Indemnité de licenciement – calculer ce qui vous est dû
Le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité légale de licenciement, sous condition d'ancienneté. Le montant dépend de l'ancienneté et du salaire de référence. Une convention collective ou le contrat peuvent prévoir une indemnité plus favorable, qui s'applique alors.
L'essentiel en bref
Délai
L'indemnité légale est due dès huit mois d'ancienneté ininterrompue (art. L1234-9 du Code du travail). Son montant minimal est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail. L'action en paiement se prescrit dans les délais applicables aux créances salariales et à la rupture.
Que faire
- Déterminez votre ancienneté à la date de fin du préavis et vérifiez la condition minimale de huit mois.
- Calculez le salaire de référence (moyenne la plus favorable des 12 ou 3 derniers mois, primes incluses).
- Appliquez le barème légal (art. R1234-2) puis comparez avec l'indemnité conventionnelle éventuellement plus favorable.
- Vérifiez le montant figurant sur le solde de tout compte et contestez tout écart devant le conseil de prud'hommes.
Points de vigilance
- La faute grave ou lourde supprime l'indemnité légale de licenciement.
- Retenir un mauvais salaire de référence ou oublier les primes minore le montant dû.
- Ne pas comparer avec l'indemnité conventionnelle peut conduire à accepter un montant inférieur au minimum applicable.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
À partir de quand a-t-on droit à l'indemnité ?
Dès huit mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde (art. L1234-9 du Code du travail).
Peut-on avoir plus que le minimum légal ?
Oui, si la convention collective ou le contrat prévoient une indemnité plus favorable, c'est elle qui s'applique.
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