Pension alimentaire impayée : ARIPA et recouvrement
Lorsque l'autre parent cesse de verser la pension alimentaire fixée pour vos enfants, vous disposez de plusieurs leviers, du plus simple au plus contraignant. Depuis la généralisation de l'intermédiation financière, la pension fixée en argent par un jugement, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié ou une convention homologuée est en principe versée par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA, via l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du juge (article 373-2-2 du Code civil). L'organisme encaisse alors la pension auprès du parent débiteur, engage lui-même le recouvrement forcé en cas d'impayé et peut vous verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance (article L581-2 du Code de la sécurité sociale).
Hors intermédiation, ou pour aller plus vite, un commissaire de justice peut mettre en place un paiement direct entre les mains de l'employeur ou de la banque du débiteur (article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ou pratiquer une saisie. Le non-paiement pendant plus de deux mois est en outre un délit, l'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). Ce guide présente les démarches dans l'ordre, les pièces à réunir et les délais à surveiller, en particulier la prescription de cinq ans des arriérés.
L'essentiel en bref
Délai
Chaque mensualité de pension alimentaire impayée se prescrit par cinq ans à compter de son échéance (article 2224 du Code civil) : au-delà, elle ne peut plus être réclamée, même si le jugement qui fixe la pension reste exécutoire pendant dix ans. La demande de paiement direct est recevable dès la première échéance impayée ; elle couvre les mensualités à venir et les six derniers mois d'arriérés, réglés alors par fractions égales sur douze mois (articles L213-1 et L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Le délit d'abandon de famille est constitué après plus de deux mois sans paiement intégral (article 227-3 du Code pénal). L'ARIPA ne reprend en principe que les impayés des deux dernières années ; les arriérés plus anciens se recouvrent par commissaire de justice.
Que faire
- Vérifiez que vous disposez d'un titre exécutoire. Seule une pension fixée par un titre peut être recouvrée de force : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, acte notarié, accord auquel la CAF a donné force exécutoire, ou transaction contresignée par avocats et revêtue de la formule exécutoire (article 373-2-2, I, du Code civil). Un simple accord oral ou un échange de messages ne suffit pas. Si vous n'avez pas de titre, saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire par requête : l'avocat n'est pas obligatoire et la démarche est gratuite. Relisez aussi la clause d'indexation : la revalorisation annuelle fait partie de la somme due et peut être réclamée avec les arriérés.
- Chiffrez les impayés et mettez le débiteur en demeure. Établissez un tableau mois par mois : montant dû (indexation comprise), somme effectivement reçue, solde. Conservez vos relevés bancaires, les courriels et SMS échangés, et la copie du titre. Adressez ensuite au parent débiteur une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de régulariser sous huit ou quinze jours, en rappelant le titre, le montant exact et les sanctions pénales encourues. Cette étape n'est pas obligatoire pour saisir l'ARIPA ou un commissaire de justice, mais elle date le différend, facilite la preuve de l'élément intentionnel en cas de plainte et suffit parfois à débloquer la situation lorsque l'impayé résulte d'un oubli ou d'un changement de banque.
- Demandez l'intermédiation financière à l'ARIPA. Pour les décisions de justice rendues depuis le 1er janvier 2023 et les conventions de divorce récentes, l'intermédiation est mise en place d'office, sauf refus des deux parents mentionné dans le titre. Pour un titre plus ancien, ou si elle n'a pas été activée, l'un ou l'autre parent peut la demander à tout moment en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr ou auprès de la MSA, avec le titre exécutoire, un RIB et les coordonnées connues du débiteur (adresse, employeur, banque). La CAF collecte alors chaque mois la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse. En cas d'impayé, c'est elle qui engage le recouvrement, sans frais pour vous, et le débiteur qui ne la paie pas commet le même délit que s'il ne vous payait pas directement (article 227-3 du Code pénal).
- Sollicitez l'allocation de soutien familial si vous élevez seul vos enfants. Lorsque l'autre parent se soustrait totalement au versement de la pension fixée par un titre, la CAF vous verse l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension ; s'il ne paie qu'une partie, elle verse une allocation différentielle jusqu'au montant de l'allocation (article L581-2 du Code de la sécurité sociale). La CAF est alors subrogée dans vos droits et récupère elle-même ces sommes auprès du débiteur. Si la pension fixée est inférieure au montant de l'allocation, une allocation différentielle vous reste acquise (article L523-1, I, 4°). L'allocation suppose que vous ne viviez pas en couple ; son montant mensuel par enfant est revalorisé chaque 1er avril : vérifiez le barème en vigueur sur le site de la CAF.
- Faites pratiquer un paiement direct par un commissaire de justice. Hors intermédiation, ou en parallèle pour les arriérés, vous pouvez confier au commissaire de justice de votre choix une demande de paiement direct. Il la notifie par lettre recommandée à l'employeur, à France Travail, à la caisse de retraite ou à la banque du débiteur, qui doivent dès lors vous verser directement le montant de la pension (article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution). La procédure couvre les mensualités à venir et les six derniers mois impayés, étalés sur douze mois (article L213-4). Fournissez au commissaire le titre, le décompte et les coordonnées connues du débiteur ; il peut aussi interroger le fichier des comptes bancaires. Le paiement direct reste en place tant que la pension est due, sauf mainlevée.
- Recouvrez les arriérés plus anciens par une saisie. Pour les impayés de plus de six mois, le commissaire de justice dispose des voies d'exécution de droit commun : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie d'un véhicule ou de biens mobiliers, voire saisie immobilière. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice sans autorisation préalable du juge ; vérifiez auprès de lui la procédure applicable. Un commandement de payer ou une saisie interrompt la prescription de cinq ans ; une simple relance ne l'interrompt pas. Les frais d'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, mais demandez un devis pour les éventuelles avances.
- Portez plainte pour abandon de famille si l'impayé dure plus de deux mois. Le fait de ne pas exécuter le titre fixant la pension en restant plus de deux mois sans payer intégralement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire, en joignant le titre, la preuve de sa signification ou de sa connaissance par le débiteur et le tableau des impayés. Constituez-vous partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Le parent qui ne vous signale pas son changement d'adresse dans le mois encourt en outre six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 227-4 du Code pénal).
- Surveillez la durée de la pension et ses révisions. La contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant : elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome, par exemple pendant ses études (article 371-2 du Code civil). Seul un nouveau titre peut la supprimer ou la réduire ; le débiteur qui cesse de payer de sa propre initiative reste redevable. Si la situation de l'un des parents change nettement, saisissez le juge aux affaires familiales pour une révision. Pendant toute la procédure, gardez à l'esprit le délai de cinq ans : sans paiement direct, saisie ou commandement, chaque mensualité ancienne devient irrécupérable cinq ans après son échéance.
Points de vigilance
- Attendre plusieurs années avant d'agir : chaque mensualité se prescrit par cinq ans, et l'ARIPA ne reprend que les impayés récents.
- Agir sans titre exécutoire : un accord verbal ou des virements spontanés ne permettent ni paiement direct, ni saisie, ni plainte pour abandon de famille.
- Accepter de renoncer à l'intermédiation par simple courrier : le refus des deux parents doit figurer dans le titre, et il prive le parent créancier de la protection de la CAF.
- Oublier l'indexation : la revalorisation annuelle non appliquée constitue un impayé, mais encore faut-il la calculer et la réclamer.
- Demander des dommages et intérêts au pénal pour une période non visée par la poursuite : le juge répressif ne répare que le préjudice né des faits poursuivis.
- Cesser de déclarer un changement de situation à la CAF (remise en couple, résidence des enfants) : l'allocation de soutien familial perçue à tort devra être remboursée.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Comment fonctionne l'ARIPA ?
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, rattachée à la CAF et à la MSA, encaisse chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. En cas d'impayé, elle engage elle-même le recouvrement auprès de l'employeur, de la banque ou d'un organisme social du débiteur, et peut verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance au parent qui élève seul l'enfant.
Comment demander l'intermédiation de la pension alimentaire à la CAF ?
Faites la demande en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr, ou auprès de la MSA si vous en relevez, avec une copie du titre exécutoire fixant la pension, un RIB et les coordonnées connues de l'autre parent. Pour les jugements rendus depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation est déjà mise en place d'office, sauf refus des deux parents inscrit dans la décision.
Que faire si le père ou la mère ne paie pas la pension alimentaire ?
Vérifiez d'abord que la pension est fixée par un titre exécutoire. Signalez ensuite l'impayé à l'ARIPA ou demandez l'intermédiation, sollicitez l'allocation de soutien familial si vous élevez seul l'enfant et, pour les arriérés, mandatez un commissaire de justice pour un paiement direct ou une saisie. Après deux mois d'impayé, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
La CAF peut-elle avancer la pension alimentaire impayée ?
Oui, sous forme d'allocation de soutien familial, si vous ne vivez pas en couple et que l'autre parent ne paie pas ou ne paie qu'une partie d'une pension fixée par un titre (article L581-2 du Code de la sécurité sociale). Le montant est forfaitaire par enfant et revalorisé chaque 1er avril. La CAF se charge ensuite de récupérer ces sommes auprès du débiteur.
Combien de temps ai-je pour réclamer une pension alimentaire impayée ?
Chaque mensualité se prescrit par cinq ans à compter de sa date d'échéance (article 2224 du Code civil). Les mensualités plus anciennes sont perdues, même si le jugement reste exécutoire. Un commandement de payer ou une saisie pratiqués par un commissaire de justice interrompent ce délai ; une lettre de relance ne l'interrompt pas.
Peut-on porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire ?
Oui. Rester plus de deux mois sans payer intégralement une pension fixée par un titre constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal), y compris lorsque la pension doit être versée à la CAF dans le cadre de l'intermédiation. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Qu'est-ce que la procédure de paiement direct ?
C'est une procédure confiée à un commissaire de justice, qui ordonne à l'employeur, à la banque ou à la caisse de retraite du débiteur de vous verser directement le montant de la pension (article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle est recevable dès le premier impayé et couvre les mensualités futures ainsi que les six derniers mois d'arriérés, étalés sur douze mois.
La pension alimentaire est-elle due pour un enfant majeur ?
Oui, l'obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité (article 371-2 du Code civil). Tant que l'enfant poursuit des études ou n'est pas autonome financièrement, la pension reste due selon le titre. Le parent débiteur qui veut l'arrêter doit saisir le juge aux affaires familiales ; s'il cesse de payer de lui-même, les impayés peuvent être recouvrés.
Faut-il un avocat pour récupérer une pension alimentaire impayée ?
Non. La demande d'intermédiation et d'allocation de soutien familial se fait directement auprès de la CAF ou de la MSA, la plainte pénale sans avocat, et le paiement direct ou la saisie par un commissaire de justice. Un avocat devient utile pour saisir le juge aux affaires familiales d'une demande complexe de fixation ou de révision, ou pour vous constituer partie civile.
Comment est calculée la revalorisation de la pension alimentaire ?
La revalorisation dépend de la clause d'indexation prévue dans le titre, le plus souvent liée à un indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, à la date anniversaire de la décision. C'est au parent débiteur de l'appliquer spontanément ; à défaut, la différence constitue un impayé que vous pouvez réclamer, dans la limite de la prescription de cinq ans.
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