En bref
Cet arrêté royal modifie une loi existante de 1982 qui réglemente la mise sur le marché de substances potentiellement dangereuses pour l'homme ou l'environnement. Il vise à mettre à jour cette réglementation en intégrant plusieurs directives européennes.
Ce qu'il réglemente
- La notification des substances et l'échange d'informations les concernant.
- L'évaluation des risques potentiels pour l'homme et l'environnement des substances notifiées.
- La classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses mises sur le marché.
- La transposition de plusieurs directives européennes relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
Qui il concerne
- Les fabricants qui mettent sur le marché des substances en Belgique.
- Les personnes établies en Belgique responsables de la mise sur le marché de substances fabriquées hors de l'Union européenne.
Points clés
- L'arrêté ne s'applique pas aux médicaments, produits cosmétiques, déchets, denrées alimentaires, aliments pour animaux, pesticides, substances radioactives, ni à d'autres produits ayant des procédures communautaires équivalentes.
- Il ne concerne pas le transport de substances dangereuses ni les substances en transit sous contrôle douanier sans traitement.
- Une "substance" est définie comme un élément chimique ou ses composés, avec les additifs nécessaires et les impuretés, mais sans solvant séparable.
- Une "préparation" est un mélange ou une solution de deux substances ou plus.
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AI výklad z oficiálního znění zákona. Orientační, nenahrazuje právní radu.