Article 5.262 Code civil – Paiement dans l'ignorance de la compensation
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 4 – La compensation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Celui qui a payé une obligation qui était, de plein droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a pas opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des sûretés qui y étaient attachées, à moins qu'il n'ait eu un juste motif d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.