Caution poursuivie – connaître et opposer vos protections
La caution s'engage à payer la dette d'autrui si le débiteur principal est défaillant. Elle bénéficie toutefois de protections : information annuelle, exigence de proportionnalité de l'engagement, mentions obligatoires, et possibilité d'opposer les exceptions appartenant au débiteur. Un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution peut être réduit.
L'essentiel en bref
Délai
Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil (réforme des sûretés de 2021). Le créancier professionnel doit informer annuellement la caution ; un engagement disproportionné lors de sa conclusion peut être privé d'effet à hauteur de la disproportion.
Que faire
- Vérifiez la régularité de l'acte : mentions manuscrites ou obligatoires, étendue et durée de l'engagement.
- Contrôlez la proportionnalité de l'engagement au regard de vos revenus et patrimoine lors de sa signature.
- Vérifiez que le créancier a respecté son obligation d'information annuelle.
- Opposez au créancier les exceptions du débiteur principal (paiement, prescription, nullité) et, à défaut, négociez des délais.
Points de vigilance
- Un cautionnement disproportionné peut être écarté, mais la disproportion doit être prouvée.
- Faute de contestation, la caution peut être poursuivie pour l'intégralité de la dette et ses accessoires.
- L'engagement solidaire prive la caution du bénéfice de discussion (obligation de poursuivre d'abord le débiteur).
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Peut-on échapper à un cautionnement disproportionné ?
Oui : un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion peut être privé d'effet.
Le créancier doit-il informer la caution ?
Oui, le créancier professionnel doit une information annuelle sur l'évolution de la dette garantie.
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