Arrêté ministériel portant agrément de douze sociétés comme entreprise agricole
Waar gaat deze regeling over?
Cet arrêté ministériel agrée douze sociétés comme entreprise agricole, pour une durée indéterminée et avec effet au 1er janvier 2025. Il confère à ces sociétés (PROVA-AGRO, Fruitbedrijf Michiel Neven, Verbreuken Agro, 't Polderboerke, Volailles de Geer, Achten Melkvee, Nieuwlandpolderhof, Lampaert Agro, Ceusters Melkvee, Biezenhoeve, e.a.) le statut officiel d'entreprise agricole.
Voor wie: L'arrêté concerne directement les douze sociétés agréées et leurs associés, qui bénéficient du statut et des avantages liés à l'agrément d'entreprise agricole. Il concerne aussi le SPF Économie qui gère le registre des agréments, ainsi que les tiers (banques, partenaires, pouvoirs publics) qui se fient à ce statut.
In één oogopslag
- Land
- België
- Rechtsgebied
- Droit commercial et des sociétés
- Bron
- etaamb.openjustice.be
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- Uitleg bijgewerkt op
Wat regelt deze regeling?
Le texte applique l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations et l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Le Ministre de l'Économie constate que ces douze sociétés remplissent les conditions requises et leur octroie l'agrément, valable tant qu'il n'est pas retiré conformément à cet arrêté royal.
Voor wie geldt deze regeling?
L'arrêté concerne directement les douze sociétés agréées et leurs associés, qui bénéficient du statut et des avantages liés à l'agrément d'entreprise agricole. Il concerne aussi le SPF Économie qui gère le registre des agréments, ainsi que les tiers (banques, partenaires, pouvoirs publics) qui se fient à ce statut.
Wat zijn de kernpunten?
- Agrément de douze sociétés comme entreprise agricole, à durée indéterminée, à partir du 1er janvier 2025.
- Fondement : article 8:2 du Code des sociétés et des associations et AR du 28 juin 2019.
- Agrément valable sauf retrait conformément à l'AR du 28 juin 2019.
- Effet : reconnaissance officielle du caractère agricole de ces sociétés.
Droit commercial et des sociétés
Droit commercial et des sociétés
Wettekst
Wettekst
17 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant agrément de douze sociétés comme entreprise agricole Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:2 ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 2, § 1er ;
Arrête :
Article 1erSont agréées comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er janvier 2025, les sociétés suivantes
PROVA-AGRO CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1016.635.620 FRUITBEDRIJF MICHIEL NEVEN CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1016.585.536 VERBREUKEN AGRO CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1017.072.219 'T POLDERBOERKE CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1016.994.421 VOLAILLES DE GEER SNC Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0667.524.207 ACHTEN MELKVEE CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1015.619.989 NIEUWLANDPOLDERHOF CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1017.059.846 LAMPAERT AGRO CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1017.038.466 CEUSTERS MELKVEE CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1017.210.789 BIEZENHOEVE CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1017.193.765 ABCV BV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1016.787.454 DE SCHUTTER - BROUWERS CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1017.048.958
Art. 2
Les agréments mentionnés à l'article 1er restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise agricole conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale Bruxelles, le 17 janvier 2025.
P.-Y. DERMAGNE