Divorce à l'amiable sans juge : étapes, délais, coût
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences divorcent sans passer devant le juge. Chacun est assisté de son propre avocat ; ensemble, ils rédigent une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats, puis la déposent au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). C'est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle : comptez en pratique un à trois mois lorsque le patrimoine est simple.
Cette voie est fermée dans deux cas : lorsqu'un enfant mineur, informé par ses parents de son droit d'être entendu, demande à être entendu par le juge, et lorsque l'un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou un autre régime de protection (article 229-2). La convention doit régler, à peine de nullité, l'ensemble des effets du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement et liquidation du régime matrimonial (article 229-3). Chaque époux dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de signer (article 229-4). Ce guide détaille les étapes, les documents à réunir, les coûts à prévoir et les points de vigilance, notamment pour les biens immobiliers et la pension des enfants.
L'essentiel en bref
Délai
Le projet de convention ne peut être signé qu'après un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception par chaque époux, envoyé par son avocat en lettre recommandée avec avis de réception (article 229-4 du Code civil) ; une signature anticipée entraîne la nullité de la convention. Une fois signée, la convention est transmise au notaire par l'avocat le plus diligent dans les sept jours, et le notaire procède au dépôt dans les quinze jours de sa réception (article 1146 du Code de procédure civile). Le divorce produit ses effets à la date du dépôt ; entre les époux, pour leurs biens, à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf clause contraire (article 262-1 du Code civil).
Que faire
- Vérifiez que le divorce sans juge vous est ouvert. Il faut un accord complet : sur le principe de la rupture, mais aussi sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le logement et le partage des biens. Si un point reste en suspens, il faudra passer par un divorce judiciaire, éventuellement accepté. La procédure est exclue si l'un des époux est sous mesure de protection, ou si un enfant mineur demande à être entendu par le juge (article 229-2 du Code civil). Chaque enfant mineur reçoit un formulaire l'informant de ce droit et des conséquences de son choix (article 1144 du Code de procédure civile) ; s'il demande à être entendu, le divorce se poursuit devant le juge aux affaires familiales, sous forme de consentement mutuel judiciaire.
- Choisissez chacun votre avocat et signez une convention d'honoraires. La loi exige deux avocats distincts : un avocat commun aux deux époux n'est pas possible, car chacun doit être conseillé sur ses propres intérêts (article 229-1 du Code civil). Les honoraires sont libres et doivent faire l'objet d'une convention écrite ; demandez un forfait détaillé, en précisant ce qui est inclus (rédaction, rendez-vous de signature, coordination avec le notaire, liquidation). Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, y compris pour ce divorce conventionnel. Transmettez à votre avocat votre livret de famille, votre contrat de mariage éventuel, vos derniers avis d'imposition et bulletins de salaire, et la liste des biens et des dettes du couple.
- Négociez et faites rédiger la convention. Les avocats échangent jusqu'à un projet commun, qui doit contenir, à peine de nullité, l'identité des époux et des enfants, les coordonnées des avocats, l'accord sur la rupture et ses effets, le règlement complet des conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation, et la mention que les enfants mineurs ont été informés de leur droit d'être entendus et y renoncent (article 229-3 du Code civil). Le formulaire signé par chaque enfant est annexé. Pour les enfants, précisez la résidence, le droit de visite et d'hébergement, et le montant de la pension, avec sa clause d'indexation.
- Faites liquider le régime matrimonial chez un notaire s'il y a un bien immobilier. Lorsque le partage porte sur un bien soumis à publicité foncière, comme une maison ou un appartement, l'état liquidatif doit être établi en la forme authentique par un notaire et annexé à la convention (article 229-3, 5°, du Code civil). Le notaire évalue les biens, calcule les récompenses et les soultes, et vérifie le sort des emprunts. Prévoyez ses émoluments réglementés et le droit de partage, calculé sur l'actif net partagé. Sans bien immobilier, les avocats peuvent rédiger eux-mêmes l'état liquidatif ; si les époux n'ont rien à partager, la convention le déclare simplement. N'oubliez pas les comptes bancaires, l'épargne salariale, les véhicules et les dettes communes.
- Fixez la prestation compensatoire et la pension des enfants. La prestation compensatoire compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil) : elle est négociée librement, le plus souvent sous forme de capital, versé en une fois, par fractions ou par l'attribution d'un bien. Chiffrez-la à partir de la durée du mariage, de l'âge, des revenus et des droits à la retraite de chacun. Pour les enfants, la pension alimentaire fixée en argent est versée par l'intermédiaire de la CAF, sauf refus des deux parents mentionné dans la convention ; dans ce cas, un original supplémentaire est remis pour être transmis à la CAF (article 1145 du Code de procédure civile).
- Respectez le délai de réflexion de quinze jours. Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun époux ne peut signer avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil). Profitez de ce délai pour relire attentivement chaque clause, vérifier les calculs et poser vos questions. Si vous retirez votre accord pendant ce délai, ou si une modification substantielle est apportée au projet, un nouveau projet doit être envoyé et un nouveau délai de quinze jours court. Le notaire contrôle ensuite que la signature n'est pas intervenue avant l'expiration du délai.
- Signez la convention avec les deux avocats. La signature a lieu lors d'un rendez-vous commun réunissant les deux époux et leurs avocats, ou par signature électronique dans les mêmes conditions, en trois originaux au moins : un pour chaque époux et un pour le dépôt chez le notaire, plus un exemplaire pour l'enregistrement et, le cas échéant, pour la CAF (article 1145 du Code de procédure civile). Les avocats contresignent. Dans les sept jours, l'avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire choisi ; une convention rédigée en langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction par un traducteur habilité (article 1146). Le notaire ne contrôle que la forme et le respect du délai, pas l'équilibre de l'accord.
- Faites transcrire le divorce et réglez les suites pratiques. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans les quinze jours et délivre une attestation de dépôt. À partir de ce dépôt, le divorce est effectif et la convention exécutoire comme un jugement (article 229-1 du Code civil). Votre avocat demande, au vu de l'attestation, la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance (article 1147 du Code de procédure civile). Prévenez ensuite la CAF, l'administration fiscale, votre banque, vos assureurs et votre employeur. Si vous vivez ou possédez des biens à l'étranger, demandez au notaire le certificat européen permettant la reconnaissance de la convention dans un autre État de l'Union.
Points de vigilance
- Signer avant la fin du délai de réflexion de quinze jours : la convention est nulle et la procédure doit être recommencée.
- Recourir à un avocat unique pour les deux époux : la loi impose un avocat par époux, et un seul avocat ne peut pas contresigner la convention.
- Négliger la liquidation d'un bien immobilier : sans état liquidatif notarié, le partage du logement ne peut pas figurer dans la convention et l'indivision subsiste.
- Sous-estimer la prestation compensatoire pour aller vite : une fois la convention déposée, il n'existe pas d'appel et la remise en cause n'est possible que dans des cas très limités.
- Oublier d'informer les enfants mineurs de leur droit d'être entendus : la convention doit le mentionner, à peine de nullité.
- Croire que le divorce libère automatiquement des dettes fiscales communes : la décharge de solidarité doit être demandée à l'administration par une réclamation préalable.
- Ne pas vérifier la reconnaissance à l'étranger : certains États hors Union européenne ne reconnaissent pas un divorce prononcé sans juge.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Comment se passe un divorce à l'amiable ?
Chaque époux choisit son avocat. Les avocats rédigent ensemble une convention réglant toutes les conséquences du divorce, que chaque époux reçoit en recommandé. Après un délai de réflexion de quinze jours, les époux et les avocats signent, puis la convention est déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire. Il n'y a pas d'audience devant le juge.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le coût comprend les honoraires des deux avocats, librement fixés par convention d'honoraires, l'émolument réglementé du notaire pour le dépôt, d'un montant modeste, et, s'il y a des biens à partager, le droit de partage calculé sur l'actif net ainsi que les frais de l'acte de liquidation notarié pour un immeuble. L'aide juridictionnelle peut couvrir les honoraires si vos ressources sont faibles.
Quel est le délai d'un divorce à l'amiable ?
Le délai légal minimal est le délai de réflexion de quinze jours après réception du projet, auquel s'ajoutent sept jours pour la transmission au notaire et quinze jours pour le dépôt (article 1146 du Code de procédure civile). En pratique, comptez un à trois mois, davantage si un bien immobilier doit être liquidé chez le notaire.
Peut-on divorcer à l'amiable avec un seul avocat ?
Non. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, qui contresigne la convention (article 229-1 du Code civil). Un avocat commun n'est possible que dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, réservé au cas où un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Peut-on divorcer sans juge avec des enfants mineurs ?
Oui. Les parents informent chaque enfant mineur, par un formulaire, de son droit d'être entendu par le juge. Si l'enfant n'en fait pas la demande, le divorce reste conventionnel et la convention règle la résidence, le droit de visite et la pension. S'il demande à être entendu, la procédure se poursuit devant le juge aux affaires familiales (article 229-2 du Code civil).
Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ?
Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Il contrôle uniquement la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, pas le contenu de l'accord (article 229-1 du Code civil). Un notaire intervient aussi, en amont, pour l'état liquidatif lorsqu'un bien immobilier est partagé.
Quand le divorce par consentement mutuel prend-il effet ?
Le divorce prend effet au jour du dépôt de la convention chez le notaire. Dans les rapports entre époux, pour leurs biens, il prend effet à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf si la convention fixe une autre date (article 262-1 du Code civil). À l'égard des tiers, il ne leur est opposable, pour les biens, qu'après la mention en marge des actes d'état civil.
Comment fixer la prestation compensatoire dans un divorce à l'amiable ?
Les époux la fixent librement avec leurs avocats, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge, de la santé, des revenus, du patrimoine et des droits à la retraite de chacun, critères que le juge utiliserait (article 270 du Code civil). Elle prend en général la forme d'un capital ; son montant et ses modalités de paiement doivent figurer dans la convention.
Peut-on contester une convention de divorce par consentement mutuel ?
Il n'existe pas d'appel. Une action en nullité est possible devant le tribunal judiciaire pour non-respect des formes, notamment du délai de réflexion, ou pour vice du consentement. Les dispositions relatives aux enfants peuvent en revanche être modifiées à tout moment par le juge aux affaires familiales si la situation change.
Que faire après le dépôt de la convention chez le notaire ?
Demandez l'attestation de dépôt au notaire ; votre avocat la transmet à l'officier d'état civil pour la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance (article 1147 du Code de procédure civile). Informez ensuite la CAF, les impôts, votre banque et vos assureurs, et exécutez les engagements prévus, notamment le paiement de la prestation compensatoire.
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