En résumé
Cet arrêté ministériel du 9 janvier 2025 de la Ministre de l'Energie procède au remplacement et à la nomination d'un membre du Comité permanent de l'Electricité, instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement de ce Comité et de ses sections permanentes. Il se fonde sur l'article 22, alinéa 8, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et sur l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 2016.
Points clés
- **Nomination** : Monsieur Chris Celis est nommé membre disposant du droit de vote à l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité, en tant que représentant de la fédération belge des entreprises électriques, c'est-à-dire à la fois les producteurs et les fournisseurs d'électricité.
- **Motif du remplacement** : Monsieur Jean-François Waignier a cessé le 31 juillet 2024 d'exercer les fonctions auprès de cette fédération en raison desquelles il avait été nommé membre de l'assemblée générale, conformément à l'article 3, § 3, 1°, b), de l'arrêté royal du 18 mars 2016.
- **Cessation de plein droit** : en application de l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté royal, Monsieur Waignier cesse de plein droit de faire partie de l'assemblée générale et de la section permanente concernée.
- **Durée du mandat** : conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 2016, lorsqu'un membre ne peut achever le terme de son mandat, son remplaçant n'est désigné que pour le solde du terme du mandat concerné.
- **Antécédents** : la proposition de Monsieur Chris Celis émane de la fédération belge des entreprises électriques et date du 25 novembre 2024. L'arrêté ministériel du 15 décembre 2021 portant nomination des membres et du secrétaire de l'assemblée générale est visé. L'arrêté est signé à Bruxelles par T. Van der Straeten.
Qui est concerné
Le Comité permanent de l'Electricité et son assemblée générale, la fédération belge des entreprises électriques qui y est représentée (producteurs et fournisseurs d'électricité), ainsi que les personnes directement visées, Monsieur Chris Celis, nouveau membre avec droit de vote, et Monsieur Jean-François Waignier, dont le mandat prend fin de plein droit.
📄 Wettekst
9 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant remplacement et nomination d'un membre du Comité permanent de l'Electricité instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité
La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 22, alinéa 8 ;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, l'article 3, § 1er ;
Vu la proposition par la fédération belge des entreprises électriques, c'est-à-dire à la fois les producteurs et les fournisseurs d'électricité, le 25 novembre 2024, de Monsieur Chris Celis comme remplaçant de Monsieur Jean-François Waignier pour le solde du terme du mandat concerné ;
Considérant que Monsieur Jean-François Waignier a cessé d'exercer ses fonctions auprès de la fédération belge des entreprises électriques, c'est-à-dire à la fois les producteurs et les fournisseurs d'électricité, le 31 juillet 2024 en raison desquelles il avait été nommé membre de l'assemblée générale conformément à l'article 3, § 3, 1°, b), de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité ;
Considérant que, conformément à l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, Monsieur Jean-François Waignier, cesse de plein droit de faire partie de l'assemblée générale et de la section permanente concernée ;
Considérant que, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, lorsqu'un membre ne peut achever le terme de son mandat, son remplaçant n'est désigné que pour le solde du terme du mandat concerné ;
Considérant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2021 portant nomination des membres et du secrétaire de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, Arrête :
Article unique. Monsieur Chris Celis est nommé membre disposant du droit de vote à l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité en tant que représentant de la fédération des entreprises belges électriques, c'est-à-dire à la fois les producteurs et les fournisseurs d'électricité, en remplacement de Monsieur Jean-François Waignier pour le solde du terme du mandat concerné.
Bruxelles, le 9 janvier 2025.
T. VAN DER STRAETEN
🔗 Vers la source officielle
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