenen Wähler werden darin in alphabetischer Reihenfolge verzeichnet; die Liste wird zugleich mit den vorläufigen Listen, vom
bis zum
September, auf dem Gemeindesekretariate zur öffentlichen Einsicht hinterlegt. Schon am
September bringt eine Bekanntmachung in der üblichen Form die Hinterlegung zur öffentlichen Kenntnis. Der Anschlag gibt bekannt, daß die Beschwerden wegen unrechtmäßiger Einschreibung, Streichung oder Auslassung beim Bezirksgericht gemäß Art. 17 ff. dieses Gesetzes eingelegt werden müssen. L'affiche mentionnera que les réclamations du chef d'inscription, radiation ou omission indues devront être portées devant le tribunal de l'arrondissement, conformément aux art. 17 et suivants de la présente loi. Art.
Lorsque, en procédant à la revision provisoire ou définitive des listes, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d'électeurs portés sur les listes de l'année précédente ou sur les listes provisoires arrêtées le 14 août, il est tenu d'en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation. Art.
Wenn bei der vorläufigen oder endgültigen Revision der Listen das Schöffenkollegium die Namen von Wählern, die auf der Liste des Vorjahres oder auf der am
August vorläufig festgestelltenstehen,streicht,so hat es die betreffenden Wähler spätestens innerhalb 48 Stunden, von den: Tage der Veröffentlichung der Listen an, schriftlich und in ihrer Wohnung davon in Kenntnis zu setzen, unter Angabe der Gründe, weiche die Streichung veranlaßt haben. Art.
Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police locale, qui en Art.
Diese Benachrichtigungen geschehen kostenfrei durch einen Agenten der Lokalpolizei, 871 retire récépissé, ou constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire. der sich darüber Bescheinigung geben läßt, oder die Benachrichtigung durch eine Erklärung feststellt, die bis zum Gegenbeweis rechtliche Geltung hat. Art.
Innerhalb vierundzwanzig Stunden nach Abschluß der Listen wird das Original der endgültigen und der Ergänzungsliste, die in Art. 10 erwähnten Beschlüsse sowie alle Schriftstücke, vermittelst derer die eingeschriebenen Bürger ihre Rechte nachgewiesen haben, oder infolge derer Streichungen vorgenommen worden sind, von der Gemeindeverwaltung dem Distriktskommissar zugesandt. Die Abschrift der Listen wird durch den DistriktsLa copie des listes est transmise par les soins kommissar der Regierung Übermacht. du commissaire de district au Gouvernement. Ein Duplikat der Listen verbleibt im SekretaUn double des listes est retenu au secrétariat riat der Gemeinde. de la commune. Innerhalb vierundzwanzig Stunden nach AnDans les vingt-quatre heures de l'arrivée kunft der Listen und Schriftstücke übermittelt der des listes et des pièces au commissariat., le Distriktskommissar dem Schöffenkollegium eine commissaire en adresse un récépissé au collège Empfangsbescheinigung, die unverzüglich in einem des bourgmestre et échevins. Il en est immédiatebesonderen, vom Kommissar mit fortlaufenden ment fait mention dans un registre spécial, coté et paraphé par le commissaire de district. Nummern und Namenszug versehenen Buche vermerkt wird. Art.
Dans les vingt-quatre heures de la clôture des listes, l'administration communale envoie au commissaire de district l'original des listes définitive et complémentaire, les résolutions dont mention à l'art. 10 et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits auront justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations auront été opérées. Art.
Chacun peut prendre inspection et copie des listes tant au secrétariat de la commune qu'au commissariat de district. Chacun peut aussi prendre inspection et copie des pièces mentionnées ci-dessus. Art.
Jeder kann, sowohl im Gemeinde-sekretariate als in: Distriktskommissariate, Einsicht und Abschrift der Listen nehmen. Auch kann jeder Einsicht und Abschrift vom Duplikat der Rollen und von den andern obenerwähnten Schriftstücken nehmen. Chap. II — Du recouru devant le tribunal d'arrondissement. Kapitel II. — beim Art.
Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé, peut exercer un recours devant le tribunal d'arrondissement. Toutefois, les recours ne sont recevables que s'il est justifié par le réclamant de l'existence d'un recours adressé, le 31 août au plus tard, au collège des bourgmestre et échevins, ou si l'intéressé inscrit sur la liste provisoire en a été rayé à la suite de la revision supplémentaire, ou enfin s'il prouve n'avoir pas reçu de l'admi- Art.
Wer unrechtmäßig eingeschrieben, weggelassen, oder gestrichen worden ist, kann beim Bezirksgerichte Berufung einlegen. Die Berufung ist jedoch nur dann zulässig, wenn der Beschwerdeführer nachweist, daß er am
August spätestens beim Schöffenkollegium einen Einspruch eingereicht hat, oder wenn er in die vorläufige Liste eingeschrieben war und bei der Nachprüfung gestrichen worden ist, oder aber, wenn er nachweist, daß er vor dem
August Von der Berafung Bezirksgericht. 872 nistration communale, avant le 16 août, avis de sa radiation des listes provisoires. durch die Gemeindeverwaltung von der Streichung aus den vorläufigen Listen nicht benachrichtigt worden ist. Art.
Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, quant aux listes de sa commune, exercer, sous les conditions indiquées à l'article précédent, un recours contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs. Art.
Wer im Genüsse der bürgerlichen und politischen Rechte steht, kann, bezüglich der Listen seiner Gemeinde und unter den Bedingungen im vorhergehenden Artikel, Berufung einlegen gegen die Einschreibung, Streichung oder Auslassung der Namen von Wählern. Art.
Si le tiers réclamant, dans le cas prévu par l'article précédent, ou l'intervenant dans le cas prévu par l'art. 22, vient à décéder, ou renonce à son recours, avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours ou à l'intervention formée devant le tribunal d'arrondissement. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au nom de l'adhérent. Le dépôt a lieu au commissariat de district ou au greffe du tribunal d'arrondissement, suivant que le commissaire de district sera encore en possession du dossier de l'affaire, ou aura transmis les pièces au greffe du tribunal, conformément aux art. 26 et 27 ci-après. Le fonctionnaire qui le reçoit doit en donner récépissé. L'acte d'adhésion doit être notifié aux parties, par exploit d'huissier, dans les cinq jours du dépôt. Art.
Wenn in den durch vorhergehenden Artikel oder durch Art. 22 vorgesehenen Fällen der Drittkläger oder der Interventen stirbt oder die Berufung aufgibt, bevor die Sache endgültig entschieden ist, kann jeder, der im Besitz derselben Rechte ist, in jedem Augenblick der Berufung oder der Intervention bei dem Bezirksgerichte beitreten. Unter Aufrechterhaltung der vollzogenen Prozeßverhandlungen und der erlassenen Entscheidungen wird der Prozeß im Namen des Beitretenden fortgeführt. Der Beilrittsakt muß, unter Strafe des Verfalls, innerhalb zehn Tage von dem Todestage oder den: Tage der Verzichtleistung des Drittklägers oder des Intervenienten an hinterlegt werden. Die Hinterlegung geschieht beim Distriktskommissariate, wenn der Distriktskommissar noch im Besitz der Aktenstücke ist, oder bei dem Bezirksgerichtssekretariate, falls er die Schriftstücke gemäß Art. 26 und 27, dem Gerichtssekretariate bereits übermittelt hat. Der Beamte stellt über die Hinterlegung emen Empfangsschein aus. Der Beitrittsakt muß den Parteien innerhalb fünf Tagen durch Gerichtsvollzieherurkunde Zu gestellt werden. Art.
Le recours doit être remis au commissariat de district. Il est fait par requête, en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est, s'il y a lieu, dénoncé Art.
Die Berufung wird im Distriktskommissariate eingereicht. Sie erfolgt durch ein Gesuch des Reklamantenselbst oder eines Bevollmächtigten. Sie soll vor L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de la date du décès ou de la renonciation du tiers réclamant ou de l'intervenant. 873 par exploit d'huissier à la personne intéressée. Lorsque le réclamant est dans l'impossibilité d'écrire, le recours peut être fait verbalement. En ce cas, le commissaire de district, ou son secrétaire, eu dresse acte sur le champ. Il constate dans l'acte que l'intéressé lui a déclaré se trouver dans l'impossibilité d'écrire et après avoir donné lecture au comparant de cet acte, il le signe et le lui remet. Cet acte, la requête, l'original de la notification, les pièces justificatives et les conclusions à l'appui sont déposés au plus tard le 15 octobre. Le tout à peine de nullité. Toutefois, s'il s'agit d'une demande déjà formulée devant le collège des bourgmestre et échevins, le requérant et cet électeur lui-même ne peuvent joindre à la requête d'autres pièces nouvelles, indépendamment des conclusions, que les extraits des documents dont la production devant l'administration communale n'est pas requise aux tenues de l'art. 10, al.
Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui. Si la notification prévue par l'art, 13 est faite tardivement, le recours du chef de radiation indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification. La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l'espèce n'a été faite par le collège des bourgmestre et échevins. kommendenfalls der beteiligten Person durch Gerichtsvollzieherurkunde angezeigt werden. Die Berufung kann mündlich geschehen, wenn der Reklamant nicht schreiben kann. In diesent Falle nimmt der Distriktskommissar oder dessen Sekretär sofort einen Bericht auf, worin er vermerkt, daß der Beteiligte nicht schreiben zu konnen erklärt hat; nachdem der Beamte den Bericht vorgelesen und unterzeichnet hat, übergibt er ihn dem Reklamanten. Diese Verhandlung, das Gesuch, die Urschrift de: Zustellung, die Belegstücke und die Anträge weiden spätestens am
Ottober hinterlegt. Dies alles unter Strafe des Verfalls. Wenn jedoch der Einspruch schon beim Schöffenkollegium eingebracht worden wai, darf der Gesuchsteller und der beteiligte Wähler selbst, unbeschadet der Schriftsätze, dem Gesuche keine anderen Schrifstücke beigeben, als die Auszüge aus den Urkunden, die gemäß Art. 10, Abs. 6, der Gemeindeverwal ung nicht vorgelegt zu werden brauchen. Der Beamte, der die Berufung entgegennimmt, trägt sie dem Datum nach in ein eigens dazu bestimmtes Buch ein; er bescheinigt den Empfang derselben und der Belegstücke. Erfolgt die in Art. 24 vorgesehene Anzeige zu spät, so ist die Berufung gegen unrechtmäßige Streichung innerhalb zehn Tage vom Tage dieser Anzeige an noch zulässig. Der Verlust des Berufungsrechtes kann bei Versäumung einer derartigen Anzeige seitens des Schoffenkollegiums nicht geltend gemacht werden. Art.
Immédiatement après l'expiration du délai fixé à l'article précédent, le commissaire de district dresse, par commune, les listes des recours tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs, en mentionnant, s'il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants. Art.
Nach Ablauf der im vorhergehenden Artikel bestimmten Frist stellt der Distriktskommissar die Listen der Berufungen wegen Einschreibung oder Streichung als Wähler unverzüglich nach Gemeinden auf, eventuell mit Hinzufügen des Namens und des Wohnortes der Drittreklamanten. Diese Listen sollen den Gemeindeverwaltungen Il transmet, ces listes aux administrations 54 a 874 communales respectives et en affiche en même temps un doubla au commissariat. Les listes transmises aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichées immédiatement après réception et demeureront affichées pendant dix jours. Art.
Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, dans les dix jours de cet affichage, intervenir quant aux listes de sa commune, dans les contestations tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs. L'intervention se fait par requête au tribunal d'arrondissement, remise au commissariat de district. Elle est notifiée par exploit d'huissier, dans le même délai, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au tiers requérant; l'acte de notification est joint à la requête; le tout à peine de nullité. Le fonctionnaire qui reçoit l'intervention est tenu de l'inscrire à sa date au registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui. Art.
Le commissaire de district agissant d'office, pourra exercer les droits de recours, d'adhésion à un recours et d'intervention mentionnés aux art. 18, 19 et 22 ci-dessus. Il inscrira ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce destiné et les notifiera, par exploit d'huissier, dans les délais donnés aux mêmes fins aux particuliers, à toutes les parties intéressées, sous peine de nullité. durch den Distriktskommissar zugesandt werden, während gleichzeitig im Kommissariate ein Duplikat derselben angeschlagen wird. Die Gemeindeverwaltungen schlagen die ihnen zugeschickten Listen unverzüglich nach Empfang derselben an. Diese bleiben zehn Tage lang angeschlagen. Art.
Innerhalb der Zehn Tage des Anschlags kann jeder im Genuß der bürgerlichen und politischen Rechte stehende den Beanstandungen betreffs Einschreibung oder, Streichung von Wählern beitreten, soweit die Beanstandungen auf die Wählerlisten seiner Gemeinde Bezug haben. Die Intervention geschieht durch ein an das Bezirksgericht gestelltes und dem Distriktskommissar übermitteltes Gesuch. Es wird innerhalb derselben Frist dem Beteiligten und, eintretendenfalls, dem Drittreklamanten durch Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt; letztere ist dem Gesuch beizugeben; dies alles unter Strafe der Nichtigkeit. Der Beamte, der die Intervention entgegennimmt, schreibt sie dem Datum nach, in das eigens dazu bestimmte Buch ein; er bescheinigt deren Empfang sowie den der Belegstücke. Ce registre pourra être consulté par les parties en cause. Art.
Der Distriktskommissar kann von Amis wegen das Recht der Berufung, des Beitritts und der Intervention, welche in den Art. 18, 19 und 22 oben erwähnt sind, ausüben. Diese seine Berufungen, Beitritte und Interventionen trägt er den Daten nach in ein eigens dazu bestimmtes Buch ein, und stellt sie durch Gerichtsvollzieherurkunde allen beteiligten Parteien innerhalb der den Privatpersonen zu denselben Zwecken eingeräumten Fristen zu, dies unter Strafe der Nichtigkeit. Besagtes Buch liegt den beteiligten Parteien zur Einsicht offen. Art.
Les requérants doivent déposer toutes les pièces dont ils entendront faire usage, ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 31 octobre. Les défendeurs et intervenants produiront Art.
Die Gesuchsteller müssen alte Schriftstücke, von denen sie Gebrauch machen wollen, nebst Anträgen spätestens am
Oktober hinterlegen. Die Gegner und Intervenierten haben ihre 875 leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard le 15 décembre. Les requérants qui, avant le 31 octobre, ont conclu et déposé les pièces à l'appui de leur réclamation, ont conclu et déposé les pièces à l'appui de leur réclamation, ont, du 16 décembre au 8 janvier, un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de conclusions. Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l'appui avant le 15 décembre ont à mêmes fins un nouveau délai du 9 au 31 janvier. Art.
Le commissaire classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s'y rapportent, en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, dès leur réception, par lui paraphées, datées et numérotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d'ordre, dans l'inventaire qui est joint à chaque dossier. Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées. Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis à l'examen des parties. Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu à intervention restent, en outre, à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention. Gegenschriftstücke und Gegenanträge spätestens den
Dezember einzureichen. Den Gesuchstellern, die vor dem
Oktober ihre Anträge gestellt und die Belege zur Berufung hinterlegt haben, wird vom
Dezember bis zum
Januar eine neue Frist zur Entgegnung durch Schriftstücke und Anträge gestattet. Den Gegnern und Intervenienten, die vor dem
Dezember ihre Anträge gestellt und die Belege dazu beigebracht haben, ist zu demselben Zwecke eine neue Frist vom
bis zum
Januar gestattet. Art.
Der Distriktskommissar sondert alle Berufungen mit den darauf bezüglichen Schriftstücken in besondere Aktenyeste. Alle Schriftstücke werden gleich bei Empfang von ihm mit Namenszug, Datum und einer laufenden Nummer versehen. Sie werden mit ihrer Nummer auf das jedem Aktenheft beizulegende Verzeichnis eingetragen. Die beigebrachten Schriftstücke und Anträge dürfen nicht mehr zurückgezogen werden. Die Aktenhefte liegen täglich während der Bureaustunden den Parteien zur Ginsicht offen. Diejenigen, welche sich auf Berufungen beziehen, die zu Intervention Anlaß geben können, liegen bis nach Ablauf der Interventionsfristen allen Dritten zur Einsicht offen. Art.
Toutes les affaires dont les parties reconnaissent, de commun accord et par déclaration écrite, au plus tard le 25 décembre, que l'instruction est terminée, sont, dès cette date, envoyées par le commissaire de district au greffe du tribunal de l'arrondissement. Ce fonctionnaire joint à chaque affaire, s'il y a lieu, une copie par lui certifiée des listes électorales, tant provisoires que définitives, concernant le litige, ainsi qu'une expédition de la résolution du collège des bourgmestre et échevins prévues en l'art.
Art.
Alle Sachen, worüber die Parteien bis spätestens den
Dezember übereinstimmend die schriftliche Erklärung abgeben, daß die Untersuchung abgeschlossen sei, werden vom Distriktskommissar den Bezirksgerichtssekretariat unverzüglich übermittelt. Dieser Beamte fügt, eintretendenfalls, jeder Sache eine von ihn: beglaubigte Abschrift sowohl der vorläufigen als auch der endgültigen, die Beanstandung betreffenden Listen, sowie eine Ausfertigung der in Art. 11 vorgesehenen Entscheidung des Schöffenkollegiums bei. Art.
Le 5 février, tous les dossiers demeurés au commissariat de district sont trans- Art.
Am
Februar werden alle im Distriktskommissariate verbliebenen Aktenhefte 876 férés au greffe du tribunal de l'arrondissement à la diligence du commissaire. vom Distriktskommissar dem Bezirksgerichtssekretariate übermittelt. Art.
Après le 31 janvier, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite. Le tribunal peut aussi, d'office, ordonner, s'il le juge convenable, la production de telles pièces qu'il indique. Art.
Nach dem
Januar ist die Beibringung irgend eines Aktenstückes oder neuer Anträge, mit Ausnahme einfacher Denkschriften, nicht mehr zulässig. Das Gericht kann indes einer Partei gestatten, nene Aktenstücke und Anträge vorzubringen, in sofern dies infolge verspäteter Hinterlegung seitens der Gegenpartei notwendig geworden ist, doch nur unter der Bedingung, daß besagte Partei die zur Prozeßführung beizufügenden Schriftstücke aufzählt. Wenn das Gericht in diesen: Falle auf Schuld oder Nachlässigkeit seitens der prozeßführenden Partei, die ihre Schriftstücke zu spät hinterlegt hat, erkennt, kann es dieselbe zur Strafe in alle kosten oder einen Teil derselben verurteilen, welches auch immerhin der Ansgang des Prozesses sein mag. Das Gericht kann ferner die Beibringung von beliebigen Schriftstücken von Amts wegen verordnen, falls es dies als angezeigt erachtet. Art.
Le président du tribunal désigne un juge pour faire le rapport de l'affaire en audience publique et ordonne que la cause soit portée au rôle pour être plaidée à l'une des premières audiences. Le rôle des affaires à plaider est affiché au greffe du tribunal. . Toute affaire fixée par le président y est immédiatement inscrite. Art.
Der Gerichtspräsident bezeichnet einen Richter, der in öffentlicher Sitzung Bericht erstattet und verordnet, daß die Sache in die Geschäftsliste eingetragen werde, um in einer der nächsten Sitzungen zur Verhandlung zu kommen. Die Liste der zu verhandelnden Sachen wird in dem Gerichtssekretariat angeschlagen. Hat der Präsident Termin anberanmt, so wird die Sache sogleich in die Liste eingetragen. Art.
Si, à l'appel de la cause, l'une des partie fait défaut, il est statué sur les conclusions de l'autre partie. Si toutes les parties l'ont défaut, il est statué sur la réquisition du ministère public. Le jugement est, dans tous les cas, réputé contradictoire. Art.
Wenn beim Aufruf der Sache eine Partei nicht erscheint, so wird auf die Antrage der andern Partei hin entschieden. Erscheinen beide Parteien nicht, so wird auf Ausuchen der Staatsanwaltschaft entschieden. Das Urteil wird in allen Fällen als kontradiktorisch betrachtet. Art. 31, Les jugements interlocutoires ne sont ni levés ni signifiés. Si le tribunal ordonne une enquête, il peut déléguer à cette fin un juge de paix. Art.
Die Zwischenurteile werden weder gehoben noch zugestellt. Verordnet das Gericht eine Untersuchung, so kann es einen Friedensrichter damit betrauen. Toutefois, le tribunal peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions, si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire, et à la condition que cette partie spécifie les documents qu'elle entend verser au procès. Dans ce cas, si le tribunal estime qu'il y a faute ou négligence de la part du plaideur qui a tardivement déposé ses documents, Il peut, à titre de pénalité, le condamner à tout ou partie des dépens, quelle que soit l'issue du procès. 877 Art.
Si l'enquête a lieu devant le tribunal, le greffier informe les parties, an moins huit jours d'avance, du jour fixé et des faits à prouver. Si l'enquête a lieu devant le juge de paix, le greffier lui envoie le dispositif certifié du jugement; le juge de paix en informe les parties et fixe, au moins huit jours d'avance, le jour, pour recevoir les dépositions. Les informations aux parties sont données par lettre recommandée. Les enquêtes sont publiques, les parties peuvent y assister en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est fait mention de leur présence et de leur qualité dans le procès-verbal, dont la minute est transmise au tribunal. Art.
Findet die Untersuchung vor dem Gerichte statt, so zeigt der Gerichtssekretär den Parteien wenigstens acht Tage voraus den festgesetzten Tagund die zu beweisenden Tatsachen an. Findet dieselbe vor dem Friedensrichtrrastatt, so schickt ihm derGerichtssekretärdie beglaubigte Urteilsformel z u ; der Friedensrichter benachrichtigt die Parteien und bestimmt wenigstens acht Tage vorher den Tag, an dem er die Zeugen vornehmen wird. Die Parteien werden durch Einschreibebriefe benachrichtigt. Die Untersuchungen sind öffentlich; die Parteien können denselben in Person oder durch Bevollmächtigten beiwohnen; ihre Anwesenheit und Eigenschaft wird in dem Bericht erwähnt; dieser wird dem Bezirksgericht urschriftlich zugesandt. Art.
Les témoins peuvent comparaître volontairement, sans perdre droit à la taxe. Ils sont tenus de comparaître sur une simple citation. Ils prêtent serment comme en matière correctionnelle. Art.
Die Zeugen können freiwillig erscheinen, ohne ihr Recht auf Zeugengebühr zu verlieren. Sie haben auf eine einfache Vorladung hin zu erscheinen. Sie leisten den Eid wie beim Zuchtpolizeiverfahren. Art.
Dans les enquêtes électorales, aucun témoin ne peut être reproché pour l'une des causes énumérées par l'art. 283 du Code de procédure civile. Toutefois, ne peuvent, être entendus comme témoins: 1° le parent ou l'allié de l'une des parties, jusqu'au troisième degré inclusivement; 2° les individus interdits, conformément à la loi pénale, du droit de déposer en justice. Art.
In den Ubuhluntersuchungen kann kein Zeuge wegen eines der in Art. 283 der ZivilProzeßordnung aufgezählten Gründe abgelehnt werden. Als Zeugen dürfen indes nicht verhört werden: Art.
Lorsque, le tribunal ordonne une expertise, il y l'ait procéder par un ou trois experts, dans les formes tracées par les art. 41 et 42 du Code de procédure civile. Celui qui se refuse à laisser procéder à l'expertise est présumé ne point posséder la base contestée.
wer mit einer Partei bis zum dritten Grad einschließlich verwandt oder verschwägert ist;
wer dem Strafgesetzbuch gemäß des Rechtes der Aussage vor Gericht verlustig geworden ist. Art.
Verordnet das Gericht ein Gutachten, so werden ein oder drei Sachverständige dazu bezeichnet, die nach den durch Art. 41 und 42 der Zivil-Prozeßordnung vorgesehenen Förmlichkeiten verfahren. Wer sich weigert, das Sachverständigengeschäft vornehmen zu lassen, von dem wird angenommen, daß er die strittige Grundlage nicht besitzt. 878 Art.
Les débats devant le tribunal sont publies. Art.
Die Verhandlungen vor Gericht sind öffentlich. Art.
Les parties procèdent sans qu'elles aient besoin du ministère d'un avoué. Le tribunal juge, toutes affaires cessantes, et prononce après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, ainsi que le ministère public, soit immédiatement, soit à une audience ultérieure qu'il fixe. Art.
Die Parteien verfahren, ohne daß der Beistand eines Anwaltes erforderlich ist. Das Gericht urteilt mit Hintansetzung aller andern Sachen, nach Anhörung der Parteien ihrer Advokaten oder Sachwalter, sowie der Staatsanwaltschaft, entweder unverzüglich oder in einer späteren dazu anberaumten Sitzung. Chap. III. — Du recours en cassation. Art.
Le recours en cassation est ouvert au procureur général et au procureur d'État, ainsi qu'aux parties en cause, contre les jugements qui statuent sur la compétence et contre ceux qui terminent le litige. Si celui qui a poursuivi l'action est décédé avant l'expiration du délai de cassation, tout individu qui aurait eu le droit d'exercer le recours devant le tribunal, a le droit d'exercer un pourvoi en cassation. Art.
Le recours se fait par requête à la Cour supérieure de justice, contenant à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, les pièces à l'appui du pourvoi, une expédition du jugement attaqué et l'original de la notification sont, à peine de déchéance, remis au greffe du tribunal, dans les vingt jours du prononcé du jugement. Ces pièces sont immédiatement transmises au greffe de la Cour. Les défendeurs peuvent prendre connaissance des pièces dans les huit jours qui en suivent le dépôt au greffe de la Cour. Ils remettent, dans ce délai, au greffe les mémoires et pièces qu'ils jugent devoir produire en réponse. Les demandeurs peuvent en prendre connaissance. Art.
Sont observés pour la procédure les Kapitel III. — der Von dem Rechtsmittel Beschwerde. Art.
Gegen die Zuständigkeit und die den Prozeß abschließenden Urteile steht dem Generalstaatsanwalt, dem Staatsanwalt sowie den beteiligten Parteien das Rechtsmittel der Beschwerde zu. Stirbt der Prozeßführer vor Ablauf der Kassationsfrist, so hat jede zur Berufung bei Gericht befugte Person auch das Recht Beschwerde einzulegen. Art.
Die Beschwerde geschieht durch Antrag an den Obergerichtshof; er enthält bei Strafe der Nichtigkeit, eine bündige Aufzählung der Beschwerdemittel und die Angabe der verletzten Gesetze. Der dem Beklagten vorher zugestellte Antrag, die Belegstücke der Beschwerde, eine Ausfertigung des angefochtenen Urteils und die Urschrift der Zustellung müssen, bei Strafe des Verfalls, innerhalb zwanzig Tagen nach Urteilsspruch in dein Gerichtssekretariat hinterlegt werden. Diese Schriftstücke werden der Kanzlei des Obergerichtshofes unverzüglich übersandt. Die beklagte Partei kann innerhalb acht Tage nach Hinterlegung der Schriftstücke bei dem Sekretariat des Obergerichtshofes Kenntnis von denselben nehmen. Innerhalb dieser Frist hat sie etwaige Gegen-Denkschriften und Schriftstücke bei dem Sekretariate zu hinterlegen. Die Kläger können Einsicht von denselben nehmen. Art.
Beim Verfahren über die Beschwerde 879 art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de la loi du 18 février 1885, sur les recours en cassation, sous réserve des modifications prévues à l'art. 42 ci-après. werden Art. 18,19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 und 38 des Gesetzes vom
Februar 1885, über das Kassationsverfahren, mit den in nachfolgenden Art. 42 vorgesehenen Abänderungen beobachtet. Art. 41 Le pourvoi est jugé tant en l'absence qu'en la présence des parties. Tous arrêts sont réputés contradictoires. Art.
Über die Beschwerde wird sowohl in Gegenwart als in Abwesenheit der Parteien erkannt; alle Erkenntnisse werden als kontradiktorisch angesehen. Art.
L'arrêt qui prononcera la cassation statue en même temps sur le fond, si la cause est en état. Si l'affaire n'est pas en état, l'arrêt qui prononce la cassation fixe la cause à une des prochaines audiences pour l'instruction du fond. Cette instruction se l'ait comme en matière d'appel correctionnel, sans préjudice aux expertises à ordonner et aux enquêtes à recevoir par un conseiller rapporteur. (Art. 56 de la loi du 18 février 1885.) Art.
Das aufhebende Erkenntnis entscheidet zugleich in der Hauptsache selbst, falls diese spruchreif ist. Ist die Sache nicht spruchreif, so vertagt das Kassationserkenntnis dieselbe auf eine der nächsten Sitzungen, für das Verfahren in der Hauptsache. Das bei Zuchtpolizei-Appellsachen eingehaltene Verfahren wird beobachtet, unbeschadet der verordneten Sachverständigengutachten und des vom Berichterstatter aufzunehmenden Zeugenverhörs. (Art. 56 des Gesetzes vom
Februar 1885.) Art.
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre. — Allgemeine Bestimmungen. Art.
Alle Einsprüche, Zustellungen, Prozeßakten und Ausfertigungen in Wühlsachen können auf stempelfreies Papier geschrieben werden. Art.
Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistre ment sauf les exploita, qui sont enregistrés gratis. Art.
Alle Schriftstücke sind frei von der Einregistrierung, mit Ausnahme der Zustellungen, die unentgeltlich gebucht werden. Art.
Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile; à défaut de cette élection, les notifications sont valablement, adressées au domicile de l'un d'eux. Il n'est laissé qu'une seule copie de toutes les notifications qui leur sont faites. Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire, les exploits à notifier en matière électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée. Art.
Alle an einer und derselben Zustellung beteiligten Gesuchsteller müssen einen und denselben Wohnsitz erwählen. In Ermangelung dessen geschehen die Zustellungen rechtskräftig am Wohnsitz eines derselben,, Von allen Zustellungen wird diesen nur eine Abschrift zurückgelassen. Die Gerichtsvollzieher übersenden die Zustellungen in Wahlsachen durch die Post vermittelst Einschreibebriefes und gegen Bescheinigung des Empfängers. Die Aufgabe des Briefes bei der Post gilt als Zustellung an die vorgeladene Partei. Art.
Les salaires des huissiers, les frais de Art.
Die Gerichtsvollziehergebühren, die Chap. IV. — Dispositions générales. Kapitel IV. 880 voyage et de vacations des experts, et la taxe des témoins sont payés aux taux applicables en matière répressive Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. Reisekosten und Gebühren- der Sachverständigen und die Zeugengebühren werden wie im Strafverfahren geregelt. Außer einer festen Gebühr von einem Franken für jede verabfolgte Ausfertigung wird keine weitere Kanzleigebühr erhoben. Art.
Les parties font l'avance des frais. Art.
Die Parteien haben die Kosten vorzustrecken. In die Kostenberechnung werden nicht nur die eigentlichen Prozeßkosten einbezogen, sondern auch die Auslagen der Parteien für Schriftstücke, die wegen der Begründung ihrer Ansprüche im Wahlprozesse vorgelegt werden mußten. Die Kosten fallen der unterliegenden Partei zur Last. Wenn eine jede der Parteien teilweise unterliegt, so können die Kosten auf dieselben aufgerechnet werden. Wenn aber die Ansprüche der Parteien nicht offenbar unbegründet sind, so kann das Gericht verordnen, daß die Kosten dem Staate ganz oder teilweise Zur Last fallen. Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les fiais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions. Les frais sont à charge de la partie succombante. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mai fondées, le tribunal peut ordonner qu'ils seront en tout ou en partie à charge de l'État. Art.
Il est donné, au commissariat de district, communication des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendre connaissance ou copie. Art.
Die Listen und Berichtigungen liegen im Distriktskommissariate jedem zur Einsicht oder Abschriftnahme offen. Art.
Le greffier de la Cour supérieure de justice transmet, immédiatement après le prononcé de l'arrêt, copie du dispositif au greffier du tribunal de l'arrondissement. Au plus tard le 15 avril de chaque année, les greffiers des tribunaux transmettent aux commissaires de district un état des jugements passés en force de chose jugée, ainsi que des arrêts de la Cour supérieure de justice, avec les indications nécessaires pour faire les changements ordonnés par ces décisions. Le commissaire de district rectifie, avant le 1er mai, les listes électorales conformément à ces jugements et arrêts et aux indications données. Les greffiers des tribunaux envoient, à la même date, aux administrations communales copie des jugements et arrêts définitifs statuant sur la liste électorale de la commune. Art.
Der Obergerichtssekretär stellt dem Bezirksgerichtssekretäre nach Ausspruch des Erkenntnisses unverzüglich Abschrift der Erkenntnisformel zu. Spätestens bis zum
April jeden Jahres übermitteln die Gerichtsschreiber den Distriktskommissaren eine Anstellung der rechtskräftig gewordenen Urteile, sowie der Erkennwisse des Obergerichtshofes nebst den Angaben, die zur Ausführung der durch diese Entscheidungen verordneten Änderungen erforderlich sind. Der Distriktskommissar berichtigt die Wählerlisten vor dem
Mai gemäß diesen Urteilen Erkenntnissen und Angaben. Am selben Tage übermitteln die Gerichtssekretäre den Gemeindeverwaltungen eine Abschrift der Urteile und Erkenntnisse, welche über die Wählerliste der Gemeinde gesprochen worden sind. 881 Art.
A dater du 1er mai de chaque année, les élections se l'ont d'après les listes revisées. Les recours pendants au 1 e r mai devant les tribunaux sont suspensifs de tout changement à la liste de l'année précédente. Art.
Vom
Mai des jahres an werden die Wahlen nach den revidierten Listen vorgenommen. Die Stichwahlen werden immer nach der Liste vorgenommen, die für die Hauptwahlen maßgebend war. Die Berufungen, die am
Mai noch vor Gericht anhängig sind, lassen jede Veränderung an der vorjährigen Liste in der Schwebe. Titre III. — Des Collèges électoraux. Titel III. — Von den Wahlkollegien. Les ballottages se font toujours d'après la liste de l'élection principale. er Chap. I . — Formation des collèges. Art.
Les électeurs votent pour les élections législatives et communales au chef-lieu de la commune ou dans des sections de vote à déterminer par arrêté grand-ducal. Kapitel I. — Bildung der kollegien. Art.
Die Wähler wählen für die Kammerwahlen und für die Gemeindewahlen im Hauptorte der Gemeinde oder in den durch Großh. Beschluß zu bestimmenden Wahlsektionen. Art.
Lorsque le nombre des électeurs de la commune n'excède pas 400, ils ne forment qu'une seule section de vote; dans le cas contraire, ils sont répartis en sections de vote dont aucune ne peut compter plus de 400 ni moins de 200 électeurs. Art.
Wenn die Zahl der Wähler der Gemeinde 400 nicht übersteigt, bilden dieselben nur eine Wahlsektion; im entgegengesetzten Falle werden sie in Wahlsektionen eingeteilt; von denen keine mehr als 400 und weniger als 200 Wähler zählen darf. Art.
Il sera établi une liste générale des électeurs de chaque commune par ordre alphabétique. Les listes sont établies et la répartition des électeurs en sections, s'il y a lieu, est faite par le collège des bourgmestre et échevins. Une copie certifiée de la liste électorale pour chaque section est transmise au président du collège électoral par le même collège. Art.
In jeder Gemeinde wird eine allgemeine Liste der Wähler in alphabetischer Reihenfolge aufgestellt. Die Listen werden aufgestellt und die Wähler eintretendenfalls in Sektionen eingeteilt durch das Schöffenkollegium. Eine beglaubigte Abschrift der Wählerliste für jede Sektion wird dem Präsidenten des Wahlkollegiums vom Schöffenkollegium zugestellt. Art.
Chaque section concourt directement aux nominations que le collège doit faire. Art.
Jede Sektion wirkt unmittelbar bei den Ernennungen, welche das Kollegium vorzunehmen hat, mit. Art.
Le collège des bourgmestre et échovins assigne à chaque section un local distinct pour le vote. Art.
Pour les élections législatives et communales le bourgmestre ,ou, à son défaut, l'un des échevins, suivant l'ordre de leur nomina- Art.
Das Schöffenkollegium weist jeder Sektion ein getrenntes Lokal zum Abstimmen an. Art.
Den Vorsitz des Hauptbüreaus bei den Kammer- und Gemeindewahlen führt der Bürgermeister oder in seiner Ermangelung einer 54 b 882 tion, et à défaut des bourgmestre et échevins, l'un des conseillers communaux, suivant leur rang d'inscription au tableau, préside le bureau principal. Les quatre membres du conseil communal les moins âgés remplissent les fonctions de scrutateurs. Si le nombre prescrit de scrutateurs ne peut être rempli au moyen de conseillers, il est formé ou complété par l'appel des électeurs. S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les suivantes sont présidées par l'un des échevins selon leur rang d'ancienneté, ou, à défaut des échevins, par l'un des conseillers selon leur ordre d'inscription au tableau, et, au besoin, par les personnes désignées à cet effet, par le président du bureau principal, parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles. Les quatre plus imposés des électeurs sont scrutateurs. Celui qui est appelé à remplir les fonctions de président d'un bureau ne peut se dispenser de les remplir, quand même il se trouverait désigné pour les fonctions de scrutateur. Nul ne peut remplir les fonctions de scrutateur s'il n'est électeur. Les présidents des sections invitent sans délai les scrutateurs et les suppléants avenir, au jour de l'élection, remplir leurs fonctions. Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer, dans les quarante-huit heures, le président de la section. La composition des bureaux est rendue publique trois jours au moins avant l'élection, par voie d'affiche apposée, pour chaque section, au chef-lieu de la commune afférente. Si, à l'heure fixée pour l'élection, les scrutateurs et les suppléants font défaut, le président complète le bureau d'office au moyen des électeurs présents de la commune. der Schöffen in der Reihenfolge ihrer Ernennung und in Ermangelung der Bürgermeister und Schöffen, ein Gemeinderatsmitglied gemäß der Einschreibeordnung. Die vier jüngsten Gemeinderatsmitglieder erfüllen das Amt der Zähler. Wenn die vorgeschriebene Anzahl der Zähler mit Hinzuziehung der Genieinderäte nicht erreicht wird, so wird dieselbe aus der Zahl der Wähler ergänzt. Bestehen mehrere Sektionen, so wird der Vorsitz der zweiten und folgenden durch einen Schöffen, nach dem Umtsalter, oder in Ermangelung der Schöffen durch ein 'Gemeinderatsmitglied, gemäß der Einschreibeordnung und nötigenfalls durch diejenigen Personen, welche zu diesem Zwecke von dem Präsidenten unter den Wählern, welche nicht absetzbare Beamten sind, bezeichnet werden, ausgeübt. Zähler sind die vier am höchsten besteuerten Wähler. Wer dazu berufen ist, das Amt eines Vorsitzenden eines Wahlbureaus auszuüben, kann sich demselben nicht entziehen, selbst wenn er als Zähler bezeichnet wäre. Niemand darf Zähler sein, wenn er nicht Wähler ist. Die Präsidenten der Sektionen fordern die Zähler und deren Stellvertreter unverzüglich auf, sich am Wahltage zu ihren amtlichen Verrichtungen einzufinden. Die Zähler und Stellvertreter sind in: Verhinderungsfälle gehalten, innerhalb achtundvierzig Stunden den Präsidenten der Sektion davon in Kenntnis zu setzen. Die Zusammensetzung der Bureaus wird wenigstens drei Tage vor der Wahl durch Anschlag, für jede Sektion im Hauptorte der betreffenden Gemeinde, bekannt gemacht. Wenn zu der für die Wahl festgesetzten Stunde die Zähler und die Stellvertreter nicht erscheinen, so ergänzt der Präsident von Amtswegen das Bureau aus der Zahl der anwesenden Wähler der Gemeinde. 883 Art.
Le secrétaire est choisi par le président. Il n'a pas voix délibérative. Art.
Der Präsident erwählt den Sekretär. Dieser hat keine beschließende Stimme. Art.
Chaque membre ou secrétaire d'un bureau reçoit un jeton de présence de vingt-cinq francs par séance. Art.
Jedes Bureaumitglied sowie der Sekretär erhalten eine Präsenzmarke von fünfundzwanzig Franken für jede Sitzung. Art.
Les témoins à désigner par les candidats conformément à l'art. 82 ci-après peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations. Ils occupent le côté opposé à celui où siègent le président et les scrutateurs. S'ils no se présentent pas ou s'ils se retirent, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence. Art.
Die nach Art. 82 von den Kandidaten zu bezeichnenden Zeugen können während der ganzen Dauer des Wahlgeschäftes an den Bureaus Platz nehmen. Sie sitzen dem Präsidenten und den Zählern gegenüber. Ob sie nicht erscheinen oder sich zurückziehen, das Wahlgeschäft wird ohne Unterbrechung fortgesetzt und ist auch ohne ihre Anwesenheit gültig. Art.
Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres des bureaux, les secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes. Il sera donné lecture de cette disposition et de celles de la présente loi qui s'y rattachent (art. 167, 168), et mention en est faite au procèsverbal. Art.
Die Mitglieder der Bureaus sind verpflichtet, die Stimmen gewissenhaft zu zählen. Die Bureaumitglieder, die Sekretäre und die Zeugen der Kandidaten haben das Geheimnis der Abstimmung zu wahren. Diese Bestimmung, sowie diejenigen dieses Gesetzes, die sich auf dieselbe beziehen Art. 167, 168, werden verlesen und dies in dem Protokoll erwähnt. Art.
En cas de renouvellement intégral d'un conseil communal, les bureaux sont formés comme suit: Le commissaire de district désigne parmi les électeurs les président et scrutateurs du bureau unique ou du bureau principal. Il invite les citoyens désignés à remplir, au jour de l'élection, leurs fondions; ceux-ci sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer le commissaire dans les quarante-huit heures. Art.
Bei vollständiger Erneuerung eines Gemeinderats werden die Bureaus folgendermaßen zusammengesetzt: Der Distriktskommissar bezeichnet aus der Zahl der Wähler den Präsidenten und die Zähler des alleinigen oder des Hauptbureaus. Er fordert die dazu bezeichneten Wähler auf, am Wahltage ihr Amt ausznüben; diese sind im Verhinderungsfalle verpflichtet, den Kommissar innerhalb achtundvierzig Stunden davon in Kenntnis zu setzen. Im Verhinderungsfalle des Präsidenten beruft der Distriktskommissar den ersten Zähler oder einen der folgenden Zähler, nach der Rangordnung ihrer Bezeichnung, zum Vorsitze des alleinigen oder Hauptbureaus. Gibt es mehrere Sektionen, so wählt das Hauptbureau den Präsidenten der andern Bureaus, deren Zähler nach der im vorhergehenden Artikel bestimmten Weise gewählt werden. En cas d'empêchement du président, le premier scrutateur, ou l'un des scrutateurs suivants selon l'ordre de désignation, est appelé par le commissaire à présider le bureau unique ou principal. S'il y a plusieurs sections, le bureau principal nomme le président des autres bureaux, dont les scrutateurs sont choisis comme il est dit en l'article précédent. 884 Art.
Dans les circonstances extraordinaires le commissaire de district peut commettre une ou plusieurs personnes, même étrangères à la commune, pour présider les bureaux des élections communales, ainsi que pour diriger et faire exécuter les opérations préliminaires aux élections. Art.
In außergewöhnlichen Verhältnissen kann der Distriktskommissar eine oder mehrere Personen, selbst außerhalb der Gemeinde, bestellen, den Vorsitz in den Bureaus der GemeindeWahlen zu führen, sowie auch die den Wahlen vorhergehenden Geschäfte zu leiten und zur Ausführung zu bringen. Art.
Dans aucune élection, ni les membres sortants, ni les candidats, ni leurs parente ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger au bureau. Art.
Bei keiner Wahl dürfen weder die austretenden Mitglieder, noch die Kandidaten, noch ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum zweiten Grade einschließlich, am Bureau Platz nehmen. Alle anderen Ablehnungen und Enthaltungen Toutes autres récusations et abstentions sont exclues. Ne peuvent de même fonctionner comme membres d'un bureau, les citoyens qui ne savent pas lire et écrire. Chap. II. — Réunion et convocation des électeurs. sind nicht zulässig. Diejenigen, die des Lesens und Schreibens unkundig sind, können nicht Mitglieder eines Bureaus sein. Kapitel II. — Versammlung und Berufung der Wähler. Art.
La réunion ordinaire des collèges électoraux pour pourvoir au remplacement des députés sortants a lieu, de plein droit, de trois en trois ans, le premier dimanche du mois de juin, conformément aux art. 196 et suivants de* la présente loi. Si cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte les élections auront lieu le dernier dimanche du mois de mai. En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. Art.
Die ordentliche Versammlung der Wahlkollegien zur Ersetzung der austretenden Deputierten findet von Rechts wegen alle drei Jahre, am ersten Sonntag des Monats Juni, gemäß Art. 196 und ff. dieses Gesetzes statt; wenn dieses Datum mit dem Pfingstsonntag zusammentrifft, so finden die Wahlen am lehren Sonntag des Monats Mai statt. Art.
La réunion ordinaire des électeurs, à l'effet de procéder au remplacement des conseillers communaux sortants, a lieu de plein droit, de trois en trois ans, le dernier dimanche d'octobre, conformément aux art. 212 et suivants de la présente loi. L'assemblée des électeurs peut aussi être convoquée extraordinairement on vertu d'une décision ministérielle, à l'effet de pourvoir aux places devenues vacantes. Art.
Die ordentliche Versammlung der Wähler zur Ersetzung der austretenden Gemeinderatsmitglieder findet von Rechts wegen alle drei Jahre, am letzten Sonntag des Monats Oktober gemäß Art. 212 und ff. dieses Gesetzes Falls die Kammer aufgelöst wird, finden die Neuwahlen spätestens innerhalb drei Monate vom Tage der Auflösung an statt. statt. Die Wähler können auch, kraft einer ministeriellen Entscheidung, zur Neubesetzung erledigter Stellen außergewöhnlich zusammenberufen werden. 885 En cas de dissolution d'un conseil communal, le collège électoral est réuni au plus tard dans le mois qui suit l'arrêté de dissolution. Bei Auflösung eines Gemeinderats wird das Wahlkollegium spätestem innerhalb Monatsfrist vom Auflösungsbeschluß an zusammenberufen. Art.
Les opérations électorales commencent à 8 heures du matin. Pour les élections législatives, les électeurs présents avant quatre heures de l'après-midi sont encore admis à voter. Art.
Les collèges des bourgmestre et échevins envoient sous récépissé, au moins huit jours d'avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, l'heure et le local où l'élection a lieu, les nominations à faire et les noms des membres à remplacer, et s'il y a plusieurs sections, la désignation de celle dont l'électeur l'ait partie. La convocation des électeurs communaux, est en outre, publiée selon les formes usitées et à l'heure ordinaire des publications. Art.
Das Wahlgeschaft beginnt um acht Uhr morgens. Bei Kammerwahlen worden die vor vier Uhr nachmittags anwesenden Wähler noch zur Abstimmung zugelassen. Les récépissés, en ce qui concerne les convocations pour les élections législatives, sont adressés au commissaire de district au moins trois jours avant l'élection. Art.
Wenigstens acht Tage vorher stellen die Schöffenkollegien den Wählern gegen Empfangsschein die Berufungsschreiben zu, welche Tag, Stunde und Lokal, wo die Wahl stattfinden soll, die vorzunehmenden Ernennungen und die Namen der zu ersetzenden Mitglieder, und falls es mehrere Sektionen gibt, die Bezeichnung derjenigen enthalten, zu welcher der Wähler gehört. Die Berufung der Gemeindewähler wird außerdem in der üblichen Wiese und zu der gewöhnlichen Stunde der Bekanntmachungen Zur öffentlichen Kenntnis gebracht. Die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln und das Formular des Stimmzettels kommen, auf den Einberufungsschreiben zum Abdruck. Die Empfangsbescheinigungen über die Einberufung zu den Kammerwahlen werden dem Distriktskommissar wenigstens drei Tage vor der Wahl zugesandt. Titre IV. — Des opérations électorales. Titel IV. — Wahlgeschäft. L'instruction et le formulaire du bulletin de vote annexés à la présente loi, sont reproduits sur les lettres de convocation. Chap. 1er. — Dispositions communes aux élections Kapitel I. — G e m e i n s a m e B e s t i m mungen für Kammerund Gelégislatives et communales. meindewahlen. Art.
Die Wahlkollegien dürfen sich nur Art.
Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils mit der Wahl befassen, für die sie einberufen sind. sont convoqués. Die Wähler dürfen sich nicht vertreten lassen. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer. Die Stimmenabgabe ist obligatorisch. Le vote est obligatoire. Art.
Le président du bureau a seul la police du local" où se fait l'élection. Il peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente. Art.
Der Präsident des Bureaus handhabt allein die Polizei im Lokal, wo die Wahl vor sich geht. Er kann ein Mitglied des Bureaus mit der Wahrung der Ordnung im Warteraum beauftragen. 886 Sauf les exceptions prévues par la présente loi, les électeurs de la section et les candidats sont seuls admis dans cette salle. Les électeurs ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote que pondant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins. Ils ne peuvent se présenter en armes. Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait l'élection. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Die Wähler der Sektion und die Kandidaten allein werden in diesen Saal zugelassen, unbeschadet der in diesem Gesetz vorgesehenen Ausnahmefälle. Die Wähler werden in den Teil des Lokals, wo die Wahl vor sich geht, nur solange zugelassen, als es die Ausfertigung und Abgabe der. Wahlzettel erfordert. Sie dürfen nicht bewaffnet erscheinen. Ohne Ersuchen des Präsidenten darf weder im Sitzungssaale, noch an den Zugängen des Versammlungsortes eine bewaffnete Macht Aufstellung nehmen. Die Zivilbehörden und Militärbefehlshaber sind verpflichtet, dem Ersuchen desselben Folge zu leisten. Art.
Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords et dans l'intérieur de l'édifice où se fait l'élection. Art.
Der Präsident des Bureaus hat die zur Sicherung der Ordnung und Nuhe an den Zugängen und im Innern des Wahlgebändes erforderlichen Maßregeln zu treffen. Art.
Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section. Art.
Das Bureau entscheidet vorläufig über das Geschäft des Kollegiums oder der Sektion. Die Einsprüche und die begründete Entscheidung des Bureaus werden im Protokoll angeführt. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que la décision motivée du {bureau. Art.
Quiconque, au mépris de l'art. 69, § 2, entrera pendant les opérations électorales, dans le local du collège ou de l'une des sections, est expulsé par l'ordre du président ou de son délégué. S'il résiste ou s'il rentre, l'incident est consigné au procès-verbal. Art.
Wer in Ubertretung des Art. 69, § 2, während des Wahlgeschäftes das Lokal des Kollegiums oder einer der Sektionen betritt, wird auf Befehl des Präsidenten oder seines Vertreters ausgewiesen. Widersetzt er sich oder kehrt er zurück, so wird das Vorkommnis im Protokoll angeführt. Art.
Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait l'élection, donnent des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur Art.
Der Präsident oder sein Vertreter rufen diejenigen zur Ordnung, die in dem Wahllokal in irgend welcher Weise öffentliche Zeichen der Billigung oder Mißbilligung geben, Tumult erregen oder zur Unordnung reizen. Fahren dieselben desungeachtet fort, so können der Präsident oder sein Vertreter sie ausweisen 887 permettre de rentrer à l'appel de leur nom, pour déposer leur vote, s'il y a lieu. L'ordre d'expulsion sera consigné au procèsverbal. lassen, unter Gestattung, gegebenenfalls, de ihrem Namensaufruf wieder einzutreten und abzustimmen. Der Ausweisungsbefehl wird im Protokoll angeführt. Art.
La liste alphabétique des électeurs du collège de la section est affichée dans la salle d'attente. Art.
Die alphabetische Liste der Wähler des kollegiums oder der Sektion ist in dem Warteraum anzufchlagen. Art.
Sont affichés à la porte de la salle, en gros caractères, les. art. 4, 153 à 175 de la présente loi. Art.
Die Art. 4 und 153 bis .175 dieses Gesetzes sind in großen Schriftzeichen an der Ture des Saales anzuschlagen. Art.
Deux exemplaires au moins de la présente loi sont déposés dans la salle d'attente à la disposition des électeurs. Art.
In dem Wartesaal sind wenigstens zwei Exemplare dieses Gesetzes zur Verfügung der Wähler aufgelegt. Chap. Kapitel II. — Besondere Bestimmungen für die K a m m e r w a h l e n . II — Dispositions particulières aux élections législatives. Section 1re. — Des circonscriptions électorales et de la représentation proportionnelle. Art.
Le pays forme quatre circonscriptions électorales. La première circonscription comprend les cantons de Capellen et Esch-s.-Alz. ; la deuxième les cantons d' Echternach, Grevenmacher et Remich; la troisième, les cantons de Luxembourg-ville, Luxembourg-campagne et Mersch; la quatrième, les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz. Abteilung
— Von den Wahlbezirken und der Verhältniswahl. Art.
Das Land bildet vier Wahlbezirke. Der erste Wahlbezirk begreift die Kantone Capellen und Esch a. d. Alz., der zweite, die Kantone Echternach, Grevenmacher und Remich; der dritte, die Kantone Luxemburg-Stadt, Luxemburg-Land und Mersch; der vierte, die Kantone Clerf, Diekirch, Redingen, Vianden und Art.
Les deputés sont élus au scrutin de liste avec répartition des députés aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu'elles ont recueillis. Art.
Die Deputierten werden gemäß der Listenwahl gewählt, mit Verteilung der Deputierten auf die verschiedenen Listen, im Verhältnis zu der Zahl der von denselben erhaltenen Stimmen. Section II. — Des candidatures. Abteilung II. — Von den Kandidaturen. Art.
Les listes sont constituées pour chaque circonscription par les groupements de candidats qui sont présentés conjointement par 50 électeurs inscrits dans la circonscription et qui, par une déclaration signée par eux, acceptent la candidature dans cette circons- Art.
Die Listen begehen für jeden Bezirk aus den Kandidatengruppen, welche gleichzeitig von fünfzig in dem Bezirk eingeschriebenen Wählern aufgestellt sind und laut einer von ihnen unterzeichneten Erklärung die Kandidatur annehmen. Wiltz. 888 cription. Chaque liste porte la désignation d'un mandataire choisi parmi les signataires de la présentation, à l'effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants. La liste indique les nom, prénoms, profession et domicile des candidats, ainsi que des électeurs qui les présentent. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des députés à élire dans la circonscription. Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant dans plus d'une liste d'une même circonscription. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule. Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le juge de paix afférent. jede Liste trägt die Bezeichnung eines von den Unterschreiben: der Präsentationsliste gewählten Vertreters, welcher mit der Niederlegung der Liste und der Erfüllung der anderen, ihm durch die in nachstehenden Artikel auferlegten Pflichten betraut ist. Die Liste enthält die Namen, Bornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten, sowie der dieselben aufstellenden Wähler. Eine Liste darf nicht mehr Kandidaten aufweisen als Deputierte in dem Bezirk zu wählen sind. Niemand kann weder als Kandidat noch als Vorschlagender auf mehr als einer Liste desselben Bezirks stehen. jede vereinzelte Kandidatur bildet eine Liste für sich. Jede Liste muß eine Benennung tragen und falls verschiedene Listen die gleiche Benennungen aufweisen, sind die Vertreter gehalten, die notwendigen Unterscheidungen vorzunehmen, widrigenfalls diese Listen von dem zuständigen Friedensrichter, vor Ablauf der für die Kandidaturerklärungen festgesetzten Fristen mit einem Ordnungsbuchstaben versehen werden. Art.
Au moins dix jours avant celui fixé pour le scrutin, toute liste doit être déposée pour la première circonscription au greffe de la justice de paix d'Esch-s.-Alzette, pour la deuxième circonscription au greffe de la justice de paix de Grevenmacher, pour la troisième circonscription au greffe de la justice de paix de Luxembourg, et pour la quatrième circonscription au greffe de la justice de paix de Diekirch. Quinze jours au moins avant l'élection, le juge de paix afférent publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas. de cinq à six heures du soir. Art.
Wenigstens zehn volle Tage vor dem Wahltage muß jede Liste des ersten Wahlbezirkes auf dem Sekretariat des Friedensgerichtes zu Esch a. d. Alz., diejenigen des zweiten Wahlbezirkes auf dem Sekretariat des Friedensgerichtes zu Grevenmacher, diejenigen des dritten Bezirks auf dem Sekretariat des Friedensgerichtes zu Luxemburg, und diejenigen für den vierten Bezirk auf dem Sekretoriat des Friedensgerichtes zu Diekirch hinterlegt werden. Wenigstens fünfzehn Tage vor der Wahl erläßt der zuständige Friedensrichter eine Bekanntmachung, worin er die Tage, die Stunden und den Ort angibt, an welchen er die Kandidaturen und die Bezeichnung der Zeugen entgegennimmt. Die Bekanntmachung muß wenigstens zwei Tage, worunter der letzte gültige Tag, und drei Stunden wenigstens für jeden dieser Tage, angeben. Als letzte gültige Frist ist in allen Fällen die Stunde 2 von fünf bis sechs Uhr abends angesetzt. 889 Le juge de paix enregistre les listes dans l'ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé sur le nom du mandataire de la liste. Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées dans la même circonscription, la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles. Le jour même de la clôture de la liste des candidats le juge de paix fait connaître d'urgence les noms, prénoms, profession et domicile des candidats au directeur général du service afférent. Der Friedensrichter schreibt die Listen in der Reihenfolge ihrer Eimeichung ein. Eine Empfangsbescheinigung wird auf den Namen des Vertreters der Liste ausgestellt. Die Einschreibung jeder, den Erfordernissen des Art. 79 nicht entsprechenden Liste, wird verweigert. Wenn in demselben Bezirk gleichlautende Erklärungen hinsichtlich der auf den Listen verzeichneten Kandidaten abgegeben werden, so ist die zuerst datierte allein gültig. Wenn sie dasselbe Datum tragen, sind sie alle ungültig. An demselben Tage wo die Kandidatenlisten abgeschlossen wenden, blingt der Friedensrichter unverzügl ch die Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten zur Kenntnis des zuständigen General-Direktors. Art.
U n candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s'il notifie au juge de paix, par exploit d'huissier, la volonté de s'en retirer. Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de Ja liste. Les notification resp. complètement prédits devront avoir lieu avant l'expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature. Art.
Die Streichung eines auf der Liste eingetragenen Kandidaten kann nur infolge eines dem Friedensrichter durch Gerichtsvollzieherauftrag mitgeteilten Wunsches, sich zurückzuziehen, erfolgen. Jede Liste kann durch die Namen der Kandidaten, welche von allen Unterzeichnern der Liste aufgestellt werden, ergänzt werden. Die vorerwähnte Mitteilung bezw. Ergänzung muß vor Ablauf der für die Kandidaturerklärungen vorgeschriebenen Frist geschehen. Art.
Lors de La présentantion des candidats le mandataire de la liste peut désigner, pour assister aux opérations du vote, un témoin et un témoin-suppléant au plus pour chacun des bureaux de vote. Le lendemain de l'expiration du délai de l'art. 80, le juge de paix transmet les noms des témoins et des témoins-suppléants aux présidents des bureaux principaux. Trois jours au moins avant celui fixe pour le scrutin, le bureau principal tire au sort les bureaux de vote où chacun de ces témoins aura à remplir son mandat. Ce tirage au sort peut être fait, quel que soit le nombre des membres présents. Il n'y a pas de tirage au sort pour les communes où il n'y a qu'un seul bureau de vote. Art.
Für ein jedes der Wahlbureaus kann der Vertreter der Liste bei Aufstellung der Kandidaten höchstens einen Zeugen und Ergänzungszeugen, zur Teilnahme am Wahlgeschäfte, bezeichnen. Nach Ablauf der in Art. 80 vorgesehenen Frist übermittelt der Friedensrichter dem Präsidenten des Hauptbureaus die Namen der Zeugen und Ergänzungszeugen. Wenigstens drei Tage vor der Wahl bezeichnet das Hauptbureau durchs Los diejenigen Bureaus, in denen die Zeugen ihr Amt ausüben sollen. Diese Ziehung kann stattfinden, ohne Rücksicht auf die Zahl der anwesenden Mitglieder. Für die Gemeinden mit einem einzigen Wahlbureau findet keine Ziehung statt. Wenigstens zwei Tage L'enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux exigences de l'art.
54 c 890 Deux jours au plus tard avant le scrutin les témoins et les témoins-suppléants sont informés de leur désignation au moyen d'une lettre leur adressée par le président du bureau principal. vor der Wahl werden den Zeugen und Ergänzungszeugen durch ein von dem Präsidenten des Hauptbureaus an sie gerichtetes Schreiben von ihrer Bezeichnung in Kenntnis gesetzt. Art.
A l'expiration du terme fixé à l'art. 80, al. 1 e r , le juge de paix arrête les listes des candidats. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le juge de paix, sans autre formalité. Le procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par le juge de paix et son secrétaire, est adressé au Gouvernement, qui en fait immédiatement publier des extraits par voie d'affiches dans chaque commune de la circonscription. Art.
Nach Ablauf der durch Art. 80, Abs. 1 festgesetzten Frist schließt der Friedensrichter die Kandidatenliste ab. Wenn die Zahl der Kandidaten die der zu vergebenden Sitze nicht übersteigt, so werden diese Kandidaten, ohne jedwede weitere Förmlichkeit, durch den Friedensrichter als gewählt erklärt. Das in der Sitzung selbst von dem Friedensrichter und seinem Sekretär aufgenommene und unterzeichnete Protokoll wird der Regierung eingesandt. Auszüge dieses Protokolls werden sofort durch Anschlag in jeder Gemeinde des Bezirks bekannt gegeben. Anderenfalls wird die Kandidatenliste unverzüglich in allen Gemeinden des Bezirks angeschlagen. Der Anschlag gibt auf demselben Blatte und in großen Schriftzeichen Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten aller eingeschriebener Listen an. Für jede Liste wird die Reihenfolge in der die kandidaten aufgestellt sind, beibehalten und werden die Listen in der Reihenfolge der durch den Friedensrachter und seinen Sekretär vorgenommenen Ziehung geordnet. Eine mit der Ordnungsnummer übereinstummende arabische Zeffer wud in fetten Zeichen am Kopfe einer jeden Liste abgedruckt. Der Anschlag enthält ferner die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln. Dans le cas contraire, les listes des candidats sont immédiatement affichées dans toutes les communes de la circonscription. Cette affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste l'ordre de présentation des candidats y est maintenu et les listes y sont classées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort opéré par le juge de paix assisté de son greffier. U n chiffre arabe, correspondant au numéro d'ordre, est imprimé en gros caractères en tête de chaque liste. L'affiche reproduit aussi l'instruction annexée à la présente loi. Section III. — Des bulletins. Art.
Le juge de paix formule incontinent le bulletin de vote qui, agencé comme l'affiche mais de dimensions moindres, reproduit les numéros d'ordre des listes ainsi que les nom et prénoms des candidats. Chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms Abteilung III. — Bon den Wahlzetteln. Art.
Der Friedensrichter stellt unverzüglich den Wahlzettel, welcher in kleinerem Maßstabe die Gruppierung des Anschlages nebst Angabe der Ordnungsnummer der Listen, sowie der Namen und Vornamen der Kand daten wiedergibt, auf. Das zum Ausdrücken der Stimme reservierte Feld befindet sich am Kopfe einer 891 de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu un petit cercle de la couleur du papier. Le tout conformément au modèle I annexé à la présente loi. jeden Liste. Zwei weitere Felder befinden sich hinter dem Namen und Vornamen eines jeden Kandidaten. Das oberste Feld ist schwarz und weist in der Mitte einen kleinen Kreis von der Farbe des Papiers auf. Das Ganze gemäß der diesem Gesetze beigefügten Anlage I. Art.
Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l'État et timbré par ses soins avant d'être remis aux juges de paix. Les bulletins employés dans un même collège et pour un même scrutin doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit Art.
Das vom Staat zur Herstellung der Stimmzettel zu liefernde Papier wird abgestempelt, bevor es dem Friedensrichter übergeben wird. Die in demselben Kollegium und für einen und denselben Wahlgang zur Verwendung kommenden Zettel müssen in bezug auf Papier, Format und Druck vollständig gleich sein. Die Verwendung aller andern Zettel ist untersagt. Art.
Au plus tard l'avant-veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal fait remettre à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal Art.
Am Vorabend des zum Wahlgeschäfte festgesetzten Tages läßt der Präsident des Hauptbureaus rechtzeitig jedem der Präsidenten der Wahlsektionen, unter versiegeltem Umschlag, die zur Wahl benötigten Wahlzettel zukommen. Die äußere Aufschrift des Umschlages enthält, außer der Adresse, die Zahl der darin enthaltenen Wahlzettel. Der Umschlag darf nur in Gegenwart des regelrecht zusammengesetzten Bureaus entsiegelt und geöffnet werden. Die Zahl der Wahlzettel wird sofort geprüft und das Ergebnis der Prüfung im Protokoll angegeben. Section IV. — De l'installation des bureaux et du vote. Abteilung IV. — Von den Einrichtungen der Bureaus und der Abstimmung. Art.
Le bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi. Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l'exige l'état des locaux. Art.
Das Bureau und die Räume, in denen die Wähler ihre Stimme abgeben, sind der diesem Gesetze beigegebenen Zeichnung gemäß einzurichten. Jedoch können die Raumverhältnisse und die Einrichtung in einer den Wahllokalen angemessenen Weise abgeändert werden. Art.
Il y a un compartiment ou pupitre isolé par cent électeurs. Art.
Für je hundert Wähler wird ein abgetrennter Raum oder Schreibtisch beschafft. 892 Art.
L'instruction-modèle annexée à la présente loi est placardée à l'extérieur de chaque bureau électoral, dans la salle d'attente et à l'intérieur de chaque compartiment isolé. Art.
Die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln werden vor jedem Wahlbureau, im Wartesaal und im Innern eines jeden abgesonderten Raumes angeschlagen. Art.
L'appel des électeurs est fait sur une liste par ordre alphabétique, contenant les nom, prénoms, âge, profession et domicile de tous les électeurs du collège ou de la section. Art.
Der Aufruf der Wähler geschieht nach einer Liste, mit alphabetischer Reihenfolge, welche Namen, Vornamen, Alter, Stand und Wohnsitz aller Wähler des Kollegiums oder der Sektion enthält. Falls Einspruch wegen eines in einer Aufrufliste begangenen Irrtums erhoben wird, entscheidet das Bureau, nach Feststellung in den amtlichen, nach Gemeinden aufgestellten Listen, die durch Vermittlung des Distrikskommissars auf dem Hauptbureau hinterlegt sind. En cas de réclamation du chef d'erreur commise dans une liste d'appel, le bureau décide, après constatation sur les listes officielles dressées par communes et qui sont déposées au bureau principal par les soins du commissaire de district. Art.
Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste officielle de la commune, qui est déposée sur le bureau principal de la commune. A défaut d'inscription sur la liste, nul n'est admis à voter s'il ne se présente muni d'une décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section. Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne peut admettre au vote ceux qui sont privés du droit de vote par l'art. 4 ou par une décision de l'autorité compétente dûment produite. Tout électeur, membre ou secrétaire d'un bureau ou témoin vote dans la section où il siège. Art.
L'électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d'un timbre marquant le numéro du bureau et la date de l'élection. il se rend directement dans l'un des compartiments; il y formule son vote, montre au prési- Art.
Niemand kann Zur Abstimmung zugelassen werden, wenn er nicht in die amtliche Liste dei Gemeinde, welche auf dem Hauptbureau der Gemeinde hinterlegt wird, eingetragen ist. Wer nicht in die Liste eingetragen ist, kann zur Abstimmung nicht zugelassen werden, es sei denn, daß er eine Entscheidung der zuständigen Behörde vorzeige, wonach er das Stimmrecht in der Sektion besitzt. Das Bureau darf diejenigen, die gemäß Art. 14 oder auf Grund einer in gehöriger Form vorliegenden Entscheidung der zuständigen Behörde, des Wahlrechtes verlustig sind, nicht zum Abstimmen zulassen, obwohl sie in die Wählerlisten eingetragen sind. Jeder Wähler, der Mitglied oder Sekretär eines Bureaus oder Zeuge eines Kandidaten ist, gibt seine Stimme in der Sektion ab, in der er tätig ist. Art.
Der Wähler empfängt ans der Hand des Präsidenten einen rechtwinklig in vier gefalteten Zettel, der auf der Kehrseite mit dem Abdruck eines die Nummer des Bureaus und das Datum der Wahl tragenden Stempels versehen ist. Er begibt sich sodann direkt in einen der abgetrennten Räume, drückt dort sein Votum aus, 893 dent son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne. Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l'électeur à recommencer son vote. Lorsqu'il est constaté qu'un électeur est aveugle ou infirme, le président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien, et même à faire formuler par celui-ci le vote qu'il se trouverait dans l'impossibilité de formuler lui-même. Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur. Les noms de l'électeur et de son guide ou soutien doivent être inscrits au procès-verbal. Art.
L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote. Art.
A mesure qu'un électeur sort du local du vote, le secrétaire en appelle un autre, de manière que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés. Art.
Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire dans la circonscription. Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose. L'électeur qui noircit au crayon le cercle blanc de la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Chaque croix (+ ou x ) inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat. zeigt dem Präsidenten seinen wieder regelrecht in vier mit dem Stempel nach außen gefalteten Zettel vor, und legt denselben in die Urne. Es ist dem Wähler untersagt, den Wahlzettel beim Verlassen des abgetrennten Raumes so zu entfalten, daß sein Votum bekannt werden könnte. Tut er dies, so nimmt der Präsident ihm den offenen Zettel ab, der sogleich ungültig erklärt und zerstört wird und ersucht den Wähler, sein Votum zu erneuern. Ist festgestellt, daß ein Wähler blind oder gebrechlich ist, so gestattet ihm der Präsident, sich von einem Fuhrer oder einer Stütze begleiten und sogar seine Stimme durch diesen ausdrucken zu lassen, wenn es ihm unmöglich ist, es selbst zu tun. Der Führer oder die Stütze muß nicht selbst Wähler sein. Die Namen des Wählers und seines Führers oder seiner Stütze werden im Protokoll verzeichnet. Art.
Der Wähler darf nur so lange in dem abgesonderten Räume verbleiben, als er Zeit bedarf, um seinenWahlzettelfertig zu stellen. Art.
Sobald ein Wähler aus dem Wahlraun: heraustritt, ruft der Sekretär einen andern auf, so daß die Wähler in den abgesonderten Räumen ohne Unterbrechung einander folgen. Art.
Jeder Wähler verfügt über soviel Stimmen als Deputierte in dem Bezirk zu wählen sind. Er kann, bis zur Gesamtzahl der Stimmen über die er verfügt, auf den Namen eines jeden Kandidaten zwei Stimmen abgeben. Der Wähler, welcher mittelst Bleistift das am .stopfe einer jeden Liste angebrachte Feld schwärzt, stimmt der Liste in ihrer Gesamtheit zu und erteilt jedem Kandidaten dieser Liste eine Stimme. Jedes, in eines der beiden, hinter den Namen der Kandidaten angebrachte Felder, gezeichnete Kreuz(+ oder x ) zählt diesem Kandidaten als eine Stimme. 894 Tout cercle noirci, même incomplètement, et toute croix même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste. Jeder sogar unvollständig geschwärzte Kreis sowie jedes sogar unvollkommen gezeichnete Kreuz drückt das Votum gültig aus, es müßte denn die Absicht, den Zettel kenntlich zu machen, offenbar sein. Art.
Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal. Art.
Wenn der Wähler aus Unachtsamkeit den ihm eingehändigten Zettel verdirbt, kann er sich vom Präsidenten einen andern geben lassen, nachdem er den ersten, der sogleich zerstört wird, wieder abgeliefert hat. Dies wird in: Protokoll erwähnt. Art.
Le secrétaire pointe le nom de chaque électeur qui répond à l'appel ou au réappel, sur une copie de la liste électorale du collège ou de la section, qui lui est remise à cette fin. Art.
Auf einer dem Sekretär zu diesem Zweck übergebenen Abschrift der Wählerliste des Kollegiums oder der Sektion zeichnet dieser den Namen jedes Wählers an, der beim ersten oder zweiten Aufruf erscheint. Sowie ein Wähler den Zettel vom Präsidenten in Empfang nimmt, vermerkt einer der Zähler dessen Namen auf einer besonderen Liste der Stimmenden. Au moment où un électeur reçoit un bulletin des mains du président, un des scrutateurs inscrit son nom sur une liste spéciale des votants. Art.
Il est fait un réappel des électeurs qui n'étaient pas présents. Le réappel étant terminé, le président ou son délégué demande à l'assemblée s'il y a des électeurs présents qui n'ont pas voté. Le scrutin est clos une heure après le réappel en cas d'élection communale et, pour les élections législatives, après le vote des électeurs présents avant quatre heures de l'après-midi. Les électeurs qui se présentent pendant ce temps au suffrage, sont admis à voter. Art.
Die beim ersten Aufruf abwesenden Wähler werden von neuem aufgerufen. Nach beendigtem zweiten Namensaufruf fragt der Präsident oder sein Vertreter die Versammlung, ob Wähler zugessen sind, die nicht gestimmt haben. Die Abstimmung wird geschlossen, bei Gemeindewahlen eine Stunde nach dem zweiten Aufruf, und bei Kammerwahlen, nachdem die vor vier Uhr nachmittags erschienenen Wähler gestimmt haben. Die Wähler, welche inzwischen erscheinen, werden zum Abstimmen zugelassen. Art.
Lorsque le scrutin est clos le bureau fait le récolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal. Le papier électoral non employé est renvoyé par le bureau principal à la direction de l'enregistrement. Art.
Wenn die Abstimmung geschlossen ist, zählt das Bureau die nicht Zur Verwendung gelangten Zettel, die sofort zerstört werden. Die Zahl dieser Zettel wird im Protokoll angeführt. Das Hauptbureau sendet das nicht verwendete Wahlpapier der Direktion des Einregistrements zurück. Art.
Nul n'est tenu de révéler le secret de son. vote, à quelque réquisition que ce soit, Art.
Niemand ist verpflichtet, sein Votum zu offenbaren, von wem auch immer das An- 895 même dans une instruction ou contestation judiciare ou dans une enquête parlementaire. suchen an ihn gestellt werde, selbst nicht in einer Untersuchung oder einen: Streitfall vor Gericht oder in einer Parlamentarischen Untersuchung. Section V. — Du dépouillement du scrutin. Art.
Lorsque le collège comprend plus d'un bureau, les bulletins de vote ne peuvent être dépouillés par le bureau qui les a reçus. Abteilung V. — Eröffnung der Wahlzettel. S'il n'y a que deux sections, l'une dépouille les bulletins de l'autre. S'il y a trois sections ou plus, le bureau principal ou le premier bureau assigne à chacun des bureaux la section dont celui-ci dépouillera les bulletins, sans toutefois qu'un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui. Art.
Lorsque le collège comprend plus d'une section, l'urne contenant les bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée des cachets du président et d'un scrutateur ; elle est portée, sous la garde d'un scrutateur et des témoins, au bureau désigné pour dépouiller le scrutin de la section. Le nombre des votants doit être indiqué et il est donné récépissé de l'urne. Le tout est constaté au procès-verbal. Art.
Le président du bureau de dépouillement compte, sans les ouvrir, les bulletins contenus dans l'urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller. Art.
Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages nominatifs), comp- Art.
Umsaßt das Kollegium mehr als ein Bureau, so darf die Eröffnung der Wahlzettel nicht durch das Bureau vorgenommen werden, das dieselben in Empfang genommen hat. Gibt es bloß zwei Sektionen, so eröffnet die eine die Zettel der andern. Gibt es drei oder mehr Sektionen, so weist das Hauptbureau oder das erste Bureau jedem Bureau die Sektion zu, deren Wahlzettel sie zu eröffnen hat, doch so, daß kein Bureau mit der Eröffnung der von ihm in Empfang genommenen Zettel beauftragt werden kann. Art.
Wenn das Kollegium aus mehr als einer Sektion besieht, so wird, nach Abschluß der Abstimmung, die Urne, die die Wahlzettel enthält, sofort mit den Petschaften des Präsidenten und eines Zählers versiegelt und unter Aufsicht eines Zahlers und der Zeugen zu dem mit der Stimmenzählung der Sektion beauftragten Bureau gebracht. Die Zahl der Stimmenden ist anzugeben; über den Empfang der Urne wird eine Bescheinigung ausgestellt. Das ganze wird im Protokoll festgestellt. Art.
Der Präsident des mit der Eröffnung der Wahlzettel beauftragten Bureaus zählt die in der Urne enthaltenen Zettel, ohne sie zu eröffnen. Die Zahl der Stimmenden und die der Zettel werden im Protokoll angegeben. Bevor irgend ein Wahlzettel eröffnet wird, mischt der Präsident alle Zettel, deren Stimmen das Bureau zu zahlen hat. Art.
Die auf die Gesamtheit einer Liste (Listenstimmen) oder auf die Kandidaten einzeln (namentliche Stimmen) abgegebenen Stimmen 896 tent tant à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes qu'aux candidats pour l'attribution des sièges dans les listes. Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d'une liste compte pour autant de suffrages de liste qu'il y figure de candidats. Les suffrages recueillis par un candidat décédé après l'expiration du terme accordé pour les déclarations de candidature sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient. zählen sowohl dieser Liste für die Berechnung der proportionnellen Verteilung der Sitze auf die Listen, als auch den Kandidaten für die Zuerteilung der Sitze der Listen. Das, in das am Kopfe einer Liste angebrachte Feld, gezeichnete Votum gilt für soviel Listen« stimmen als sich Kandidaten darauf befinden. Die von einem verstorbenen Kandidaten vor Ablauf der für die Kandidaturerklärungen gewährten Frist erhaltenen Stimmen, kommen der Liste welcher er angehört, zu. Art.
L'un des scrutateurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les suffrages de liste et les suffrages nominatifs. Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément, Art.
Einer der Zähler entfaltet die Zettel und übergibt sie dem Präsidenten, der die Listen« stimmen und die namentlichen Stimmen vorliest. Zwei von den Zählern zählen die Stimmen und nehmen ein jeder besondere Notiz davon. Art.
Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau et les témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations. Art.
Nachdem alle Zettel eröffnet sind, werden sie von den andern Mitgliedern des Bureaus, sowie von den Zeugen geprüft, die dem Bureau ihre Bemerkungen oder Einsprüche unterbreiten. Die Zettel, gegen die Einspruch erhoben wurde, wenden den gültigen Zetteln beigefügt, falls sie infolge Entscheidung des Bureaus als solche angenommen widen sind. Die als ungültig erklärten oder beanstandeten Zettel, mit Aufnahme der unausgefüllten, werden von zwei Mitgliedern des Bureaus und einem der Zeugen mit Namenszug versehen. Die Einsprüche sowie die von: Bureau getroffenen Entscheidungen werden im Protokoll vermerkt. Die Zeugen haben in den auf die beanstandeten Stimmen bezüglichen Debatten beratende Stimme. Das Bureau stellt, gemäß den von einem Zähler sowie dem Sekretär geführten Listen, ein Verzeichnis der Wähler der Wahlsektionen auf, welche nicht an der Wahl teilgenommen haben. Dieses von dem Präsidenten und dem Sekretär des Bureaus mit ihrer Unterschrift Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l'un des témoins. Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau. Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés. Le bureau dresse, d'après les listes tenues par un scrutateur et le secrétaire, le relevé des électeurs figurant sur la liste électorale de la section de vote et qui n'ont pas pris part à l'élection. Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau, est envoyé par le président, dans les 897 trois jours, au juge de paix du canton. Le président consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification. versehene Verzeichnis wird den: Friedensrichter des Kantons innerhalb drei Tagen durch den Präsidenten zugestellt. Der Präsident vermerkt in diesen: Verzeichnis die vorgebrachten Bewertungen und fügt die von den Abwesenden eventuell zu ihrer Rechtfertigung vorgebrachten Schriftstücke bei. Art.
Tous les bulletins sont placés sous enveloppes fermées et groupés par « bulletins valables » et « bulletins nuls ». La suscription de chacune de ces enveloppes porte l'indication du lieu et de la date de l'élection, du numéro du bureau de dépouillement et du nombre des bulletins qu'elle renferme. Ces enveloppes sont réunies en un seul paquet, qui est revêtu des cachets du président, d'un scrutateur et d'un témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications. Art.
Alle Zettel werden unter Umschlag verschlossen und in ,,gültige Zettel", und ,,ungültige Zettel" zusammengestellt. Die Aufschrift eines jeden dieser Umschläge gibt Ort und Tag der Wahl, die Nummer des mit der Eröffnung beauftragte:: Bureaus und die Zahl der Wahlzettel an. Diese Umschläge werden Zu einen: Paket vereinigt, das mit den Petschaften des Präsidenten, eines Zählers und eines Zeugen versehen wird und als Aufschrift dieselben Angaben enthält. Art.
Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, le nombre des suffrages de liste et celui des suffrages nominatifs. Il les fait inscrire au procès-verbal. Le procès-verbal est clos par un tableau, conçu d'après le modèle II annexé à la présente, qui renseigne: Art.
Das Bureau stellt die Zahl der Stimmenden, der ungültigen und der gültigen Zettel, die Zahl der Listenstimmen sowie diejenige der Namenstimmen fest. Er trägt dieselben in das Protokoll ein. Das Protokoll wird durch eine, gemäß Anlage I I dieses Gesetzes zusammengestellte Tabelle, abgeschlossen, welche angibt: die Zahl der in der Urne vorgefundenen Zettel; le nombre des bulletins trouvés dans les urnes ; le nombre des bulletins nuls; le nombre des bulletins valables; pour chacune des listes, classées dans l'ordre de leur numéro, le nombre des votes de liste et celui des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat. die Zahl der ungültigen Zettel; die Zahl der gültigen Zettel; für eine jede der nach ihrer Ordnungszahl klassierten Liste, die Zahl der Listenstimmen sowie die von einem jeden Kandidaten erhaltenen namentlichen Stimmen. Art.
Le procès-verbal dont question aux articles précédents est dressé en triple exemplaire et signé séance tenante par les membres du bureau, le secrétaire et les témoins. Art.
Das in den vorhergehenden Artikeln erwähnte Protokoll wird in drei Exemplaren ausgefertigt und in derselben Sitzung von den Mitgliedern des Bureaus, dem Sekretär sowie den Zeugen unterschrieben. Art.
Chaque exemplaire du procès- verbal Art.
Jede Ausfertigung des Protokolls 898 suscription le nom de la circonscription électorale, celui de la commune et le numéro du bureau de dépouillement. Les enveloppes sont remises par le président du bureau afférent au président du bureau principal qui, après avoir ainsi réuni les procès-verbaux de tous les bureaux, les place sous enveloppes cachetées dont la suscription indique la circonscription électorale et la commune, et en forme ensuite trois paquets de contenu identique. Ces paquets sont aussitôt fermés et scellés du sceau communal ou de celui du président, qui les dépose encore le jour de l'élection à la poste, sous pli recommandé adressé. 1° au président de la commission générale de recensement; 2° au greffier de la justice de paix du canton dans lequel est situé la commune, pour être déposé au greffe où chacun peut en prendre inspection; 3° au Gouvernement, pour être transmis à la Chambre des députés; à cet envoi sont joints tous les bulletins déposés pour l'élection et les listes tenues conformément aux art. 100 et 105, al.
Toutes les enveloppes renfermant les bulletins sont réunies, à l'exclusion de toutes autres pièces, en un seul paquet, qui porto pour suscription, outre l'adresse du destinataire: Élection de le Bulletins de vote. Les paquets contenant les bulletins de vote ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification des pouvoirs. Les bulletins sont brûlés lorsqu'il a été statué sur l'élection. Art.
Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des voix. Sont nuls; welcher als Aufschrift dm Namen des Wahlbezirks, denjenigen der Gemeinde sowie die Nummer des Zählbezirks trägt. Die Umschläge werden von dem Präsidenten des zuständigen Bureaus den: Präsidenten des Hauptbureaus übermittelt, welcher dieselben, nachdem er die Protokolle aller Bureaus vereinigt hat, unter versiegelte Umschläge bringt, welche als Aufschrift den Namen des Wahlbezirks und der Gemeinde tragen und daraus drei Pakete von gleichem Inhalt bildet. Diese Pakete werden sodann geschlossen, mit den Petschaften der Gemeinde oder des Präsidenten versiegelt und von diesem noch am Wahltage vermittelst Einschreibebrief der Post übergeben, mit der Adresse:
des Präsidenten der Gesamtzählungskommission;
des Gerichtsschreibers des Friedensgerichtes des Kantons in welchen: sich die Gemeinde befindet, zwecks Niederlegung auf dem Sekretariat, wo ein Jeder Einsicht nehmen kann.
der Regierung, zur Übermittlung an die Kammer. Dieser Sendung werden die abgegebenen Stimmen sowie die gemäß Art. Ml) und 105 Abs. 2 geführten Listen beigefügt. Alle Umschläge, welche die Wahlzettel enthalten, werden, mit Ausschluß aller andern Schriftstücke, in ein Paket vereinigt, das außer der Adresse folgende Aufschrift enthält: Wahl von den Wahlzettel. Die Pakete, welche die Wahlzettel enthalten, dürfen nur von den mit der Prüfung der Vollmachten beauftragten Kommissionen eröffnet werden. Nachdem über die Wahl eine Entscheidung getroffen ist, werden die Zettel verbrannt. Art.
Die ungültigen Zettel kommen für die Feststellung der Stimmenzahl nicht in Betracht. Sind ungültig: 899 1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la présente loi; 2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire ; ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.
alle anderen Wahtzettel als diejenigen deren Gebrauch dieses Gesetz zuläßt;
die Zettel, die mehr Stimmen ausdrücken, als Mitglieder zu wählen sind; die kein Votum ausdrücken; deren Form und Umfang verändert worden sind; die inwendig ein Papier oder irgend einen Gegenstand enthalten, oder durch ein Zeichen, einen Durchstrich oder ein Merkmal, die dem Gesetz nach unzulässig sind, den Wähler etwa erkennbar machen. Art.
Le mobilier électoral — cloison, séparations, pupitres, urnes, tampons et timbres — est à charge de la commune où a lieu l'élection. — Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement. Toutes les autres dépenses et fournitures quelconques relatives aux opérations électorales y compris les frais des enquêtes administratives, sont réparties entre les communes proportionnellement au nombre des électeurs. Art.
Das Wahlmobiliar — Verschlage, Wände, Pulte, Urnen, Tupfkasten und Stempel — sind zur Last der Gemeinde, wo die Wahl stattfindet. Die Wahlurnen müssen dem von der Regierung genehmigten Muster entsprechen. Alle übrigen auf das Wahlgeschäft bezüglichen Ausgaben und Lieferungen, die Kosten der Verwaltungsuntersuchungen darin einbegriffen, sind zu Lasten der Gemeinde, wo die Wahl stattfindet. Section V, — Du recensement général des suffrages. Art,
Une commission générale de recensement est instituée pour chaque circonscription électorale; elles siègent à Esch-s.-Alz., à Grevenmacher, à Luxembourg et à Diekirch. Chaque commission fait le recensement des suffrages recueillis dans sa circonscription. La commission se compose du juge de paix de son siège comme président, de quatre scrutateurs et quatre scrutateurs-suppléants, tirés au sort parmi les bourgmestres des communes de la circonscription et, pour chaque liste, de deux témoins et deux témoins-suppléants désignés par le sort entre les présentant de la liste. Il est adjoint à la commission deux secrétaires assumés par le président. Chaque membre ou secrétaire d'une commission reçoit un jeton de présence de vingt-cinq francs par séance. Le tirage au sort des scrutateurs, des témoins et de leurs suppléants a lieu au moins deux jours Abteilung V. — Von der Gesamtzählung der Stimmen. Art.
Für jeden Bezirk wird eine Gesamtzählungskommission eingesetzt; sie haben ihren Sitz in Esch a. d. Alz., Grevenmacher, Luxemburg und Diekirch. Jede Kommission zählt die in ihrem Bezirkabgegebenen Stimmen. Die Kommission besteht aus dem Friedensrichter ihres Sitzes, als Präsident, ans je vier durchs Los unter den Bürgermeistern des Bezirks zu bezeichnenden Zählern und Ergänzungszählern, und für jede Liste aus je zwei, durchs Los unter den Aufstellern der Liste zu bestimmenden Zeugen und Ergänzungszeugen. Der Kommission werden vom. Präsidenten zwei Schriftführer zugeteilt. Jedes Bureaumitglied sowie der Sekretär erhalten eine Präsenzmarke von 25 Fr. für jede Sitzung. Die Zähler, Zeugen sowie ihre Stellvertreter werden wenigstens zwei Tage vor der Wahl durchs 900 avant le scrutin et ils sont informés de leur désignation au moyen d'une lettre leur adressée incontinent par le président. Los bezeichnet und unverzüglich vom Präsidenten brieflich von ihrer Berufung in Kenntnis ge- Art.
— Le lendemain de l'élection, à midi, le président et les témoins se rendent au bureau de poste et y reçoivent les plis à l'adresse du président, contre récépissé. Ces plis sont aussitôt, et sous leur surveillance, transportés au siège de la commission. Art.
Am Tage nach der Wahl, um 12 Uhr mittags, begibt sich der Präsident mit den Zeugen aufs Postamt, um die an ihn adressierten Briefschaften gegen Empfangsbescheinigung abzunehmen. Diese Briefschaften werden unverzüglich unter ihrer Aufsicht nach dem Sitze der Kommission verbracht. Art.
Der Präsident öffnet in Gegenwart der Kommission die Umschläge und gibt den Namen der Gemeinde und das mit der Eröffnung beauftragte Bureau, sowie die in Art. 108 erwähnte Tabelle bekannt. Der eine Zähler und Sekretär tragen diese Angaben in eine Tabelle ein, die dem diesem Gesetze beigefügten Muster III entspricht und von jedem der beiden besonders geführt wird. Die Kommission stellt die Gesamtzahl der in der Urne vorgefundenen Zettel, der ungültigen sowie der gültigen Zettel, der Listenstimmen sowie der namentlichen Stimmen fest. Art.
En présence de la commission le président ouvre les plis et donne lecture du nom de la commune, du bureau de dépouillement ainsi que du tableau visé à l'art.
Un scrutateur et un secrétaire inscrivent ces indications dans un tableau, établi d'après le modèle III annexé à la présente loi et tenu par chacun d'eux séparément. La commission établit le nombre total des bulletins trouvés dans les urnes, des bulletins nuls, des bulletins valables, des suffrages de liste et des suffrages nominatifs. Art.
L'autre scrutateur et l'autre secrétaire portent les totaux obtenus sur un tableau du modèle I V annexé à la présente loi, tenu séparément par chacun d'eux et additionnent les totaux. setzt. Art.
Aussitôt après la fin des opérations prévues aux deux articles précédents, les feuilles sont signées ne varielur par le président et chacune d'elles par le scrutateur et Je secrétaire qui ont collaboré à la confection du document. Art.
Der andere Zähler und Sekretär tragen die erhaltenen Gesamtzahlen in eine Tabelle ein, die dem diesem Gesetze beigefügten Muster IV entspricht und von jedem der beiden besonders geführt wird; sie addieren die Gesamtzahlen. Art.
Gleich nach Schluß der in den beiden vorhergehenden Artikel vorgeschriebenen Operationen werden die Schriftstücke vom Präsidenten ne varietur unterzeichnet, und ein jedes von dem Zähler und dem Sekretär, die dazu mitgewirkt haben, unterzeichnet. Art.
Le nombre total des suffrages valables de liste est divisé par le nombre des députés à élire augmenté de un. On appelle « nombre électoral » le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu. Art.
Die Gesamtzahl der gültigen Listenstimmen wird durch die um eins vermehrte Zahl der zu wählenden Deputierten dividiert. Man nennt ,,Wählzahl" die dein auf diese Weise erhaltenen Quotienten nächst höhere ganze Zahl. 901 Chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages qu'elle a recueillis. Lorsque le nombre des députés élus par cette répartition reste inférieur à celui des députés à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges qu'elle a déjà, obtenus augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé s'il reste encore des sièges disponibles. Les opérations des calculs sont à faire par un scrutateur et un secrétaire sous le contrôle de la commission générale de recensement. Jede Liste enthält bei der Zuteilung sovielmal einen Sitz, als die Wahlzahl in der von ihr erhaltenen Stimmenzahl enthalten ist. Wenn die Zahl der durch diese Verteilung gewählten Deputierten unter derjenigen der zu wählenden Deputierten bleibt, so wird die Zahl der von einer jeden Liste erhaltenen Stimmen durch die um eins vergrößerte Zahl der Sitze welche sie schon erhalten hat, dividiert. Der Sitz wird derjenigen Liste zuerteilt, welche den höchsten Quotienten erhält. Dasselbe Verfahren wird wiederholt, wenn noch Sitze verfügbar bleiben. Die Berechnungen werden von einem Zähler und einem Sekretär, unter der Kontrolle der Gesamtzählungskommission aufgestellt. Art.
Les sièges sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé. S'il arrive qu'un candidat, se trouve élu dans plusieurs circonscriptions, il devra opter dans les trois jours de la proclamation du résultat. Son acceptation se fera par déclaration, soit personnelle, soit par mandataire muni d'un pouvoir authentique, au président de la commission générale de recensement de la circonscription pour laquelle il opte. Le procès-verbal de déclaration sera notifié aux présidents des commissions générales de recensement des autres circonscriptions dans lesquelles i l aura été également proclamé élu. Conformément aux règles de la représentation proportionnelle, il fera place au candidat venant immédiatement à la suite des élus de ces circonscriptions sur la liste où figurait son nom. Art.
Die Sitze werden denjenigen Kandidaten einer jeden Liste, welche die größte Stimme

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.