Cet arrêté ministériel agrée douze sociétés comme entreprise agricole, pour une durée indéterminée et avec effet au 1er janvier 2025. Il confère à ces sociétés (PROVA-AGRO, Fruitbedrijf Michiel Neven, Verbreuken Agro, 't Polderboerke, Volailles de Geer, Achten Melkvee, Nieuwlandpolderhof, Lampaert Agro, Ceusters Melkvee, Biezenhoeve, e.a.) le statut officiel d'entreprise agricole.
Le texte applique l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations et l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Le Ministre de l'Économie constate que ces douze sociétés remplissent les conditions requises et leur octroie l'agrément, valable tant qu'il n'est pas retiré conformément à cet arrêté royal.
L'arrêté concerne directement les douze sociétés agréées et leurs associés, qui bénéficient du statut et des avantages liés à l'agrément d'entreprise agricole. Il concerne aussi le SPF Économie qui gère le registre des agréments, ainsi que les tiers (banques, partenaires, pouvoirs publics) qui se fient à ce statut.
17 JANVIER
AI-uitleg op basis van de officiële wettekst. Indicatief, vervangt geen juridisch advies.