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Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie cl

Résumé

Cet arrêté ministériel nomme un nouveau secrétaire de la Chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique. Il remplace M. Jan Meskens, parti à la retraite le 1er janvier 2025, par Mme Ina Mathijs.

Ce que le texte régit

L'arrêté met en œuvre l'article 3, § 4 de l'arrêté royal du 5 novembre 1964 qui fixe les conditions d'habilitation des pharmaciens biologistes et l'organisation de la commission compétente. Comme le titulaire précédent ne remplit plus la condition d'exercice liée à sa fonction en raison de sa mise à la retraite, sa désignation devient caduque et l'arrêté procède à son remplacement afin d'assurer la continuité du secrétariat de la chambre néerlandophone.

Personnes concernées

Le texte concerne directement Mme Ina Mathijs, fonctionnaire à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), désormais secrétaire, ainsi que M. Jan Meskens, dont la désignation prend fin. Il concerne aussi la Commission d'habilitation et, plus largement, les pharmaciens candidats à l'habilitation en biologie clinique, dont les dossiers sont traités par cette commission.

Points clés

Wettekst

23 JANVIER

  1. - Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique Le Ministre de la Santé publique ; Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 portant nomination et désignation des présidents, membres et secrétaires de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique ; Considérant que Monsieur Jan Meskens, désigné en tant que secrétaire de la Chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique, a pris sa pension depuis le 1er janvier 2025 ; Que la désignation fixée par ledit arrêté ministériel du 3 juin 2003 n'est, par conséquent, plus valable, vu que Monsieur Meskens ne remplit plus la condition fixée à l'article 3, § 4 de l'arrêté royal du 5 novembre 1964 précité ; Que, par conséquent, il faut désigner un nouveau secrétaire, Arrête : Article 1er.Madame Ina Mathijs, fonctionnaire à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, DG Inspection, Division Autorisations, est nommée secrétaire de la Chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique. La désignation visée à l'alinéa 1er est faite en remplacement de Monsieur Jan Meskens, désigné par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 portant nomination et désignation des présidents, membres et secrétaires de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique, suite à la mise à la retraite de Monsieur Jan Meskens. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 23 janvier
  2. Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

🔗 Vers la source officielle

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