Heures supplémentaires – obtenir leur paiement et leur majoration
Les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires, qui ouvrent droit à une majoration de salaire (ou, selon accord, à un repos compensateur équivalent). Elles doivent être payées même effectuées sans écrit, dès lors qu'elles ont été réalisées à la demande, même implicite, de l'employeur.
L'essentiel en bref
Délai
La demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires se prescrit par trois ans (art. L3245-1 du Code du travail). La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (art. L3121-27 du Code du travail).
Que faire
- Reconstituez un décompte précis des heures réellement effectuées (agendas, courriels, badges, plannings).
- Vérifiez le taux de majoration applicable (à défaut d'accord, 25 % pour les huit premières heures, 50 % ensuite).
- Adressez à l'employeur une réclamation écrite avec votre décompte et une mise en demeure de régulariser.
- À défaut, saisissez le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de trois ans.
Points de vigilance
- Sans éléments de décompte, la preuve des heures est plus difficile, même si la charge est partagée avec l'employeur.
- Les heures effectuées de sa seule initiative, sans accord même tacite de l'employeur, peuvent ne pas être dues.
- Au-delà de trois ans, les sommes les plus anciennes sont prescrites.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Faut-il un accord écrit pour être payé ?
Non : les heures accomplies à la demande, même implicite, de l'employeur doivent être payées.
Quel est le taux de majoration ?
À défaut d'accord d'entreprise, 25 % pour les huit premières heures puis 50 % au-delà.
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