Article 5.261 Code civil – Droit des tiers
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 4 – La compensation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis par un tiers. Ainsi, le débiteur qui est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains ne peut opposer la compensation au préjudice du saisissant. La compensation ne peut avoir lieu non plus après qu'un concours a affecté le patrimoine de l'une des parties.
La règle énoncée à l'alinéa 1er reçoit exception lorsqu'il s'agit d'obligations connexes.
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