Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocol

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution. Article 2 La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois Déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988, sortiront leur plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1996. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK. CONVENTION Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois Déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988 Préambule LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES A LA PRESENTE CONVENTION, SOUCIEUSES de renforcer sur leurs territoires la protection juridique des personnes qui y sont établies, ESTIMANT qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires, CONSCIENTES des liens qui existent entre elles et qui ont été consacrés dans le domaine économique par les accords de libre-échange conclus entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, PRENANT EN CONSIDERATION la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'adaptée par les conventions d'adhésion lors des élargissements successifs des Communautés européennes, PERSUADEES que l'extension des principes de cette convention aux Etats parties au présent instrument renforcera la coopération judiciaire et économique en Europe, DESIREUSES d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci, ONT DECIDE dans cet esprit de conclure la présente convention et SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : TITRE PREMIER. - Champ d'application Article 1 La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont exclus de son application : 1. l'Etat et la capacité des personnes physiques, les régimes. matrimoniaux, les testaments et les successions; 2. les faillites, concordats et autres procédures analogues;3. la sécurité sociale;4. l'arbitrage. TITRE II. - Compétence Section 1er. - Dispositions générales Article 2 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. Article 3 Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre. Ne peuvent être invoqués contre elles notamment : - en Belgique : l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek); - au Danemark : l'article 246, paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje); - en République fédérale d'Allemagne : l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung); - en Grèce : l'article 40 du Code de procédure; - en France : les articles 14 et 15 du Code civil; - en Irlande : les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande; - en Islande : l'article 77 du Code de procédure civile (lög um meofero einkamala i héraoi); - en Italie : l'article 2 et l'article 4, n°s 1 et 2 du Code de procédure civile (Codice di procedura civile); - au Luxembourg : les articles 14 et 15 du Code civil; - aux Pays-Bas : l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering); - en Norvège : l'article 32 du Code de procédure civile (Tvistemalsloven); - en Autriche : l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm); - au Portugal : l'article 65, paragraphe 1, point c), l'article 65, paragraphe 2 et l'article 65A, point cdu Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article Il du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho); - en Suisse : le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz uber das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato; - en Finlande : la deuxième, la troisième et la quatrième phrase de l'article 1er du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (oikeudenkaymiskaari/rattegangsbalken); - en Suède : la première phrase de l'article 3 du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (Rattegangsbalken); - au Royaume-Uni : les dispositions relatives à la compétence fondée sur :

1. a)un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;
2. b)l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;ou
3. c)la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni. Article 4 Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence est. dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'article 3, deuxième alinéa. Section 2. - Compétences spéciales Article 5 Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : 1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même, pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur; 2. en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'Etat des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf sur cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;6. en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant :
4. a)a été saisi pour garantir ce paiement ou
5. b)aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée; cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage. Article 6 Ce même défendeur peut aussi être attrait : 1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande ou intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé; 3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;, 4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé. Article 6bis Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un Etat contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet Etat connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité. Section 3. - Compétence en matière d'assurances Article 7 En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 point 5. Article 8 L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait : 1. devant les tribunaux de l'Etat où il a son domicile ou 2.dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu ou le preneur d'assurance à son domicile ou 3. s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un Etat contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat. Article 9 L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. Article 10 En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet. Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe est possible. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard. Article 11 Sous réserve des dispositions de l'article 10, troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section. Article 12 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions : 1. postérieures à la naissance du différend ou 2.qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 3. qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou 4.conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un Etat contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un Etat contractant, ou 5. qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12bis. Article 12bis Les risques visés à l'article 12, point 5, sont les suivants : 1. tout dommage :
6. a)aux navires de mer, aux installations au large des cotes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
7. b)aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;2. toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages :
8. a)résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 sous
9. a)ci-avant, pour autant que la loi de l'Etat contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
10. b)du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 sous
11. b)ci-avant;3. toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exportation des navires, installations ou aéronefs conformément au point I sous
12. a)ci-avant, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;4. tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-avant. Section 4. Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Article 13 En matiere de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée « le consommateur », la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5; 1. lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;2. lorsqu'il s'agir d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;3. pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si :
13. a)la conclusion du contrat a été précédée dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que
14. b)le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat. La présente section ne s'applique pas au contrat de transport. Article 14 L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section. Article 15 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions : 1. postérieure à la naissance du différend ou 2.qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou 3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Section 5. - Compétences exclusives Article 16 Sont seuls compétents, sans considération de domicile : 1.
15. a)en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
16. b)toutefois, en matiere de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans l'Etat contractant où l'immeuble est situé;2. en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat;3. en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;4. en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;5. en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution. Section 6. - Prorogation de compétence Article 17 1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents.Cette convention attributive de juridiction est conclue :
17. a)par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
18. b)sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
19. c)dans le commerce international, sous une forme qui soit confirme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. 2. Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.3. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.4. Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente Convention.5. En matiere de contrats individuels de travail, les conventions attributives de juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance du différend. Article 18 Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, le juge d'un Etat contractant devant lequel le défendeur comparait est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16. Section 7. - Vérification de la compétence et de la recevabilité Article 19 Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat contractant est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, se déclare d'office incompétent. Article 20 Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant est attrait devant une juridiction d'un autre Etat contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente convention. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention. Section 8. - Litispendance et connexité Article 21 Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. Article 22 Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Article 23 Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie. Section 9. - Mesures provisoires et conservatoires Article 24 Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond. TITRE III. - Reconnaissance et exécution Article 25 On entend par décision, au sens de la présente convention toute décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès. Section 1re. - Reconnaissance Article 26 Les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat contractant, celle-ci est compétente pour en connaître. Article 27 Les décisions ne sont pas reconnues : 1. si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis;2. si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;3. si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis;4. si le tribunal de l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'Etat ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'Etat requis;5. si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis. Article 28 De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59. La reconnaissance d'une décision peut en outre être refusée dans l'un des cas prévus aux articles 54ter, paragraphe 3 et 57, paragraphe 4. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées aux alinéas précédents, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence. Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27, point 1. Article 29 En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Article 30 L'autorité judiciaire d'un Etat contractant, devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat contractant, peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire. L'autorité judiciaire d'un Etat contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'Etat d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer. Section 2. - Exécution Article 31 Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas. Article 32 1. La requête est présentée : - en Belgique, au tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg, - au Danemark, au byret, - en République fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du Landgericht, - en Grèce, au - en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia, - en France, au président du tribunal de grande instance, - en Irlande, à la High Court, - en Islande, à la hérasdómari, - en Italie, a la corte d'appello, - au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement, - au Pays-Bas, au président de l'arrondissementsrechtbank, - en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett, - en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht, - au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo, - en Suisse :
20. a)s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent, au juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento,
21. b)s'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur, - en Finlande, au ulosotonhaltija/överexekutor, - en Suède, au Svea Hovrätt, - au Royaume-Uni :
22. a)en Angleterre et au Pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
23. b)en Ecosse, à la Cour of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
24. c)en Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, sil s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State.2. La juridiction territorialement compétente est déverminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exésution est demandée.Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution. Article 33 Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'Etat requis. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'Etat requis reconnaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem. Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête. Article 34 La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Article 35 La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat requis. Article 36 Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification. Si cette partie est domiciliée dans un Etat contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance. Article 37 1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire : - en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste aanleg; - au Danemark, devant le landsret; - en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht; - en Grèce, devant; - en Espagne, devant l'Audiencia Provincial; - en France, devant la cour d'appel; - en Irlande, devant la High Court; - en Islande, devant le hérasdómari; - en Italie, devant la corte d'appello; - au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil; - aux Pays-Bas, devant l'arrondissementsrechtbank; - en Norvège, devant la lagmannsrett; - en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht; - au Portugal, devant le Tribunal da Relaç½o; - en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale; - en Finlande, devant le hovioikeus/hovrätt; - en Suède, devant le Svea hovrätt; - au Royaume-Uni :
25. a)en Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
26. b)en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
27. c)en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates'Court.2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet : - en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation; - au Danemark, que d'un recours devant le hojesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice; - en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde; - en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court; - en Islande, que d'un recours devant la Hjstiréttur; - en Norvège, que d'un recours (kjjremål ou anke) devant le Hoyesteretts Kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett; - en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas d'une opposition, que du recours (Berüfung) avec la faculté éventuelle d'une Revision; - au Portugal, que d'un recours sur un point de droit; - en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale; - en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen; - en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen; - au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit. Article 38 La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours. Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'Etat d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du premier alinéa. Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine. Article 39 Pendant le délai du recours prévu à l'article 36 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. La décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à ces mesures. Article 40 1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours : - en Belgique, devant la cour d'appel ou le hof van beroep; - au Danemark, devant le landsret; - en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht; - en Grèce, devant l'; - en Espagne, devant l'Audiencia Provincial; - en France, devant la cour d'appel; - en Irlande, devant la High Court; - en Islande, devant le héra|gdsdómari; - en Italie, devant la corte d'appello; - au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil; - aux Pays-Bas, devant le gerechtshof; - en Norvège, devant le lagmansrett; - en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht; - au Portugal, devant le tribunal da Relaç½o; - en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale; - en Finlande, devant le hovioikeus/hovrätt; - en Suède, devant le Svea hovrätt; - au Royaume-Uni :
28. a)en Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
29. b)en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décison en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
30. c)en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours.En cas de défaut, les dispositions de l'article 20, deuxième et troisième alinéas, sont applicables alors que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des Etats contractants. Article 41 La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet : - en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation; - au Danemark, que d'un recours devant le hojesteret, avec l'autorisation du ministère de la justice; - en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde; - en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court; - en Islande, que d'un recours devant le Hjstiréttur; - en Norvège, que d'un recours (kjjremål ou anke) devant le Hoyesteretts kjjremalsutvalg ou Hoyesterett; - en Autriche, que d'un Revisionsrekurs; - au Portugal que d'un recours sur un point de droit; - en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale fesderale; - en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen; - en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen; - au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit. Article 42 Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux. Le requérant peut demander une exécution partielle. Article 43 Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'Etat requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'Etat d'origine. Article 44 Le. requérant qui, dans l'Etat d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'Etat requis. Le requérant qui demande l'exécution d'une décision tendue au Danemark ou en Islande par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut invoquer dans l'Etat requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'il produit un document établi respectivement par le ministère de la Justice danois ou par le ministère de la Justice islandais, et attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais de dépens. Article 45 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un Etat contractant d'une décision rendue dans un autre Etat contractant. Section 3. - Dispositions communes Article 46 La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire : 1. une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;2. s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante. Article 47 La partie qui demande l'exécution doit en outre produire : 1. tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;2. s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine. Article 48 A défaut de production des documents mentionnés â l'article 46, point 2, et à l'article 47, point 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser. Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats contractants. Article 49 Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et 48, deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem. TITRE IV. - Actes authentiques et transactions judiciaires Article 50 Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis. L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine. Les dispositions de la section 3 du titré III sont, en tant que de besoin, applicables. Article 51 Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'Etat d'origine sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques. TITRE V. - Dispositions générales Article 52 Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat contractant, applique la loi de cet Etat. Article 53 Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la présente convention. Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé. Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé. TITRE VI. - Dispositions transitoires Article 54 Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présence convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée. Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître ce litige. Article 54bis Pendant trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans chacun de ces Etats est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 7 ci-après. Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces Etats au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard. 1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants :
31. a)si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
32. b)si la créance maritime est née dans cet Etat;
33. c)si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
34. d)si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
35. e)si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
36. f)si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte.Toutefois, pour les créances prévues au point 5 sous o),
37. p)ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi. 3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette séance maritime.Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime. 5. On entend par « créance maritime », l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes :
38. a)dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement
39. b)pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
40. c)assistance et sauvetage;
41. d)contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charge-partie ou autrement;
42. e)contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
43. f)pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
44. g)avarie commune;
45. h)prêt à la grosse;
46. i)remorquage;
47. j)pilotage;
48. k)fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
49. l)construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
50. m)salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
51. n)débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
52. o)la propriété contestée d'un navire;
53. p)la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
54. q)toute hypothèque maritime et tout mort-gage.6. Au Danemark, l'expression « saisie judiciaire » couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous
55. o)et p), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 et 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).7. En Islande, le terme « saisie » est réputé englober, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous
56. o)et p)du présent article une « lögbann », lorsque cette procédure est la seule possible pour une telle créance en vertu du chapitre III de la loi en matière de saisie et d'injonction (lög um kyrrsetningu og lögbann). TITRE VII Relation avec la Convention de Bruxelles et les autres Conventions Article 54ter 1. La présente Convention n'affecte pas l'application par les Etats membres des Communautés européennes de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de ladite Convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les Conventions relatives à l'adhésion à ladite Convention et audit protocole des Etats adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces conventions et du protocole étant ci-après dénommé « la Convention de Bruxelles ».2. Toutefois, la présente Convention s'applique en tout état de cause :
57. a)en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant à la présente Convention qui n'est pas membre des Communautés européennes ou lorsque les articles 16 ou 17 de la présente convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un Etat contractant;
58. b)en matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 21 et 22 de la présente convention, lorsque les demandes sont formées dans un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes et dans un Etat contractant qui est membre des Communautés européennes;
59. c)en matière de reconnaissance et d'exécution, lorsque soit l'Etat d'origine soit l'Etat requis n'est pas membre des Communautés européennes.3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis. Article 55 Sans préjudice des dispositions de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 56, la présente convention remplace entre les Etats qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces Etats, à savoir : - la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869, - le traité entre la Confédération suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale, signé à Madrid le 19 novembre 1896, - la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 2 novembre 1929, - la convention entre le. Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements, signée à Copenhague le 16 mars 1932, - la convention entre la Confédération suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, signée à Rome le 3 janvier 1933, - la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales, signée à Stockholm le 15 janvier 1936, - la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957, - la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril 1959, - la convention entre la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959, - la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959, - la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, signée à Berne le 16 décembre 1960, - la convention entre la Norvège et le Royaume-Uni sur la reconnaissance réciproque et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Londres le 12 juin 1961, - la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, accompagnée d'un protocole signée à Londres le 6 mars 1970, - la convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963, - la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966, - la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971, - la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Rome le 16 novembre 1971, - la convention entre la Norvège et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de documents exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Oslo le 17 juin 1977, - la convention entre le. Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977, - la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982, - la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984, - la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile. signée à Vienne le 21 mai 1984, et - la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986. Article 56 Le traité et les conventions mentionnés à l'article 55 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente convention n'est pas applicable. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes reçus avant l'entrée en vigueur de la présente convention. Article 57 1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.2. La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat contractant partie à une convention visée au paragraphe 1er puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant non partie à une telle convention.Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention. 3. Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention visée au paragraphe 1er sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants conformément au titre III de la présente convention.4. Outre les cas prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si l'Etat requis n'est pas partie à une convention visée au paragraphe 1er et que la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est domiciliée dans cet Etat, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au titre de toute autre règle de droit de l'Etat requis.5. Si une convention visée au paragraphe 1er à laquelle sont parties l'Etat d'origine et l'Etat requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions.Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions. Article 58 (Sans objet) Article 59 La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat contractant s'engage envers un Etat tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa. Toutefois, aucun Etat contractant ne peut s'engager envers un Etat tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre Etat contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet Etat de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent : 1. si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant, ou 2.si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande. TITRE VIII. - Dispositions finales Article 60 Peuvent être parties à la présente convention :
60. a)les Etats qui, au moment de l'ouverture à la signature de la présente convention, sont membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;
61. b)les Etats qui, après l'ouverture de la signature de la présente convention, deviennent membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;
62. c)les Etats invités à adhérer conformément à l'article 62, paragraphe 1er, point b). Article 61 1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange.2. La convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse. 3. La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats, dont un Etat membre des Communautés européennes et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, auront déposé leurs instruments de ratification.4. A l'égard de tout autre Etat signataire, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification. Article 62 1. Peuvent adhérer à la présente convention, après son entrée en vigueur :
63. a)les Etats visés à l'article 60, point b);
64. b)les autres Etats qui, sur demande d'un Etat contractant adressée à l'Etat dépositaire, auront été invités à adhérer l'Etat dépositaire n'invitera l'Etat concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet Etat se propose de faire en application de l'article 63, l'accord unanime des Etats signataires ainsi que des Etats contractants mentionnés à l'article 60, points
65. a)et b).2. Si un Etat adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole n° 1, des négociations seront entamées à cet effet.Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse. 3. En ce qui concerne tout Etat adhérent, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.4. Toutefois, en ce qui concerne un Etat adhérent visé au paragraphe 1er, points
66. a)ou b), la convention ne produira d'effets que dans les rapports entre l'Etat adhérent et les Etats contractants qui n'auront pas formulé d'objection à cette adhésion avant le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion. Article 63 Tout Etat adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées lors des négociations aux fins du protocole n° 1. Article 64 1. La présente convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, conformément à l'article 61, paragraphe 3, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou qui y auront adhéré ultérieurement.2. A l'expiration de la période initiale de cinq ans, la convention sera reconduite tacitement d'année en année.3. Dès l'expiration de la période initiale de cinq ans, tout Etat partie pourra, à tout moment, dénoncer la convention en adressant une notification au Conseil fédéral suisse.4. La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile qui suivra l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la dénonciation par le Conseil fédéral suisse. Article 65 Sont annexés à la présente convention : - un protocole n° 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution; - un protocole n° 2, sur l'interprétation uniforme de la convention; -un protocole n° 3, concernant l'application de l'article 57. Ces protocoles font partie intégrante de la convention. Article 66 Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente convention. A cet effet, le Conseil fédéral suisse convoque une conférence de révision dans un délai de six mois à compter de la demande de révision. Article 67 Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et aux Etats qui auront ultérieurement adhéré à la convention :
67. a)le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
68. b)les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants;
69. c)les dénonciations reçues conformément à l'article 64;
70. d)toute déclaration reçue en application de l'article Ibis du protocole n° 1;
71. e)toute déclaration reçue en application de l'article Iter d u protocole n° 1;
72. f)les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole n° 1;
73. g)les communications faites en application de l'article VI du protocole n° 1. Article 68 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les quatorze textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Conseil fédéral suisse, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et à chaque Etat adhérent. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit verdrag hebben gesteld. Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. Gedaan te Lugano, de zestiende september negentienhonderd achtentachtig. PROTOCOLE N° 1 Relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES, QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION : Article I Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5, point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît pas. Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l'a expressément et spécialement acceptée. Article Ibis La Confédération suisse se réserve le droit de déclarer au moment du dépôt de l'instrument de ratification qu'un jugement rendu dans un autre Etat contractant n'est pas reconnu ni exécuté en Suisse lorsque les conditions suivantes sont réunies :
74. a)la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement sur l'article 5, point 1, de la présente Convention;
75. b)le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l'introduction de l'instance;aux fins du présent article, une société ou personne morale est considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu'elle a son siège statutaire et le centre effectif de ses activités en Suisse;
76. c)le défendeur s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du jugement en Suisse, pour autant qu'il n'ait pas renoncé à se prévaloir de la déclaration prévue par le présent paragraphe.2. Cette réserve ne s'appliquera pas dans la mesure où, au moment où la reconnaissance ou l'exécution est demandée, une dérogation aura été apportée à l'article 59 de la constitution fédérale suisse.Le gouvernement suisse communiquera dé telles dérogations aux Etats signataires et adhérents. 3. Cette réserve cessera de produire ses effets le 31 décembre 1999. Elle peut être levée à tout moment. Article Iter Tout Etat contractant pourra, par déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, se réserver le droit, nonobstant l'article 28, de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues dans les autres Etats parties lorsque la compétence de la juridiction d'origine est fondée, en application de l'article 16,1, b), sur le seul domicile du défendeur dans l'Etat d'origine alors que l'immeuble est situé sur le territoire de l'Etat qui a formulé la réserve. Article II Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un Etat contractant et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre Etat contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile, sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre, pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres Etats contractants. Article III Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du litige, n'est perçu dans l'Etat requis à l'occasion de la procédure tendant à l'octroi de la formule exécutoire. Article IV Les actes judiciaires et extra-judiciaires dressés sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre Etat contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les Etats contractants. Sauf si l'Etat de destination s'y oppose par déclaration faite au Conseil fédéral suisse, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'Etat où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte. Dans ce cas, l'officier ministériel de l'Etat d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel de l'Etat requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise est faite dans les formes prévues par la loi de l'Etat requis. Elle est constatée par une attestation envoyée directement à l'officier ministériel de l'Etat d'origine. Article V La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 10, pour la demande en garantie ou la demande en intervention, ne peut être invoquée dans la République fédérale d'Allemagne, en Espagne, en Autriche ni en Suisse. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat contractant peut être appelée devant les tribunaux de : - la République fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72, 73 et 74 du Code de procédure civile concernant la litis denuntiatio; - l'Espagne, en application de l'article 1482 du Code civil; - l'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio; - la Suisse, en application des dispositions appropriées concernant la litis denuntiatio des codes de procédure civile cantonaux. Les décisions rendues dans les autres Etats contractants en vertu de l'article 6, point 2, et de l'article 10 sont reconnues ét exécutées dans la République fédérale d'Allemagne, en Espagne, en Autriche et en Suisse, conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des jugements rendus dans ces Etats sont également reconnus dans les autres Etats contractants. Article Vbis En matière d'obligation alimentaire, les termes « juge », « tribunal » et « juridiction » comprennent les autorités administratives danoises, islandaises et norvégiennes. En matière civile et commerciale, les termes « juge », « tribunal » et « juridiction » comprennent le « ulosotonhaltija/överexekutor » finlandais. Article Vter Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Norvège, au Portugal ou en Suède, relatifs aux rémunérationsou aux autres conditions de service, les juridictions d'un Etat contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti. Article Vquater (Sans objet) Article Vquinquies Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque Etat contractant sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet Etat et qui n'est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975. Article VI Les Etats contractants communiqueront au Conseil fédéral suisse les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnées dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III, section 2. PROTOCOLE N° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention Préambule LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, VU l'article 65 de la présente convention, CONSIDERANT le lien substantiel qui existe entre cette convention et la convention de Bruxelles, CONSIDERANT que la Cour de justice des Communautés européennes a été reconnue compétente par le protocole du 3 juin 1971 pour statuer sur l'interprétation des dispositions de la convention de Bruxelles, EN PLEINE CONNAISSANCE des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de la convention de Bruxelles jusqu'au moment de la signature de la présente convention, CONSIDERANT que les négociations qui ont conduit à la conclusion de cette convention ont été fondées sur la convention de Bruxelles à la lumière de ces décisions, SOUCIEUSES, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, d'empêcher des interprétations divergentes et de parvenir à une interprétation aussi uniforme que possible, d'une part, des dispositions de la présente convention ainsi que, d'autre part, de ces dispositions et de celles de la convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans cette convention, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article 1 Les tribunaux de chaque Etat contractant tiennent dûment compte, lors de l'application et de l'interprétation des dispositions de la présente convention, des principes définis par toute décision pertinente rendue par des tribunaux des autres Etats contractants concernant des dispositions de ladite convention. Article 2 1. Les parties contractantes conviennent de mettre en place un système d'échange d'informations concernant les décisions rendues en application de la présente convention ainsi que les décisions pertinentes rendues en application de la convention de Bruxelles.Ce système comprend : - la transmission à un organisme central par les autorités compétentes des décisions rendues par des tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d'autres décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendue en application de la présente convention ou de la convention de Bruxelles; - la classification de ces décisions par l'organisme central, y compris, dans la mesure nécessaire, l'établissement et la publication de traductions et de résumés; - la communication par l'organisme central du matériel documentaire aux autorités nationales compétentes de tous les Etats signataires et adhérents à la présente convention ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes. 2. L'organisme central est le greffier de la Cour de justice des Communautés européennes. Article 3 1. Il est institué un comité permanent aux fins du présent protocole.2. Le comité est composé de représentants désignés par chaque Etat signataire et adhérent.3. Les Communautés européennes (Commission, Cour de justice et Secrétariat général du Conseil) et l'association européenne de libre-échange peuvent participer aux réunions à titre d'observateurs. Article 4 1. A la demande d'une partie contractante, le dépositaire de la présente convention convoque des réunions du comité pour procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement de la convention et en particulier sur - le développement de la jurisprudence communiquée conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, - l'application de l'article 57 de cette convention.2. Le comité, à la lumière de ces échanges de vues, peut également examiner l'opportunité que soit entreprise une révision de la présente convention sur des points particuliers et faire des recommandations. PROTOCOLE N° 3 concernant l'application de l'article 57 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 1. Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes seront traitées de la même manière que les conventions visées à l'article 57, paragraphe 1.2. Si, de l'avis d'un Etat contractant, une disposition d'un acte des institutions des Communautés européennes n'est pas compatible avec la convention, les Etats contractants envisageront sans délai d'amender celle-ci conformément à l'article 66, sans préjudice de l'application de la procédure instituée par le protocole n° 2. DECLARATION des représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano membres des Communautés européennes sur le protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57 de la convention Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PRENANT en considération les engagements souscrits à l'égard des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, SOUCIEUX de ne pas porter atteinte à l'unité du régime juridique ainsi établi par la convention, DECLARENT qu'ils prendront toutes les dispositions en leur pouvoir pour assurer, lors de l'élaboration d'actes communautaires visés au paragraphe 1 du protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, le respect des règles de compétence judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements instituées par la convention. En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration. Ten blijke waarvan de ondergetekenden deze verklaring hebben ondertekend. Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. Gedaan te Lugano, de zestiende september negentienhonderd achtentachtig. DECLARATION des représentants des gouvernements des Etats signataires de la convention de Lugano membres des Communautés européennes Au moment de la signature de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECLARENT, qu'ils considèrent approprié que la Cour de justice des Communautés européennes, en interprétant la convention de Bruxelles, tienne dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence résultant de la convention de Lugano. En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration. Ten blijke waarvan de ondergetekenden deze verklaring hebben ondertekend. Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. Gedaan te Lugano, de zestiende september negentienhonderd achtentachtig. DECLARATION des représentants des Gouvernements des Etats signataires de la convention de Lugano qui sont membres de l'Association européenne de libre-échange Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exésution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE, DECLARENT qu'ils considèrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la convention de Lugano, tiennent dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des tribunaux des Etats membres des Communautés européennes relative aux dispositions de la convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la convention de Lugano. En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration. Ten blijke waarvan de ondergetekenden deze verklaring hebben ondertekend. Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. Gedaan te Lugano, de zestiende september negentienhonderd achtentachtig. ACTE FINAL Les représentants Du Gouvernement du Royaume de Belgique, Du Gouvernement du Royaume de Danemark, Du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, Du Gouvernement de la République Hellénique, Du Gouvernement du Royaume d'Espagne, Du Gouvernement de la République Française, Du Gouvernement de l'Irlande, Du Gouvernement de la République d'Islande, Du Gouvernement de la République Italienne, Du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Du Gouvernement du Royaume de Norvège, Du Gouvernement de la République d'Autriche, Du Gouvernement de la République Portugaise, Du Gouvernement du Royaume de Suède, Du Gouvernement de la Confédération Suisse, Du Gouvernement de la République de Finlande, Du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, réunis à Lugano le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, à la conférence diplomatique sur la compétence judiciaire en matière civile, ont constaté que les textes ci-après ont été établis et arrêtés au sein de cette conférence : I. la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; II. les protocoles suivants qui font partie intégrante de la Convention : - n° 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution; - n° 2, sur l'interprétation uniforme de la Convention; - n° 3, concernant l'application de l'article 57. III. les déclarations suivantes : - Déclaration des Représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano membres des Communautés européennes sur le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57 de la Convention; - Déclaration des Représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano membres des Communautés européennes; - Déclaration des Représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano membres de l'Association européenne de libre-échange. CONVENTION concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988 (90/C 189/07) RAPPORT élaboré par M. P. JENARD directeur d'administration honoraire au Ministère belge des Affaires étrangères et M. G. MÖLLER président du tribunal de première instance de Toijala Ainsi que le projet de convention et les autres instruments élaborés par les experts gouvernementaux, le projet de rapport justificatif a été soumis, avant la conférence diplomatique qui s'est tenu à Lugano du 12 au 16 septembre 1988, aux gouvernements des Etats membres des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Le présent rapport tient compte des observations présentées par certains gouvernements ainsi que des modifications apportées par la conférence diplomatique aux projets dont elle avait à connaître. Il se présente comme un commentaire de la convention signée à Lugano le 16 septembre 1988. CHAPITRE Ier CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL 1. REMARQUES LIMINAIRES 1.La convention de Lugano, ouverte à la signature le 16 septembre 1988, est conclue entre les Etats membres des Communautés européennes et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Nous la mentionnerons, dans le rapport, sous la dénomination de « convention de Lugano » encore que, lors des travaux préparatoires, elle fut dénommée « convention parallèle ». Cette dénomination avait été retenue étant donné qu'elle correspond très largement à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les six Etats membres originaires des Communautés

(1)telle qu'elle a été adaptée à la suite de l'adhésion de nouveaux Etats aux Communautés

(2)Pour des raisons de facilité, cette convention, ainsi adaptée, sera dénommée convention de Bruxelles. Si la convention de Lugano reprend non seulement la structure mais aussi de très nombreuses dispositions de la convention de Bruxelles, elle n'en constitue pas moins un instrument distinct. 2. Le présent rapport ne contient pas un commentaire détaillé de toutes les dispositions de la convention de Lugano. Pour les dispositions qui reprennent celles de la convention de Bruxelles, il y a lieu de se référer aux rapports qui ont déjà été établis par M. P. Jenard sur la convention de 1968, par M. P. Schlosser sur la convention de 1978 relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni et par MM. Evrigenis et Kerameus sur la convention de 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique

(3)Les dispositions en vigueur dans chacun des Etats membres de l'AELE concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers de même que l'état des conventions conclues en la matière par ces Etats soit entre eux, soit avec des Etats membres des Communautés ne figurent pas dans le corps même du présent rapport mais sont reprises dans les annexes I et II. Il s'agit, pour ne pas alourdir le texte, d'une présentation différente de celle des rapports antérieurs.

1. JUSTIFICATION ET HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE LUGANO 3.Les Communautés européennes et l'association européenne de libre-échange regroupent actuellement de très nombreux pays européens qui partagent des conceptions très proches sur Ses plans constitutionnel (séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires), juridique (primauté du droit et de l'individu) et économique (économie de marché). Les deux organisations sont cependant différentes quant à leurs objectifs et leurs institutions. C'est pourquoi, il nous a paru utile d'en donner un bref aperçu. A. LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
2. Les Communautés européennes se distinguent sensiblement des autres organisations internationales ou européennes par leurs finalités propres et l'originalité de leur appareil institutionnel. Elles poursuivent les objectifs spécifiques que leur assignent les trois traités qui les fondent (CECA, CEE et Euratom) mais leur objectif final est la constitution d'une véritable union européenne. A la dimension économique de cette union en devenir s'ajoute une discussion politique qui s'exprime par !e canal de la coopération politique européenne par laquelle les Douze cherchent à harmoniser leurs politiques étrangères. La construction européenne initiée par les six Etats fondateurs que furent la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas s'est développée progressivement par la signature tout d'abord du traité de Paris (18 avril 1951) qui a institué la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et par la suite (25 mars 1957) des deux traités de Rome qui servent de fondement à la Communauté économique européenne (CEE) et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont adhéré à ces trois traités le 1er janvier 1973 (Europe des Neuf), la Grèce le 1er janvier 1981 (Europe des Dix), l'Espagne et le Portugal le 1er janvier 1986 (Europe des Douze). Les Communautés européennes englobent donc aujourd'hui douze Etats européennes qui sont liés par des engagements souscrits en commun.
3. Par l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, une étape supplémentaire a été franchie sur la voie d'une union européenne.Ce nouvel instrument juridique communautaire tend notamment à ce que soit établi progressivement au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, un véritable marché intérieur comportant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Il a également pour objectif de promouvoir des progrès significatifs tant en matière monétaire que dans des secteurs de politiques nouvelles (notamment environnement et technologies nouvelles). Il assouplit les mécanismes décisionnels communautaires dans un certain nombre de domaines et il institutionnalise, par la voie conventionnelle, la coopération politique européenne.
4. L'architecture institutionnelle des Communautés repose sur quatre piliers : 1° Le Conseil de ministres Ce Conseil est composé des représentants des Etats membres et chaque gouvernement y délègue un de ses membres selon les compétences et la nature des dossiers traités. Les ministres des Affaires étrangères assurént la coordination de la politique générale communautaire. Le Conseil de ministres est l'organe de décision des Communautés. Il participe au pouvoir normatif et, à ce titre, il est habilité à prendre des mesures obligatoires qui, sous la forme de règlements ou de directives, lient directement les Etats membres et/ou leurs ressortissants. Les règlements sont directement applicables dans les Etats membres alors que les directives doivent être transposées dans les droits nationaux. Les décisions du Conseil sont préparées par le comité des représentants permanents des Etats membres auprès des (Communautés (Coreper). Les décisions du Conseil sont prises soit à l'unanimité, soit à la majorité simple, soit à la majorité qualifiée en fonction de la base juridique sur laquelle elles se fondent. L'acte unique tend à multiplier les cas où le vote majoritaire devient la règle de manière à faire progresser les travaux d'une Communauté aux contours élargis. Le conseil européen rassemble deux fois par an les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres. Cet organe créé au plus haut niveau et sur des bases politiques en 1975, s'est vu attribuer une reconnaissance conventionnelle à la suite de l'adoption de l'acte unique. Il a pour mission essentielle de dégager les orientations et de donner les impulsions nécessaires au développement du processus communautaire. 2° La Commission La Commission est composée actuellement de 17 membres qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements. La Commission est l'institution la plus originale de l'appareil institutionnel communautaire : Elle ne peut être assimilée à un secrétariat car les auteurs des traités ont voulu en faire le moteur de l'intégration européenne. Elle participe activement à la préparation et à la formulation des actes du Conseil en vertu de son pouvoir d'initiative. 3° La Cour de justice La Cour a pour vocation d'assurer le respect du droit communautaire dans l'exécution des dispositions des trois traités constitutifs.Ses compétences sont multiples et elle est habilitée entre autres à statuer par voie d'arrêts sur la validité des actes des autorités communautaires et sur l'interprétation des traités et des actes communautaires. Par sa jurisprudence, la Cour a affirmé la primauté du droit communautaire sur les dispositions constitutionnelles et législatives des Etats membres. Par le protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, les Etats membres des Communautés ont attribué compétence à la Cour de justice pour statuer sur l'interprétation de la convention de Bruxelles de 1968 qui retient plus particulièrement notre attention. 4° Le Parlement européen Depuis 1979, les membres du Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. S'il dispose d'un pouvoir de contrôle politique assez étendu à l'égard de l'action du Conseil et de la Commission ainsi que dans le domaine budgétaire, le Parlement européen ne possède néanmoins pas un pouvoir législatif similaire à celui des parlements nationaux. L'acte unique vise à associer plus étroitement le Parlement à l'exercice du pouvoir législatif dévolu conjointement au Conseil et à la Commission par de nouvelles techniques de coopération. En conclusion, dans notre domaine, il convient de retenir que : 1) la convention de Lugano se rattache à la convention de Bruxelles de 1968 qui trouve son origine dans l'article 220 du traité instituant la Communauté économique européenne;2) en ce qui concerne les actes communautaires, le pouvoir normatif appartient à titre principal au Conseil;3) les Communautés européennes ont tissé un réseau très dense de relations avec l'extérieur qui se traduisent par des accords d'ordre divers, qu'il s'agisse d'Etats ou d'organisations. B. L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE (AELE)
5. L'Association européenne de libre-échange regroupe six Etats européens qui partagent avec les Communautés européennes l'objectif de créer un espace économique européen dynamique et homogène comprenant les Etats membres de la CEE et de l'AELE.Cet objectif a été consacré dans la déclaration de Luxembourg adoptée le 9 avril 1984 par les ministres de tous les pays membres de la CEE et de l'AELE. Le but de l'AELE est d'éliminer les droits à l'importation, les quotas et les autres obstacles aux échanges en Europe occidentale et de promouvoir des pratiques libérales, non discriminatoires, dans le commerce international. Créée en 1960, l'association comprend aujourd'hui six Etats : l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse. La création et l'évolution de l'AELE s'inscrivent dans l'histoire de l'intégration économique en Europe occidentale. Ses membres fondateurs, qui comprenaient le Danemark, le Portugal et le Royaume-Uni, se sont fixé comme premier objectif d'instaurer entre eux la liberté des échanges de biens industriels. Cet objectif a été réalisé trois ans avant la date prévue, à la fin de
7. Les échanges entre les pays de l'AELE ne représentent que 13 à 14 % du volume global de leurs échanges.Leur commerce avec la CEE est beaucoup plus important, puisqu'il représente plus de la moitié de leurs importations et plus de la moitié également de leurs exportations. Les pays de l'AELE sont aussi d'importants partenaires commerciaux pour la CEE qui écoule sur leur marché entre 20 et 25 % de ses exportations (à l'exclusion des échanges entre pays de la CEE). L'étroitesse des liens commerciaux entre pays de l'AELE et de la CEE a été l'une des raisons pour lesquelles on a tenté dans les années 50 de créer une zone de libre-échange. comprenant les six nations originaires de la CEE et les autres pays d'Europe occidentale. Cette tentative a échoué, mais lorsque sept des pays concernés ont décidé de renforcer leurs liens en créant l'AELE, ils y voyaient, entre autres, un moyen de préparer la voie en vue de réaliser finalement le marché unique qu'ils espéraient voir établi en Europe. L'AELE est donc née avec l'ambition de réaliser un grand marché s'étendant à tous les pays d'Europe occidentale. C'était là le second objectif des membres fondateurs de l'AELE. Ce second objectif a effectivement été atteint dans les années 70 par des négociations qui ont permis à chacun des membres actuels de l'AELE de nouer de nouvelles relations avec la CEE, au même moment la CEE s'élargissait par l'adhésion de deux anciens pays de l'AELE, le Danemark et le Royaume-Uni, ainsi que de l'Irlande. Des accords de libre-échange sont entrés en vigueur entre la CEE élargie et l'Autriche, le Portugal, la Suède et la Suisse le 1er janvier 1973, ainsi qu'entre la CEE et l'Islande le 1er avril
8. Des accords similaires sont entrés en vigueur entre la Norvège et la CEE le 1er juillet 1973, ainsi qu'entre la Finlande et la CEE le 1er janvier
9. En vertu de ces accords, les droits à l'importation de presque tous les produits industriels ont été abolis en juillet 1977.Ces accords de libre-échange s'appliquent également au commerce entre les pays de l'AELE et trois pays qui ont adhéré ultérieurement à la CEE : la Grèce le 1er janvier 1981, le Portugal et l'Espagne le 1er janvier
10. Comme mentionné ci-dessus, l'extension et l'intensification de la coopération CEE-AELE ont donné lieu, depuis 1984, à des entretiens entre les deux groupes d'Etats en de nombreux domaines qui sont liés, directement ou indirectement, au programme ambitieux de la CEE de créer pour 1992 un véritable marché intérieur. Ils concernent des sujets tels que les barrières techniques au commerce, les règles de la concurrence, les droits de propriété industrielle, la responsabilité pour les produits, etc. C'est dans cette perspective que se situent les négociations de la convention de Lugano. C. JUSTIFICATION DE LA CONVENTION
11. Suivant un rapport établi à l'attention de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par M.Johnsen (doc. 5774 du 9 septembre 1987-FDO C 5774), « aujourd'hui, les pays de l'AELE et de la CEE constituent un vaste marché de 350 millions de consommateurs européens. A part quelques exceptions, les produits industriels circulent à l'intérieur de cette zone sans être soumis à des droits de douane ou des restrictions quantitatives. C'est le plus vaste marché du monde puisqu'il dépasse celui des Etats-Unis d'Amérique (240 millions) et celui du Japon (120 millions). » Il a donc paru indiqué de renforcer, par le biais d'une convention relative à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, cette coopération économique existant entre ces deux groupes d'Etats européens. On a considéré que, dans ce domaine, la convention de Bruxelles contenait un certain nombre de principes qui étaient de nature à renforcer la coopération judiciaire et économique entre les Etats concernés. En effet, le but de la convention de Bruxelles est de simplifier les formalités nécessaires à la reconnaissance et à l'exécution réciproques des décisions judiciaires. A cette fin, la convention détermine en premier lieu des règles de compétence en ce qui concerne le juge à saisir en matière civile et commerciale de nature patrimoniale. Elle prévoit ensuite une procédure simplifiée, par rapport aux règles traditionnelles, et rapide, parce que non contradictoire dans un premier stade, pour la mise à exécution des décisions rendues dans un autre Etat membre. La convention de Bruxelles et le protocole de 1971 sur son interprétation par la Cour de justice ont acquis tous les deux une importance pratique considérable : des centaines de décisions ont été prises dans les Etats membres qui se sont basées sur la convention et une série d'arrêts de la Cour sont relatifs à son interprétation (voir le chapitre VI). En raison, notamment, de l'importance des échanges commerciaux entre les Etats membres de la CEE et de l'AELE, il était prévisible qu'un besoin se ferait sentir de faire exécuter dans un pays de l'AELE un jugement rendu dans un Etat membre des Communautés ou inversement de faire exécuter dans un Etat membre des Communautés européennes un jugement rendu dans un pays membre de l'AELE. D. HISTORIQUE DE LA CONVENTION
12. Le gouvernement suédois, en 1973, au moment où les discussions concernant l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni à la convention de Bruxelles étaient en cours, a fait état de l'intérêt qu'il portait à la création de liens conventionnels entre les Etats membres de Communautés, d'une part, et la Suède et d'autres pays éventuellement intéressés, d'autre part, en vue de faciliter la reconnaissance et l'exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale. En 1981, la mission suisse auprès des Communautés européennes relayant en cela le gouvernement suédois, a demandé aux autorités compétentes de la Commission si, et dans quelles conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les Etats membres des Communautés et la Suisse pouvaient être facilitées selon le modèle de la convention de Bruxelles du 27 septembre
13. La demande a été réitérée en avril 1982 auprès de Monsieur Thorn, président de la Commission, par Monsieur Furgler, membre du conseil fédéral suisse. En janvier 1985, sur mandat du Conseil des Communautés, un groupe ad hoc a examiné, sur la base d'un document présenté par la Commission, la possibilité d'organiser des négociations avec les pays de l'AELE en vue d'une extension de la convention de Bruxelles. Dans ce cadre, des entretiens préliminaires ont été engagés, avec le concours du secrétariat du Conseil et des services de la Commission, avec les Etats membres de l'AELE afin de vérifier si une extension de la convention de Bruxelles pouvait être envisagée. Il en résulta que la Norvège, la Suède, la Suisse et la Finlande, et ultérieurement l'Islande, étaient favorables à l'ouverture de négociations pour l'élaboration d'une convention parallèle à la convention de Bruxelles. En conclusion de cette phase exploratoire, les représentants des gouvernements des Etats membres de la CEE, réunis au sein du Comité des représentants permanents en mai 1985, ont constaté que toutes les conditions étaient réunies pour ouvrir des négociations. Ils sont dès lors convenus d'adresser aux Etats membres de l'AELE une invitation à participer à de telles négociations. A cet effet,. un groupe d'experts gouvernementaux des Etats membres des Communautés européennes et d'experts désignés par les Etats membres de l'AELE a été institué. Ce groupe, qui s'est réuni la première fois les 8 et 9 octobre 1985, a été présidé alternativement par Monsieur Voyame, directeur au ministère de la justice de la Confédération suisse et par Monsieur Saggio, conseiller à la Cour de cassation italienne. Ont assisté à ces négociations, à titre d'observateurs, une délégation du gouvernement autrichien et des représentants de la conférence de La Haye. Le groupe a, de plus, désigné deux rapporteurs, en l'occurrence pour les Etats membres des Communautés européennes, Monsieur P. Jenard, alors directeur d'administration au ministère belge des affaires étrangères et, pour les Etats membres de l'AELE, Monsieur Moller, alors conseiller de la législation au ministère finlandais de la justice et actuellement président du tribunal de première instance de Toijala. Les travaux du groupe ont duré deux ans et ont permis de mettre au point le texte d'un avant-projet de convention, destiné à servir de document de base à une conférence diplomatique. L'appréciation globale des résultats qui ont été atteints par le groupe de travail ne peut être que positive puisqu'un large consensus a pu être atteint tant en ce qui concerne lé projet de convention que les protocoles qui la complètent et en font partie intégrante de même que trois déclarations. En tout état de cause, la conclusion d'une convention multilatérale regroupant de nombreux Etats offre plus de garantie au point de vue de la sécurité juridique et plus de facilité au point de vue pratique qu'une série d'accords bilatéraux, fatalement divergents. Une telle convention ouvre également la voie à la mise en oeuvre d'un système d'interprétation commune. Celui-ci est d'ailleurs consacré dans le protocole n°
14. On aurait pu concevoir une autre méthode qui eut consisté en une adhésion des Etats membres de l'AELE à la convention de Bruxelles. Cette solution n'a pas été retenue étant donné que la convention de Bruxelles qui trouve son origine dans l'article 220 du traité de Rome et qui a été complétée par le protocole du 3 juin 1971 attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés pour son interprétation, est un instrument communautaire auquel il eût été difficile de demander à des Etats tiers de souscrire.
15. Le projet de convention et les autres instruments élabores par le groupe de travail ont été soumis à une conférence diplomatique qui s'est tenue, à l'invitation du gouvernement fédéral suisse, à Lugano du 12 au 16 septembre 1988.Tous les Etats membres des Communautés européennes et de l'association européenne de libre-échange ont été représentés à cette conférence. Quelques modifications ont été apportées aux projets établis par le groupe de travail. Aux termes de l'acte final de la conférence (voir l'annexe III), les représentants de tous les Etats concernés ont arrêté les textes définitifs de la convention, des trois protocoles et des trois déclarations. A la date de l'ouverture à la signature, le 16 septembre 1988, les signatures requises ont été apposées par les représentants de dix Etats, à savoir, pour les Etats membres des Communautés européennes : la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal, et, pour les Etats membres le l'AELE : l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse. La convention a été signée par la Finlande le 30 novembre 1988 et par les Pays-Bas le 7 février
17. STRUCTURE IDENTIQUE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET DE LA CONVENTION DE LUGANO - PRINCIPES FONDAMENTAUX 13.Les deux conventions reposent sur des principes fondamentaux identiques que nous croyons pouvoir exposer comme suit : Premier principe : Le champ d'application ratione materiae des deux conventions est limité à la matière civile et commerciale de nature patrimoniale. Les articles lér des deux conventions sont exactement les mémes. Deuxième principe : Les deux conventions appartiennent à la catégorie des « traités doubles », c'est-à-dire qu'elles contiennent des règles de compétence directe. Celles-ci so nt appl icables dans l'Etat où se déroule le procès initial pour déterminer la juridiction compétente, alors que les « traités simples » ne contiennent que des régles de compétence « indirecte » qui ne sont prises en considération qu'au stade de la reconnaissance et de l'exécuti on des décisions étrangères. Troisième principe : Le domicile du défendeur est le pivot des règles de compétence. Pour l'application de la Convention d'adhésion de 1978, le Royaume-Uni et l'Irlande ont adapté leur législation pour aligner leur notion de domicile sur celle de nombreux pays du continent

(4). Toute personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant doit, à moins que les conventions n'en disposent autrement, être citée devant les tribunaux de cet Etat. En aucun cas, les règles de compétence exorbitantes ne peuvent être invoquées contre elle (articles 2 et 3). En revanche, lorsque le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence continue à être réglée dans chaque Etat par la loi de cet Etat. De plus, une personne, queile que soit sa nationalité, qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut, comme les nationaux de cet Etat, invoquer les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles qui sont exorbitantes (article 4). Quatrième principe : Les deux conventions contiennent des règles de compétence précises et détaillées déterminant les cas dans lesquels une personne domiciliée dans un Etat contractant peut être citée devant les tribunaux d'un autre Etat contractant. A cet égard, les structures des deux conventions sont à nouveau identiques a savoir que ces règles sont regroupées dans les sections suivantes.

1. a)Règles complémentaires de compétence La section 2 du titre II (articles 5 et 6) contient des règles co mplémentaires de co mpétence en ce sens que les fors prévus à ces articles viennent s'ajouter à ceux prévus à l'article 2.Il s'agit de contestations au sujet desquelles on peut considérer qu'il existe un lien particulièrement étroit avec le tribunal qui est appelé à en connaitre. Les regles de compétence tracées dans cette section sont spéciales parce que, en regle générale, les conventions désignent toutes deux directement le tribunal compétent. Comme nous le verrons ci-après, quelques différences existent entre les dispositions de cette section figurant dans la convention de Bruxelles et celles de la convention de Lugano (voir articles 5 paragraphe I et 6 paragraphe 4, n°s 36 à 44 et 46 et 47).
2. b)Règles impératives Les deux conventions contiennent des règles de compétence impératives qui concernent la matière des assurances (section 3) et les contrats conclus par les consommateurs (section 4) et dont l'objectif premier est de protéger la partie la plus faible.Ces règles sont impératives en ce sens que les parties ne peuvent y déroger avant la naissance du litige. Ces sections sont identiques dans les deux conventions.
3. c)Compétences exclusives Les deux conventions contiennent des règles de compétence exclusive (section 5 article 16) :
4. a)en certaines matières, le litige devra nécessairement étre porté devant les tribunaux d'un Etat déterminé (droits réels immobiliers et baux à loyer;validité, nullité ou dissolution de sociétés; validité des inscriptions sur les brevets, marques, -dessins et modèles; contestations sur l'exécution des jugements);
5. b)les parties ne peuvent déroger à la compétence des tribunaux reconnus compétents, ni par une convention attributive de juridiction méme postérieure à la naissance du différend (article 17), ni par une prorogation tacite (article 18);
6. c)tout juge d'un Etat autre que celui dont les juridictions sont reconnues comme exclusivement compétentes doit d'office se déclarer incompétent (article 19);
7. d)leur violation constitue un motif de refus de reconnaissance et d'exécution (articles 28 et 34);
8. e)elles s'appliquent, que le défendeur soit ou non domicilié dans un Etat contractant. La seule divergence entre les deux conventions concerne la matière des baux à loyer (voir n°s 49 à 54).
9. d)Prorogation de compétence Les deux conventions contiennent également des règles concernant la prorogation conventionelle ou tacite de compétence (section 6 du titre II, articles 17 et 18).Il existe des différences entre les deux conventions quant à l'article 17 (prorogation conventionnelle - voir n°s 55 à 61) mais non quant à l'article 18 (prorogation tacite).
10. e)Litispendance et connexité Les deux conventions contiennent en leur section 8 des dispositions relatives à la litispendance (article 21) et à la connexité (article 22) destinées à éviter les contrariétés de décisions.Les textes sont légèrement différents en ce qui concerne la litispendance (voir n° 62). Cinquième principe : Le respect des droits de la défense doit être assuré dans l'Etat d'origine. Le premier alinéa de l'article 20 des deux conventions, dont l'importance mérite d'être soulignée, prévoit qu'en cas de défaut du défendeur, le juge devra se déclarer d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée au sens de la convention. D'autre part, les deuxième et troisième alinéas de cet article 20 visent le problème de la signification des actes judiciaires au défendeur, le juge étant tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a reçu l'acte introductif d'instance en temps utile pour se défendre. Cet article n'a pas été modifie. Sixième principe : Les causes de refus de reconnaissance et d'exécution sont limitées. En vertu de l'article 26 premier alinéa de chacune des deux conventions, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans. qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Les décisions sont donc reconnues de plein droit : les conventions établissent une présomption favorable à la reconnaissance qui ne peut être renversée que s'il existe une des causes de refus mentionnées aux articles 27 et 28. Deux conditions qui sont mentionnées habituellement dans les traités de l'espèce ne sont pas reprises par les deux conventions : d'une part, il n'est pas nécessaire, pour être reconnue, que la décision étrangère ait acquis force de chose jugée et, d'autre part, la compétence du juge de l'Etat d'origine n'est plus contrôlée par le juge de l'Etat requis. Sur ce point, il existe quelques divergences entre les articles 28 des deux conventions (voir n°s 16 et 82). Septième principe : La procédure d'exequatur est unifiée et simplifiée. Elle est unifiée en ce sens que dans chacun des Etat contractants la procédure est introduite par voie de requête. Elle est simplifiée particulièrement quant à l'exercice des voies de recours. Des adaptations d'ordre technique figurent dans la convention de Lugano par rapport à la convention de 1968 (voir n°s 68 à 70). Huitième principe : Les conventions règlent les relations avec d'autres conventions internationales. Sur ce point, et en ce qui concerne les conventions conclues dans des matières particulières, il existe cependant des différences entre les deux conventions (voir n°s 79 à 82). Neuvième principe : L'interprétation commune des deux conventions tend à être assurée. L'interprétation de la convention de 1968 est conférée à la Cour de justice par le protocole de Luxembourg du 3 juin 1971. L'interprétation de la convention de Lugano est réglée par le protocole n° 2 à la convention de Lugano (voir n°s 110 à 1 19). CHAPITRE II LES CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET DE LA CONVENTION DE LUGANO (Article 54ter) 14. Comme nous l'avons exposé, si les deux conventions reposent sur une structure identique et contiennent un très grand nombre de dispositions semblables, elles sont néanmoins distinctes.15. L'application respective des deux conventions fait l'objet de l'article 54 ter.Il importe d'observer, dès l'abord, que cet article concerne surtout les juges des pays membres des Communautés européennes puisqu'ils sont les seuls qui peuvent être appelés à se prononcer sur base de l'une ou de l'autre des deux conventions. En effet, les juges des Etats membres de l'AELE ne sont pas tenus d'observer les dispositions de la convention de Bruxelles, leurs Etats n'étant pas parties à cette convention. L'article 54 ter concerne néanmoins les juges des pays de l'AELE étant donné qu'il est apparu utile d'introduire dans cet article et ce, dans un souci de clarté, des précisions touchant à la litispendance, la connexité et à la reconnaissance et l'exécution des jugements. L'économie de l'article 54 ter est la suivante : D'après le paragraphe 1er de cet article, la convention de Bruxelles continue à s'appliquer dans les relations entre Etats membres des Communautés européennes. Il en est notamment ainsi :
11. a)si une personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée dans un de ces Etats, par exemple la France, est citée à comparaître devant un tribunal d'un autre de ces Etats, par exemple l'Italie.La nationalité et le domicile du demandeur ne sont pas à prendre en considération;
12. b)si un jugement est rendu dans un Etat membre des Communautés européennes, par exemple la France, et doit être reconnu ou exécuté dans un autre de ces Etats, par exemple l'Italie. La convention de Bruxelles s'applique également si une personne domiciliée hors du territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et hors du territoire de tout autre Etat partie à la convention de Lugano, par exemple aux Etats-Unis d'Amérique, est citée à comparaître devant un tribunal dans un des Etats membres des Communautés européennes (article 4 de la convention de Bruxelles). Dans chacune de ces trois éventualités, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente, conformément au protocole de 1971, pour se prononcer sur les problèmes d'interprétation de la convention de Bruxelles qui peuvent se poser. 16. En revanche, selon le paragraphe 2, un juge d'un Etat membre des Communautés européennes doit appliquer la convention de Lugano : 1° si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat qui est partie à la convention de Lugano et membre de l'AELE ou est censé y être domicilié en vertu des articles 8 ou 13 de la convention.Par exemple, si une personne domiciliée en Norvège est citée à comparaître devant un tribunal français, ce tribunal ne sera compétent que dans les cas prévus par la convention de Lugano. Notamment les règles de compétence dites exorbitantes prévues à l'article 4 de la convention de Bruxelles ne pourront pas être invoquées à l'égard de cette personne; 2° s'il existe une compétence exclusive (article 16) ou une prorogation de for (article 17) conférant juridiction aux tribunaux d'un Etat membre de l'AELE.Les tribunaux des Etats membres des Communautés européennes ne peuvent, par exemple, connaître d'un litige en matière de droits réels relatifs à un immeuble situé sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Lugano et membre de l'AELE et ce, nonobstant les dispositions de l'article 16 paragraphe 1 de la convention de Bruxelles qui ne s'applique que si l'immeuble est situé sur le territoire d'un Etat partie à la convention de 1968; 3° s'il s'agit de faire reconnaître ou exécuter, dans un pays membre des Communautés, un jugement rendu dans un Etat partie à la convention de Lugano et membre de l'AELE paragraphe 2 point c). Ce paragraphe 2 prévoit également que la convention de Lugano s'applique s'il s'agit de faire exécuter dans un Etat membre de l'AELE partie à la convention de Lugano, un jugement rendu dans un Etat membre des Communautés. Cette disposition ne règle pas d'éventuels conflits entre les deux conventions mais elle a pour objet de préciser leur portée respective. Il est. en effet, évident que si un jugement a été rendu dans un Etat partie à la convention de Lugano et membre de l'AELE et doit être exécute soit dans un Etat membre des Communautés, soit dans un Etat membre de l'AELE, la convention de Bruxelles n'est pas applicable. 4° L'article 54ter contient également des dispositions relatives à la litispendance (voir l'article 21) et à la connexité (voir l'article 22).En vertu du paragraphe 2 point
13. b)de l'article 54ter, le juge d'un Etat membre des Communautés devra faire application de ces articles de la convention de Lugano si un juge d'un Etat membre de l'AELE est saisi du même litige ou d'une demande connexe. Ces dispositions, qui ont été également insérées dans un souci de précision, répondent à une double préoccupation : d'une part, celle d'écarter toute incertitude et, d'autre part, celle d'éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues dans les différents Etats concernés. 5° Enfin, l'article 54ter prévoit en son paragraphe 3 que le juge d'un Etat membre de l'AELE pourra refuser de reconnaître ou d'exécuter un jugement rendu dans un Etat membre des communautés lorsque le juge de ce dernier Etat a fondé sa compétence sur un chef non prévu par la convention de Lugano et que la partie contre laquelle la reconnaissance est invoquée ou l'exécution poursuivie est domiciliée sur le territoire d'un Etat de n'importe quel Etat contractant membre de l'AELE. Ce cas de refus s'ajoute à ceux prévus à l'article 28. Il s'agit essentiellement d'une garantie qui a été demandée par les Etats membres de l'AELE. Les hypothèses peuvent être considérées comme relativement rares, puisqu'en ce qui concerne les règles de compétence, les deux conventions sont très proches l'une de l'autre. Elles sont néanmoins possibles. Tel serait, par exemple le cas, s'agissant d'une décision rendue en matière de contrat de travail, s i le juge d'un pays membre des Communautés avait, par erreur, fondé sa compétence à l'égard d'une personne domiciliée dans un Etat membre de l'AELE soit sur l'article 4 ou l'article 5 paragraphe 1 de la convention de Bruxelles c'est-à-dire dans un sens non conforme à l'article 5 paragraphe 1 de la convention de Lugano qui contient une disposition spécifique pour le contrat de travail, soit, toujours en matière de contrat de travail, sur une convention attributive de juridiction antérieure à la naissance du litige (article 17). Toutefois, en vue de favoriser la libre circulation des jugements, la décision sera reconnue et exécutée si elle peut l'être d'après les règles de droit commun en vigueur dans l'Etat requis, spécialement quant aux règles de compétence des juridictions étrangères. 6° Pour des raisons de facilité, nous avons employé dans les exemples ci-dessus l'expression « Etats membres de l'AELE ».Il va sans dire que le même régime est applicable aux Etats qui, sans être membres de la CEE ou de l'AELE, auraient adhéré à la convention de Lugano [voir l'article 62 paragraphe 1 point b). 17. La question de savoir ce qu'il en est de l'application de la convention de Lugano entre des Etats membres des Communautés dont l'un ne serait pas partie à la convention de Bruxelles, comme par exemple, l'Espagne ou le Portugal, alors que tous deux seraient parties à la convention de Lugano, est restée ouverte.Tel serait, par exemple, le cas si la Belgique et l'Espagne étaient toutes deux parties à la convention de Lugano avant que le traité d'adhésion de l'Espagne à la convention de Bruxelles n'ait été conclu ou ne soit entré en vigueur et que l'exequatur d'un jugement rendu dans l'un des deux Etats soit demandé dans l'autre. De l'avis des rapporteurs, la convention de Lugano, constituant une source de droit, serait applicable, dans l'exemple cité, en attendant l'entrée en vigueur entre la Belgique et l'Espagne du traité