Article 4.249 Code civil – Acte notarié
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 10 – Les pactes successoraux › Chapitre 4 – Formalités des pactes successoraux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Tout pacte successoral est contenu dans un acte notarié.
Articles qui renvoient à cet article
5
- Article 4.84Modification de l'obligation de rapporter
- Article 4.156Action en réduction
- Article 4.243Pactes successoraux autorisés
- Article 4.245Nullité
- Article 4.252Exceptions