Article 2.3.71 Code civil – Evaluation de la créance de participation
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 5 – Séparation de biens › Section 1re – Séparation de biens conventionnelle
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Si le mariage est dissous par divorce ou si le régime matrimonial est dissous par une autre décision judiciaire, la créance de participation est déterminée en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine des époux à la date d'introduction de la demande en justice.
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- Article 2.3.69Evaluation du patrimoine final
- Article 2.3.70Détermination de la créance de participation
- Article 2.3.72Montant maximal de la créance de participation
- Article 2.3.73Prescription
- Article 2.3.74Devoir d'information
- Article 2.3.75Délai de payement
- Article 2.3.76Liquidation anticipée
- Article 2.3.77Inventaire