Accident du travail – faire reconnaître et indemniser
L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, pris en charge par la sécurité sociale (soins, indemnités journalières, éventuelle rente). Le salarié doit informer l'employeur, qui déclare l'accident à la caisse. En cas de faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire peut être obtenue.
L'essentiel en bref
Délai
Le salarié doit informer l'employeur en principe dans les 24 heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse (art. L441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans.
Que faire
- Signalez l'accident à l'employeur sans délai (idéalement sous 24 heures) et faites constater les lésions par un médecin.
- Vérifiez que l'employeur a bien établi la déclaration d'accident du travail auprès de la caisse.
- Conservez le certificat médical initial et les preuves des circonstances (témoins, lieux, tâche exécutée).
- En cas de manquement de l'employeur à la sécurité, envisagez une action en faute inexcusable pour majorer l'indemnisation.
Points de vigilance
- Un signalement tardif complique la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
- Sans certificat médical initial, l'étendue des lésions est difficile à établir.
- L'action en faute inexcusable est enfermée dans un délai de prescription de deux ans.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Qui déclare l'accident ?
Le salarié informe l'employeur, qui a l'obligation de déclarer l'accident à la caisse de sécurité sociale.
Peut-on obtenir plus que les prestations de la sécurité sociale ?
Oui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire peut être reconnue.
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