Données personnelles – droit à l'effacement et recours (RGPD)
Toute personne dispose d'un droit à l'effacement de ses données à caractère personnel (« droit à l'oubli ») lorsque, notamment, elles ne sont plus nécessaires, que le consentement est retiré ou que le traitement est illicite. La demande s'adresse au responsable du traitement ; en cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir la CNIL et le juge.
L'essentiel en bref
Délai
Le responsable du traitement doit répondre à votre demande dans un délai d'un mois (prorogeable de deux mois en cas de complexité) au titre du RGPD. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Que faire
- Adressez au responsable du traitement une demande écrite d'effacement (droit à l'oubli), en précisant les données visées.
- Conservez la preuve de la demande et de sa date pour faire courir le délai d'un mois.
- En l'absence de réponse ou en cas de refus injustifié, saisissez la CNIL d'une réclamation.
- Le cas échéant, saisissez le juge pour obtenir l'effacement et la réparation du préjudice.
Points de vigilance
- Le droit à l'effacement n'est pas absolu : il peut être écarté (liberté d'expression, obligation légale, intérêt public, exercice de droits en justice).
- Une demande imprécise sur les données visées ralentit ou fait échouer le traitement de la demande.
- Sans preuve de la date de la demande, le calcul du délai de réponse est fragilisé.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Dans quel délai le responsable doit-il répondre ?
En principe un mois à compter de la demande, prorogeable de deux mois si la demande est complexe (RGPD).
Que faire en cas de refus ?
Saisir la CNIL d'une réclamation et, le cas échéant, le juge pour obtenir l'effacement et réparation.
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