Article 5.264 Code civil – Compensation judiciaire
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 8 – Les causes d'extinction de l'obligation › Chapitre 4 – La compensation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Même si les obligations ne sont pas encore certaines ou liquides, la compensation peut être prononcée par le juge.
La compensation judiciaire produit ses effets à partir du prononcé.
La compensation judiciaire est opposable aux tiers conformément à l'article 5.261.
Articles cités dans cet article
1