Créer une association loi 1901 : statuts, déclaration, publication

Aucun délai n'impose de déclarer une association, mais elle n'acquiert la capacité juridique qu'après sa déclaration en préfecture et sa publication au Journal officiel, selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. La préfecture délivre le récépissé dans les cinq jours de la déclaration complète ; l'extrait doit être publié au JOAFE dans le mois qui suit (article 1er du décret du 16 août 1901). Ensuite, tout changement de dirigeants, de siège ou de statuts doit être déclaré dans les trois mois ; tant qu'il ne l'est pas, il n'est pas opposable aux tiers (article 5, derniers alinéas, de la loi).

1. Réunissez au moins deux fondateurs et vérifiez l'objet. L'article 1er de la loi exige deux personnes au minimum, physiques ou morales, et un but non lucratif : l'association peut réaliser des bénéfices et exercer des activités économiques, mais ne peut pas les partager entre ses membres. Un objet contraire aux lois ou aux bonnes mœurs entraîne la nullité (article 3). Les mineurs peuvent être membres librement ; à partir de seize ans, ils peuvent fonder et administrer l'association, leurs représentants légaux étant informés ; en dessous de seize ans, il faut l'accord écrit préalable du représentant légal, et aucun mineur ne peut accomplir seul d'actes de disposition (article 2 bis). Si vous envisagez de vendre régulièrement des biens ou services, prévoyez-le expressément dans l'objet.
2. Rédigez les statuts. La loi n'impose aucun modèle : le contenu minimal découle de la déclaration (titre, objet, siège), et le fonctionnement interne est librement fixé par les statuts. La Cour de cassation rappelle que la loi ne limite la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet, sous réserve qu'une association ne soit pas constituée ou dirigée par une personne seule. Prévoyez au minimum : nom, objet précis, adresse du siège, durée, conditions d'adhésion et d'exclusion, cotisations, organes (conseil d'administration, bureau ou collège unique), pouvoirs du représentant légal, règles de convocation, quorum et majorité, modification des statuts, dissolution et dévolution des biens à une autre association. Des statuts ambigus seront interprétés souverainement par le juge en cas de conflit.
3. Tenez l'assemblée constitutive. Les fondateurs adoptent les statuts et désignent les premiers dirigeants lors d'une réunion dont vous dressez un procès-verbal signé. Faites signer les statuts par au moins deux personnes chargées de l'administration, avec leurs nom, prénom et fonction. Établissez la liste des dirigeants avec, pour chacun, les nom, profession, domicile et nationalité exigés par l'article 5 ; depuis le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, la date de naissance et le pays de résidence sont aussi demandés (article 3 du décret du 16 août 1901). Ce procès-verbal n'est pas une pièce obligatoire de la déclaration, mais la banque ou les financeurs le demandent souvent.
4. Déclarez l'association en préfecture. La déclaration est faite par les personnes chargées de l'administration (article 1er du décret du 16 août 1901) auprès du greffe des associations du département du siège, à Paris auprès de la préfecture de police. La voie normale est le téléservice de déclaration de création d'une association sur service-public.fr ; à défaut, le formulaire Cerfa n° 13973 accompagné de la liste des dirigeants (Cerfa n° 13971) et d'un exemplaire des statuts signés. Indiquez le titre, l'objet, l'adresse du siège et, le cas échéant, des établissements. La démarche est gratuite. Une déclaration incomplète est renvoyée sans récépissé, ce qui retarde d'autant l'acquisition de la personnalité.
5. Recevez le récépissé et le numéro RNA. La préfecture délivre un récépissé dans les cinq jours de la déclaration complète (article 5 de la loi) ; il mentionne le numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA), qui commence par la lettre W. Ce numéro est l'identifiant de l'association auprès de l'administration : il est demandé pour toute demande de subvention, de modification et pour la publication. La préfecture ne contrôle pas l'opportunité de l'objet ; seule la juridiction judiciaire peut prononcer la nullité ou la dissolution, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (article 7).
6. Faites publier l'extrait au JOAFE. L'association n'est rendue publique que par l'insertion au Journal officiel d'un extrait comprenant la date de la déclaration, le titre, l'objet et le siège, dans le mois de la déclaration (article 5 de la loi, article 1er du décret). Lorsque la déclaration est faite en ligne, la demande de publication est transmise en même temps à la Direction de l'information légale et administrative. La publication est gratuite depuis le 1er janvier 2020. Conservez l'annonce : avec le récépissé et les statuts, elle constitue le dossier que vous demanderont la banque, l'assureur et les partenaires publics.
7. Obtenez un numéro SIRET si nécessaire. Le numéro RNA ne suffit pas lorsque l'association emploie des salariés, sollicite une subvention publique ou exerce des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés. Elle doit alors être inscrite au répertoire SIRENE de l'INSEE, par une demande accompagnée des statuts et de la publication au Journal officiel ; l'inscription est gratuite. Si l'association exerce une activité commerciale à titre habituel, les formalités passent par le guichet unique électronique de l'INPI (article L123-33 du Code de commerce). Pour une subvention, l'association doit en outre souscrire le contrat d'engagement républicain prévu depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
8. Utilisez la capacité juridique, dans ses limites. Une association déclarée peut, sans autorisation, agir en justice, recevoir des dons manuels, percevoir les cotisations de ses membres, posséder et administrer son local et les immeubles strictement nécessaires à son but (article 6). Recevoir des legs et donations, ou posséder des immeubles reçus à titre gratuit, est réservé aux associations déclarées depuis au moins trois ans et dont toutes les activités sont d'intérêt général au sens de l'article 200 du Code général des impôts. Délivrer des reçus fiscaux suppose de remplir ces conditions d'intérêt général ; en cas de doute, demandez un rescrit à l'administration fiscale avant d'en émettre.
9. Respectez le droit local en Alsace-Moselle. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations relèvent des articles 21 à 79-III du Code civil local et non de la loi de 1901. Les statuts doivent être signés par au moins sept membres fondateurs, et l'association acquiert la capacité juridique par son inscription au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire, non par une déclaration en préfecture. Le dossier comprend les statuts, la liste des membres de la direction et le procès-verbal de l'assemblée constitutive. Le juge du registre contrôle la régularité des statuts ; l'inscription est publiée dans un journal d'annonces légales, à vos frais.
10. Tenez l'association à jour et maîtrisez la responsabilité des dirigeants. Déclarez dans les trois mois tout changement de dirigeants, d'adresse du siège ou de statuts (article 5 de la loi), en ligne ou par Cerfa n° 13972. Les dirigeants sont des mandataires : ils répondent envers l'association de leurs fautes de gestion et, envers les tiers, d'une faute personnelle détachable de leurs fonctions. En cas de liquidation judiciaire d'une association exerçant une activité économique, ils peuvent être condamnés à combler l'insuffisance d'actif pour faute de gestion, la simple négligence étant exclue (article L651-2 du Code de commerce). Tenez une comptabilité, souscrivez une assurance de responsabilité civile et interdisez toute répartition des biens entre membres.

• Fonctionner sans déclaration : l'association n'a pas de personnalité juridique, ses membres signent en leur nom propre et en répondent personnellement ; elle ne peut ni se constituer partie civile ni agir en justice.
• Ne pas déclarer un changement de dirigeants dans les trois mois : la banque et les tiers continuent de traiter avec l'ancien représentant, et le changement leur est inopposable.
• Copier des statuts types sans les adapter : des clauses floues sur la convocation, le quorum ou les pouvoirs du président alimentent les contentieux internes et les annulations de délibérations.
• Distribuer des excédents, des rémunérations déguisées ou une part des biens aux membres : cela contredit le but non lucratif, peut faire perdre l'exonération fiscale et engager la responsabilité des dirigeants ; à la dissolution, seuls les apports peuvent être repris.
• Délivrer des reçus fiscaux sans remplir les conditions d'intérêt général : l'association s'expose à une amende fiscale égale à un pourcentage des sommes indûment mentionnées.
• Exercer une activité commerciale régulière non prévue par les statuts : risque de requalification fiscale (TVA, impôt sur les sociétés) et de reproche pour concurrence déloyale.
• Oublier le droit local en Alsace-Moselle : une déclaration en préfecture n'y confère pas la capacité juridique, seule l'inscription au registre du tribunal judiciaire le fait.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 – Définition de l'association, Article 2 de la loi du 1er juillet 1901 – Liberté de constitution et capacité juridique, Article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 – Mineurs fondateurs et dirigeants, Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 – Déclaration en préfecture et publication, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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