Amende / contravention – comment la contester
Vous pouvez contester un avis de contravention en formant une requête en exonération ou une réclamation, dans le délai indiqué sur l'avis. La contestation doit respecter les formes et délais prévus.
L'essentiel en bref
Délai
En principe 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée) pour contester.
Domaine du droit
Contraventions (Code de procédure pénale)
Étapes
Jurisprudence
2
Mise à jour
08/07/2026
Délai
En principe 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée) pour contester.
Que faire
- Lisez l'avis : montant, délai et modalités de contestation.
- Adressez votre requête en exonération / réclamation à l'autorité indiquée, avec justificatifs.
- Conservez la preuve d'envoi ; l'affaire peut être portée devant la juridiction de proximité.
Points de vigilance
- Délai dépassé : l'amende devient exigible et peut être majorée.
- La consignation préalable peut être exigée pour certaines contestations.
- Une contestation infondée peut aboutir à une amende plus élevée.
Base juridique
1
Cette loi établit la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, ainsi que…
Décisions de justice liées
2
Contestation de l'amende forfaitaire
Contentieux relatif à l'amende
Questions fréquentes
2
Quel délai pour contester ?
En principe 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
Dois-je consigner ?
Une consignation préalable peut être exigée pour certaines contestations ; vérifiez l'avis.
Guide juridique – fiches pratiques
6
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