Loi du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales

925 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 30 octobre 1915.

N° 90.

Loi du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 juillet 1915 et celle du Conseil d'Etat en date du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Section 1er. — Dispositions générales.

Samstag, 30. Oktober 1915.

Gesetz vom 10. August 1915, betreffend die Handelsgesellschaften.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung unseres Staatsrates;

M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 28. Juli 1915 und derjenigen des Staatsrates vom 30. dess. Mts., gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen:

Sektion I. — Allgemeine Bestimmungen.

Art. 1Handelsgesellschaften sind jene, welche

Art. 1erLes sociétés commerciales sont celles

Handelsgeschäfte zum Gegenstand haben. qui ont pour objet des actes de commerce.

Sie regeln sich nach den Verträgen der ParElles se règlent par les conventions des parties, par les lois et usages particuliers au com- teien, den dem Handel eigenen Gesetzen und Gebräuchen sowie dem bürgerlichen Rechte. merce et par le droit civil.

Sie zerfallen in eigentliche HandelsgesellElles se divisent en sociétés commerciales schaften und in Handelsvereinigungen. proprement dites et en associations commerciales.

Art. 2Das Gesetz erkennt fünf Arten

Art. 2La loi reconnaît cinq espèces de soeigentlicher

Handelsgesellschaften an: ciétés commerciales proprement dites: die offene Handelsgesellschaft; la société en nom collectif; die einfache Kommanditgesellschaft; la société en commandite simple; die anonyme Gesellschaft; la société anonyme ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien; la société en commandite par actions ; die Genossenschaft. la société coopérative.

926 Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

Les associations commerciales se subdivisent en associations commerciales momentanées et associations commerciales en participation.

Elles ne constituent pas une individualité juridique distincte de celle des associés.

Art. 3Pourront toutefois les sociétés, dont

l'objet est civil, se constituer dans les formes de l'une des cinq sociétés commerciales énumérées à l'article précédent. Mais, dans ce cas, ces sociétés, ainsi que les opérations qu'elles feront, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.

Pourront aussi les sociétés civiles, quelle que soit l'époque de leur constitution, si aucune disposition de leur contrat constitutif ne l'interdit, être transformées en sociétés à forme commerciale, par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société. Sa décision n'est valable que si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales.

Art. 4Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés

coopératives sont, à peine de nullité, formées par des actes spéciaux, notariés ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés coopératives.

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont, à peine de nullité, formées par des actes notariés spéciaux.

Toutefois, ces nullités ne peuvent être opposées aux tiers par les associés ; entre les associés, Eine jede dieser Gesellschaften besitzt eine von der der Gesellschafter verschiedene juristische Persönlichkeit.

Die Handelsvereinigungen zerfallen in vorübergehende sowie solche für gemeinschaftliche Rechnung.

Ihre Persönlichkeit ist nicht von der der Gesellschafter verschieden.

Art. 3Die Gesellschaften, deren Gegenstand

bürgerlich ist, können jedoch in der Form einer der fünf in vorhergehendem Artikel aufgezählten Handelsgesellschaften gebildet werden.

In diesem Falle aber nehmen diese Gesellschaften, sowie die ihnen getätigten Geschäfte kaufmännischen Charakter an und unterliegen den Handelsgesetzen und- Gebräuchen.

Auch können bürgerliche Gesellschaften, gleichviel wann sie gegründet worden, durch Beschluß einer eigens zu, diesem Zwecke einberufenen Generalversammlung in Gesellschaften mit Handelsform umgewandelt werden, wenn keine Bestimmung ihrer Errichtungsurkunde es untersagt.

Diese Generalversammlung legt das Gesellschaftsstatut fest. Ihr Beschluß ist nur dann gültig, wenn er mit Zustimmung von Teilhabern erfolgt, welche wenigstens drei Fünftel der Gesellschaftsanteile in ihren Händen vereinigen.

Art. 4

Die offenen Handelsgesellschaften, die einfachen Kommanditgesellschaften sowie die Genossenschaften werden, bei Strafe der Nichtigkeit, durch eigene notarielle oder Privaturkunde gegründet, in letzterem Falle, in Gemäßheit des Art. 1325 des Bürgerlichen Gefetzbuches.

Bei den Genossenschaften genügen zwei Originale.

Die anonymen Gesellschaften und die Kommanditgesellschaften auf Aktien werden, bei Strafe der Nichtigkeit, durch eigene notarielle Urkunden errichtet.

Diese Nichtigkeiten können jedoch dritten Personen durch die Gesellschafter nicht entgegen 927 elles n'opèrent qu'à dater de la demande tendant à les faire prononcer. gehalten werden; unter den Gesellschaftern treten sie erst mit dem Tage der Nichtigkeitserklärungklage in Wirkung.

Art. 5Les actes de société en nom collectif

et de société en commandite simple sont publiés, par extraits, aux frais de la société.

Art. 5Ein Auszug des Gesellschaftsvertrages

der offenen Handelsgesellschaft und der einfachen Kommanditgesellschaft wird auf Kosten der Gesellschaft veröffentlicht.

Art. 6L'extrait doit, sous peine des sanctions

établies à l'art. 10, contenir: la désignation précise des associés solidaires;

Art. 6Bei den durch Art. 10 festgesetzten

Strafen muß der Auszug enthalten: die genaue Bezeichnung der solidarischen Gesellschafter; die Handelsfirma der Gesellschaft, die Angabe ihres Gegenstandes sowie des Ortes, an dem sie ihren Sitz hat; die Bezeichnung der Geschäftsführer sowie die Angabe der Natur und der Grenzen ihrer Befugnisse; den Betrag des Gesellschaftskapitals sowie die Angabe der auf Kommandit gemachten oder die zu machenden Einlagen mit Bezeichnung der gesellschafterischen Eigenschaft in welcher sie gemacht oder versprochen sind; die genaue Bezeichnung der Kommanditisten, welche Einlagen zu machen haben, sowie Angabe der Verpflichtungen eines jeden; den Zeitpunkt, an welchem die Gesellschaft beginnt und aufhört.

Art. 7Der Auszug des Gesellschaftsvertrages

ist unterzeichnet: für die öffentlichen Urkunden von dem Notar, bei dem die Urschrift hinterlegt ist und, für die Privaturkunden, von allen solidarischen Gesellschaftern. la raison de commerce de la société, ainsi que l'indication de son objet et celle du lieu où elle a son siège social; la désignation des gérants ainsi que l'indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs; le montant du capital social et l'indication des valeurs fournies ou à fournir en commandite, avec désignation de la qualité sociale en laquelle elles ont été fournies ou promises; la désignation précise des commanditaires qui doivent fournir des valeurs, avec l'indication des obligations de chacun; l'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir.

Art. 7L'extrait des actes de société est

signé: pour les actes publics, par le notaire dépositaire des minutes, et, pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires.

Art. 8Les actes de société anonyme, de

société en commandite par actions et de société coopérative sont publiés en entier, aux frais de la société. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont pas soumis à publication.

Art. 8Die Gesellschaftsverträge der anonymen Gesellschaft, der Kommanditgesellschaft

auf Aktien sowie der Genossenschaft werden vollinhaltlich veröffentlicht auf Kosten der Gesellschaft. Die authentichen oder Privatvollmachten, welche diesen Verträgen angefügt sind, sind der Veröffentlichung nicht unterzogen.

Art. 9Les actes ou extraits d'actes dont les

articles précédents prescrivent la publication seront, dans la quinzaine de la date des actes

Art. 9

Die Verträge oder deren Auszüge, deren Veröffentlichung durch die vorhergehenden Artikel verfügt ist, müssen binnen vierzehn Tagen 928 définitifs, déposés en mains des fonctionnaires préposés à cet effet; ils en donneront récépissé.

La publication devra être faite dans les quinze jours du dépôt, à peine de dommages intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable.

La publication sera faite par la, voie du Memorial, sous forme d'annexes, qui seront adressées aux greffes des cours et tribunaux, où chacun pourra en prendre connaissance gratuitement et qui seront réunies dans un recueil spécial.

Un arrêté, pris dans la forme d'un règlement d'administration publique, indiquera les fonctionnaires qui recevront les actes ou extraits d'actes et déterminera la forme et les conditions du dépôt et de la publication.

La publication n'aura d'effet que le cinquième jour après la date de l'insertion au Mémorial.

Les mandats authentiques ou privés, annexés aux actes de société anonyme, de société en commandite par actions et de société coopérative seront déposés en même temps que les actes auxquels ils se rapportent. Chacun pourra en prendre connaissance gratuitement.

Art. 10Si le dépôt n'est pas fait dans le

délai prescrit par l'article précèdent, la publication des actes ou extraits d'actes sera passible d'une amende qui sera d'un pour mille du capital social, sans qu'elle puisse être moindre de cinquante francs ni supérieure à cinq mille francs.

Cette amende sera exigible sur l'enregistrement de la publication tardive qui sera opéré d'office ; elle sera due solidairement, quant aux actes publics, par les notaires, et quant aux actes sous seing privé, par les associés solidaires ou, à défaut de ceux-ci, par les associés fondateurs. vom Datum der endgültigen Urkunden an bei den dazu berufenen Beamten niedergelegt werden welche hierüber Empfangsbescheinigung auszustellen haben. Die Veröffentlichung geschieht binnen fünfzehn Tagen von der Niederlegung an bei Strafe von Schadenersatz gegen die Beamten, denen die Unterlassung oder die Verzögerung zuzuschreiben ist.

Die Veröffentlichung geschieht durch das „Memorial" in Form von Anlagen, welche den Kanzleien der Gerichtshöfe und Tribunale, wo sie jedermann unentgeltlich zur Einsicht offenliegen, zugesandt und einer besonderen Sammlung einverleibt werden.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement bezeichnet die Beamten, welche die Verträge oder deren Auszüge entgegenzunehmen haben, und legt die Form und die Bedingungen der Niederlegung und der Veröffentlichung fest.

Die Veröffentlichung hat erst Wirkung am fünften Tage nach ihrer Einrückung ins „Memorial".

Die authentischen oder Privatvollmachten, welche den Gesellschaftsverträgen der anonymen Gesellschaft, der Kommanditgesellschaft auf Aktien und der Genossenschaft angefügt sind, sind gleichzeitig mit den Urkunden, auf welche sie sich beziehen, niederzulegen. Jedermann kann unentgeltlich Einsicht davon nehmen.

Art. 10Ist die Niederlegung nicht in dem

durch vorhergehenden Artikel vorgeschriebenen Zeitraum geschehen, so unterliegt die Veröffentlichung der Verträge oder deren Auszüge einer Geldstrafe von 1 pro Mille des Gesellschaftskapitals, welche jedoch nicht weniger als fünfzig und nicht mehr als fünftausend Franken betragen kann.

Diese Geldstrafe ist bei der von Amtswegen vorzunehmenden Einregistrierung der verspäteten Veröffentlichung einzutreiben; bei den öffentlichen Urkunden ist sie solidarisch geschuldet von den Notaren, bei den Privaturkunden, von den solidarischen Gesellschaftern oder, in deren Ermangelung, von den Gründungsgesellschaftern.

929 Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'aura pas été publié conformément aux articles précédents, sera non recevable. Les associés ne pourront se prévaloir, soit de l'acte de société, soit de l'existence de la société elle-même, à l'égard des tiers qui auront traité avant la publication; mais le défaut de publication ne pourra être opposé aux tiers par les associés.

Unzulässig ist jede Klage einer Gesellschaft, deren Errichtungsurkunde nicht gemäß vorstehender Artikel veröffentlicht worden ist. Dritten Personen gegenüber, welche vor der Veröffentlichung Geschäfte abgeschlossen haben, können sich die Gesellschafter weder den Gesellschaftsvertrag noch das Bestehen der Gesellschaft selbst zunutze machen; so können auch die Gesellschafter dritten Personen das Fehlen der Veröffentlichung nicht entgegenhalten.

Art. 11Toute modification conventionnelle

aux actes de société doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l'acte de constitution de la société.

Les actes portant changement aux dispositions dont la loi prescrit la publicité, les nominations, démissions et révocations des administrateurs, commissaires et liquidateurs dans les sociétés anonymes, ainsi que les actes déterminant le mode de liquidation, seront publiés conformément aux articles précédents, à peine de ne pouvoir être opposés aux tiers, qui néanmoins pourront s'en prévaloir.

Art. 11Jede vertragliche Abänderung der

Gesellschaftsverträge hat bei Strafe der Nichtigkeit in der für die Errichtungsurkunden geforderten Form zu geschehen.

Die Urkunden, welche die Bestimmungen abändern, deren Veröffentlichung durch das Gesetz vorgeschrieben ist, die Ernennungen, Rücktritte und Abberufungen der Verwalter, Kommissare und Liquidatoren der anonymen Gesellschaften, sowie die Urkunden, welche den Liquidationsmodus festlegen, werden in Gemäßheit der vorhergehenden Artikel veröffentlicht, widrigenfalls sie nicht dritten Personen entgegengehalten, wohl aber von diesen angerufen werden können.

Art. 12Les sociétés agissent par leurs gérants

ou administrateurs dont les pouvoirs sont déterminés par l'acte constitutif et par les actes postérieurs faits en exécution de l'acte constitutif.

Art. 13Les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en

participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les sociétés commerciales proprement dites.

Elles se constatent par les modes de preuve admis en matière commerciale.

Art. 12Die Gesellschaften handeln durch ihre

Geschäftsführer oder Verwalter, deren Befugnisse durch die Errichtungsurkunde und die in deren Ausführung später aufgenommenen Urkunden festgesetzt sind.

Art. 13Die vorübergeehnden Handelsvereinigungen sowie solche für gemeinschaftliche

Rechnung sind den für die Handelsgesellschaften im eigentlichen Sinne vorgeschriebenen Förmlichkeiten nicht unterworfen.

Sie werden mittels der in Handelssachen zulässigen Beweismittel festgestellt.

Section II — Des sociétés en nom

collectif.

Art. 14La société en nom collectif est celle

qui existe sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et Sektion II. — Von den offenen Handelsgesellschaften.

Art. 14Die offene Handelsgesellschaft ist diejenige, welche unter einer gemeinschaftlichen

Firma besteht und in welcher alle Gesellschafter un 930 solidairement tenus de tous les engagements de la société. beschränkt und solidarisch für alle Verpflichtung der Gesellschaft gehalten sind.

Art. 15Les noms des associés peuvent seuls

faire partie de la raison sociale.

Art. 15Die Namen der Gesellschafter allein

können in die gemeinschaftliche Firma aufgenommen werden.

Section III. — Des sociétés en commandite

simple.

Art. 16La société en commandite simple est

celle que contractent un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires, qui ne sont tenus des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter.

Sektion lll. — Von den einfachen Kommanditgesellschaften.

Art. 16Die einfache Kommanditgesellschaft

ist die, welche eingegangen wird zwischen einem oder mehreren unbeschräukt und solidarisch für die Gesellschaftsverpflichtungen haftenden kommanditierten Gesellschafter und einem oder mehreren Kommanditisten, welche für die Schulden und Verluste der Gesellschaft nur bis zum Belaufe der versprochenen Einlagen gehalten sind.

Art. 17L'associé commanditaire peut être

contraint par les tiers à restituer les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en payement de ce qu'il aura dû restituer.

Art. 17Der Kommanditist kann durch dritte

Personen gezwungen werden, die empfangenen Zinsen und Dividende zurückzuzahlen, wenn sie nicht vom dem wirtlichen Gewinne der Gesellschaft vorweggenommen sind. Liegt in diesem Falle seitens des Geschäftsführers Betrug, Böswilligkeit oder schwere Nachlässigkeit vor, so kann ihn der Kommanditist auf Zahlung der Gelder belangen, die er zurückerstatten mußte.

Art. 18La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés

commandités.

Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale,

Art. 18Die Gesellschaftsfirma enthält notwendigerweise den Namen eines oder mehrerer

kommanditierten Gesellschafter.

Den Namen eines Kommanditisten darf sie nicht enthalten.

Art. 19Der Kommanditist kann sogar kraft

einer Vollmacht keine Führungsgeschäfte vornehmen.

Die Gutachten und Ratschläge, die Aufsichtsund Überwachungsgeschäfte sowie die den Geschäftsführern gegebenen Ermächtigungen zu Handlungen, welche über ihre Befugnisse hinausgehen, binden den Kommanditisten nicht.

Art. 20Tritten Personen gegenüber ist der

Kommanditist solidarisch gehalten für alle Ver

Art. 19

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs, n'engagent pas l'associé commanditaire.

Art. 20L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les

931 engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition de l'article précédent.

Il est tenu solidairement, à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou s'il a fait ou laissé figurer son nom dans la raison sociale. pflichtungen der Gesellschaft, an welchen er

Art. 21La cession des parts ou intérêts que

le contrat social ou le consentement postérieur de tous les associés autorisent, ne peut être faite que d'après les formes du droit civil; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements sociaux antérieurs à sa publication.

Art. 21Die durch den Gesellschaftsvertrag

oder nachträgliche Zustimmung aller Gesellschafter gestattete Abtretung von Anteilen oder Interessen kann nur in den Formen des bürgerlichen Gesetzes geschehen; sie ist kraftlos in Ansehung der vor ihrer Veröffentlichung eingegangenen Verbindlichkeiten der Gesellschaft.

Art. 22Dans le cas de décès du gérant, ainsi

que dans le cas d'incapacité légale ou d'empêchement, s'il a été stipulé que la société continuerait, le président du tribunal de commerce peut, si les statuts n'y ont autrement pourvu, désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur commanditeur ou autre qui fera les actes urgents et de simple administration durant le délai qui sera fixé par l'ordonnance, sans que ce délai puisse excéder un mois.

L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Tout intéressé peut faire opposition à l'ordonnance; l'opposition est signifiée tant à la personne désignée qu'à celle qui a requis la désignation. Elle est jugée en référé.

Art. 22Stirbt der Geschäftsführer, ist er

gesetzlich unfähig oder verhindert und ist vereinbart, daß die Gesellschaft weiterbestehen soll, so kann auf Anstehen eines jeden Beteiligten und wenn das Statut es nicht anderweitig geregelt hat, der Vorsi(…)ende des Handelsgerichtes einen Kommanditisten oder andren zum Verwalter bestellen, welcher alle dringenden und einfachen Verwaltungsgeschäfte während der durch die Ordonnanz festgesetzten Zeit, welche einen Monat nicht übersteigen darf, zu besorgen hat.

Der vorläufige Verwalter haftet bloß für die Ausführung seines Auftrages.

Jeder Beteiligte kann Einspruch gegen die Ordonnanz erheben; der Einspruch wird sowohl der bestellten wie auch der die Bestellung ansuchenden Person zugestellt. Sie wird in Referatsitzung abgeurteilt.

Section I V . — Des sociétés anonymes.

er

§ 1— De la nature et de la qualification des

sociétés anonymes.

Art. 23La société anonyme est celle dans

laquelle chacun des associés n'engage qu'une mise déterminée. entgegen dem Verbot des vorhergehenden Artikel teilgenommen hat.

Dritten gegenüber ist er sogar solidarisch gehalten für die Verpflichtungen an denen er nicht teilgenommen hat, wenn er die Geschäfte der Gesellschaft gewöhnlich geführt, oder seinen Namen in die Gesellschaftsfirma eingetragen oder in derselben bestehen gelassen hat.

Sektion IV. — Von den anonymen Gesellschaften.

§ 1— Von der Natur und Bezeichnung der

anonymen Gesellschaften.

Art. 23Die anonyme Gesellschaft ist diejenige in welche jeder Gesellschafter bloß eine

bestimmte Einlage einbringt.

932

Art. 24Elle n'existe point sous une raison

sociale; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés.

Art. 24Sie besteht nicht unter einer Gesellschaftsfirma; sie wird nicht durch den Namen

eines der Gesellschafter bezeichnet.

Art. 25La société anonyme est qualifiée

par une dénomination particulière ou par la désignation de l'objet de son entreprise.

Art. 25Die anonyme Gesellschaft wird durch

eine besondere Benennung oder durch die Bezeichnung des Gegenstandes ihres Unternehmens gekennzeichnet.

Diese Benennung oder Bezeichnung muß von der jeder andren Gesellschaft verschieden sein.

Ist sie gleichlautend oder kann ihre Ähnlichkeit in Irrtum führen, so hat jeder Beteiligte das Recht sie abändern zu lassen und gegebenenfalls Schadenersatz zu fordern.

Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société.

Si elle est identique, ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommagesintérêts, s'il y a lieu.

§ 2— De la constitution des sociétés

anonymes.

Art. 26La constitution d'une société anonyme requiert

1° qu'il y ait sept associés au moins;

2° que le capital soit intégralement souscrit;

3° que chaque action soit libérée d'un cinquième au moins par un versement en numéraire ou un apport effectif, sans que ce versement ou cet apport puissent être inférieurs à 50 fr.

Le notaire, rédacteur de l'acte, vérifiera l'existence de ces conditions et en constatera expressément l'accomplissement.

Art. 27L'acte de société indique

1° la spécification de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, les conditions auxquelles il est fait et le nom de rapporteur;

2° les mutations à titre onéreux dont les immeubles apportés à la société ont été l'objet pendant les cinq années précédentes, ainsi que les conditions auxquelles elles ont été faites ;

3° les charges hypothécaires grevant les biens apportés;

§ 2— Von der Errichtung der anonymen

Gesellschaften.

Art. 26Zur Errichtung einer anonymen Gesellschaft ist erfordert

Der Notar, welcher die Urkunden aufnimmt, muß das Bestehen dieser Bedingungen nachprüfen und deren Erfüllung ausdrücklich beurkunden.

Art. 27Der Gefellschaftsvertrag gibt an

933 4° les conditions auxquelles est subordonnée la réalisation des droits apportés en option;

5° la cause et la consistance des avantages particuliers attribués à chacun des fondateurs;

6° le montant, au moins approximatif, des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution.

Les procurations doivent mentionner les diverses énonciations qui précèdent.

Art. 28La société peut être constituée par

un ou plusieurs actes authentiques dans lesquels comparaissent tous les associés en personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.

Les comparants à ces actes seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si les actes désignent comme fondateurs un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants qui se bornent à souscrire des actions contre espèces sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs.

Si des versements ont été faits en exécution de l'art. 26, avant l'un ou l'autre des actes constitutifs, la justification pourra en être faite par une quittance privée, à dresser en double exemplaire.

Art. 29La société peut aussi être constituée

au moyen de souscriptions.

L'acte de société est préalablement dressé en forme authentique et publié à titre de projet Les comparants à cet acte seront considérés. comme fondateurs de la société.

Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer:

Die Vollmachten müssen die verschiedenen vorbenannten Angaben enthalten.

Art. 28Die Gesellschaft kann durch eine oder

mehrere outhen ische Urkunden errichtet werden, in welchen alle Gesellschafter persönlich oder durch Träger authentischer oder Privatvollmachten auftreten.

Die in diesen Urkunden auftretenden Personen werden als Gründer der Gesellschaft angesehen.

Bezeichnen jedoch diese Urkunden einen oder mehrere Aktionäre, welche zusammen wenigstens ein Drittel der Gesellschaftskapitals besitzen als Gründer, so werden die anderen Komparenten, welche sich darauf beschränken, Aktien gegen Geld zu zeichnen, ohne direkt oder indirekt besondere Vorteile zu erlangen, als einfache Zeichner betrachtet.

Der Beweis von Einzahlungen, welche in Ausführung des Art. 26 vor einer oder der anderen Errichtungsurkunde gemacht worden sind, wird durch doppelt ausgefertigte Privatquittung erbracht.

Art. 29Die Gesellschaft kann auch vermittels

Zeichnungen errichtet werden.

Der Gesellschaftsvertrag wird vorher in authentischer Form angefertigt und als Entwurf veröffentlicht. Die Komparenten werden als Gründer der Gesellschaft betrachtet.

Die Zeichnungen werden doppelt angefertigt und enthalten:

90a 934 1° la date de l'acte authentique de société publié à titre de projet et celle de sa publication;

2° les noms, prénoms, professions et domiciles des fondateurs;

3° l'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions;

4° les énonciations exigées par l'art. 27;

5° le versement sur chaque action d'un cinquième au moins de la souscription, sans être inférieur à 50 fr. ou la promesse de faire ce versement au plus tard lors de la constitution définitive de la société.

Elles contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société.

Si, en vertu du n° 5 du présent article, il est fait des versements après la souscription, mais avant l'assemblée générale prévue à l'article suivant, ils pourront être constatés également par une quittance privée, à dresser en double exemplaire.

Les prospectus et circulaires doivent contenir les mêmes indications que les souscriptions.

Il en est de même des affiches et insertions dans les journaux, à moins qu'elles ne se bornent à mentionner la date de la publication du projet d'acte de société.

Art. 30Au jour fixé, les fondateurs présenteront à l'assemblée, qui sera tenue devant

notaire, la justification de l'existence des conditions requises par l'art. 26, avec les pièces à l'appui.

Si la majorité des souscripteurs présents ou représentés par mandat authentique ou privé, autres que les fondateurs, ne s'opposent pas à la constitution de la société, les fondateurs déclareront qu'elle est définitivement constituée.

Le procès-verbal authentique de cette assemblée, qui contiendra la liste des souscripteurs 1. das Datum des authentischen, als Entwurf veröffentlichten Gesellschaftsvertrages, sowie dasjenige der Veröffentlichnung;

Sie enthalten Einberufung der Zeichner zu einer Versammlung, welche binnen drei Monaten behufs endgültiger Errichtung der Gesellschaft stattzufinden hat.

Werden kraft Nr. 5 gegenwärtigen Artikels Zahlungen nach der Zeichnung, jedoch vor der durch folgenden Artikel vorgesehenen Generalversammlung geleistet, so können sie auch durch eine doppelt angefertigte Privatquittung festgestellt werden Die Prospekte und Rundschreiben müssen dieselben Angaben wie die Zeichnungen enthalten.

Das Gleiche trifft zu, für die Anschlagezettel und Zeitungsinserate, es sei denn, daß sie sich mit der Angabe des Datums des Gesellschaftsvertragsentwurfes begnügten.

Art. 30Am festgesetzten Tage legen die

Gründer der vor einem Notar stattzufindenden Versammlung den Nachweis der durch Art. 26 geforderten Bedingungen nebst Belegstücken vor.

Widersetzt die Mehrheit der anwesenden oder durch authentische oder Privatvollmacht vertretenen Zeichner, mit Ausnahme aber der Gründer, sich der Errichtung der Gesellschaft nicht, so erklären die Gründer dieselbe als endgültig gegründet.

Das authentische Protokoll dieser Versammlung, welches die Liste der Zeichner und den 935 et l'état des versements faits, constituera définitivement la société.

Stand der geleisteten Zahlungen enthält, errichtet die Gesellschaft endgültig.

Art. 31En cas d'augmentation du capital

social, la condition du versement d'un cinquième sur chaque action, sans que ce versement puisse être inférieur à 50 fr. prévue par l'art. 26, n° 3, sera appliquable aux actions nouvelles.

Toute émission d'actions postérieure à la constitution peut également être faite au moyen de souscriptions.

Ces souscriptions devront être faites en double et contenir toutes les indications prescrites par les n° s 3, 4 et 5 de l'art. 29, et par les n° s 1, 3, 4 et 6 de l'art. 33.

Art. 31

Wird das Gesellschaftskapital erhöht, sie sindet die durch Art. 26, Nr. 3 vorgesehene Bedingung der Einzahlung eines Fünftels, mit wenigstens 50 Franken auf jede Aktie, auf die neuen Aktien ihre Anwendung.

Art. 32

Les fondateurs et, en cas d'augmentation du capital social, les administrateurs, sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire:

1° de tous les engagements sociaux contractés jusqu'à ce que la société ait sept membres au moins ;

2° de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs;

3° de la libération effective des actions jusqu'à concurrence d'un cinquième;

4° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société dérivant de l'inobservation de l'art. 4, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les art. 27, 29 et 31 dans l'acte ou le projet d'acte de société et dans les souscriptions.

Art. 32Es sind die Gründer und, im Falle

der Erhöhung des Gesellschaftskapitals die Verwalter, trotz aller gegenteiliger Vereinbarung solidarisch den Interessenten gegenüber gehalten:

Wer für dritte Personen, sei es als Beauftragter, sei es indem er sich für sie starkhält, Verbindlichkeiten eingeht, gilt als persönlich gehalten, wenn er keinen gültigen Auftrag hatte oder wenn die Verbindlichkeit nicht binnen zwei Monaten von der Vereinbarung an bestätigt wird;

Ceux qui ont pris un engagement pour des tiers, soit comme mandataires, soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés, s'il n'y a pas mandat valable ou si l'engagement n'est pas ratifié dans les deux mois de la stipulation; ce délai est réduit à quinze jours si les Jede Ausgabe von Aktien, welche nach der Errichtung geschieht, kann durch Zeichnungen bewerkstelligt werden.

Diese Zeichnungen sind doppelt anzufertigen und müssen alle durch Art. 29 Nr. 3, 4 und 5 sowie durch Art. 33 Nr. 1, 3, 4 und 6 vorgeschriebenen Angaben enthalten.

936 noms des personnes, pour lesquelles la stipulation a été faite, ne sont pas indiqués. Les fondateurs sont solidairement tenus de ces engagements. diese Frist wird auf 15 Tage herabgesetzt, wenn die Namen der Personen, für welche die Vereinbarung getroffen wurde, nicht angegeben sind.

Die Gründer haften solidarisch für diese Verbindlichkeiten.

Art. 33L'exposition, l'offre et la vente

publiques d'actions, titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, doivent être précédés de la publication, aux annexes du Mémorial, d'une notice datée et signée par les vendeurs et indiquant, outre les noms, prénoms, professions et domiciles des signataires:

Art. 33Der öffentlichen Ausstellung, dem

öffentlichem Angebot sowie dem öffentlichen Verkauf von Aktien, Anteilscheinen und Gewinnanteilen, einerlei welcher Bezeichnung, muß eine in den Anlagen zum „Memorial" veröffentlichte, datierte und von den Verkäufern unterzeichnete Notiz vorhergehen, welche außer den Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Unterzeichner enthält:

Haben aber öffentliche Ausstellung, öffentliches Angebot oder öffentlicher Verkauf, Aktien, Wertpapiere oder Gewinnanteile einer Gesellschaft zum Gegenstand, welche seit wenigstens fünf Jahren besteht, so braucht die Notiz bloß die in Nr. 1, 2, 3, 4 und 6 bezeichneten Angaben zu enthalten.

Die Veröffentlichung geschieht wenigstens zehn volle Tage vor der öffentlichen Ausstellung, dem öffentlichen Angebot oder dem öffentlichen Verkauf.

1° la date de l'acte de société, celle de tous actes apportant des modifications aux statuts et les dates de leur publication;

2° l'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions ;

3° le montant du capital non libéré et la somme restant à verser sur chaque action; le nombre et le taux des obligations émises avec indication des garanties hypothécaires éventuelles ;

4° la composition des conseils d'administration et de surveillance;

5° les énonciations prescrites par l'art. 27;

6° le dernier bilan et le dernier compte des profits et pertes ou la mention qu'il n'en a pas encore été publié.

Néanmoins, si l'exposition, l'offre ou la vente publiques ont pour objet des actions, titres ou parts bénéficiaires d'une société existant depuis cinq années au moins, la notice ne doit contenir que les indications visées aux n°s 1, 2, 3, 4 et 6.

La publication aura lieu dix jours francs au moins avant l'exposition, l'offre ou la vente publiques.

937

Art. 34Les prospectus et circulaires doivent

reproduire le texte de la notice.

Il en est de même des souscriptions, si la vente se fait par souscription publique. Ces souscriptions doivent être faites en double.

Les affiches et les insertions dans les journaux doivent reproduire le texte de la notice, à moins qu'elles ne se bornent à indiquer la date de la publication de la notice, le nombre et le prix des titres offerts en vente.

Art. 34Die Prospekte und Rundschreiben

müssen den Text der Notiz wiedergeben.

Dasselbe trifft zu für die Zeichnungen, wenn der Verkauf durch öffentliche Zeichnung geschieht.

Diese Zeichnungen sind doppelt anzufertigen.

Die Anschlagzettel und Zeitungsinserate müssen den Text der Notiz wiedergeben, es sei denn, daß sie sich darauf beschränken, das Datum der Veröffentlichung der Notiz, die Zahl und den Preis der zum Verkauf ausgebotenen Wertpapiere anzugeben.

Art. 35Tous ceux qui auront contrevenu aux

dispositions des art. 33 et 34, sont solidairement responsables du préjudice résultant de leur faute.

Art. 35Alle, welche den Bestimmungen der

Art. 33 und 34 zuwiderhandeln, sind solidarisch für den durch(…)ieverschuldeten Schaden haftbar.

Art. 36Les formalités de publicité exigées

par les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux ventes publiques d'actions, titres ou parts bénéficiaires, ordonnées par justice.

Art. 36Die durch die vorhergehenden Bestimmungen geforderten Veröffentlichungsförmlichkeiten sind ohne Anwendung auf die durch das

Gericht verordneten öffentlichen Verkäufe von Aktien, Anteilscheinen oder Gewinnanteilen.

§ 3— Des actions et de leur transmission

Art. 37Le capital des sociétés anonymes se

divise en actions d'égale valeur, avec ou sans mention de valeur.

Indépendamment des actions représentatives du capital social, il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés.

Les actions et parts sont nominatives ou au porteur.

Les actions peuvent être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action.

Les actions et les coupures portent un numéro d'ordre.

Elles ne peuvent être d'un taux inférieur à 50 fr.

Art. 38S'il y a plusieurs propriétaires d'une

action ou coupure d'action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée

§ 3— Von den Aktien und ihrer Übertragung

Art. 37Das Kapital der anonymen Gesellschaften zerfällt in gleichwertige Aktien, mit oder

ohne Wertangabe.

Unabhängig von den das Gesellschaftskapital darstellenden Aktien können Anteilscheine oder Gewinnanteile geschaffen werden. Das Statut bestimmt die damit verbundenen Rechte.

Die Aktien und Anteile lauten auf Namen oder auf Inhaber.

Die Aktien können in Kupons zerlegt werden, welche in genügender Anzahl vereinigt, dieselben Rechte wie die Aktien verleihen.

Die Aktien und Kupons tragen eine laufende Nummer.

Sie sind auf einen Betrag von mindestens 50 Fr. zu stellen.

Art. 38Gehört Aktie oder Kupon mehreren

Eigentümern an, so hat die Gesellschaft das Recht, die Ausübung der diesbezüglichen Rechte einzustellen, bis eine einzige Person in Ansehung der 938 comme étant, à son égard, propriétaire de l'action ou de la coupure.

Aktie oder des Kupons als Eigentümer bezeichnet

Art. 39Il est tenu au siège social un registre

des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance; ce registre contient: la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions ou coupures; l'indication des versements effectués; les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur, si les statuts l'autorisent.

Art. 39Am Sitze der Gesellschaft wird über

die Aktien, welche auf Namen lauten, ein Register geführt, wovon jeder Aktionär Einsicht nehmen kann, und das enthalten muß: die genaue Bezeichnung jedes Aktionärs sowie Angaben der Zahl seiner Aktien oder Kupons;

Art. 40La propriété de l'action nominative

s'établit par une inscription sur le registre prescrit par l'article précédent.

Art. 40Das Eigentum an einer Namensaktie wird durch eine Eintragung in das durch

den vorhergehenden Artikel vorgeschriebene Register festgelegt.

Den Aktionären werden Bescheinigungen ausgestellt, welche diese Eintragungen dartun.

Die Abtretung geschieht durch eine Übertragungserklärung, welche in dasselbe Register eingetragen wird, welche datiert und von dem Überlasser und dem Übernehmer oder deren Bevollmächtigten unterzeichnet ist, sowie nach den durch Art. 1690 des Bürgerlichen Gesetzbuches für die Übertragung der Forderungen festgesetzten Regeln. Es ist der Gesellschaft anheimgestellt eine Übertragung anzunehmen und ins Register einzutragen, welche aus dem Schriftwechsel oder anderen, die Übereinkunft des Überlassers und des Übernehmers darlegenden Schriftstücken, erhellt.

Falls das Statut es nicht anders bestimmt, so geschieht die der Gesellschaft gegenüber gültige Übertragung im Sterbefalle und wenn kein Einsprucht besteht, auf Vorlegung der Sterbeurkunde, der Eintragungsbescheinigung und eines durch den Friedensrichter oder einen Notar aufgenommenen Notorietätsurkunde.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires.

La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par l'art. 1690 du Code civil. Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.

Sauf dispositions contraires dans les statuts, la mutation, en cas de décès, est valablement faite à l'égard de la société, s'il n'y a opposition, sur la production de l'acte de décès, du certificat d'inscription et d'un acte de notoriété reçu par le juge de paix ou par un notaire.

Art. 41L'action au porteur est signée par

deux administrateurs au moins. ist. die Angabe der geleisteten Zahlungen; die Übertragungen mit deren Daten oder die Umwandlung der Aktien in Inhaberpapiere, wenn dies das Statut erlaubt.

Art. 41Die Inhaberaktie wird von wenigstens

zwei Verwaltern unterzeichnet.

939 L'action indique: la date de l'acte constitutif de la société et de sa publication; le montant du capital social, le nombre et la nature de chaque catégorie d'actions, ainsi que la valeur nominale des titres ou la part sociale qu'ils représentent; la consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; la durée de la société; le jour, l'heure et la commune où se réunit l'assemblée générale annuelle.

Die Aktie gibt an: das Datum der Errichtungsurkunde der Gesellschaft und dasjenige ihrer Veröffentlichung; den Betrag des Gesellschaftskapitals, die Zahl und die Art jeder Kategorie von Aktien, sowie den Nominalbetrag der Wertpapiere oder des Gesellschaftsanteiles, die sie darstellen; den summarischen Bestand der Einlagen und die Bedingungen, unter denen sie gemacht worden sind; die den Gründern gewährten besonderen Vorteile; die Dauer der Gesellschaft; den Tag, die Stunde und die Gemeinde, wo die jährliche Generalversammlung stattfindet.

Art. 42La cession de l'action au porteur

s'opère par la seule tradition du titre.

Art. 42Die Übertragung der Inhaberaktie

geschieht durch einfache Übergabe des Papieres.

Art. 43Die Übertragungen von Aktien sind

Art. 43Les cessions d'actions ne sont valables qu'après la constitution définitive de la nur gültig nach der endgültigen Errichtung der

société et le versement du cinquième du mon- Gesellschaft und nach Einzahlung eines Fünftels des Betrages der Aktien. tant des actions.

Die Aktien lauten auf Namen bis zu ihrer Les actions sont nominatives jusqu'à leur vollständigen Einlösung. entière libération.

Die Eigentümer von Aktien oder von WertLes propriétaires d'actions ou de titres au papieren, welche auf Inhaber lauten, können porteur peuvent, à toute époque, en demander jederzeit auf ihre Kosten deren Umwandlung la conversion, à leurs frais, en actions ou titres in solche, die auf Namen lauten, verlangen. nominatifs.

Die Eigentümer von Aktien oder von WertA moins d'une défense formelle exprimée dans les statuts, les propriétaires d'actions ou papieren, welche auf Namen lauten, können jederde titres nominatifs peuvent, à toute époque, zeit deren Umwandlung in solche die auf Inhaber en demander la conversion en actions ou titres lauten, verlangen, wenn das Statut es nicht ausdrücklich untersagt. au porteur.

Art. 44Die Aktien, welche Einlagen darArt. 44. Les actions représentatives d'apports

ne consistant pas en numéraire, de même que stellen, die nicht in Geld bestehen, sowie alle tous titres conférant directement ou indirec- Wertpapiere, welche direkt oder indirekt Recht tement droit à ces actions, ne sont négociables auf diese Aktien gewähren, können erst zehn Tage que dix jours après la publication du deuxième nach der Veröffentlichung der zweiten, ihrer Erschaffung folgenden Jahresbilanz begeben bilan annuel qui suit leur création. werden.

Bis zum Ablauf dieser Frist kann ihre UberJusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession tragung bloß durch eine öffentliche oder Privat ne peut être faite que par acte public ou par 940 écrit sous seing privé, signifié à la société dans le mois de la cession, le tout à peine de nullité.

Les actes relatifs à la cession de ces actions mentionneront leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession.

Art. 45Les dispositions de l'article précédent

ne sont pas applicables:

1° aux actions qui représentent l'apport de l'avoir d'une société ayant plus de cinq ans d'existence ;

2° aux actions qui, par suite de faillite, d'un concordat ou d'un arrangement pris conformément au n° 4 de l'art. 88, sont substituées à des obligations émises depuis deux ans au moins.

Art. 46

Les titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, sont soumis aux dispositions de l'art. 44.

Art. 47Si les titres prévus par les art. 44

et 46 sont nominatifs, mention de leur nature, de la date de leur création et des conditions prescrites pour leur cession, est faite sur le registre et sur les certificats d'inscription.

S'ils sont au porteur, ils doivent rester déposés dans la caisse de la société jusqu'à l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'art. 44 et porter la mention de leur nature, de la date de leur création et des conditions prescrites pour leur cession.

Les mêmes mentions doivent être transcrites sur les certificats de dépôt qui en sont délivrés.

Art. 48La situation du capital social sera

publiée une fois par an, à la suite du bilan.

Elle comprendra : l'indication des versements effectués; la liste des actionnaires qui n'ont pas encore urkunde geschehen, welche der Gesellschaft bei Strafe der Nichtigkeit binnen einem Monat vom Tage der Übertragung an zuzustellen ist.

Die auf die Übertragung dieser Aktien bezüglichen Urkunden müssen deren Art, das Datum ihrer Erschaffung und die zur Übertragung vorgeschriebenen Bedingungen erwähnen.

Art. 45Die Bestimmungen des vorhergehenden Artikel finden keine Anwendung

Art. 46Die Anteilscheine oder Gewinnanteile einerlei welcher Bezeichnung sind den

Bestimmungen des Art. 44 unterworfen.

Art. 47Lauten die durch Art. 44 und 46 vorgesehenen Wertpapiere auf Namen, so hat die

Angabe ihrer Art, des Datums ihrer Bildung und der für ihre Übertragung vorgeschriebenen Bedingungen im Register und in den Eintragungsbescheinigungen zu geschehen.

Lauten sie auf Inhaber, so müssen sie bis zum Ablauf der durch Absatz 1, Art. 44 festgesetzten Frist in der Kasse der Gesellschaft hinterlegt bleiben, und die Angabe ihrer Art, des Datums ihrer B i l d u n g und die für ihre Übertragung vorgeschriebenen Bedingungen enthalten.

Dieselben Angaben müssen auf die hierüber ausgestellten Hinterlegungsscheine überschrieben werden.

Art. 48Der Bestand des Gesellschaftskapitals

muß einmal jährlich im Anschluß an die Bilanz veröffentlicht werden.

Er begreift: die Angabe der geleisteten Zahlungen; die Liste der Aktionäre, welche ihre Aktien noch 941 entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'art. 11.

En cas d'augmentation du capital, la publication comprendra de plus l'indication de la partie du capital qui ne serait pas encore souscrite. nicht vollständig eingelöst haben mit Angabe der noch rückständigen Beträge.

Die Veröffentlichung dieser Liste hat in Bezug auf die in ihr festgelegten Veränderungen von Aktionären denselben Wert, wie eine gemäß Art. 11 gemachte Veröffentlichung.

Ist das Kapital erhöht worden, so muß die Veröffentlichung außerdem den noch etwa nicht gezeichneten Teil des Kapitals angeben.

Art. 49Les actionnaires sont, nonobstant

toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions.

Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l'égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l'égard de tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication.

Art. 49Die Aktionäre haften trotz gegenteiliger Vereinbarung für den ganzen Betrag ihrer

Aktien.

Die gültige Übertragung enthebt jedoch der Gesellschaft gegenüber von jedem Beitrag zu nach der Übertragung entstandenen Schulden, und dritten Personen gegenüber von jedem Beitrag zu nach ihrer Veröffentlichung entstandenen Schulden.

Jeder Überlasser hat einen solidarischen Regreß gegen seinen und die späteren Übernehmer.

Tout cédant a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs.

§ 4— De l'administration et de la surveillance

des sociétés anonymes.

§ 4— Van der Verwaltung und der Aufsicht der

anonymen Gesellschaften.

Art. 50Les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires à temps, associés

ou non, révocables, salariés ou gratuits.

Art. 50Die anonymen Gesellschaften werden

durch auf Zeit bestellte Beauftragte verwaltet; dieses sind Gesellschafter oder andere, sie sind abberufbar, besoldet oder unbesoldet.

Art. 51Les administrateurs doivent être au

nombre de trois au moins.

Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; ils peuvent cependant, pour la première fois, être nommés par l'acte de constitution de la société.

Le terme de leur mandat ne peut excéder six ans; ils sont toujours révocables par l'assemblée générale.

En cas de vacance d'une place d'administrateur et sauf disposition contraire dans les statuts, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d'y pourvoir

Art. 51Die Zahl der Verwalter muß wenigstens drei betragen

Sie werden durch die Generalversammlung der Aktionäre bestellt; das erste M a l kann diese Bestellung jedoch durch die Errichtungsurkunde der Gesellschaft geschehen.

Die Dauer ihres Auftrages kann sechs Jahre nicht überschreiten; sie können immer durch die Generalversammlung abberufen werden.

Wird die Stelle eines Verwalters frei und hat das Statut es nicht anders bestimmt, so haben die bleibenden Verwalter und die Kommissare im Verein das Recht, dieselbe vorläufig zu besetzen.

90b 942 provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

In diesem Falle schreitet die Generalversammlung bei ihrem ersten Zusammentritt zur endgültigen Wahl.

Art. 52Sauf disposition contraire dans

l'acte de société, les administrateurs sont rééligibles; en cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Art. 52Unbeschadet einer gegenteiligen Bestimmung des Gesellschaftsvertrages können die

Verwalter wiedergewählt werden; wird eine Stelle vor Ablauf eines Mandates frei, so führ(…) der ernannte Verwalter die Amtszeit seines Vorgängers zu Ende.

Art. 53A défaut de dispositions contraires

dans les statuts, les administrateurs ont le, pouvoir de faire tous actes d'administration et de soutenir toutes actions au nom de la société, soit en demandant, soit en défendant.

Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.

Art. 53Falls das Statut es nicht anders bestimmt, haben die Verwalter Befugnis, alle

Verwaltungsgeschäfte vorzunehmen und im Namen der Gesellschaft, sei es als Klägerin, sei es als Beklagte, alle Klagen zu führen.

Ladungen für oder gegen die Gesellschaft werden gültig im alleinigen Namen derselben gemacht.

Art. 54

Chaque administrateur doit affecter, par privilège, un certain nombre d'actions à la garantie de sa gestion.

Ces actions doivent être nominatives. Mention de cette affectation est faite par le propriétaire des actions sur le registre d'actionnaires.

Art. 54Jeder Verwalter hat eine gewisse

Anzahl von Aktien für die Sicherheit seiner Geschäftsführung vorzugsrechtlich anzuweisen.

Diese Aktien müssen auf Namen lauten. Der Eigentümer der Aktien muß die Erwähnung dieser Anweisung in das Register der Aktionäre eintragen.

Art. 55Les statuts fixent le nombre d'actions à déposer par chaque administrateur

Si les actions n'appartiennent pas à l'administrateur dont elles garantissent la gestion, le nom du propriétaire doit être indiqué lors du dépôt; il en est donné connaissance à la première assemblée générale.

Nonobstant toute disposition contraire, l'assemblée générale peut, à toute époque et à la simple majorité des voix, imposer aux administrateurs un supplément de cautionnement, dont elle détermine la nature et l'importance.

Art. 55Das Statut setzt die Zahl von Aktien

fest, die jeder Verwalter zu hinterlegen hat.

Gehören die Aktien nicht dem Verwalter, dessen Geschäftsführung sie gewährleisten, so muß der Name des Eigentümers bei der Hinterlegung angegeben werden und die erste Generalversammlung muß Kenntnis hiervon erhalten.

Trotz aller gegenteiliger Bestimmung, kann die Generalversammlung zu jeder Zeit bei einfacher Stimmenmehrheit den Verwaltern eine Supplementarsicherheit auferlegen, deren Art und Betrag sie bestimmt.

Art. 56A défaut de s'être conformé aux

conditions prescrites par les deux articles précédents, dans le mois de la constitution définitive de la société, s'il s'agit d'un administrateur nommé par les statuts, ou dans le mois de la nomination ou de la notification qui devra

Art. 56Hat der durch das Statut oder der in

seiner Abwesenheit durch die Generalversammlung bestellte Verwalter, ersterer binnen einem Monat nach der endgültigen Errichtung der Gesellschaft, letzterer binnen einem Monat nach seiner Ernennung oder der ihm davon zu machen 943 lui en être faite, si elle a eu lieu en son absence et qu'il s'agisse d'un administrateur nommé par l'assemblée générale, tout administrateur sera réputé démissionnaire et il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale. den Zustellung, sich nicht den durch die zwei vorhergehenden Artikel vorgeschriebenen Bedingungen gefügt, so gilt er als entlassen und wird durch die Generalversammlung ersetzt.

Art. 57L'administrateur qui a un intérêt

opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

Art. 57Hat bei einem der Genehmigung des

Verwaltungsrates unterbreiteten Geschäfte, ein Verwalter ein dem der Gesellschaft entgegenstehendes Interesse, so hat er den Rat davon zu benachrichtigen und diese Erklärung in das Sitzungsprotokoll vermerken zu lassen. Er kann an dieser Beratung nicht teilnehmen.

In der ersten Generalversammlung ist, vor aller Abstimmung über andere Beschlüsse, besondere Rechenschaft abzulegen über Geschäfte, bei welchen ein Verwalter ein dem der Gesellschaft entgegenstehendes Interesse gehabt hätte.

Art. 58Les administrateurs ne contractent

aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.

Art. 58Bezüglich der Verbindlichkeiten der

Gesellschaft gehen die Verwalter keine persönliche Verpflichtung ein.

Art. 59Les administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit

commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

Art. 59Die Verwalter haften der Gesellschaft gegenüber nach gemeinem Rechte für die

Ausführung ihres Auftrages und die in ihrer Geschäftsführung begangenen Fehler.

Sie haften solidarisch, sei es gegenüber der Gesellschaft, sei es gegenüber dritten Personen, für jeden Schadenersatz wegen Übertretung der Bestimmungen gegenwärtigen Gesetzes oder des Gesellschaftsstatuts. Für die Übertretungen, an denen sie nicht beteiligt waren, sind sie dieser Haftpflicht bloß dann enthoben, wenn keine Schuld ihnen zuzuschreiben ist und wenn sie diese Übertretungen, sobald sie dieselbenin Erfahrung gebracht, der nächsten Generalversammlung zur Kenntnis bringen.

Art. 60La gestion journalière des affaires

de la société, ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à des administrateurs, di recteurs, gérants et autres agents, associés ou

Art. 60Die tägliche Führung der Geschäfte

der Gesellschaft und die Vertretung der Gesellschaft, soweit dies die Führung betrifft, können Verwaltern, Direktoren, Geschäftsführern und andern Angestellten, Gesellschaftern oder andren 944 non associés, dont la nomination, la révocation et les attributions sont réglées par les statuts.

La responsabilité de ces agents, à raison de leur gestion, se détermine conformément aux règles générales du mandat.

La délégation à un membre du conseil d'administration est subordonnée à l'autorisation préalable de l'assemblée générale, et impose au conseil l'obligation de rendre annuellement compte à l'assemblée générale ordinaire des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué.

Art. 61La surveillance de la société doit être

confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non.

Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

Sauf disposition contraire dans l'acte de société, les commissaires sont rééligibles.

La durée de leur mandat ne peut excéder six ans; ils sont toujours révocables par rassemblée générale.

L'assemblée générale détermine le nombre des commissaires et fixe leurs émoluments.

Si le nombre des commissaires est réduit, par suite de décès ou autrement, de plus de moitié, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir au remplacement des commissaires manquants.

Art. 62Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes

les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société, Il leur est remis chaque semestre, par l'administration, un état résumant la situation active et passive, Les commissaires doivent übertragen werden, deren Ernennung, Abberufung und Befugnisse durch das Statut geregelt werden.

In Ansehung ihrer Geschäftsführung regelt sich die Haftplicht dieser Beamten nach den allgemeinen Vorschriften des Mandates.

Der Auftrag an die Mitglieder des Verwaltungsrates ist der vorherigen Genehmigung der Generalversammlung unterworfen und legt dem Rat die Verpflichtung auf, der gewöhnlichen Generalversammlung jedes Jahr Rechnung abzulegen über die dem Beauftragten gewährten Gehälter, Bezüge und irgendwelche Vorteile.

Art. 61Die Aufsicht der Gesellschaft muß

einem oder mehreren Kommissaren, Gesellschaftern oder andern, anvertraut werden.

Sie werden durch die Generalversammlung der Aktionäre ernannt.

Unbeschadet einer gegenteiligen Bestimmung des Gesellschaftsstatuts, können die Kommissare wiedergewählt werden.

Die Dauer ihres Auftrages kann sechs Jahre nicht überschreiten; die Generalversammlung kann sie immer abberufen.

Das Statut setzt die Zahl der Kommissare und deren Bezüge fest.

Wird die Zahl der Kommissare durch Sterbefall oder anderswie über die Hälfte herabgesetzt, so hat der Verwaltungsrat unverzüglich eine Generalversammlung behufs Ersetzung der fehlenden Kommissare einzuberufen.

Art. 62Die Kommissare haben ein unbeschränktes Aufsichts- und Prüfungsrecht über alle

Unternehmen der Gesellschaft. Sie dürfen an Ort und Stelle Einsicht nehmen in die Bücher, den Schriftwechsel, die Protokolle und überhaupt in alle Schriftstücke der Gesellschaft.

Jedes Halbjahr erhalten sie von feiten der Verwaltung eine zusammenfassende Aufstellung der aktiven und passiven Lage. Sie müssen der 945 soumettre à l'assemblée générale le résultat de Generalversammlung das Ergebnis ihrer Aufleur mission avec les propositions qu'ils croient gabe mit ihrer Ansicht nach geeigneten Vorconvenables et lui faire connaître le mode schlägen unterbreiten und ihr mitteilen, auf d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires. welche Art sie die Inventarien nachgeprüft haben.

Leur responsabilité, en tant qu'elle dérive Ihre Verantwortlichkeit, insofern sie sich aus de leurs devoirs de surveillance et de contrôle, ihren Aufsichts- und Prüfungspflichten herleitet, est déterminée d'après les mêmes règles que wird nach den nämlichen Regeln wie die der Verla responsabilité des administrateurs. walter bestimmt.

Les commissaires peuvent se faire assister Die Kommissare können sich bei Nachprüfung par un expert en vue de procéder à la vérifi- der Bücher und Rechnungen der Gesellschaft cation des livres et comptes de la société. durch einen Sachverständigen behelfen lassen.

L'expert doit être agréé par la société. A Der Sachverständige muß von der Gesellschaft défaut d'agréation, le président du tribunal de bestätigt werden. Ist dies nicht der Fall, so trifft commerce, sur requête des commissaires si- auf einen seitens der Kommissäre gemachten, gnifiée avec assignation à la société, fait choix und der Gesellschaft mit Vorladung zugestellten de l'expert. Le président entend les parties en Antrag, der Vorsitzende des Handelsgerichtes die son cabinet et statue en audience publique sur Wahl. Er vernimmt die Parteien in seinem la désignation de l'expert. Sa décision ne doit Antszimmer und verordnet die Bezeichnung pas être signifiée à la société et n'est pas sus- des Sachverständigen in öffentlicher Sitzung.

Sein Beschluß muß der Gesellschaft nicht zuceptible de recours. gestellt werden und es ist kein Rekurs gegen denselben zulässig.

Art. 63L'assemblée générale qui a décidé

d'exercer contre les administrateurs ou les commissaires en fonctions l'action sociale des art. 59 et 62 al. 3, peut charger un ou plusieurs mandataires de l'exécution de cette délibération.

Art. 63Die Generalversammlung, welche

beschlossen hat, gegen die amtierenden Verwalter oder Kommissare die durch Art. 59 und 62, Abs. 3 vorgesehene Gesellschaftsklage zu erheben, kann einen oder mehrere Bevollmächtigte mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragen.

Art. 64Les administrateurs et les commissaires forment des collèges qui délibèrent suivant le mode établi par les statuts et, à défaut

de dispositions à cet égard, suivant les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

Art. 64Die Verwalter und Kommissare bilden Kollegien, welche nach dem durch das Statut

aufgestellten Modus, oder wenn dort nichts diesbezügliches bestimmt ist, nach den gewöhnlichen Regeln der beschließenden Versammlungen be- schließen.

Art. 65Les statuts peuvent disposer que

les administrateurs et les commissaires réunis formeront le conseil général; ils en détermineront les attributions.

Art. 65Das Statut kann bestimmen, daß die

Verwalter und Kommissare den Generalrat bilden und er muß dessen Befugnisse festlegen.

Art. 66Les commissaires fournissent en

actions de la société le cautionnement fixé par les statuts,

Art. 66Die Kommissare leisten mittels Gesellschaftsaktien die durch das Statut festgesetzte

Bürgschaft.

946 Le dernier alinéa de l'art. 54, et les deux derniers alinéas de l'art. 55 et l'art. 56 sont applicables aux commissaires.

Schlußabsatz des Art. 54, die beiden Schlußabsätze des Art. 55 und Art. 56 finden auf die Kommissare Anwendung.

§ 5— Des assemblées générales

§ 5— Von den Generalversammlungen

Art. 67L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire

ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Art. 67Die Generalversammlung der Aktionäre hat die ausgedehntesten Befugnisse, Geschäfte, welche die Gesellschaft angehen, zu tätigen

oder gutzuheißen.

Bestimmt das Statut nichts Gegenteiliges, so kann die Generalversammlung, indem sie wie unten ausgeführt beschließt, das Statut in all seinen Bestimmungen umändern. Sie kann jedoch weder die Nationalität der Gesellschaft umändern noch die Verpflichtungen der Aktionäre erhöhen.

Trotz jeder gegenteiligen Verfügung des Gesellschaftsvertrages kann jeder Aktionär in den Generalversammlungen, welche über die Abänderungen des Statutes zu beschließen haben, ohne Einschränkung mit einer Zahl Stimmen, gleich der der Aktien, die er besitzt, an den Beschlüssen teilnehmen.

Die Generalversammlungen, welche über Abänderungen in bezug auf Gegenstand und Form der Gesellschaft zu beschließen haben, sind regelmäßig gebildet und beschließen nur dann gültig, wenn sie eine Zahl Aktionäre aufweisen, welche wenigstens drei Viertel des Gesellschaftskapitals darstellen. Um gültig zu sein, müssen die Beschlüsse mit wenigstens zwei Drittel der Stimmen der anwesenden oder vertretenen Aktionäre gefaßt sein. Hat die Gesellschaft Schuldverschreibungen ausgegeben, so können außerdem diese Abänderungen nicht geschehen ohne Zustimmung der Inhaber, welche gemäß Art.

88 und folgende in Versammlung zusammengetreten sind.

Erfüllt eine erste Versammlung oben festgesetzte Bedingungen nicht, so kann in allen nicht durch vorstehenden Paragraphen vorgesehenen Fällen eine neue Versammlung einberufen wer- Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer a nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires.

Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède, sans limitation.

Les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. De plus, si la société a émis des obligations, ces modifications ne pourront être réalisées sans l'adhésion des obligataires, constitués en assemblée, conformément aux art, 86 et suivants.

Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédent paragraphe, si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée peut être con- 947 voquée, dans les formes statutaires, par des annonces insérées deux fois, à quinze jours d'intervalle au moins et quinze jours avant l'assemblée, dans le Mémorial et dans un journal de Luxembourg. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.

Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié du capital, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième assemblée qui délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers du capital social. Dans toutes ces assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. den. Es geschieht dies in den durch das Statut festgesetzten Formen vermittels Anzeigen, welche zweimal in einem Zeitabstand von wenigstens fünfzehn Tagen, und fünfzehn Tage vor der Versammlung ins „Memorial" und eine Zeitung der Stadt Luxemburg eingerückt werden. Diese Einberufung gibt die Tagesordnung wieder mit Angabe des Datums und des Ergebnisses der vorhergehenden Versammlung. Die zweite Versammlung beschließt gültig, wenn fie von Aktionären gebildet ist, die wenigstens die Hälfte des Gesellschaftskapitals vertreten. Vereint diese zweite Versammlung nicht die Hälfte des Kapitals, so kann in obigen Formen eine dritte Versammlung einberufen werden, welche gültig beschließt, wenn sie gebildet ist von Aktionären, die ein Drittel des Kapitals vertreten. In allen diesen Versammlungen müssen die Beschlüsse, um gültig zu sein, zwei Drittel der Stimmen der anwesenden oder vertretenen Aktionäre vereinen.

Art. 68Lorsqu'il existe plusieurs catégories

d'actions et que la délibération de l'assemblée générale est de nature à modifier leurs droits respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque catégorie les conditions de présence et de majorité requises par l'article précédent.

Art. 68Gibt es mehrere Kategorien von

Aktien und ist der Beschluß der Generalversammlung derart, daß er deren respektiven Rechte abändert, so muß der Beschluß, um gültig zu sein, in jeder Kategorie die durch vorhergehenden Artikel geforderten Bedingungen der Anwesenheit und Mehrheit vereinen.

Art. 69Toute augmentation ainsi que toute

réduction du capital social ne peuvent être décidées que dans les conditions de l'art. 67, a l 5.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.

Art. 69Jede Erhöhung und Herabsetzung des

Gesellschaftskapitals kann nur unter den durch Art. 67, Abf. 5 festgesetzten Bedingungen beschlossen werden.

Hat die Generalversammlung über eine Herabsetzung des Gesellschaftskapitals zu befinden, so gibt die Einberufung an, auf welche Weise die vorgeschlagene Herabsetzung bewerkstelligt werden soll.

Soll die Herabsetzung durch Rückzahlung an die Aktionäre erfolgen, so kann die Rückzahlung erst sechs Monate nach dem gemäß Art. 9 veröffentlichten Beschlusse erfolgen.

Si la réduction doit se faire par un remboursement aux actionnaires, ce remboursement ne peut être effectué que six mois après la publication de la décision conformément au mode déterminé par l'art. 9.

948

Art. 70Il doit être tenu, chaque année, au

moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts.

Le conseil d'administration ainsi que les commissaires sont en droit de convoquer rassemblée générale. Ils sont obligés de la convoquer de façon qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des actionnaires, représentant le cinquième du capital social, les en requièrent par une demande écrite, indiquant l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées deux fois à huit jours d'intervalle au moins et huit jours avant l'assemblée, dans le Mémorial et dans un journal de Luxembourg.

Des lettres missives seront adressées, huit jours avant l'assemblée, aux actionnaires en nom, mais sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées.

Art. 71Les statuts déterminent le mode

de délibération de rassemblée générale et les formalités nécessaires pour y être admis. En l'absence de dispositions, les nominations se font et les décisions se prennent d'après les règles ordinaires des assemblées délibérantes; les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des commissaires.

Tous les actionnaires ont, nonobstant disposition contraire, mais en se conformant aux règles des statuts, le droit de voter par euxmêmes ou par mandataire; nul ne peut, ni pour lui-même, ni comme mandataire, prendre

Art. 70Jedes Jahr muß wenigstens eine

Generalversammlung in der Gemeinde, an dem Tag und zu der Stunde, die durch das Statut angegeben sind, abgehalten werden.

Der Verwaltungsrat sowie die Kommissare haben das Recht, die Generalversammlung einzuberufen. Wenn Aktionäre, die ein Fünftel des Gesellschaftskapitals vertreten, sie hierzu durch ein schriftliches, die Tagesordnung enthaltendes Gesuch auffordern, so müssen sie dieselbe einberufen, so daß sie in Monatsfrist stattfindet.

Die Einberufungen zu jeder Generalversammlung enthalten die Tagesordnung und geschehen durch Anzeigen, welche zweimal, in einem Zeitabstand von wenigstens acht Tagen, und acht Tage vor der Versammlung ins „Memorial" und in eine Zeitung der Stadt Luxemburg eingerückt werden.

Acht Tage vor der Versammlung werden Rundschreiben au die Namensaktionäre gerichtet, ohne daß jedoch die Erfüllung dieser Formalität nachgewiesen werden müsse.

Lauten alle Aktien auf Namen, so können die Einberufungen durch bloße Einschreibebriefe geschehen.

Art. 71Das Statut bestimmt den Beratungsmodus der Generalversammlung und die für die

Zulassung benötigten Förmlichkeiten. Die Ernennungen und Beschlüsse geschehen nach den gewöhnlichen Regeln der beschließenden Versammlungen, wenn hierüber keine Bestimmungen bestehen. Die Protokolle werden vor den Mitgliedern des Vorsitzes und den Aktionären, die es begehren, unterzeichnet; die dritten Personen auszuhändigenden Ausfertigungen sind von der Mehrheit der Verwalter und der Kommissare zu unterzeichnen.

Trotz gegenteiliger Bestimmung haben alle Aktionäre das Recht, selbst oder durch Beauftragte abzustimmen, indem sie sich den Regeln des Statuts unterwerfen; niemand kann weder für sich selbst, noch als Beauftragter an der Ab 949 part au vote pour un nombre d'actions dépassant la cinquième partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions représentées à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines. Il doit le faire sur la demande d'actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée a le droit de statuer définitivement.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

§ 6— Des inventaires et des bilans

Art. 72Chaque année, l'administration doit

dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements, ainsi que les dettes des directeurs, administrateurs et commissaires de la société.

L'administration établit le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle-même, les obligations, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la constitution d'une réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social, mais reprend du moment que ce dixième est entamé. stimmung teilnehmen für eine Zahl von Aktien, welche ein Fünftel der ausgegebenen Aktienzahl oder zwei Fünftel der in der Generalversammlung vertretenen Aktien übersteigt.

Der Verwaltungsrat hat das Recht, während der Sitzung, die Versammlung auf 3 Wochen zu vertagen. Er muß es tun auf den Antrag von Aktionären, welche wenigstens ein Fünftel des Gesellschaftskapitals darstellen. Diese Vertagung hebt jeden gefaßten Beschluß auf. Die zweite Versammlung hat das Recht endgültig zu beschließen.

Die Ausübung des auf die Aktien, auf welche die Einzahlungen nicht erfolgt sind, bezüglichen Stimmrechtes setzt so lange aus, als diese regelrecht eingeforderten und einforderbaren Zahlungen nicht geleistet worden sind.

§ 6— Von den Inventaren und Bilanzen

Art. 72Jedes Jahr muß die Verwaltung ein

Inventar aufstellen, das die Angabe der beweglischen und unbeweglichen Werte und aller aktiven und passiven Bestände enthält, mit einer Anlage, welche kurzgefaßt alle ihre Verpflichtungen, sowie die Schulden der Direktoren, Verwalter und Kommissare der Gesellschaft umfaßt.

Die Verwaltung stellt die Bilanz sowie die Gewinn- und Verlustrechnung auf, in welchen die nötigen Tilgungen gemacht werden müssen.

Die Bilanz gibt getrennt die immobilisierten und die realisierbaren Aktiva und als Passiva die Schulden der Gesellschaft gegen sich selbst, die Verpflichtungen, die Schulden mit Hypothek oder Pfand, sowie solche ohne dingliche Sicherheiten.

Jährlich wird wenigstens ein Fünftel von dem Reingewinn vorweggenommen, und zur Bildung eines Reservefonds eingestellt; diese Vorwegnahme ist nicht mehr vorgeschrieben, wenn der Reservefonds den zehnten Teil des Gesellschaftskapitals erreicht hat, setzt jedoch wieder ein sobald dieses Zehntel angebrochen ist.

90 c 950 L'administration remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la société, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions.

Art. 73Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social

1° du bilan et du compte des profits et pertes;

2° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille;

3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile;

4° du rapport des commissaires.

Le bilan et le compte, de même que le rapport des commissaires, sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède,

Art. 74L'assemblée générale entend les

rapports des administrateurs et des commissaires et discute le bilan.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée a la droit d'arrêter définitivement le bilan.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. (Jette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Wenigstens einen Monat vor der ordentlichen Generalversammlung legt die Verwaltung die Schriftstücke mit einem Bericht über die Geschäfte der Gesellschaft den Kommissaren vor, welche Bericht mit ihren Vorschlägen erstatten müssen.

Art. 73Fünfzehn Tage vor der Generalversammlung können die Aktionäre am Sitze der

Gesellschaft Einsicht nehmen:

Die Bilanz, die Rechnung sowie der Bericht der Kommissare werden den Namensaktionären gleichzeitig mit ihrer Einberufung zugesandt.

Jeder Aktionär hat das Recht, fünfzehn Tage vor der Versammlung auf Vorzeigen seines Titels unentgeltlich ein Exemplar der in vorhergehendem Artikel erwähnten Schriftstücke zu erhalten.

Art. 74In der Generalversammlung werden

die Berichte der Verwalter und Kommissare entwickelt und die Bilanz besprochen.

Der Verwaltungsrat ist berechtigt während der Sitzung die Versammlung auf drei Wochen zu vertagen. Diese Vertagung hebt jeden gefaßten Beschluß auf. Die zweite Versammlung hat das Recht, die Bilanz endgültig zu genehmigen.

Nach Annahme der Bilanz spricht sich die Generalversammlung in einem Sondervotum über die Entlastung der Verwalter und Kommissare aus. Diese Entlastung ist nur dann gültig, wenn die Bilanz weder Lücke, noch falsche, die wirkliche Lage der Gesellschaft verschleiernde Angaben enthält und, bezüglich der außerhalb des Statuts vorgenommenen Handlungen, wenn dieselben eigens in der Einberufung angegeben sind.

951

Art. 75Le bilan et le compte des profits et

pertes, précédés de la mention de la date de la publication des actes constitutifs de la société, doivent, dans la quinzaine après leur approbation, être publiés aux frais de la société et par les soins des administrateurs, conformément au mode déterminé par l'art. 9.

Art. 75Die Bilanz und die Gewinn- und

Verlustrechnung, denen die Angabe des Datums der Veröffentlichung der Errichtungsurkunden der Gesellschaft voraufzugehen haben, müssen binnen vierzehn Tagen von ihrer Genehmigung an auf Kosten der Gesellschaft durch die Verwalter in der durch Art. 9 festgesetzten Weise veröffentlicht werden.

A la suite du bilan sont publiés les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs et commissaires en fonctions, ainsi qu'un tableau indiquant l'emploi et la répartition des bénéfices nets conformément aux décisions de l'assemblée générale.

Im Anschluß an die Bilanz werden die Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der in Tätigkeit sich befindenden Verwalter und Kommissare veröffentlicht, sowie eine Tabelle, welche die gemäß Beschluß der Generalversammlung gemachte Verwendung und Verteilung der Reingewinne angibt.

§ 7— De certaines indications à faire dans

les actes.

Art. 76Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées

des sociétés anonymes, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres: société anonyme, avec indication précise du siège social.

§ 7— Von gewissen, in die Urkunden aufzunehmenden Angaben

Art. 76In allen Urkunden, Rechnungen, An

zeigen, Bekanntmachungen und andren von den anonymen Gesellschaften ausgehenden Schriftstücken muß die Benennung der Gesellschaft zu finden sein; vor oder unmittelbar nach dieser Benennung stehen leserlich und mit allen Buchstaben ausgeschrieben, mit genauer Angabe des Sitzes der Gesellschaft, folgende Worte: anonyme Gesellschaft.

Si les pièces ci-dessus indiquées énoncent le capital social, cette énonciation tiendra compte de la diminution qu'il aurait subie, d'après les résultats des bilans successifs, et fera mention, tant de la partie qui ne serait pas encore versée, que de celle qui, en cas d'augmentation du capital, ne serait pas encore souscrite.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Mémorial par les soins des administrateurs.

Geben obige Schriftstücke das Gesellschaftskapital an, so muß diese Angabe die nach dem Ergebnis der aufeinanderfolgenden Bilanzen erlittene Verringerung berücksichtigen und sowohl den etwa noch nicht eingezahlten, als den im Falle einer Kapitalserhöhung noch nicht gezeichneten Teil vermerken.

Jede Verlegung des Sitzes der Gesellschaft wird auf Betreiben der Verwalter im Anhange zum „Memorial" veröffentlicht.

Art. 77Tout agent d'une société anonyme

qui interviendra pour celle-ci dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, être déclaré personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société. En

Art. 77

Wenn ein Angestellter einer anonymen Gesellschaft für letztere in einer Urkunde, bei welcher die Vorschriften des vorhergehenden Artikels nicht beobachtet worden sind, auftritt, so kann er nach Umständen für die hier seitens der Gesellschaften eingegangenen Verbindlich- 952 cas d'exagération du capital, de défaut de mention de la partie non encore versée ou souscrite, ou d'inexactitude de cette mention, le tiers aura le droit de réclamer de cet agent, à défaut de la société, une somme suffisante pour qu'il soit dans la même situation que si le capital énoncé avait été le capital réel et avait été versé ou souscrit intégralement ou dans la proportion mentionnée. feiten perfflnïidj Ijaftuat erïïa'rt toerben. $ft bag Aï'it^itaï üoertrteüen roorben, feïjït Eingabe beë nod) nidjt eingebauten ober gezeichneten Xetleä ober ift biefe Stngabe-untidjtig, fo farat bie britte Sßetfon, in (Srmangcïung ber. ©efetïfdjaft, bon bief eut WngeiïeÏÏten eine ©umme anfordern, luelrîje genügt, um ïi)x eine Sage gu fdjaffen gïetcîj ber in toeïdjer fie fidj fiefunben Tratte, toenn bass angegebene Capital baè toirïlidje unb gang ober in bem angegebenen SSerïjaltniffe ein gegaïjït ober ge&etdjnet getoefen toäre.

Art. 78Dans tous les actes engageant la

responsabilité de la société, la signature des administrateurs, directeurs-gérants et autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. %xt. 78. ^n aïïen, bie gaftyflidjt ber @efelï= fcïjaft nacl) fiel) pet)enben Urïunben muj bor ober unmittelbar nadj ber Unterfd^rift ber ^Berroaïter, ber @efd)aftëleiter unb anberer Beamten bie (Sigenfcfiaft fteljen, in meldjer fie ïjanbeïn.

§ 8— De l'émission des obligations

§ H. — î?on berytusgabe ber (»cIjuIbDerfdjreibimgen.

Art. 79I l ne peut être émis d'obligations

d'aucune nature? avant la constitution de la société. m. 79. »or (Mdjtung ber ©efeïïfdjaft bitrfen feinerïet @tfmïbtterfd)ret&ungen attëgegefien toer* ben. %xt 80. ©er öffentlichen VluëgaBe unb te= fteïhtug, bem offentïidjcu Ingebote unb SSerïauf bon 6cï)itïbicierfcî)reit)uugeu muß eine, im %n> Ijattge ft\m „atëemotiaï" oeroffentïict)te ^otig üorljergeljen, tueït^e batiert unb bon ben SSettoal» tern ber ëefeïîfcfiaft ober ben Soerïaufern unter« (^eicï)net ift, unb \wkl)e auf^er SRamen, SSor« uamen, ©tanb nnh Sôoljnfife ber Untergeicfiner angibt:

1° l'objet de la société;

2° sa durée;

S0 la date de l'acte de société, colles de tous actes apportant des modifications aux statuts et les dates de leur publication;

4° le capital social et la partie de ce capital non libéré;

5° la composition des conseils d'administration et de surveillance;

6° les charges hypothécaires grevant les biens ou les droits immobiliers qui appartiennent à 953 la société ainsi que le montant des obligations déjà émises par la société avec l'énumération des garanties attachées à ces obligations;

7° le nombre et la valeur nominale des obligations à émettre ou à vendre, l'intérêt à payer pour chacune d'elles, l'époque et les conditions du remboursement;

8° le dernier bilan et le dernier compte de profits et pertes ou la mention qu'il n'en a pas encore été publié.

La publication doit avoir lieu dix jours francs au moins avant l'émission, l'exposition, l'offre ou la vente publiques. sowie die Höhe der schon von der Gesellschaft ausgegebenen Schuldverschreibungen mit Angabe der mit letzteren verbundenen Sicherheiten;

Die Veröffentlichung hat wenigstens zehn volle Tage vor der öffentlichen Ausgabe und Auslegung, dem öffentlichen Angebot oder Verkauf zu geschehen.

Art. 81Les prospectus et circulaires doivent

reproduire le texte de la notice.

Il en est de même des souscriptions, si l'émission ou la vente se fait par souscription publique. Ces souscriptions doivent être faites en double.

Les affiches et les insertions dans les journaux doivent reproduire le texte de la notice, à moins qu'elles ne se bornent à indiquer la date de la publication de la notice, le nombre, le prix et les conditions d'intérêt et de remboursement des titres émis ou offerts en vente.

Art. 81Die Prospekte und Rundschreiben

müssen den Text der Notiz wiedergeben.

Dies trifft auch zu, wenn die Ausgabe oder der Verkauf durch öffentliche Zeichnung stattfindet.

Diese Zeichnungen müssen doppelt angefertigt werden.

Die Anschlagzettel und Zeitungsinserate müssen den Text der Notiz wiedergeben, es sei denn daß sie sich darauf beschränken, das Datum der Veröffentlichung der Notiz, die Zahl, den Preis sowie die Zins- und Rückzahlungsbedingungen der ausgegebenen oder zum Verkauf angebotenen Wertpapiere anzugeben.

Art. 82Tous ceux qui ont contrevenu aux

dispositions des art. 80 et 81 sont solidairement responsables du préjudice résultant de leur faute.

Art. 82Alle welche den Bestimmungen der

Art. 80 und 81 zuwiderhandeln, haften solidarisch für den durch ihre Schuld entstandenen Schaden.

Art. 83Die durch vorhergehende Artikel geforderten Offentlichkeitsförmlichkeiten sinden

keine Anwendung auf die vom Gericht angeordneten öffentlichen Verkäufe von Schuldverschreibungen.

Art. 84Am Sitz der Gesellschaft wird über

die auf Namen lautenden Schuldverschreibungen Buck, geführt.

Art. 83Les formalités de publicité exigées

par les articles qui précèdent ne s'appliquent pas aux ventes publiques d'obligations ordonnées par justice.

Art. 84Il est tenu au siège social un registre

des obligations nominatives, 954 L'obligation au porteur est signée par doux administrateurs au moins.

Elle indique: la dato de l'acte constitutif de la société et de sa publication; le nombre et la nature de chaque catégorie d'actions, ainsi que la valeur nominale des titres ou la part sociale qu'ils représentent; la durée de la société; le numéro d'ordre, la valeur nominale de l'obligation, l'intérêt, l'époque et le lieu du payement de celui-ci et les conditions du remboursement ; le montant de l'émission dont elle fait partie et les garanties spéciales qui y sont attachées; le montant restant dû sur chacune des émissions d'obligations antérieures avec l'énumération des garanties attachées à ces obligations.

Les obligations hypothécaires portent l'indication de l'acte constitutif d'hypothèques et mentionnent la date de l'inscription, le rang de l'hypothèque et la disposition du dernier alinéa de l'art. 93.

Les dispositions des art. 40 et 42 relatives à la propriété et à la cession des actions, soit nominatives, soit au porteur, sont applicables aux obligations.

Il en est de même des dispositions de l'art. 43, al. 3 et 4.

Art. 85Les porteurs d'obligations ont le

droit de prendre connaissance des pièces déposées en conformité de l'art. 73. Ils peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

Art. 86Le conseil d'administration et les

commissaires peuvent convoquer les porteurs d'obligations en assemblée générale, Die auf Inhaber lautende Schuldverschreibung wird von wenigstens zwei Verwaltern unterzeichnet.

Sie gibt an: das Datum der Errichtungsurkunde der Gesellschaft sowie dasjenige ihrer Veröffentlichung; die Zahl und die Art jeder Kategorie von Aktien sowie den Nominalbetrag der Wertpapiere oder des Gesellschaftsanteiles, den sie darstellen; die Dauer der Gesellschaft; die laufende Nummer, den Nominalbetrag der Schuldverschreibung, den Zinsfuß, den Zeitpunkt sowie den Ort der Zahlung des letzteren und die Nückzahlungsbedingungen; die Höhe der Ausgabe, zu der sie gehört sowie die damit verbundenen Sondersicherheiten; den noch auf jede vorhergehende Schuldverschreibungsausgabe geschuldeten Betrag mit Aufzählung der mit diesen Schuldverschreibungen verbundenen Sicherheiten.

Die Hypothekarschuldverschreibung enthalten die Angabe des Hypothekenbestellungsaktes und geben das Datum der Eintragung, den Rang der Hypothek und die Bestimmung des Endabsatzes des Art. 93 an.

Die Bestimmungen der Art. 40 und 42 bezüglich des Eigentumes und der Übertragung der sowohl auf Namen als auf Inhaber lautenden Aktien, sind auf die Schuldverschreibungen anwendbar.

Dies ist auch der Fall für die Bestimmungen des Art. 43, Abs. 3 und 4.

Art. 85Die Inhaber von Schuldverschreibungen sind befugt, Einsicht in die in Gemäßheit

des Art. 73 niedergelegten Schriftstücke zu nehmen.

Sie können der Generalversammlung nur beratend beiwohnen.

Art. 86Der Verwaltungsrat und die Kommissare können die Inhaber von Schuldverschreibungen zu einer Generalversammlung einberufen

955 Ils doivent convoquer cette assemblée sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation.

Sie müssen diese Versammlung einberufen auf Antrag von Schuldverschreibungsinhabern, welche ein Fünftel des Betrages der in Kurs sich befindenen Wertpapiere vertreten.

Art. 87Les convocations sont faites dans

les formes prescrites par les al. 3, 4 et 5 de l'art. 70, pour les convocations aux assemblées générales d'actionnaires; elles indiquent l'ordre du jour de la réunion.

Art. 87Die Einberufungen geschehen in den

für die Einberufungen der Generalversammlungen der Aktionäre durch Abs. 3, 4 und 5 des Art. 70 vorgeschriebenen Formen; sie geben die Tagesordnung der Versammlung an.

Art. 88L'assemblée générale des obligataires

a le droit:

1° d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit des porteurs d'obligations, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées ;

2° de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de l'intérêt ou d'en modifier les conditions de payement;

3° de prolonger la durée de l'amortissement, de le suspendre et de consentir des modifications aux conditions dans lesquelles il doit avoir lieu;

4° d'accepter la substitution d'actions aux créances des obligataires;

Art. 88Die Generalversammlung der Schuldverschreibungsinhaber hat das Recht

5° de décider des actes conservatoires à faire dans l'intérêt commun;

6° de désigner un ou plusieurs mandataires chargés d'exécuter les décisions prises en vertu des n° s 1 à 5 inclus du présent article et de représenter la masse des obligataires dans toutes les procédures relatives à la réduction ou à la radiation des inscriptions hypothécaires;

7° de valider les décisions des actionnaires sur les modifications aux statuts lorsqu'elles portent sur l'objet ou sur la forme de la société.

956

Art. 89Les décisions de l'assemblée sont

obligatoires si elles sont votées par des porteurs d'obligations représentant les deux tiers du montant des titres en circulation dans les cas prévus par les n° s 1, 2, 3, 4, 5 et 7 à l'article précédent, et à la simple majorité des titres représentés dans le cas prévu par le n° 6. A cet effet, la société doit mettre à la disposition des obligataires, au début de la séance, un état des obligations en circulation.

Les décisions prises dans les cas prévus par les n°s 2, 3 et 4 de l'article précédent ne sont valables que si le capital social est entièrement appelé.

A moins que les actionnaires n'aient antérieurement donné leur consentement au sujet de la substitution d'actions aux obligations, les décisions de l'assemblée des obligataires n'auront d'effet à cet égard que si elles sont acceptées, dans le délai de trois mois, par les actionnaires délibérant dans les conditions de l'art. 67, al. 5.

Les décisions prises sont publiées, dans la quinzaine, à la diligence des administrateurs, aux annexes du Mémorial.

Art. 90, Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'obligations et que la délibération de l'assemblée générale est de nature à modifier leurs droits respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque catégorie les conditions de présence et, de majorité requises par l'al. 1er de l'article précédent Les porteurs d'obligations de chacune des catégories peuvent être convoqués en assemblée spéciale.

Art. 91Les dispositions du premier alinéa

de l'art. 71, relatives aux délibérations, aux votes et aux procès-verbaux des assemblées

Art. 89Die Beschlüsse der Versammlung sind

bindend wenn sie in den durch Nr. 1, 2, 3, 4, 5 und 7 des vorhergehenden Artikels vorgesehenen Fällen von Schuldverschreibungsinhabern, welche zwei Drittel des Betrages derinKurs sich befindenden Wertpapiere besitzen und in dem durch Nr. 6 vorgesehenen Falle bei bloßer Stimmenmehrheit der vertretenen Wertpapiere gefaßt sind.

Zu diesem Behufe muß die Gesellschaft bei Beginn der Sitzung eine Aufstellung der in Kurs sich befindenden Schuldverpflichtungen zur Verfügung der Schuldverschreibungsinhaber stellen.

Die in den durch Nr. 2,3 und 4 vorhergehenden Artikels vorgesehenen Fällen gefaßten Beschlüsse sind nur dann gültig, wenn das Gesellschaftskapital in seiner Gesamtheit einberufen ist.

Wofern die Aktionäre nicht vorher in die Umwandlung der Schuldverschreibungen in Aktien eingewilligt haben, haben die diesbezüglichen Beschlüsse der Versammlung der Schuldverschreibungsinhaber nur dann Wirkung, wenn sie binnen drei Monaten von den in Gemäßheit des Art. 67, Abs. 5 beschließenden Aktionären angenommen werden.

Die Veröffentlichung der gefaßten Beschlüsse im Anhang zum „Memorial" wird binnen vierzehn Tagen von den Verwaltern besorgt.

Art. 90Gibt es mehrere Kategorien von

Schuldverschreibungen und ist der Beschluß der' Generalversammlung derart, daß er deren respektive Rechte abändert, so muß er die in Abs. 1 vorhergehenden Artikels geforderten Bedingungen der Anwesenheit und der Mehrheit erfüllen.

Die Schuldverschreibungsinhaber jeder Kategorie können zu einer besonderen Versammlung einberufen werden.

Art. 91Die Bestimmungen des ersten Absatzes

des Art. 71 über die Beschlüsse, die Abstimmungen und die Protokolle der Generalversammlungen 957 générales d'actionnaires, sont applicables aux assemblées générales des obligataires.

Les procès-verbaux sont inscrits, séance tenante, dans un registre spécial qui sera déposé au siège social à l'inspection des obligataires.

Tous les obligataires ont, nonobstant disposition contraire, le droit de voter par eux-mêmes ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.

Les administrateurs et les commissaires de la société ont le droit d'assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

La société supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées d'obligataires. der Aktionäre finden ihre Anwendung auf die Generalversammlungen der Schuldverschreibungsinhaber.

Die Protokolle werden sofort in ein Sonderregister eingetragen, das am Sitze der Gesellschaft zur Einsicht der Schuldverschreibunginhaber am liegt.

Trotz gegenteiliger Bestimmung haben alle Schuldverschreibungsinhaber das Recht, selbst oder durch Träger von authentischen oder Privatvollmachten abzustimmen.

Die Verwalter und Kommissare sind befugt, der Versammlung beratend beizuwohnen.

Die Gesellschaft trägt die Kosten der Einberufung und Abhaltung der Versammlungen der Schuldverschreibungsinhaber.

Art. 92Les dispositions des art. 86 à 91

cessent d'être applicables en cas de concordat préventif ou de faillite.

Art. 92Die Anwendung der Bestimmungen

der Art. 86 bis 91 hört im Falle eines Präventivkonkordates oder Fallimentes auf.

Art. .93. La société peut établir une hypothèque pour sûreté d'un emprunt réalisé ou à réaliser sous forme d'obligations.

Art. 93Die Gesellschaft kann eine Hypothek

bestellen zur Sicherheit einer in der Form von Schuldverschreibungen gemachten oder zu machenden Anleihe.

Die Eintragung geschieht in der gewöhnlichen Form zu Gunsten der Masse der gegenwärtigen oder zukünftigen Schuldverschreibungsinhaber unter den zwei folgenden Beschränkungen:

Die Eintragung wird i m Anhang zum „Memorial" veröffentlicht.

Die Hypothek nimmt Rang mit dem Tage der Eintragung ungeachtet des Zeitpunktes der Ausgabe der Schuldverschreibungen.

Die Eintragung muß auf Betreiben und unter Verantwortlichkeit der Verwalter vor Ablauf des zehnten Jahres erneuert werden. Jeder L'inscription est faite dans la forme ordinaire au profit de la masse des obligataires ou des futurs obligataires, sous les deux restrictions suivantes :

1° la désignation du créancier est remplacée par celle des titres représentatifs de la créance garantie;

2° les dispositions relatives à l'élection de domicile ne sont pas applicables.

L'inscription est publiée dans les annexes du Mémorial.

L'hypothèque prend rang à la date de l'inscription, sans égard à l'époque de l'émission des obligations.

L'inscription doit être renouvelée, à la diligence et sous la responsabilité des administrateurs, avant l'expiration de la dixième année.

90 d 958 A défaut de renouvellement par la société, tout obligataire a le droit de renouveler l'inscription.

Schuldverschreibungsinhaber hat das Recht, die Eintragung zu erneuern, falls die Gesellschaft solches nicht tut.

Art. 94L'inscription est rayée ou réduite du

consentement des obligataires, réunis en assemblée générale, conformément à l'art. 88.

Art. 94Die Eintragung wird mit Einwilligung der gemäß Art. 88 zur Generalversammlung zusammentretenden Schuldverschreibungsinhaber gestrichen oder vermindert

Der Antrag auf Streichung oder Verminderung wird im Wege der Hauptklage gegen die durch euren gemäß Nr. 6 des Art. 88 bestellten Beauftragten vertretene Masse der Schuldverschreibungsinhaber betrieben. Bestellt die ordnungsgemäß einberufene Generalversammlung der Inhaber von Schuldverschreibungen diesen Beauftragten nicht, so bezeichnet der Vorsitzende des Zivilgerichtes des Bezirkes, in dem sich der Sitz der Gesellschaft befindet, einen Vertreter der Schuldverschreibungsinhaber.

Sollen Schuldverschreibungen ganz oder teilweise zurückbezahlt werden, und findet deren Inhaber sich nicht binnen einem Jahre von dem zur Zahlung festgesetzten Datum ein, so ist die schuldnerische Gesellschaft ermächtigt, die geschuldeten Summen zu hinterlegen. Diese Hinterlegung hat an der Depositen- und Hinterlegungskasse des Bezirkes, wo sich der Gesellschaftssitz befindet, zu geschehen.

Art. 95Auf Antrag der erstbetreibenden

Interessenten wird ein Kurator bestellt, welcher damit betraut ist, die Masse der Schuldverschreibungsinhaber in Verfahren zu vertreten, welche die Löschung oder die Zwangsversteigerung der belasteten Grundgüter anstreben. Die Bestellung geschieht nach Anhörung der Gesellschaft durch den Vorsitzenden des Zivilgerichtes des Bezirkes, in dem die Gesellschaft ihren Sitz hat.

Der Kurator ist gehalten, die ihm infolge der in Absatz 1 des gegenwärtigen Artikels bezeichneten Verfahren bezahlten Summen, binnen acht Tagen vom Empfange an, an der Depositenund Hinterlegungskasse zu hinterlegen.

La demande en radiation ou en réduction, par action principale, est poursuivie contre la masse des obligataires représentée par un mandataire désigné conformément au n° 6 de l'art. 88. Faute par l'assemblée générale des obligataires, dûment convoquée, de désigner ce mandataire, le président du tribunal civil de l'arrondissement où se trouve le siège social, désigne, à la requête de la société, un représentant des obligataires.

La société débitrice d'obligations appelées au remboursement total ou partiel et dont le porteur ne s'est pas présenté dans l'année qui suivra la date fixée pour le payement, est autorisée à consigner les sommes dues. La consignation aura lieu à la caisse des dépôts et consignations de l'arrondissement où se trouve le siège social.

Art. 95À la demande du plus diligent des

intéressés, il est nommé un curateur chargé de représenter la masse des obligataires dans les poursuites tendant à la purge ou à l'expropriation des immeubles grevés. La nomination est faite par le président du tribunal civil de l'arrondissement où se trouve le siège social, la société entendue.

Le curateur est tenu de consigner dans les huit jours de la recette, à la caisse des consignations et dépôts, les sommes qui l u i sont payées à la suite des procédures indiquées dans le premier alinéa du présent article.

959 Les sommes ainsi consignées pour le compte des obligataires pourront être retirées sur mandats nominatifs ou au porteur émis par le curateur et visés par le président du tribunal.

Le payement des mandats nominatifs aura lieu sur l'acquit des bénéficiaires; les mandats au porteur seront payés après avoir été acquittés par le curateur.

Aucun mandat ne sera délivré par le curateur que sur représentation de l'obligation. Le curateur mentionnera sur l'obligation la somme mandatée par l u i .

Die so für Rechnung der Schuldverschreibungsinhaber hinterlegten Summen können auf Vorzeigung von auf Namen oder auf Inhaber lautenden, vom Kurator ausgestellten und den Sichtvermerk des Gerichtsvorsitzenden tragenden Anweisungen abgehoben werden. Die Zahlung der auf Namen lautenden Anweisungen geschieht gegen Quittung des Berechtigten; die auf Inhaber lautenden werden bezahlt, wenn sie vom Kurator quittiert sind.

Der Kurator kann eine Anweisung nur gegen Vorlegung der Schuldverschreibung aushändigen. Er muß auf der Schuldverschreibung die von ihm zur Zahlung angewiesene Summe vermerken.

Art. 96Les sociétés anonymes ne peuvent

émettre d'obligations remboursables par voie de tirage au sort à un taux supérieur au prix d'émission, qu'à la condition que les obligations rapportent 3 % d'intérêt au moins; que toutes soient remboursables par la même somme, et que le montant de l'annuité comprenant l'amortissement et les intérêts soit le même pendant toute la durée de l'emprunt.

Le montant de ces obligations ne pourra, en aucun cas, être supérieur au capital social versé.

Art. 96Die anonymen Gesellschaften können

Schuldverschreibungen, welche durch Ziehung zu einem den Emissionskurs übersteigenden Betrage zurückzuzahlen sind, nur ausgeben unter der Bedingung, daß dieselben wenigstens drei Prozent Zinsen tragen; daß sie alle mit derselben Summe rückzahlbar sind und daß die die Tilgung und die Zinsen begreifende Jahresrate für die ganze Dauer der Anleihe dieselbe bleibt.

Der Betrag dieser Schulverschreibungen darf in keinem Falle das eingezahlte Gesellschaftskapital übersteigen.

Art. 97Les dispositions de l'article qui précède ne s'appliquent pas aux émissions d'obligations toutes les fois que le taux d'émission

ne sera pas inférieur de plus d'un dixième au taux de remboursement.

Art. 97Die Bestimmungen des vorhergehenden Artikels sind unanwendbar auf die Ausgabe

von Schuldverschreibungen, wenn der Emissionskurs nicht um mehr als ein Zehntel unter dem Rückzahlungsbetrag angesetzt ist.

Art. 98Kommt eine der beiden Parteien

ihrer Verpflichtung nicht nach, so ist die auflösende Bedingung immer als in dem unter Form von Schuldverschreibungsausgaben geschlossenen Darlehnsvertrage enthalten angesehen.

In diesem Falle ist der Vertrag nicht von Rechts wegen aufgelöst. Die Partei, gegen welche die Verpflichtung nicht erfüllt worden ist, hat die Wahl die andere, wenn möglich, zur Ausführung

Art. 98La condition résolutoire est toujours

sous-entendue, dans le contrat de prêt réalisé sous la forme d'émission d'obligations, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention 960 lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai, selon les circonstances.

§ 9— De la durée et de la dissolution des sociétés

anonymes.

Art. 99Les sociétés anonymes qui ont pour

objet l'exploitation d'une concession accordée par le Gouvernement ou par des communes, peuvent être formées pour la durée de la concession.

La durée des autres sociétés ne peut excéder trente ans. S'il est stipulé une durée plus longue, elle est réduite à ce terme.

L a société peut être successivement prorogée dans les conditions de l'art. 67, al. 5, pour un nouveau terme expirant dans les trente ans de la prorogation. des Vertrages zu zwingen oder dessen Auflösung mit Schadenersatz zu fordern.

Die Auflösung muß vor Gericht verlangt werden und je nach den Umständen kann dem Beklagten Frist gewährt werden.

§ 9— Von der Dauer und der Auflösung der

anonymen Gesellschaften.

Art. 99Die anonymen Gesellschaften, welche

den Betrieb einer von der Regierung oder Gemeinden gewährten Konzession zum Gegenstand haben, können für die Dauer dieser Konzession errichtet werden.

Die Dauer der übrigen Gesellschaften darf dreißig Jahre nicht überschreiten. Ist eine längere Dauer vereinbart, so ist sie auf jene herabzusetzen.

Die Gesellschaft kann nach und nach unter den Bedingungen des Art. 67, Abs. 5, für eine neue Frist verlängert werden, welche in dreißig Jahren von der Verlängerung abläuft.

Art. 100En cas de perte de la moitié du

capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale, délibérant dans les conditions de l'art. 67, al. 5, la question de dissolution de la société. Si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l'assemblée.

Art. 100Geht die Hälfte des Gesellschaftskapitals verloren, so müssen die Verwalter der

unter den Bedingungen des Art. 67, Abs. 5 beschließenden Generalversammlung die Frage der Auflösung der Gesellschaft unterbreiten. Erreicht der Verlust drei Viertel des Kapitals, so kann die Auflösung von den Aktionären ausgesprochen werden, welche ein Viertel der in der Versammlung vertretenen Aktien besitzen.

Art. 101La dissolution doit être prononcée

sur la demande de tout intéressé lorsque six mois se sont écoulés depuis l'époque où le nombre des associés a été réduit à moins de sept.

Art. 101Die Auflösung muß auf Antrag

eines jeden Beteiligten ausgesprochen werden, wenn sechs Monate verflossen find, seitdem die Zahl der Aktionäre unter sieben herabgegangen

Section V. — Des sociétés en commandite

par actions.

Art. 102La société en commandite par actions est celle que contractent un ou plusieurs

actionnaires, indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec des ist.

Sektion V. — Von den Kommandit- gesellschaften auf Aktien.

Art. 102Die Kommanditgesellschaft auf

Aktien ist jene, welche von einem oder mehreren unbeschränkt und solidarisch für die Verbindlichkeiten der Gesellschaft haftenden Aktionären mit 961 actionnaires qui n'engagent qu'une mise déterminée. solchen eingegangen wird, welche sich nur mit einer bestimmten Einlage beteiligen.

Art. 103Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux commandites par actions, sauf les modifications indiquées dans la présente section

Art. 103Die auf die anonymen Gesellschaften

bezüglichen Bestimmungen sind, unbeschadet der durch gegenwärtige Sektion angegebenen Abweichungen, auf die Kommanditgesellschaften auf Aktien anzuwenden.

Art. 104La société existe sous une raison

sociale qui ne comprendra que le nom d'un ou de plusieurs associés responsables. Il peut y être ajouté une dénomination particulière ou la désignation de l'objet de son entreprise.

Art. 104Die Gesellschaft besteht unter einer

Gesellschaftsfirma, welche bloß den Namen einer oder mehrerer persönlich hastenden Gesellschafter enthalten darf. Es kann eine besondere Benennung oder Bezeichnung des Gegenstandes des Unternehmens hinzugefügt werden.

Art. 105

Si la société prend une dénominaArt. 105. Nimmt die Gesellschaft eine besontion particulière, dans tous les actes, factures, dere Benennung an, so muß sich in allen Urkunden annonces, publications et autres pièces émanés Rechnungen, Anzeigen, Bekanntmachungen oder d'elle, on doit trouver la dénomination sociale andren von ihr herrührenden Schriftstücken die précédée ou suivie immédiatement de ces mots Benennung der Gesellschaft vorfinden; vor oder écrits lisiblement et en toutes lettres : Comman- unmittelbar nach derselben stehen leserlich und dite par actions. mit allen Buchstaben ausgeschrieben folgende Worte: Kommanditgesellschaft auf Aktien.

Art. 106Les actions au porteur sont signées

par les gérants et par deux commissaires.

La signature de l'un des gérants et de l'un des commissaires doit être manuscrite; les autres peuvent être apposées au moyen d'une griffe.

Art. 107La gérance de la société appartient

à un ou plusieurs associés, commandités, désignés par les statuts et dont les droits sont aussi fixés par les statuts.

Ils sont responsables comme fondateurs de la société.

Art. 108L'actionnaire commanditaire qui

prend la signature sociale même en vertu de procuration, ou dont le nom figure dans la raison sociale, encourt, à l'égard des tiers, les mêmes responsabilités que celles qu'édicte, pour les mêmes faits, l'art. 20 à l'égard du commanditaire de société en commandite simple,

Art. 106Die Inhaberaktien sind durch die

Geschäftsführer und zwei Kommissare unterzeichnet.

Die Unterschriften eines der Geschäftsführer und eines der Kommissare müssen handschriftlich vollzogen sein; die übrigen können mittels eines Namensstempels aufgedrückt werden.

Art. 107Die Führung der Gesellschaft gehört

einem oder mehreren persönlich haftenden Gesellschaftern, welche durch das Statut bezeichnet und deren Rechte ebendaselbst festgelegt sind.

Sie haften als Gründer der Gesellschaft.

Art. 108Der Kommanditist, welcher für die

Gesellschaft selbst kraft Vollmacht unterzeichnet oder dessen Name sich in der Gesellschaftsfirma vorfindet, unterliegt dritten Personen gegenüber der Haftpflicht, die für dieselben Handlungen durch Art. 20 gegen den Kommanditisten einer einfachen Kommanditgesellschaft verfügt ist.

962

Art. 109La surveillance de la société doit

être confiée à trois commissaires au moins.

Art. 110Le conseil de surveillance peut

donner ses avis sur les affaires que les gérants lui soumettent et autoriser les actes qui sortent de leurs pouvoirs.

Art. 111Sauf disposition contraire des statuts, l'assemblée générale des actionnaires ne

fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que d'accord avec les gérants.

Elle représente les actionnaires vis-à-vis des gérants.

Art. 112Dans le cas de décès du gérant, ainsi

que dans le cas d'incapacité légale ou d'empêchement, s'il a été stipulé que la société continuerait, les commissaires peuvent, s'il n'y est autrement pourvu par les statuts, désigner un administrateur, actionnaire ou non, qui fera les actes urgents et de simple administration, jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur, dans la quinzaine de sa