Article 2.3.77 Code civil – Inventaire
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 5 – Séparation de biens › Section 1re – Séparation de biens conventionnelle
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'inventaire visé aux articles 2.3.66 et 2.3.74 peut être établi soit devant notaire soit sous signature privée. En cas d'inventaire notarié, celui-ci peut être fait sur déclarations, pour autant que les deux époux y consentent.
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