Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et a

18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances RAPPORT AU ROI Sire, 1. Contexte L'objectif de cet arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature vise à obtenir une harmonisation entre les différents arrêtés royaux applicables aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances, ainsi que la mise en oeuvre du processus de dématérialisation des relations entre le SPF Finances et les organismes de placement collectif.Le présent arrêté apporte des modifications aux arrêtés royaux suivants : -l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés ; - l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée ; - l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters ; - l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatif à nombre variable et parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer ; - l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels. Le projet d'arrêté contient les éléments suivants : En premier lieu, le projet d'arrêté royal apporte des modifications dans les arrêtés royaux permettant de les harmoniser sur divers aspects, notamment les modalités d'inscription, de radiation, le rapport financier annuel, et conformément au principe Only Once, prévu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. En second lieu, le projet intègre le processus de dématérialisation prévu aux articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, et aux articles 271/19 à 271/25 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et dans les arrêtés royaux relatifs aux organismes de placement collectif dont il est question ici ; ainsi que l'entrée en vigueur des articles susmentionnés (articles 68 et 69), prévue par l'article 305/7 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer et l'article 271/26 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer. En troisième lieu, le présent arrêté prévoit la possibilité pour les agents de l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances d'accéder à certaines données disponibles au registre UBO dans le cadre de leur mission de contrôle des organismes de placement collectif. Enfin, il convient de mettre en concordance l'arrêté royal avec un certain nombre de dispositions légales entrées en vigueur, mais également d'actualiser les renvois législatifs dont il est fait référence dans les différents arrêtés royaux énumérés supra. C'est dans cet objectif que les références à l'ancien Code civil sont remplacées par les articles du nouveau Code civil (article 3). Les références au Code des sociétés sont remplacées par les articles du Code des sociétés et des associations, selon le tableau de concordance (articles 14, 15, 16, 18, 24, 25, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 49, 50, 51 et 66). D'autres modifications sont apportées, notamment le remplacement des articles de la loi du 16 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2016 pub. 30/06/2016 numac 2016009313 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse type loi prom. 16/06/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010899 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande type loi prom. 16/06/2016 pub. 30/06/2016 numac 2016015088 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement fermer, qui a été abrogée par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer (articles 3 et 51). Vous trouverez ci-après de plus amples explications au sujet des modifications proposées. 2. Commentaires des articles 2.1 Commentaires des dispositions applicables à l'ensemble des arrêtés royaux Les commentaires qui sont présentés dans cette rubrique 2.1) sont identiques aux différents arrêtés royaux pour lesquels le présent arrêté apporte des modifications. Les compétences du SPF Finances relatives aux organismes de placement collectif, étant dans la pratique, exercées par l'Administration générale de la Trésorerie, cette précision a été ajoutée dans le projet pour s'appliquer à ces arrêtés royaux. Les agents de l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances sont compétents pour les procédures d'inscriptions, de contrôles et de radiations des organismes de placement collectif inscrit sur une liste tenue par le SPF Finances. Ils sont donc compétents pour ces missions en ce qui concerne les FIIS, les OPCA institutionnels, les pricaf privées, les pricaf privées starters, les SIC institutionnelles (articles 4, 20, 39 et 58). Toutes les demandes d'inscription devront être confirmées dans un délai de 30 jours calendrier suivant le jour où la demande d'inscription a été faite ou suivant le jour où le dossier a été complété. Si le dossier n'est pas complet, le SPF Finances enverra une notification à l'organisme afin que celui-ci complète son dossier. Le délai ne commence à courir qu'au jour suivant où le dossier est complété. Le délai est fixé à 30 jours calendrier pour éviter les disparités selon le type d'organisme de placement collectif dont il s'agit, à savoir un FIIS, une pricaf privée, une pricaf privée starter, un OPCA institutionnel, ou une SIC institutionnelle, délai qui était jusqu'à présent fixé soit à 15 jours, soit à 30 jours, et cette différence n'était pas objectivement justifiable (articles 8, 21, 41 et 59). Les documents demandés à l'organisme qui souhaite s'inscrire sur la liste, ont été modifiés par ce projet. Conformément au principe Only Once, prévu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, les données déjà disponibles sur une source authentique et donc consultables par les agents de l'Administration générale de la Trésorerie, ne sont plus demandées aux organismes pour leur demande d'inscription. Dès lors, une copie des statuts de la société n'est plus nécessaire car cette information est disponible et peut être consultée au Moniteur belge. Il en est de même de la copie de l'extrait ou de la mention aux annexes du Moniteur belge avec la publication des actes. Cette dernière information est également disponible auprès du Moniteur belge. Suite à l'avis de la FSMA, nous apportons des précisions sur ce point. Dans le cas où le SPF Finances ne disposerait pas des informations relatives aux statuts de la société demanderesse, car manquantes dans les extraits publiés au Moniteur belge ou non publiés à la date de la demande d'inscription, il existe la possibilité pour le SPF Finances de demander un complément d'information à ladite société. Le principe Only One nous contraint de ne plus demander les documents déjà disponibles sur une source authentique. Dès lors, les agents du SPF Finances, compétent pour les demandes d'inscription, pourront demander à la société les informations manquantes afin de valider l'inscription. Les organismes de placement collectif doivent intégrer dans leurs statuts une disposition dans laquelle ils s'engagent à respecter les dispositions légales qui leur sont applicables. Il s'agit de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer pour les FIIS, les pricaf privées, les pricaf privée starters et les OPCA institutionnels ; et de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer pour les SIC institutionnelles ; et les arrêtés royaux applicables pour chacun de ces organismes. Ceci constitue une condition d'acceptation du dossier pour la demande d'inscription auprès du SPF Finances. Le but étant de souligner, auprès des organismes qui souhaitent être inscrits sur la liste, l'importance d'être conforme aux dispositions légales qui leur sont applicables. Le SPF Finances invite les organismes déposant un dossier d'inscription à vérifier le respect des différentes dispositions légales avant d'introduire leur demande d'inscription. Cela signifie également que l'organisme doit respecter les dispositions légales dès le jour de sa demande d'inscription et durant toute la durée de son existence en tant qu'organisme de placement collectif (articles 5, 21, 40 et 59). La liste des organismes de placement collectif inscrits auprès du SPF Finances n'est plus publiée annuellement au Moniteur belge. La liste est publiée directement sur le site internet du SPF Finances et mise à jour continuellement. La pratique a permis de constater qu'une publication annuelle au Moniteur belge ne permet pas l'accessibilité à une liste qui soit à jour tout au long de l'année à partir de la date de sa publication annuelle. Les modifications effectuées par l'organisme de placement collectif peuvent faire l'objet d'une procédure de contrôle de la part du SPF Finances. Cette communication permet aux agents de la Trésorerie du SPF Finances de vérifier si l'organisme respecte toujours les conditions prévues dans l'arrêté royal. L'organisme doit également prévenir le SPF Finances de sa liquidation, car la clôture d'une liquidation est un motif de radiation. Les organismes de placement collectif bénéficient de 30 jours calendrier qui suit le jour de la notification par le SPF Finances pour remédier à la situation d'infraction dans laquelle ils se trouveraient. Ce délai est jugé suffisamment long pour prendre les mesures adéquates afin de remédier à cette situation. Cette mise en demeure est exercée préalablement à une radiation, dans le cas où l'organisme ne remédie pas à la situation d'infraction (articles 11, 26, 48 et 65). Le liquidateur doit demander la radiation immédiatement après la clôture de la liquidation de l'organisme de placement collectif. Le terme "immédiatement" signifie que le liquidateur doit effectuer la demande de radiation dès qu'il a connaissance de la clôture de la liquidation et qu'il est en capacité d'introduire la demande. L'Administration générale de la Trésorerie communique annuellement la liste des organismes de placement collectif à l'Administration générale de la Fiscalité pour obtenir de la part de cette administration, une liste des organismes qui n'ont pas effectué leur déclaration fiscale ou n'ont pas complété leurs annexes à la déclaration fiscale. Puisque cette obligation est une condition au maintien sur la liste des organismes de placement collectif, cette collaboration est essentielle pour contrôler le respect de celle-ci (articles 13, 28, 47 et 64). La liste communiquée à l'Administration générale de la Fiscalité contient le nom de l'organisme sans données à caractère personnel. Conformément à la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, instaurant des dispositions légales relatives à la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances et les organismes de placements collectifs, dans la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer et la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer, le projet intègre des dispositions pour l'application de ce processus de dématérialisation. La digitalisation étant mis en place afin d'améliorer les échanges entre le SPF Finances et les organismes, ceux-ci doivent communiquer avec le SPF Finances par voie électronique et notamment utiliser la plateforme électronique sécurisée mise en place. Le projet tient compte de l'entrée en vigueur future de la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer0 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (dite "loi Digilex"), puisque celle-ci prévoit les modalités d'application pour les échanges entre le SPF Finances d'une part, et les personnes physiques et personnes morales d'autre part. C'est pour cette raison que l'alinéa 1er des articles 6, 23, 43 et 61 du projet, utilise le terme "service électronique" pour ne pas être en conflit avec la loi "Digilex" lors de son entrée en vigueur, qui prévoit l'utilisation d'une plateforme électronique sécurisée, ainsi que les alternatives en cas d'indisponibilité de cette plateforme. Puisque la loi "Digilex" n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'élaboration du projet d'arrêté royal, il est inséré un deuxième alinéa à ces articles, lequel prévoit que les modalités d'application des services électroniques sont publiées sur le site internet du SPF Finances, et ce pour être conforme aux articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, et aux articles 271/19 à 271/25 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer. Dans le cadre des procédures de contrôles, prévues aux articles 291 et 305 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, et à l'article 271/18 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, des organismes de placement collectif, les agents de l'Administration générale de la Trésorerie, compétents pour ces missions, peuvent consulter les données disponibles au registre UBO, qui sont énumérées limitativement dans le projet. La consultation de ces données est exercée uniquement par les agents de l'Administration générale de la Trésorerie compétents pour ces missions de contrôle. Il est prévu que ces données ne soient pas communiquées à tout autre tiers par les agents qui les consultent dans le cadre de cette procédure de contrôle. L'intérêt pour les agents de l'Administration générale de la Trésorerie est de pouvoir contrôler tout ou partie des informations relatives aux investisseurs de l'organisme de placement collectif. La consultation permet de comparer les renseignements que l'organisme de placement collectif communique au SPF Finances concernant les investisseurs, avec les renseignements communiqués au registre UBO concernant les investisseurs considérés comme bénéficiaires effectifs. Un second objectif est de pouvoir déterminer qui contrôle réellement l'organisme. La consultation est exercée dans le respect de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, et notamment des articles 3 et 10. L'accès aux données est exercé de manière adéquate, pertinente et non excessive pour l'exécution de leur mission légale de contrôle. La consultation n'est pas exercée de manière systématique, mais uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour effectuer la mission de contrôle. Dans le cadre de cette consultation, le "nom" et le "prénom" sont consultables afin de pouvoir identifier l'investisseur qui est bénéficiaire effectif. Le numéro d'identification au registre national ou tout autre identifiant similaire donné par l'Etat de résidence ou dont il est ressortissant, est également consultable afin d'éviter une confusion entre des personnes physiques qui pourraient être des homonymes. Cette vérification peut s'effectuer en consultant les données du registre UBO, mais limitée aux investisseurs qui sont également bénéficiaires effectifs directs. L'étendue de l'intérêt effectif consiste au pourcentage de droits de vote, des actions ou capital de la société, en l'occurrence de l'organisme de placement collectif. Cette donnée représente un intérêt pour les contrôles des organismes car cela permet de déterminer le pourcentage de droits de vote détenu par les investisseurs ou du contrôle qu'ils exercent, afin de s'assurer du respect des dispositions légales. Il est fait référence, en outre, aux règles relatives aux assemblées générales dans lesquelles des décisions importantes pour l'organisme peuvent être décidées. Les personnes physiques enregistrées en tant que bénéficiaire effectif comprennent les personnes ayant plus de 25% des droits de vote, ou plus de 25% des actions ou du capital de la société. Mais les personnes physiques ayant un pourcentage inférieur à 25% doivent être enregistrées si elles ont un pouvoir de contrôle dans la société. Cela permet aux agents de l'Administration générale de la Trésorerie qui consultent ces données de vérifier l'identité des investisseurs inscrits en tant que bénéficiaire effectif qui auraient plus ou moins de 25% de droits de vote, ou plus de 25% des actions ou du capital dans l'organisme de placement collectif (articles 12, 27, 46 et 63). Suite à l'avis de la FSMA, il convient de préciser que le présent projet ne fait pas obstacle à l'application des actuels articles 5, alinéa 2 de l'arrêté royal relatif aux fonds d'investissements immobiliers, et 2 de l'arrêté royal sur les organismes de placement en créances. De plus, dans le cas où l'article 29 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer, viendrait à s'appliquer, cet article aurait primauté sur les dispositions du présent arrêté royal. Les éléments factuels qualifiés d'infractions pénales au sens de l'article 29 du Code d'instruction criminelle seront donc communiqués, afin de respecter la hiérarchie des normes. Néanmoins, nous ne pensons pas que cette situation puisse se présenter étant donné que la consultation ne portera pas sur toutes les données disponibles au registre UBO, mais uniquement sur l'actionnariat de l'OPC. Une harmonisation est prévue en ce qui concerne le rapport financier annuel. Dès lors, ce rapport financier est obligatoire pour tous les organismes de placement collectif. Celui-ci doit être communiqué au SPF Finances, à sa demande. Suite à l'avis de la FSMA concernant les modifications apportées au rapport financier annuel, il convient de préciser que les dispositions légales du projet susmentionnées n'ont pas pour objectif de déroger au Code des sociétés et des associations et à son arrêté d'exécution. De plus, l'article 34 de l'arrêté royal relatif aux OPCA institutionnels, modifié par l'article 52 du projet, ne contient actuellement pas de précisions lorsque l'obligation concerne les fonds communs de placement, dès lors, il ne nous parait pas nécessaire d'apporter un complément d'informations sur ce point. Par cet arrêté, le Titre IV comprenant les articles 305/1 à 305/7 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, et le Titre III comprenant les articles 271/19 à 271/26 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer, entrent en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur du présent arrêté au Moniteur belge. Les lois précitées donnent compétence au Roi pour l'entrée en vigueur de ces deux titres, qui prévoient pour chacun la dématérialisation des relations entre le SPF Finances et les organismes de placements collectifs alternatifs institutionnels, les organismes de placements collectifs privés et les organismes de placements en créances institutionnels. 2.2 Dispositions relatives aux modifications de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (articles 2 à 18) L'article 2 supprime la possibilité pour les FIIS d'être constitués sous la forme d'une société en commandite par actions, conformément à l'article 105, 1° de la loi 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, modifiant l'article 288 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer. Le délai de prévenance de quinze jours accordé au liquidateur pour demander la radiation du FIIS, est supprimé, pour être harmonisé avec celui prévu pour les autres types d'organismes de placement collectif. 2.3 Dispositions relatives aux modifications de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters (articles 32 à 37) Les investisseurs sont considérés comme étant des investisseurs privés lorsqu'ils acceptent des offres avec contrepartie d'au moins 25.000 euros, offres de titres dont la valeur nominale s'élève à 25.000 euros. Le montant indiqué est modifié, passant de 100.000 euros à 25.000 euros. Initialement, le montant prévu par l'arrêté royal du 23 mai 2007 pour les pricaf privées était fixé à 50.000 euros. Ce montant est ensuite passé à 100.000 euros, prévu par l'article 42 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters. Depuis lors, le montant applicables aux pricaf privées est passé à 25.000 euros, modification prévue par l'arrêté royal du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. Il n'existe pas de justification permettant de laisser un montant de 100.000 euros applicables aux pricaf privées starters, alors même que les pricaf privées connaissent un montant égal à 25.000 euros. Dans un souci d'harmonisation des dispositions légales relatives aux organismes de placement, ce montant passe à 25.000 euros. Cette modification n'entrave pas les inscriptions des pricaf privées starters déjà existantes au jour de la modification. Il a été décidé de ne pas suivre l'avis de la FSMA qui met en avant l'impact négatif en matière de protection de l'investisseur, comme ce fut également le cas dans son avis donné au projet d'arrêté royal relatif du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et à l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. Comme expliqué supra, il n'y a pas de justification existante concernant la différence des seuils minimaux d'investissements entre les pricaf privées et les pricaf privées starters. 2.4 Dispositions relatives aux modifications de l'arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er,1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer (articles 38 à 54) La confirmation de l'inscription de l'organisme est fixée à 30 jours calendrier, afin d'harmoniser le délai accordé au SPF Finances sur celui des autres organismes de placement collectif. La confirmation est adressée par voie électronique au demandeur. 2.5 Dispositions relatives aux modifications de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution aux organismes de placement en créances institutionnels (articles 55 à 67) L'organisme n'est considéré comme SIC institutionnelle et ne peut agir en cette qualité, qu'à la date de notification par le SPF Finances confirmant son inscription sur la liste. Lorsque l'organisme de placement en créances institutionnel fait appel à une société de gestion ou à un dépositaire, il est joint à la demande d'inscription visée aux articles 271/14 et 271/15 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer un document portant identification de ces parties. Il y a lieu d'entendre par le terme "ces parties", le dépositaire et la société de gestion (article 59). 3. Avis de la FSMA Dans la rédaction du présent projet, il a été tenu compte de l'avis de l'Autorité des Services et Marchés financiers, donné le 3 mai 2022. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Avis 71.835/2/v du 19 août sur un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions règlementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances Deuxième chambre des vacations La demande d'avis introduite le 5 juillet 2022 par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sur un projet d'arrêté royal `portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances', portant le numéro 71.835/2/V du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 19 aout 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973. 18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, l'article 108 ; Vu la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les articles 271/15, alinéa 2, 271/16, 271/17, alinéa 3 et 271/22 ; Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les articles 289, 290, 290/1, 291, alinéa 1er, 301, 305, alinéa 1er et 305/4 ; Vu l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée ; Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer ; Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif au fonds d'investissement immobiliers spécialisés ; Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters ; Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels ; Vu l'avis de l'Autorité des Services et Marchés Financiers, donné le 3 mai 2022 ; Vu la Consultation ouverte au sens de l'article 2, 18°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, organisée par le SPF Finances et qui s'est déroulée du 10 au 25 mai 2022, en application des articles 289, § 2 et 301 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, et de l'article 271/16 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 200965/CE et aux organismes de placement en créances ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2022 ; Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 19 juillet 2022 ; Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu`au 19 août 2022, adressée au Conseil d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° " l'arrêté royal du 8 mai 2018 " : l'arrêté royal du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier ;2° " l'arrêté royal du 19 septembre 2017 " : l'arrêté royal du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Ces sociétés d'investissement à capital fixe sont constituées sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite. ". Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4°, a) et b), les mots " aux articles 517 et suivants du Code civil " sont remplacés par les mots " aux articles 3.47 à 3.49 du Code civil" ; b) le 4°, k) est remplacé par ce qui suit : "k) les certificats immobiliers visés à l'article 4,7°, de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés" ;b) cet article est complété par les 9° et 10°, rédigés comme suit : " 9° "registre UBO" : le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO ;10° "BCE" : Banque-carrefour des entreprises.". Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : "Art. 2/1.Les compétences attribuées au SPF Finances, par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, et par le présent arrêté, sont exercées par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. ". Art. 5.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. L'inscription d'une société sur la liste des FIIS se fait auprès du SPF Finances si les exigences prévues par le présent arrêté sont remplies et après analyse des statuts de la société, lesquels contiennent la disposition suivante : "Cette société s'engage à respecter les dispositions …