Article 4.252 Code civil – Exceptions
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 10 – Les pactes successoraux › Chapitre 4 – Formalités des pactes successoraux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les articles 4.249 à 4.251 ne sont pas applicables au pacte imposé par l'article 1287, alinéa 3, du Code judiciaire.
Les articles 4.250 et 4.251 ne sont pas applicables aux institutions contractuelles visées aux sous-titres 8 et 9.
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