Créer une micro-entreprise : démarches, cotisations, impôts

La déclaration de début d'activité se fait sur le guichet unique électronique, au plus tard dans les quinze jours suivant le début de l'activité, selon l'article L123-33 du Code de commerce et ses textes d'application. Autres délais : la demande d'ACRE doit être déposée au plus tard dans les 45 jours suivant la déclaration de création ; l'option pour le versement libératoire doit être exercée, en cas de création, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création, et sinon avant le 30 septembre pour l'année suivante ; le chiffre d'affaires est déclaré chaque mois ou chaque trimestre, même s'il est nul ; le dépassement des plafonds deux années consécutives fait sortir du régime au 1er janvier suivant.

1. Vérifiez que votre activité peut être exercée en micro-entreprise. Les activités commerciales, artisanales et la plupart des professions libérales sont éligibles. Sont exclues notamment les activités agricoles relevant de la MSA, les activités de location de locaux professionnels ou d'immeubles nus, et certaines professions réglementées (officiers ministériels, agents généraux d'assurance). Une activité réglementée (bâtiment, coiffure, esthétique, transport, taxi, agent immobilier) exige une qualification, une carte ou une assurance professionnelle avant la déclaration. Les ressortissants de pays tiers à l'Union doivent disposer d'un titre de séjour autorisant l'activité indépendante (article L526-22). Vérifiez aussi votre contrat de travail si vous êtes salarié : l'obligation de loyauté et une éventuelle clause d'exclusivité limitent l'exercice d'une activité concurrente.
2. Déclarez l'activité sur le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, toute création d'entreprise se fait par un dossier unique déposé en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI, qui transmet les informations à l'URSSAF, à l'INSEE, aux impôts et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (article L123-33 du Code de commerce). Choisissez le statut « entrepreneur individuel » et cochez le régime micro-entrepreneur. Préparez une pièce d'identité, une attestation sur l'honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile ou de domiciliation et, pour une activité réglementée, le diplôme ou la carte requis. La déclaration est en principe gratuite. Vous recevez ensuite votre numéro SIRET de l'INSEE et l'inscription au registre national des entreprises (RNE).
3. Choisissez l'option fiscale. Par défaut, votre bénéfice est égal au chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 71 % pour la vente et l'hébergement, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les activités libérales (articles 50-0 et 102 ter du CGI), et s'ajoute à vos autres revenus soumis au barème. Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : 1 % du chiffre d'affaires pour la vente, 1,7 % pour les prestations commerciales ou artisanales, 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux, payés avec les cotisations (article 151-0 du CGI). Condition : le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser, par part, la limite de la deuxième tranche du barème. L'option est intéressante si votre taux marginal d'imposition est d'au moins 11 %.
4. Demandez l'ACRE si vous y avez droit. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise réduit les cotisations sociales pendant les quatre premiers trimestres civils. Pour un micro-entrepreneur, elle n'est accordée qu'aux personnes relevant de l'une des catégories de l'article L5141-1 du Code du travail : demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis six mois, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, ou de moins de 30 ans reconnus handicapés, créateurs implantés dans un quartier prioritaire, notamment (article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale). La demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 45 jours de la déclaration. Le taux de réduction applicable aux micro-entrepreneurs a été abaissé pour les créations récentes : vérifiez le taux en vigueur sur urssaf.fr avant de construire votre prévisionnel.
5. Appliquez la franchise en base de TVA tant que vous restez sous les seuils. En franchise, vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats ; vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2025, les seuils appliqués étaient de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés pour l'année en cours ; la loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €, dont l'entrée en vigueur a été suspendue. Vérifiez sur impots.gouv.fr le seuil applicable en 2026. Dès que le seuil majoré est dépassé, la TVA est due sur les opérations réalisées à compter du jour du dépassement : facturez-la immédiatement et demandez un numéro de TVA intracommunautaire.
6. Déclarez et payez vos cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous déclarez le chiffre d'affaires effectivement encaissé, même nul, et payez les cotisations calculées à un taux global (article L613-7 du Code de la sécurité sociale). Au 1er janvier 2026, les taux sont de l'ordre de 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 26,1 % pour les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ; s'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle et, le cas échéant, le versement libératoire. Ces taux évoluent : vérifiez-les sur le site de l'URSSAF. Une absence de déclaration entraîne une majoration et une taxation forfaitaire.
7. Organisez la gestion courante. Tenez un livre des recettes chronologique et, pour la vente, un registre des achats ; émettez des factures numérotées comportant votre numéro SIREN, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à votre nom, et les mentions de TVA. Un compte bancaire dédié à l'activité est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Chaque année, reportez le chiffre d'affaires sur la déclaration n° 2042-C-PRO, même avec le versement libératoire. La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due l'année de création ; ensuite, elle s'applique sauf si le chiffre d'affaires reste inférieur à 5 000 €. La facturation électronique devient progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 : prévoyez une plateforme agréée.
8. Surveillez les plafonds de chiffre d'affaires. Le régime micro s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond de 188 700 € pour la vente et l'hébergement et de 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales (seuils en vigueur de 2023 à 2025, articles 50-0 et 102 ter du CGI). Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans : vérifiez les montants applicables en 2026. Pour une activité mixte, le total ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé et la part des services le plus bas. En cas de dépassement une année, vous restez micro-entrepreneur ; après deux années consécutives de dépassement, vous basculez au régime réel au 1er janvier suivant.
9. Protégez votre patrimoine et évitez la requalification. Depuis le 15 mai 2022, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à votre activité ; votre patrimoine personnel est réservé à vos créanciers personnels (article L526-22 du Code de commerce), et votre résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels (article L526-1). Des exceptions existent : renonciation écrite au profit d'un créancier, manœuvres frauduleuses, et certaines dettes fiscales et sociales. Par ailleurs, la présomption de non-salariat tombe si vous travaillez sous l'autorité d'un donneur d'ordre qui fixe vos horaires, contrôle et sanctionne votre travail : la relation est alors requalifiée en contrat de travail, et l'URSSAF réintègre les sommes versées dans l'assiette des cotisations du donneur d'ordre.

• Créer une micro-entreprise à la demande d'un ancien employeur ou d'une plateforme qui garde le pouvoir de direction : la Cour de cassation requalifie la relation en contrat de travail, mais vous perdez entre-temps les protections du salarié.
• Oublier de déclarer un chiffre d'affaires nul : l'URSSAF applique des pénalités et peut calculer des cotisations sur une base forfaitaire.
• Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé le seuil majoré de la franchise : la TVA est due dès le jour du dépassement et sera réclamée sur vos factures, même si vous ne l'avez pas encaissée.
• Confondre chiffre d'affaires et bénéfice : les cotisations et le versement libératoire sont calculés sur les recettes, sans déduction des charges ; une activité à fortes dépenses peut être plus rentable au régime réel ou en société.
• Renoncer par écrit à la séparation des patrimoines au profit d'une banque sans mesurer la portée : vos biens personnels redeviennent alors le gage de ce créancier pour l'engagement visé.
• Négliger la qualification exigée pour une activité réglementée (bâtiment, coiffure, esthétique, transport) : exercice illégal sanctionné pénalement et défaut d'assurance décennale ou professionnelle.
• Se croire couvert par l'assurance chômage : le micro-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage ; seule l'allocation des travailleurs indépendants, très encadrée, existe en cas de liquidation.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L613-7 du Code de la sécurité sociale – Régime micro-social, Article 102 ter du Code général des impôts – Régime déclaratif spécial (BNC), Article 151-0 du Code général des impôts – Versement libératoire de l'impôt sur le revenu, Article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale – ACRE, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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