Garde des enfants après séparation – résidence et autorité parentale
Après une séparation, l'autorité parentale reste en principe exercée en commun par les deux parents. Le juge aux affaires familiales fixe, à défaut d'accord, la résidence de l'enfant (chez l'un des parents avec droit de visite, ou en résidence alternée) et la contribution à son entretien. La décision est guidée par le seul intérêt de l'enfant.
L'essentiel en bref
Délai
L'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant relèvent des articles 371-1 et suivants du Code civil. Le juge statue en considération de l'intérêt de l'enfant (art. 373-2-6 et suivants) et peut être saisi à tout moment en cas de changement de circonstances.
Que faire
- Privilégiez un accord parental (convention) fixant résidence, droit de visite et pension, homologable par le juge.
- À défaut d'accord, saisissez le juge aux affaires familiales par requête.
- Réunissez les éléments sur l'organisation, la scolarité, les revenus et les besoins de l'enfant.
- Respectez la décision : un parent ne peut retenir l'enfant ou faire obstacle au droit de visite de l'autre.
Points de vigilance
- L'intérêt de l'enfant prime sur les préférences des parents.
- Le non-respect du droit de visite ou de la résidence fixée peut constituer une infraction (non-représentation d'enfant).
- Toute modification durable de situation justifie une nouvelle saisine plutôt qu'une décision unilatérale.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
La résidence alternée est-elle automatique ?
Non : le juge décide selon l'intérêt de l'enfant, la résidence pouvant être fixée chez un parent avec droit de visite, ou en alternance.
Peut-on modifier la garde ?
Oui, en cas de changement de circonstances, en saisissant à nouveau le juge aux affaires familiales.
Guide juridique – fiches pratiques
Analyser mon document →Guide juridiquePage d'accueil du pays