Article 5.256 Code civil – Exceptions
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 4 – La compensation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La compensation a lieu, quelles que soient les sources de l'une ou l'autre des obligations, excepté dans le cas: 1° de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;
2° de la demande en restitution d'un dépôt ou du prêt à usage;ou 3° d'une obligation dans la mesure où elle est insaisissable.
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