Article 5.255 Code civil – Compensation légale
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 4 – La compensation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La compensation légale s'opère de plein droit, même à l'insu des débiteurs.
Cette compensation n'a lieu qu'entre deux obligations qui ont toutes les deux pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la livraison d'une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont toutes les deux certaines, liquides et exigibles.
Les prestations en grain ou denrée, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
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