Congé du bail d'habitation – droits du locataire
Le congé délivré par le bailleur (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) obéit à des conditions strictes de forme et de délai de préavis. Le locataire peut en contester la validité devant le juge.
L'essentiel en bref
Délai
Le préavis du congé donné par le bailleur est en principe de six mois avant l'échéance du bail (location vide) ; le congé doit être motivé et notifié dans les formes.
Base juridique
Domaine du droit
Bail d'habitation (loi n° 89-462)
Étapes
Jurisprudence
1
Mise à jour
08/07/2026
Délai
Le préavis du congé donné par le bailleur est en principe de six mois avant l'échéance du bail (location vide) ; le congé doit être motivé et notifié dans les formes.
Que faire
- Vérifiez le motif du congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux).
- Contrôlez le respect du préavis et des formes de notification.
- Contestez un congé irrégulier ou frauduleux devant le tribunal.
Points de vigilance
- Un congé non motivé ou hors délai est irrégulier.
- Le congé pour vente ouvre un droit de préemption au locataire.
- Attention aux délais de préavis selon le type de location.
Base juridique
1
art. 15 – Cette loi établit la garantie universelle des loyers, un dispositif visant à protéger les propriétaires contre les loyers impayés afin de faciliter…
Décisions de justice liées
1
Validité et effets du congé délivré au locataire
Questions fréquentes
2
Quel préavis pour un congé du bailleur ?
En principe six mois avant l'échéance pour une location vide ; le congé doit être motivé.
Puis-je contester le congé ?
Oui, un congé irrégulier (motif, délai, forme) peut être contesté devant le tribunal.
Guide juridique – fiches pratiques
6
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