Démission du salarié : préavis, formalités et modèle de lettre

Principe et forme de la démission

La démission n'est soumise à aucun formalisme imposé par la loi elle-même, mais il est vivement recommandé de la notifier par écrit afin de disposer d'une preuve de la date et du contenu de la décision. En pratique, une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception est le mode de communication le plus sûr.

Les documents d'information remis au salarié lors de son embauche doivent notamment préciser la procédure à observer par le salarié en cas de démission, laquelle est fixée conformément à l'article de la convention ou de l'accord collectif applicable, comme le rappelle le modèle annexé à l'Arrêté du 3 juin 2024, Annexe 3. Il convient donc de vérifier en priorité la convention collective ou l'accord applicable à l'entreprise, ainsi que le contrat de travail, pour connaître les modalités exactes de notification exigées.

Durée du préavis

Les passages examinés ne permettent pas de fixer avec certitude la durée du préavis de démission applicable à un salarié donné : celle-ci dépend en principe du contrat de travail, de la convention collective ou de l'accord applicable, voire des usages de la profession. Le document d'information remis au salarié doit mentionner la durée du préavis éventuel, en application notamment des articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17 et L. 1234-17-1 du code du travail ou de l'article correspondant de la convention ou de l'accord collectif applicable, selon le modèle figurant à l'Arrêté du 3 juin 2024, Annexe 3.

Nous invitons le lecteur à vérifier la durée exacte du préavis applicable à sa situation dans le contrat de travail, la convention collective ou, à défaut, dans le code du travail en vigueur, ces éléments n'étant pas déterminés de façon uniforme par les textes examinés ici.

Conséquences sur l'indemnisation chômage en cas de préavis non exécuté

• Lorsque le préavis n'est ni exécuté ni payé, le terme de la période de référence pour l'affiliation à l'assurance chômage est fixé à la veille du jour où le préavis aurait pris effet, conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, annexe applicable.
• Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d'affiliation requise pour l'ouverture des droits à l'allocation chômage, selon le même texte.
• En principe, une démission ne donne pas droit à l'allocation d'assurance chômage : les règles applicables précisent qu'il ne faut pas avoir « quitté volontairement » sa dernière activité professionnelle salariée, sous réserve des cas particuliers prévus par la réglementation, comme le rappelle le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, article 4.
• Une reprise des droits du salarié démissionnaire peut toutefois être envisagée dans certaines conditions tenant à la durée d'affiliation postérieure à la démission ou à la justification de recherches actives d'emploi, conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, article 26.

Documents remis par l'employeur lors du départ

À l'issue du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture, l'employeur doit remettre au salarié certains documents obligatoires. Le modèle officiel d'information rappelle que l'employeur doit délivrer un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail (attestation d'assurance chômage), conformément à l'Arrêté du 3 juin 2024, Annexe 3.

Ces documents sont indispensables pour permettre au salarié de faire valoir ses droits, notamment auprès de l'opérateur chargé de l'assurance chômage, et pour la poursuite éventuelle de sa carrière chez un nouvel employeur.

Congés payés non pris au moment du départ

Lorsque des congés payés acquis n'ont pas été pris à la date de rupture du contrat, l'employeur doit en principe verser une indemnité compensatrice. Les règles d'assurance chômage tiennent compte de cette indemnité compensatrice de congés payés dans le calcul de certains délais d'attente avant le versement des allocations, ainsi que le prévoit le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, article 21.

Les passages consultés ne détaillent pas le mode de calcul exact de l'indemnité compensatrice de congés payés proprement dite (hors assurance chômage) ; il convient de se référer aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés et à la convention collective applicable pour en vérifier le montant.

Modèle de lettre de démission

[Nom et prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Numéro de téléphone / e-mail]

[Nom de l'employeur ou de la société]
[Adresse de l'employeur]

À [Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Démission de mon poste de [intitulé du poste]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste], que j'occupe au sein de votre société depuis le [date d'embauche], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions applicables à ma situation (contrat de travail / convention collective de [nom de la convention collective] / accord d'entreprise), la durée de mon préavis est de [durée du préavis], qui débutera à compter de la réception de la présente lettre, soit du [date de début du préavis] au [date de fin du préavis].

[Le cas échéant : Je vous demande de bien vouloir me dispenser de l'exécution de ce préavis. / Je resterai à votre disposition pendant toute la durée du préavis pour assurer la bonne transmission de mes dossiers.]

Je vous remercie de bien vouloir me remettre, à l'issue de mon contrat, mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à France Travail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Complétez les mentions entre crochets selon votre situation réelle et vérifiez impérativement la durée du préavis applicable dans votre contrat de travail ou votre convention collective avant l'envoi.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes France du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius FR