Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale

Résumé

Cet arrêté ministériel agrée la société coopérative MIX'CITE SC (numéro d'entreprise 1015.322.655) comme entreprise sociale, pour une durée indéterminée et avec effet au 1er janvier 2025. Il confère à cette société le statut officiel d'entreprise sociale.

Ce que le texte régit

Le texte applique l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations et l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Le Ministre de l'Économie constate que MIX'CITE SC remplit les conditions requises et lui octroie l'agrément. Celui-ci reste valable tant que la société ne fait pas l'objet d'un retrait d'agrément conformément à l'article 9 du même arrêté royal.

Personnes concernées

L'arrêté concerne directement la société coopérative MIX'CITE SC et ses membres, qui bénéficient désormais du statut et des avantages liés à l'agrément d'entreprise sociale. Il concerne aussi le SPF Économie qui gère le registre des agréments, et les tiers (partenaires, pouvoirs publics) qui peuvent se fier à ce statut.

Points clés

• Agrément de MIX'CITE SC comme entreprise sociale, à durée indéterminée, à partir du 1er janvier 2025.
• Fondement : article 8:5 du Code des sociétés et des associations et AR du 28 juin 2019.
• L'agrément reste valable sauf retrait au titre de l'article 9 de l'AR du 28 juin 2019.
• Effet : reconnaissance officielle de la finalité sociale de la coopérative.