Injonction de payer – comment faire opposition
Contre une ordonnance portant injonction de payer, vous pouvez former opposition dans le délai d'un mois à compter de sa signification (art. 1416 CPC). L'opposition saisit le tribunal qui statue sur la demande.
L'essentiel en bref
Délai
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer (art. 1416 CPC).
Base juridique
Domaine du droit
Procédure civile · injonction de payer (CPC)
Étapes
Jurisprudence
1
Mise à jour
08/07/2026
Délai
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer (art. 1416 CPC). Passé ce délai, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire.
Que faire
- Vérifiez la date de signification – le délai d'un mois court à partir de là.
- Formez opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
- Préparez vos moyens de contestation de la créance pour l'audience.
Points de vigilance
- Délai dépassé : l'ordonnance devient exécutoire.
- L'opposition rouvre le débat sur l'intégralité de la créance.
- Constituez vos preuves avant l'audience.
Base juridique
1
art. 1405 – Cette loi détaille les règles de procédure devant les juridictions prud'homales, notamment la manière de saisir le conseil de prud'hommes, la…
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Régime de l'opposition à l'injonction de payer
Questions fréquentes
2
Quel est le délai pour faire opposition ?
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance (art. 1416 CPC).
Que se passe-t-il après l'opposition ?
Le tribunal est saisi et statue sur la demande initiale ; le débat porte sur toute la créance.
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