Article 2.3.60 Code civil – Caducité en cas de dissolution pour une autre cause que le décès ou le divorce
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 4 – Conventions qui peuvent modifier le régime légal › Section 3 – Clauses dérogeant au mode de liquidation ou de partage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sans préjudice de l'article 4.237, § 4, la dissolution du régime matrimonial opérée par la séparation de biens judiciaire ou par l'adoption conventionnelle d'un autre régime matrimonial entraîne la caducité des avantages qui résulteraient pour un époux du mode de composition, de fonctionnement, de liquidation ou de partage du patrimoine commun et qui sont concédés en tant que droits de survie.