Démission : préavis, lettre, droits au chômage

La durée du préavis de démission est celle prévue par la loi, votre convention collective ou, à défaut, les usages de la profession et de la localité (article L1237-1 du Code du travail) ; elle court à compter de la présentation de votre lettre à l'employeur. Pour faire requalifier une démission équivoque en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, vous disposez de douze mois à compter de la rupture (article L1471-1) ; le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est saisi directement et doit statuer dans un délai d'un mois (article L1451-1). Pour une démission en vue d'une reconversion, le projet doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale avant la démission.

1. Vérifiez que la démission est la bonne solution. Elle vous fait perdre l'indemnité de licenciement et, en principe, le droit au chômage. Si l'employeur est d'accord pour une séparation, une rupture conventionnelle vous donne une indemnité au moins égale à l'indemnité légale et l'accès aux allocations. Si vous partez à cause de manquements graves de l'employeur (salaires impayés, harcèlement, modification imposée du contrat), la prise d'acte ou la demande de résiliation judiciaire permettent d'obtenir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits sont établis. Pour un contrat à durée déterminée, la démission n'existe pas : la rupture anticipée n'est possible que dans les cas prévus par la loi, notamment l'embauche en CDI.
2. Rédigez une lettre de démission claire. Indiquez vos nom, emploi et date d'embauche, la phrase « je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de… », la date de début du préavis et, le cas échéant, votre demande de dispense. N'y mêlez pas de reproches : une lettre qui énonce des griefs contre l'employeur rend la démission équivoque et sera analysée comme une prise d'acte, avec un risque si les faits ne sont pas prouvés. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge datée et signée. Une démission orale est valable mais difficile à prouver. Gardez une copie : la date de présentation fait courir le préavis.
3. Calculez la durée de votre préavis. Le Code du travail ne fixe pas de durée générale pour la démission : il renvoie à la loi, à la convention collective ou aux usages (article L1237-1). Consultez votre convention collective, mentionnée sur le bulletin de paie, et votre contrat de travail, qui peut prévoir un préavis plus court mais pas plus long que la convention. Les durées les plus fréquentes sont d'un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres, mais elles varient selon les branches et l'ancienneté. Le préavis se compte en jours calendaires ; sa durée n'est pas prolongée par un arrêt maladie survenu pendant son cours.
4. Demandez, si besoin, une dispense de préavis. L'employeur n'est jamais obligé d'accepter. S'il accepte votre demande écrite de partir plus tôt, le contrat prend fin à la date convenue et aucune indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. S'il vous dispense de sa propre initiative, il doit vous payer le préavis comme si vous l'aviez exécuté. Faites toujours confirmer par écrit qui a demandé la dispense et la date de fin du contrat. Si vous quittez l'entreprise avant la fin du préavis sans accord, l'employeur peut vous réclamer une somme égale au salaire de la période non effectuée, voire des dommages-intérêts si la rupture est abusive (article L1237-2).
5. Exécutez le préavis dans de bonnes conditions. Pendant le préavis, le contrat continue : vous percevez votre salaire et restez soumis aux règles de l'entreprise. De nombreuses conventions collectives accordent des heures d'absence rémunérées ou non pour rechercher un emploi ; vérifiez la vôtre. Les congés payés déjà posés peuvent être pris avec l'accord de l'employeur ; à défaut, ils sont payés à la fin du contrat. Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence, vérifiez si l'employeur y renonce dans le délai prévu ; sinon, elle s'applique et la contrepartie financière vous est due. Une faute grave commise pendant le préavis peut y mettre fin immédiatement.
6. Récupérez vos documents et sommes de fin de contrat. Le dernier jour, l'employeur doit vous remettre le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, avec le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et, le cas échéant, la contrepartie de non-concurrence et les primes acquises. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature ; il n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20). Vérifiez le montant des congés payés et les heures supplémentaires impayées, réclamables pendant trois ans.
7. Examinez vos droits au chômage. La démission ne donne pas droit, en principe, à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le règlement d'assurance chômage prévoit toutefois des démissions légitimes, par exemple pour suivre un conjoint qui change de lieu de travail, en cas de non-paiement des salaires constaté par une décision de justice, ou pour un salarié victime de faits délictueux au travail ayant porté plainte. Depuis 2019, la démission pour un projet de reconversion nécessitant une formation, ou de création ou reprise d'entreprise, ouvre droit aux allocations si vous justifiez d'au moins cinq ans d'activité et si le projet est attesté réel et sérieux par la commission paritaire régionale (article L5422-1, II), après un conseil en évolution professionnelle.
8. Faites réexaminer votre situation après quatre mois. Si votre démission n'est pas légitime, vous pouvez demander à France Travail un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage, en justifiant de vos démarches actives de recherche d'emploi pendant cette période. Une instance paritaire régionale décide alors si l'indemnisation peut commencer. Conservez les preuves de candidatures, de formations et d'entretiens. Si vous retrouvez un emploi puis le perdez involontairement après une durée suffisante de travail, la démission antérieure ne vous empêche pas d'ouvrir des droits. Vérifiez les conditions exactes dans la réglementation en vigueur, qui est fixée par la convention d'assurance chômage agréée.
9. Contestez une démission équivoque devant le conseil de prud'hommes. Si vous avez démissionné en raison de manquements de l'employeur, antérieurs ou contemporains à la démission, ou sous une pression telle que votre volonté n'était pas libre, vous pouvez demander au juge de l'analyser en prise d'acte. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, ou ceux d'une démission dans le cas contraire. Saisissez le conseil par requête (formulaire Cerfa n° 15586) dans les douze mois ; l'affaire va directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans le mois (article L1451-1).

• Écrire dans la lettre de démission les reproches que vous faites à l'employeur sans pouvoir les prouver : la démission sera analysée comme une prise d'acte, qui produit les effets d'une démission si les faits ne sont pas établis.
• Quitter l'entreprise sans exécuter le préavis ni obtenir de dispense écrite : vous pouvez devoir à l'employeur une indemnité égale au salaire du préavis non effectué.
• Démissionner en espérant toucher le chômage sans vérifier les cas de démission légitime : l'allocation est refusée et le réexamen n'intervient qu'après 121 jours.
• Démissionner pour une reconversion avant d'avoir obtenu l'attestation de la commission paritaire régionale : sans cette attestation préalable, vous n'avez pas droit aux allocations.
• Croire qu'une démission peut être retirée librement : la rétractation suppose l'accord de l'employeur, sauf si la démission était équivoque ou donnée sous la contrainte.
• Oublier la clause de non-concurrence : si l'employeur n'y renonce pas à temps, elle vous lie, mais vous ouvre droit à sa contrepartie financière.
• Démissionner d'un CDD : la rupture anticipée hors des cas légaux expose le salarié à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par l'employeur.
• Abandonner son poste pour être « licencié » et toucher le chômage : depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé démissionnaire (article L1237-1-1) et n'a pas droit aux allocations.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L1231-1 du Code du travail – Rupture du CDI à l'initiative de l'une ou l'autre partie, Article L1237-1 du Code du travail – Préavis de démission, Article L1237-2 du Code du travail – Rupture abusive à l'initiative du salarié, Article L1234-20 du Code du travail – Reçu pour solde de tout compte, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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