RGPD : faire respecter vos données et obtenir l'effacement
Une entreprise ou une administration traite vos données à caractère personnel sans base légale, refuse de vous y donner accès ou de les effacer. Le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 vous reconnaissent des droits (accès, rectification, effacement, opposition) que vous pouvez exercer et faire respecter, au besoin via l'Autorité de protection des données (APD).
L'essentiel en bref
Délai
Le responsable du traitement doit répondre à votre demande (accès, effacement, etc.) dans un délai d'un mois, prolongeable en cas de complexité (art. 12 du RGPD). Passé ce délai sans réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'APD.
Que faire
- Adressez une demande écrite au responsable du traitement en précisant le droit exercé (effacement, accès, opposition).
- Conservez la preuve de l'envoi et de la date pour faire courir le délai d'un mois.
- Si la réponse est absente ou insuffisante, introduisez une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD).
- En cas de préjudice, envisagez une action en réparation devant le tribunal compétent.
- Documentez chaque échange : contenu des données, finalité contestée, réponses reçues.
Points de vigilance
- Formuler une demande orale non traçable : sans preuve, le délai d'un mois est difficile à opposer.
- Confondre droit à l'effacement et conservation obligatoire : certaines données doivent être conservées par la loi.
- Attendre trop longtemps alors que le traitement se poursuit.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Le responsable peut-il refuser d'effacer mes données ?
Oui, dans certains cas : lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, à l'exercice d'un droit en justice ou à d'autres motifs prévus par le RGPD. Il doit alors motiver son refus.
Comment saisir l'Autorité de protection des données ?
Après avoir tenté d'exercer vos droits auprès du responsable, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'APD, qui peut instruire le dossier et, le cas échéant, prendre des mesures.
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